HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2024-347
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesThônes (6 pages) Page 3
74-2024-10-11-00006 -
2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontChavin (5 pages) Page 10
74-2024-10-11-00007 - 2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand (5
pages) Page 16
74-2024-10-11-00010 - 2024-AP-AlpageLAbérieux-Cordon (5 pages) Page 22
74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand (6
pages) Page 28
74-2024-10-11-00005 - 2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz (5 pages) Page 35
74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes (6 pages) Page 41
74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand (6
pages) Page 48
74-2024-10-11-00011 - 2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains (5 pages) Page 55
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00012
2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesThônes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesThônes 3
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité

-1-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite

Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique

Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 21
Portant autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine pour activité
d'accueil du public sur le plateau de Beauregard, les Corbassières, commune de Villards -sur-Thônes.

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7, L.1322-14, R.1321-
1 et suivant, R.1322-87 et suivant, relatifs à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesThônes 4

-2-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la
consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code
de la santé publique ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation de l'eau pour des usages sanitaires, formulée par le la SCI
360, les Corbassieres, plateau de Beauregard sur le territoire de Villards-sir-Thônes ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date de juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ;
Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 5 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que l'établissement recevant du public ne peut être raccordé au réseau public d'eau
potable de la commune de Villards-les-Thônes ;
CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement des eaux, permettront à la SCI360 de disposer d'une ressource en eau conforme aux
exigences de sécurité sanitaire pour son activité ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRETE
Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
La SCI360, désigné par le bénéficiaire, est autorisée à exploiter le captage mentionné à l'ar ticle 2, situé
sur la commune de Villards-les-Thônes pour l'alimentation en eau en vue d'usage sanitaire, dans les con-
ditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 8 m3/j.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel sont mesurés à l'aide d'un dispositif de comp-
tage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
L'autorisation est accordée à titre personnel et précaire et si à quelque époque que ce soit, l'adminis-
tration décidait dans le but de sécurité sanitaire de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune in-
demnité
Article 2 : Coordonnées et localisation du captage

Nom du captage Commune
d'implantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert II étendu (m)
X Y Z
Source de la Piste
Bleue
Villards-les-
Thônes
Parcelle n°5822
section 0A
915 487 2 107 464 1 615
Un plan de situation figure en annexe 1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesThônes 5

-3-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en
œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :

- Zone de protection immédiate (ZPI) :
Elle englobe la structure drainante et l'ouvrage de réception et s'étend sur une distance d'une tren-
taine de mètres à l'amont du captage et d'une dizaine de mètres de large de part et d'autre du cap-
tage.
Cette zone de protection immédiate est clôturée durant les périodes de pâturage (clôture amovible).
En direction du nord-est, la clôture ira jusqu'au fossé de la piste de ski
Elle est débroussaillée mécaniquement une fois par an pour éviter l'envahissement par les brous-
sailles. Aucun désherbant n'est épandu.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont inter-
dites.

- Une zone de protection rapprochée (ZPR) :
Cette zone correspond grossièrement au bassin versant topographique de la source de la Piste bleue,
d'une surface d'environ 6 hectares. Elle s'étend sur 200 m à l'amont jusqu'à la ligne de crête et 300 m
d'Est en Ouest afin d'inclure la colline boisée et la piste carrossable.
Dans cette zone, il convient d'éviter :
o la réalisation de tout nouveau captage ou forage sauf pour améliorer ou remplacer l'existant ;
o le passage d'une conduite d'eaux usées et toute nouvelle construction non raccordée à un collec-
teur d'eaux usées ;
o le dépôt, l'épandage, le rejet et le stockage de toute matière ou produit susceptible de contaminer
les eaux souterraines et superficielles (fuel, cuve à fuel, huiles, pesticides, désherbants, boues de
station d'épuration, eaux usées même prétraitées, pour ce qui est des nouvelles installations, en-
grais chimique ou organique, lisier, fumier…) ;
o toute excavation du sol et du sous-sol de plus d'1 m de profondeur (forage, cave, gravière, exploi-
tation de matériau, …),
o la création, la prolongation ou l'élargissement de chemin ou de piste ;
o l'installation d'un abreuvoir fixe ou mobile pour le bétail, d'un parc à animaux, d'une aire de traite
et de toute activité agricole ou industrielle polluante ;
o le pâturage sur plus de 3 à 4 jours dans l'été visant à entretenir la prairie et éviter l'envahissement
par des broussailles et arbustes.
Ces propositions de gestion sont soumises à l'accord des propriétaires des parcelles et des exploi-
tants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesThônes 6

-4-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 4 : Travaux supplémentaires
Le maire s'assure que l es Assainissement Non Collectifs des 2 chalets de la parcelle n° A2710 fassent
l'objet d'un contrôle par le SPANC et mis en conformité le cas échéant.
Le bénéficiaire s'assure des travaux suivant :
- Le génie-civil des bâtiments est rénov é et toutes les trappes de visite s ont sécurisées, aux normes
sanitaires et de sécurité (capot étanche avec ventilation).
Les points d'accès à l'eau sont sécurisés pour empêcher tout acte de malveillance ou accident.
L'équipement de pompage est rénové en totalité pour les mettre aux normes sanitaire et techniques.
La conduite entre le captage et la station de pompage est à changer, pour limiter les pertes d'eau
captées via les fuites de la conduite et l'intrusion d'eau parasite.
- Au niveau de la station de pompage, l'accès est rendu impossible pour le bétail (appui ou stationne-
ment sur la dalle).
- Dans la gestion du réseau, l'entretien du réseau (vidange, nettoyage et désinfection) se fait 2 fois par
an avant les remises en service des périodes d'activité hivernale et estivale.
Le pétitionnaire conserve les attestations concernant ces opérations, ainsi que les éléments d'auto-
surveillance, dans un fichier sanitaire mis à la disposition de l'autorité sanitaire sur demande.
- Pour la gestion quantitative, le pétitionnaire est invité à prévoir une sensibilisation de ses clients et
de son personnel aux économies d'eau.
Des compteurs volumétriques sont à installer, a minima, à l'arrivée de la station de pompage (débit
de la source) et à l'arrivée dans le bâtiment (consommation effective), ainsi qu'à tout point de suivi
pertinent pour identifier des fuites.
Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires relevant du bénéficiaire sont réa-
lisés avant l'ouverture de l'établissement.
Les travaux supplémentaires relevant du maire sont réalisés dans les meilleurs délais, au regard de la
programmation du SPANC.
Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de filtration et de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution est installé
avant les points d'usage sanitaire.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…).
Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces exigences de qualité entraine la révision ou la suspension de la pré-
sente autorisation d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur, au niveau des eaux brutes du captage, sur eaux traitées en
production et/ou en distribution. Sur les eaux traitées, la fréquence minimale est à la remise en exploi-
tation et pendant la période d'activité.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesThônes 7
En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion adaptées,telles que décrites dans son plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux.Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministére de la santé. Les frais d'analysessont a la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.Les résultats d'analyses des 5 dernières années doivent être mis à disposition de l'autorité sanitaire sursa demande.Article 8 : Usage d'eaux impropres à la consommation humaineL'utilisation d'eau de pluie est soumise à l'application stricte des dispositions des articles R.1322-92 ducode de la santé publique et à l'arrêté ministériel du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'uti-lisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.Article 9 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.Tout projet de modification du réseau d'eau destinée à un usage sanitaire doit être déclaré au Préfet,"accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.Article 10 : Publication et information des tiersA la charge de l'Agence Régionale de Santé :Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 11 : Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. a |Article 12_: Mesures exécutoires —Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune des Villards-sur-Thônes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |' exécution du présent arrêté.Fait à Annecy, le { f GCT. 7024
rePda |Le Préfet; /
ème -.-: 1: . Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 A )Rue du 30 regiment d'infanterie décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale (®-5- avecles usagers & Communication d'urgence enBP 2332 - 74034 Annecy cedex cas d'événement majeurTel : 04 50 33 60 00http://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesThônes 8
Figure 1 : Situation IGN du projet SCI 360 sur le plateau de Beauregard - commune des Villards sur Thônes.Tracé des zones de protection immédiate (ZPI) et rapprochée (ZPR) du captage de la "Piste bleue".
> Ve SNS OT—Æ > à ||Le |
, La :sy s fF a _7 4 ii
yPA w
a
| Captage Piste; 7) bleue et ZPI#7—

-6-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
ANNEXE 1 - Plan de situation et des zones de protection du captage « La Piste Bleue »

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesThônes 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00006
2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontC
havin
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00006 -
2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontChavin 10
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
©

-1-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique


Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 24
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l 'atelier de fabri-
cation fromagère en alpage du GAEC Le Vent des Cimes sis, l'Aulp de Marlens sur la commune de Le
Bouchet Mont Charvin.

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par le GAEC Le
Vent des Cimes sur l'alpage l'Aulp de Marlens sur le territoire du Bouchet Mont Charvin ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00006 -
2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontChavin 11

-2-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date de septembre 2021 ;
Vu l'attestation délivrée par la mairie du Val de Chaise, propriétaire de la parcelle n°0809 section B
sur laquelle sont implantés les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant le GAEC Le Vent des Cimes à
utiliser l'eau et à entretenir les ouvrages ;
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ;
Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 5 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage l'Aulp de Marlens du GAEC Le Vent des
Cimes de disposer d'une ressource en eau conforme aux exigences de sécurité sanitaire pour son
activité ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune du Bouchet Mont Charvin ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
Le GAEC Le Vent des Cimes, désigné par le bénéficiaire, est autorisé à exploiter le captage mentionné à
l'article 2, situé sur la commune d u Bouchet Mont Charvin pour l'alimentation de son atelier fromager
dans les conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 9 m3/j.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.

Article 2 : Coordonnées et localisation du captage

Nom du captage Commune
d'implantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
L'Aulp de Marlens Le Bouchet
Mont Charvin Parcelle 0809 section B 964 217 6 528 728 1 657
Un plan de situation de l'alpage figure en annexe 1

Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en
œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :
- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
La zone correspondante couvre les réservoirs, le captage et la périphérie de ce dernier, soit 45 m
latéralement et de part et d'autre, et 45 m en amont.
Cette zone est délimitée par une clôture, entretenue tous les ans, pour éviter la présence d'animaux.
L'herbe est fauchée régulièrement.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont inter-
dites.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00006 -
2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontChavin 12

-3-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
- Zone de Protection Sanitaire (ZPS) :
Elle s'étend sur environ 100 m de longueur pour une largeur de 150 mètres.
Dans cette zone, il convient d'éviter :
o l'excavation du sol et du sous-sol de profondeur supérieure à 1m ;
o la mise en place de tout dispositif favorisant le regroupement (pierre à sel, abreuvoir…). On privi-
légiera un pâturage rapide et la forme/rotation des enclos sera adaptée de façon à limiter la pré-
sence et le passage dans cette zone ;
o les épandages de purins, lisiers, fumiers, boues de station d'épuration. L'usage de composts végé-
taux ou d'engrais minéraux est autorisé. Pour l'azote, il convient de respecter une dose maximale
de 170 kg/ha/an). L'épandage de fumier composté ou vieilli es t autorisé après montées en tempé-
rature du compost afin de s'assurer de l'effet assainissant ;
o le stockage au champ des fumiers ;
o l'enfouissement de cadavres d'animaux ou leur destruction sur site ;
o les travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol susceptibles de por-
ter atteinte directement ou indirectement à la qualité et/ou la quantité des eaux captées.
Ces propositions de gestion sont soumises à l'accord des propriétaires des parcelles et des exploi-
tants.

Article 4 : Travaux supplémentaires
L'ouvrage de reprise est vidangé, par pompage ou siphonnage, pour en vérifier l'état.
Le bac de départ du captage est également nettoyé par pompage ou siphonnage.
En matière d'entretien des installations, le bénéficiaire réalise la vidange, le nettoyage et la désinfection
des ouvrages au moins une fois par an, en début de saison.

Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits d oivent être réalisés
avant le début de la saison estivale 2025.
A défaut de transmission d'une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente
autorisation est réputée nulle et non avenue.

Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère est maintenu.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement : état des filtres, évolution des pertes de
charges, remplacement de la lampe UV toutes les 9 000 h.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…)

Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces exigences de qualité entraine la révision ou la suspension de la pré-
sente autorisation d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelle
minimum. En fonction des résu ltats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00006 -
2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontChavin 13
adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la sécu-rité alimentaire de sa production.Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les frais d'analysessont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.Les résultats d'analyses des 5 dernières années doivent être mis à disposition de l'autorité sanitaire sursa demande.Article 8 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire s sur leréseau de l'atelier de fabrication fromagère du GAEC Le Vent des Cimes doit être déclaré au Préfet,accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations. |Article 9 : Publication et information des tiersA la charge de l'Agence Régionale de Santé :Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 10_: Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr:Article 11_: Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune du Bouchet MontCharvin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Annecy, le | 4 QCT. 2024
Le Préfet,
PA -
/ +CNY %6 22Rue du 30$ME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 °CBP 2332 - 74034 Annecy cedex ae décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale /Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & COMMUNIESTION d'urgence en| . cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00006 -
2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontChavin 14
À 1 A claironLégendefit Ateliers FabricationA CaptageZone de Protection ImmédiateZone de Protection Sanitaire
Ld ( EE Wolter > àPS IS >>Asoo à Jean Fer JiFink A
I Rte ~~ ;= Le sr)
(LE EN wee
1:10 000

-5-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
ANNEXE : Plan de situation de l'alpage « Aulp de Marlens », Le Bouchet Mont Charvin










84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00006 -
2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontChavin 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00007
2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00007 - 2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand 16
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
©

-1-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique


Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 25
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l 'atelier de fabri-
cation fromagère en alpage du GAEC de la Ferme du Trembay sis, Col Chatillon sur la commune du
Grand Bornand

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00007 - 2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand 17

-2-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par le GAEC de
la Ferme du Trembay sur l'alpage Col de Châtillon sur le territoire du Grand Bornand ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 17 aout 2023 ;
Vu l'attestation délivrée par M. Bastard-Rosset Christian, propriétaire de la parcelle n°2069 section
0B sur laquelle sont implantés les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant le GAEC de la Ferme de
Trembay à utiliser l'eau et à entretenir les ouvrages.
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ;
Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 5 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage Col de Chatillon du GAEC de la Ferme de
Trembay de disposer d'une ressource en eau conforme aux exigences de sécurité sanitaire pour son
activité d'atelier fromager ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune du Grand Bornand ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
Le GAEC de la ferme de Trembay, désigné par la bénéficiaire, est autorisé à exploiter le captage men-
tionné à l'article 2, situé sur la commune du Grand Bornand pour l'alimentation de son atelier fromager
dans les conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 1 m3/j.
La présente autorisation ne concerne que l'activité de production fromagère, à l'exclusion de tout autre
activité.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.

Article 2 : Coordonnées et localisation du captage

Nom du captage Commune d'im-
plantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
Col de Chatillon Le Grand Bornand Parcelle 2069 section 0B 968 831 6 545 226 1 684

Un plan de situation de l'alpage figure en annexe 1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00007 - 2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand 18

-3-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en
œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :
- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
La zone correspondante couvre les ouvrages du réseau et la périphérie de ce dernier, soit 10 m laté-
ralement et de part et d'autre, et 25 m en amont des ouvrages.
Cette zone est délimitée par une clôture, entretenue tous les ans, pour éviter la présence d'animaux.
La végétation est entretenue tous les ans, pour éviter que les racines n'endommagent l'intégrité des
structures de drainage.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont inter-
dites.

Article 4 : Travaux supplémentaires
Les ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les règles de l'art et les travaux comprennent
notamment le retrait de la terre présente autour des regards des différents ouvrages afin qu'ils restent
réhaussés par rapport au niveau naturel et la pose d'un joint pour étancher l'ouverture.

En matière d'entretien des installations, le bénéficiaire réalise les actions suivantes :
- Vidanger, nettoyer et désinfecter les ouvrages au moins une fois par an, en début de saison ;
- Assurer l'entretien du traitement UV a u niveau de l'atelier de fabrication fromagère pour assurer un
traitement bactériologique efficace ;
- Assurer l'entretien des filtres en amont de l'UV régulièrement de manière à ce que l'UV soit efficace .

Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits d oivent être réalisés
avant le début de la saison estivale 2025.
A défaut de transmission d'une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente
autorisation est réputée nulle et non avenue.

Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère est maintenu.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement : état des filtres, évolution des pertes de
charges, remplacement de la lampe UV toutes les 9 000 h, réglage de la chloration sur le débit ou le
volume des réservoirs.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…)

Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces normes pourra entraîner la révision ou la suspension de la présente
autorisation d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelle
minimum. En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00007 - 2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand 19
adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise mes risques pour assurer la sécu-rité alimentaire de sa production.Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les frais d'analysessont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation. |Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.Les résultats d'analyses des 5 dernières années doivent être mis a disposition de l'autorité sanitaire sursa demande.Article 8_: Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire de la'présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire sur leréseau de l'atelier de fabrication fromagère du GAEC de la ferme de Trembay doit être déclaré au Préfet,'accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.Article 9 : Publication et information des tiersA la charge de l'Agence Régionale de Santé:Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 10_: Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11_: Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire general de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune du Grand-Bor-nand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 1 1 OCT. 2004
Rue du 30©TM€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 ee)BP 2332 - 74034 Annecy cedex a décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale CeTel : 04 50 33 60 00. avecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00007 - 2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand 20
-
-Echelle 1: 96420

-5-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
ANNEXE : Plan de situation de l'alpage « Col de Chatillon », Le Grand-Bornand






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00007 - 2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00010
2024-AP-AlpageLAbérieux-Cordon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00010 - 2024-AP-AlpageLAbérieux-Cordon 22
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
©

-1-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique


Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 28
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine du siège d'exploita-
tion en alpage de M. Bottelier Albert sis, L'Abérieux sur les communes de Sallanches et Cordon

Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00010 - 2024-AP-AlpageLAbérieux-Cordon 23

-2-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par M. Bottolier
Albert sur l'alpage l'Abérieux sur le territoire de Cordon ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 31 mai 2005 ;
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ;
Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 5 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage Le Tavaillon du GAEC Le Tavaillon de
disposer d'une ressource en eau conforme aux exigences de sécurité sanitaire pour son activité ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune du Grand Bornand ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
M. Bottolier Albert, désigné par le bénéficiaire, est autorisé à exploiter le captage mentionné à l'ar ticle
2, situé sur la commune de Sallanches pour l'alimentation de son atelier fromager situé sur la commune
de Cordon dans les conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 2 m3/j.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel sont estimés, à l'aide d'un dispositif de comp-
tage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.

Article 2 : Coordonnées et localisation du captage

Nom du captage Commune
d'implantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
L'Abérieux Sallanches Parcelle 1028 section 251C 978 509 6 543 194 1 050
Un plan de situation de l'alpage figure en annexe 1

Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en
œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :

- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
Cette zone s'étend au moins sur 5 m en amont et de chaque côté de l'ouvrage de captage.
Cette zone est clôturée pendant toute la saison de pâturage afin d'éviter l'intrusion des personnes, du
bétail et du gros gibier. La clôture, constituée d'un fil sur piquets, est amovible .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00010 - 2024-AP-AlpageLAbérieux-Cordon 24

-3-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Cette zone est débroussaillée mécaniquement une fois par an pour éviter l'envahissement par les brous-
sailles. Aucun désherbant n'est utilisé pour l'entretien de ces zones.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont interdites.

Article 4 : Travaux supplémentaires et entretien

Les ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les règles de l'art et les travaux comprennent
notamment :
- La réfection du barrage, du bac de décantation ;
- La mise en place d'une vidange à la base des ouvrages pour en assurer le nettoyage complet ;
- La mise ne place d'une crépine à l'extrémité du trop-plein pour éviter la pénétration des animaux ;
- La surélévation de l'ouverture du captage par rapport au niveau du sol pour qu'aucun ruissellement
ne pénètre dans l'ouvrage, et éviter les chutes de feuille, brindilles, insectes, etc. lors de l'ouverture
de l'ouvrage ;
- L'étanchéification des accès au captage ;
- La sécurisation des accès (fermeture à clé).

En matière d'entretien des installations, le bénéficiaire réalise les actions suivantes :
- Vidanger, nettoyer et désinfecter le captage et les réservoirs une fois par an ;
- Installer un compteur volumétrique à l'arrivée à la ferme.

Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits d oivent être réalisés
avant le début de la saison estivale 2026.
A défaut de transmission d'une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente
autorisation est réputée nulle et non avenue.

Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère est maintenu.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement : état des filtres, évolution des pertes de
charges, remplacement de la lampe UV toutes les 9 000 h, nettoyage de la lampe.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…).

Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces normes pourra entraîner la révision ou la suspension de la présente
autorisation d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelle
minimum. En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion
adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la sécu-
rité alimentaire de sa production.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé . Les frais d'analyses
sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00010 - 2024-AP-AlpageLAbérieux-Cordon 25
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.Les résultats d'analyses des 5 dernières années doivent être mis à disposition de l'autorité sanitaire sursa demande. |Article 8 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire sur leréseau de l'atelier de fabrication fromagère de M. Bottolier Albert doit être déclaré au Préfet, accompa-gné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations. |_ Article 9: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSA la charge de l'Agence Régionale de Santé : |Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 10_: Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Article 11_: Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Messieurs les maires des communes de Cordon etSallanches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Annecy,le | 4 OCT. 2024
Rue du 30©TM€ régiment d'infanterie | | Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 e)#BP 2332 - 74034 Annecy cedex -4- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation généraleTel : 04 50 33 60 00 | avecles usagers & Communication d'urgence en; cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ |
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00010 - 2024-AP-AlpageLAbérieux-Cordon 26
F4 OUT | NE 159 TC TES
We ALL Me 'J'Foye 22 SALLANCHES)

-5-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
ANNEXE : Plan de situation de l'alpage « L'Abérieux », Cordon



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00010 - 2024-AP-AlpageLAbérieux-Cordon 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00008
2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand 28
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
©

-1-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique


Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 26
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l 'atelier de fabri-
cation fromagère en alpage de l'EARL La Mermillode sis, Le Mermillode sur la commune du
Grand Bornand

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par l'EARL La
Mermillode sur l'alpage Le Mermillode sur le territoire du Grand Bornand ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand 29

-2-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ;
Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 5 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage Le Mermillode de l'EARL La Mermillode de
disposer d'une ressource en eau conforme aux exigences de sécurité sanitaire pour son activité ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune du Grand Bornand ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie


ARRETE


Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
L'EARL La Mermillode , désigné par la bénéficiaire, est autorisé à exploiter le s captages mentionnés à
l'article 2, situé sur la commune du Grand Bornand pour l'alimentation de son atelier fromager dans les
conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 3 m3/j.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel sont estimés, à l'aide d'un dispositif de comp-
tage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.

Article 2 : Coordonnées et localisation du captage

Nom du captage Commune
d'implantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
Le Mermillode 1 Le Grand Bornand Parcelle 2423 section OC 1 970 907 5 201 338 1 520
Le Mermillode 2 Le Grand Bornand Parcelle 2492 section OC 1 970 749 5 201 236 1 525
Un plan de situation de l'alpage figure en annexe 1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand 30

-3-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en
œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :

- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
Les zones de protection immédiate des captages Mermillode n°1 et 2 englobent les ouvrages captant
et leurs drains. Ces 2 zones s'étendent sur une distance d'environ 10 m de part et d'autre des ouvrages
et sur une distance d'environ 10 m à l'amont du bout du drain du captage 1, et 5 m à l'amont du bout
du drain du captage 2.
Ces zones sont clôturées pendant toute la saison d'alpage afin d'éviter l'intrusion des personnes, du
bétail et du gros gibier. La clôture, constituée d'un fil sur piquets, est amovible comme celle utilisée
pour les limites de pâturage. Elle sera installée en début de saison de p âture et enlevée en fin de
saison.
Ces zones sont débroussaillées mécaniquement une fois par an pour éviter l'envahissement par les
broussailles. Aucun désherbant n'est utilisé pour l'entretien de ces zones.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont inter-
dites.

- Zone de Protection Sanitaire (ZPS) :
Elle s'étend selon le plan en annexe du présent arrêté.
Dans cette zone, il convient d'éviter :
o la réalisation de tout nouveau captage sauf pour améliorer ou remplacer l'existant ;
o le dépôt, l'épandage, le rejet et le stockage de toute matière ou produit susceptible de contaminer
les eaux souterraines et superficielles (fuel, cuve à fuel, huiles, pesticides, désherbants, boues de
station d'épuration, eaux usées, engrais chimique ou organique, lisier, fumier…) ;
o toute excavation du sol et du sous-sol de plus d'1 m de profondeur (cave, gravière, exploitation de
matériau, …) ;
o la création, la prolongation ou l'élargissement de chemin ou de piste (le sentier qui traverse la
pente sera laissé en l'état) ;
o l'installation d'un abreuvoir pour le bétail, d'un parc à animaux, et de toute activité agricole ou
industrielle polluante. Le pâturage tournant, comme cela se fait actuellement est autorisé.
Ces propositions de gestion sont soumises à l'accord des propriétaires des parcelles et des exploi-
tants.

Article 4 : Travaux supplémentaires et entretien

En matière d'entretien des installations, le bénéficiaire réalise les actions suivantes :
- Vidanger, nettoyer et désinfecter les réservoirs une fois par an avant la remise en service en début de
saison ;
- Installer un compteur volumétrique à l'arrivée à la ferme ;
- Effectuer chaque année une mesure de débit de chaque captage trois fois durant l'été (mi -juillet +
mi-août + mi-septembre), en notant les mesures.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand 31

-4-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits d oivent être réalisés
avant le début de la saison estivale 2025.
A défaut de transmission d'une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente
autorisation est réputée nulle et non avenue.

Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère est maintenu.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement : état des filtres, évolution des pertes de
charges, remplacement de la lampe UV toutes les 9 000 h.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…)

Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces normes pourra entraîner la révision ou la suspension de la présente
autorisation d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelle
minimum. En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion
adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la sécu-
rité alimentaire de sa production.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé . Les frais d'analyses
sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non -respect des normes de qualité.
Les résultats d'analyses des 5 dernières années d oivent être mis à disposition de l'autorité sanitaire sur
sa demande.

Article 8 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire sur le
réseau de l'atelier de fabrication fromagère de l'EARL La Mermillode doit être déclaré au Préfet, accom-
pagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les
3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.

Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand 32
Article 10 : Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrété doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11 : Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune du Grand-Bor-nand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 11 OCT. 2024
ae: réfe a |
Rue du 30©TM€ régiment d'infanterie | Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 °C)BP 2332 - 74034 Annecy cedex | -S- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation généraleTel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en: cas d'événement majeur |http://www.haute-savoie.gouv.fr/ L
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand 33
AS -
$ , ee ee ee 1 AR,
0. 500 m'a 1 m1.
Ancien réservoir 3 m°déconnecté
O

-6-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

ANNEXE : Plan de situation de l'alpage « Le Mermillode », Grand-Bornand

ANNEXE 2 : Délimitation des zones de protection


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand 34
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00005
2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00005 - 2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz 35
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
©

-1-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique


Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 23
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l 'atelier de fabri-
cation fromagère en alpage du GAEC La Vallée Blanche sis, Le Plan sur la commune de La Clusaz

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par le GAEC La
Vallée Blanche sur l'alpage Le Plan sur le territoire de La Clusaz ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 14 aout 2023 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00005 - 2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz 36

-2-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ;
Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 5 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage Le Plan du GAEC La Vallée Blanche de
disposer d'une ressource en eau conforme aux exigences de sécurité sanitaire pour son activité ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune de La Clusaz ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
Le GAEC La Vallée Blanche , désigné par le bénéficiaire, est autorisé à exploiter le captage mentionné à
l'article 2, situé sur la commune de La Clusaz pour l'alimentation de son atelier fromager dans les condi-
tions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 2,3 m3/j.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.

Article 2 : Coordonnées et localisation du captage

Nom du captage Commune
d'implantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
Le Plan La Clusaz Parcelle 0003 section OA 970 022 6 542 094 1 366

Un plan de situation de l'alpage figure en annexe 1

Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en
œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :
- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
La zone correspondante couvre une surface calée sur les ouvrages de 25 m au -dessus et 10 m latéra-
lement et de part et d'autre.
Cette zone est délimitée par une clôture, entretenue tous les ans, pour éviter la présence d'animaux.
La végétation est entretenue annuellement pour éviter que les racines n'endommagent l'intégrité des
structures de drainage.
Le pâturage est maintenu de façon extensive à l'amont du captage.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont inter-
dites.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00005 - 2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz 37

-3-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 4 : Travaux supplémentaires
Les ouvrages de captage est repris selon les règles de l'art et les travaux comprennent notamment :
- Mise en place d'une fermeture étanche du captage en plaçant en façade une plaque et en dégageant
la terre présente devant l'ouvrage ;
- Enlèvement de la terre autour du regard en fonte afin qu'il reste réhaussé par rapport au terrain na-
turel et placer un joint pour étancher l'ouverture ;

En matière d'entretien des installations, le bénéficiaire réalise les actions suivantes : vidange, nettoyage
et désinfection des ouvrages au moins une fois par an, en début de saison ;

Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits d oivent être réalisés
avant le début de la saison estivale 2025.
A défaut de transmission d'une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente
autorisation est réputée nulle et non avenue.

Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère est maintenu.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement : état des filtres, évolution des pertes de
charges, remplacement de la lampe UV toutes les 9 000 h.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…)

Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces normes pourra entraîner la révision ou la suspension de la présente
autorisation d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelle
minimum. En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion
adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la sécu-
rité alimentaire de sa production.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé . Les frais d'analyses
sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non -respect des normes de qualité.
Les résultats d'analyses des 5 dernières années d oivent être mis à disposition de l'autorité sanitaire sur
sa demande.

Article 8 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire sur le
réseau de l'atelier de fabrication fromagère d u GAEC La Vallée Blanche doit être déclaré au Préfet, ac-
compagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les
3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00005 - 2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz 38
Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSA la charge de l'Agence Régionale de Sante :Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 10 _: Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11_: Mesures exécutoires |Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de La Clusaz sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Annecy, le 1 1 OCT. 2024
Rue du 30©TM€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 °C)BP 2332 - 74034 Annecy cedex -4- '| décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale Ç |Tel : 04 50 33 60 00 | avecles usagers & Communication d'urgence en D| | cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00005 - 2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz 39

-5-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

ANNEXE 1 : Plan de situation de l'alpage « Le Plan », La Clusaz


ANNEXE 2 : Plan de la Zone de Protection


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00005 - 2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz 40
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00004
2024-AP-AlpageLesBoudimes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes 41
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
©

-1-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique


Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2024
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l 'atelier de fabri-
cation fromagère en alpage de Madame Annick Vuarand sis, Les Boudimes sur la commune de Châtel

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par Madame
Annick Vuarand sur l'alpage Les Boudimes sur le territoire de Châtel;

- 22
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes 42

-2-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 29 septembre 2023 ;
Vu l'attestation délivrée par la mairie de Châtel, propriétaire de la parcelle n°0003 section B sur
laquelle sont implantés les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant Madame Annick Vuarand à
utiliser l'eau et à entretenir les ouvrages.
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ;
Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 5 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage Les Boudimes de Madame Annick Vuarand
de disposer d'une ressource en eau conforme aux exigences de sécurité sanitaire pour son activité ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Châtel ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
Madame Annick Vuarand, désignée par la bénéficiaire, est autorisée à exploiter le captage mentionné à
l'article 2, situé sur la commune d e Châtel (74390) pour l'alimentation de son atelier fromager dans les
conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 4 m3/j.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.

Article 2 : Coordonnées et localisation du captage

Nom du captage Commune
d'implantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
Les Boudimes Châtel Parcelle 0003 section OB 994 369 6 580 954 1 489

Un plan de situation de l'alpage figure en annexe 1


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes 43

-3-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en
œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :
- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
La zone correspondante couvre les réservoirs, le captage et la périphérie de ce dernier, soit 10 m
latéralement et de part et d'autre, et 15 m en amont de l'extrémité de la zone drainante.
Cette zone est délimitée par une clôture, entretenue tous les ans, pour éviter la présence d'animaux.
Les arbustes sont coupés tous les ans, sans les dessoucher, pour éviter que les racines n'endommagent
l'intégrité des structures de drainage. L'herbe est fauchée régulièrement.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont inter-
dites.

- Zone de Protection Sanitaire (ZPS) :
Elle s'étend sur environ 150m de longueur pour une largeur de 40 à 70 mètres.
Dans cette zone, il convient d'éviter :
o tout nouveau captage ;
o toute excavation du sol et du sous-sol de profondeur supérieure à 1 m ;
o l'épandage de matière susceptible de contaminer le sol ou le sous -sol (hydrocarbures, produits
chimiques, fumiers, lisiers, purins, boues de stations d'épuration, produits phytosanitaires, eaux
usées) ;
o le pâturage à forte densité : cette clause s'accompagne d'une maitrise de l'abreuvage (dispositifs
d'arrêt automatique sur cuves ou réservoirs ; prévention du piétinement dans l'eau) ;
o les facteurs de concentrations de bétail (pierre à sel, aire de nourrissage...) ou d'animaux sauvages ;
o l'enfouissement de cadavres d'animaux ou leur destruction sur place ;
o d'une manière générale tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, am énagements ou occupations
du sol susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité et/ou la quantité
des eaux captées.
Ces propositions de gestion sont soumises à l'accord des propriétaires des parcelles et des exploi-
tants.

Article 4 : Travaux supplémentaires
Les ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les règles de l'art et les travaux comprennent
notamment :
- La vérification et le renforcement de l'étanchéité des trappons de réservoirs et les doter d'une aéra-
tion ;
- La pose d'une grille anti-intrusion à l'extrémité aval du trop-plein des réservoirs.

En matière d'entretien des installations, la bénéficiaire réalise les actions suivantes :
- Dégager le tour des dalles de réservoir, de manière à éviter l'introduction directe d'eau ruissellement
dans les ouvrages ;
- Vidanger, nettoyer et désinfecter les ouvrages au moins une fois par an, en début de saison ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes 44

-4-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits d oivent être réalisés
avant le début de la saison estivale 2025.
A défaut de transmission d'une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente
autorisation est réputée nulle et non avenue.

Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère doit être mis en place.
La bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement : état des filtres, évolution des pertes de
charges, remplacement de la lampe UV toutes les 9 000 h, réglage de la chloration sur le débit ou le
volume des réservoirs.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…)

Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces normes pourra entraîner la révision ou la suspension de la présente
autorisation d'utilisation de l'eau.
La bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelle
minimum. En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion
adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la sécu-
rité alimentaire de sa production.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé . Les frais d'analyses
sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non -respect des normes de qualité.
Les résultats d'analyses des 5 dernières années d oivent être mis à disposition de l'autorité sanitaire sur
sa demande.

Article 8 : Respect de l'application du présent arrêté
La bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire sur le
réseau de l'ate lier de fabrication fromagère de Madame Annick Vuarand doit être déclaré au Préfet,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les
3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.

Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes 45
Article 10 : Délais et voies de recours |Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11_: Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Châtel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Annecy, le 4 4 OCT. 2024
ci
(
+
?
ème 4: . .Rue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 °C)BP 2332 - 74034 Annecy cedex -S- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale]Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ —
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes 46

-6-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

ANNEXE 1 : Plan de situation de l'alpage « Les Boudimes », Châtel


ANNEXE 2 : Plan des Zones de Protection

ZPI : Zone de Protection Immédiate
ZdV : Zone de Vigilance (ou de Protection Sanitaire)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00009
2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand 48
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
©

-1-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique


Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 27
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l 'atelier de fabri-
cation fromagère en alpage du GAEC de Tavaillon sis, Le Tavaillon sur la commune du Grand Bornand

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par le GAEC du
Tavaillon sur l'alpage Le Tavaillon sur le territoire du Grand Bornand ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand 49

-2-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 10 décembre 2022 ;
Vu l'attestation délivrée par Legon Réné, propriétaire de la parcelle 1957 section OC sur laquelle
sont implantés les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant le GAEC du Tavaillon à utiliser l'eau et à
entretenir les ouvrages ;
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ;
Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 5 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage Le Tavaillon du GAEC Le Tavaillon de
disposer d'une ressource en eau conforme aux exigences de sécurité sanitaire pour son activité ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune du Grand Bornand ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie


ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
Le GAEC du Tavaillon, désigné par le bénéficiaire, est autorisé à exploiter le captage mentionné à l'article
2, situé sur la commune d u Grand Bornand pour l'alimentation de son atelier fromager dans les condi-
tions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 3 m3/j.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel sont estimés, à l'aide d'un dispositif de comp-
tage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.

Article 2 : Coordonnées et localisation du captage

Nom du captage Commune
d'implantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
Le Tavaillon Le Grand Bor-
nand Parcelle 1957 section OC 969 743 6 544 872 1 435
Un plan de situation de l'alpage figure en annexe 1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand 50

-3-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en
œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :

- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
Cette zone englobe l'ouvrage captant et son drain et s'étend sur une distance d'environ 5 m de part et
d'autre de l'ouvrage et sur une distance d'environ 10 m à l'amont du bout du drain du captage
Cette zone est clôturée pendant toute la saison d'alpage afin d'éviter l'intrusion des personnes, du bétail
et du gros gibier. La clôture, constituée d'un fil sur piquets, est amovible comme celle utilisée pour les
limites de pâturage. Elle sera installée en début de saison de pâture et enlevée en fin de saison.
Ces zones sont débroussaillées mécaniquement une fois par an pour éviter l'envahissement par les
broussailles. Aucun désherbant n'est utilisé pour l'entretien de ces zones.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont interdites.

- Zone de Protection Sanitaire (ZPS) :
Elle s'étend selon le plan en annexe 2 du présent arrêté.
Dans cette zone, il convient d'éviter :
o la réalisation de tout nouveau captage sauf pour améliorer ou remplacer l'existant ;
o le dépôt, l'épandage, le rejet et le stockage de toute matière ou produit susceptible de contaminer
les eaux souterraines et superficielles (fuel, cuve à fuel, huiles, pesticides, désherbants, boues de
station d'épuration, eaux usées, engrais chimique ou organique, lisier, fumier…) ;
o toute excavation du sol et du sous-sol de plus d'1 m de profondeur (cave, gravière, exploitation de
matériau, …) ;
o la création, la prolongation ou l'élargissement de chemin ou de piste (le sentier qui traverse à
l'amont du captage est laissé en l'état) ;
o l'installation d'un abreuvoir pour le bétail, d'un parc à animaux, le paturage et de toute activité
agricole ou industrielle polluante.
Ces propositions de gestion sont soumises à l'accord des propriétaires des parcelles et des exploi-
tants.

Article 4 : Travaux supplémentaires et entretien

Les ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les règles de l'art et les travaux comprennent
notamment :
- La vérification et le renforcement de l'étanchéité des trappons de réservoirs , sous le capot en fonte
et les doter d'une aération ;
- Les accès sont sécurisés (fermeture à clé)
- L'installation d'une crépine sur la conduite de départ
- La mise en place d'un joint autour du tuyau afin d'éviter la pénétration des racines.

En matière d'entretien des installations, le bénéficiaire réalise les actions suivantes :
- Vidanger, nettoyer et désinfecter les réservoirs une fois par an avant la remise en service en début de
saison ;
- Installer un compteur volumétrique à l'arrivée à la ferme ;
- Effectuer chaque année une mesure de débit de chaque captage trois fois durant l'été (mi -juillet +
mi-août + mi-septembre), en notant les mesures.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand 51

-4-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits d oivent être réalisés
avant le début de la saison estivale 2025.
A défaut de transmission d'une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente
autorisation est réputée nulle et non avenue.

Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère est maintenu.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement : état des filtres, évolution des pertes de
charges, dosage du chlore en fonction du débit.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…).

Le bénéficiaire supprime l'équipement dit « dynamiseur » qui n'est pas un traitement autorisé par la
réglementation et de fait, ne présente pas les garanties de sécurité sanitaire exigées.

Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces normes pourra entraîner la révision ou la suspension de la présente
autorisation d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelle
minimum. En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion
adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la sécu-
rité alimentaire de sa production.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé . Les frais d'analyses
sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non -respect des normes de qualité.
Les résultats d'analyses des 5 dernières années d oivent être mis à disposition de l'autorité sanitaire sur
sa demande.

Article 8 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire sur le
réseau de l'atelier de fabrication fromagère du GAEC de Tavaillon doit être déclaré au Préfet, accompa-
gné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les
3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.

Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand 52
Article 10_: Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11_: Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune du Grand-Bor-nand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Annecy, le 4 1 OCT. 2024
Le Préfet // A:#i wo7. Lf Y a" i ene <a .. a 4
emenrC {Se PA A
Rue du 30©TM régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 ( eC)BP 2332 - 74034 Annecy cedex -S- 'décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation généraleavecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurTel : 04 50 33 60 00http://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand 53
1)ro
OA,KR
lu > = eSÉchelle 1 ; 16-282, hap.) PeLE 2e Lomvue WX lesSS ; 0 = "500 AA17:97
RS ee re tæ " La . . »é «| Réservoir Tavaillon 4 m° Le| 2743 PEL PE ena.A > < se Æ sa |

-6-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur


ANNEXE : Plan de situation de l'alpage « Le Tavaillon », Le Grand-Bornand


ANNEXE 2 : Délimitation des zones de protection


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-11-00011
2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00011 - 2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains 55
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
©

-1-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique


Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 29
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l 'atelier de fabri-
cation fromagère en alpage du GAEC de l'Ecatan sis sur les communes de Domancy et Saint-Gervais-
les-Bains

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00011 - 2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains 56

-2-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par le GAEC de
l'Ecatan sur les territoires de Domancy et de Saint-Gervais-les-Bains ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'attestation délivrée par M. Cart Cécile, propriétaire de la parcelle n°0263 section 0I de Saint-
Gervais-les-Bains, sur laquelle sont implantés les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant le GAEC de
l'Ecatan à utiliser l'eau et à entretenir les ouvrages ;
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ;
Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 5 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un
traitement de désinfection des eaux, permettront au GAEC de l'Ecatan de disposer d'une ressource en
eau conforme aux exigences de sécurité sanitaire pour son activité d'atelier fromager ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Domancy;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
Le GAEC de l'Ecatan, désigné par le bénéficiaire, est autorisé à exploiter le captage mentionné à l'article
2, situé sur la commune du Saint-Gervais-les-Bains pour l'alimentation de son atelier fromager dans les
conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 2,4 m3/j.
La présente autorisation ne concerne que l'activité de production fromagère, à l'exclusion de tout autre
activité.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.

Article 2 : Coordonnées et localisation du captage

Nom du captage Commune d'im-
plantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
Source du GAEC
de l'Ecatan
Saint-Gervais-les-
Bains Parcelle 0263 section 0I 985 695 6 539 444 810

Un plan de situation de l'alpage figure en annexe 1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00011 - 2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains 57

-3-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en
œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :
- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
La zone correspondante couvre les ouvrages du réseau et la périphérie de ce dernier, soit 5 m latéra-
lement et de part et d'autre, et 10 m en amont des ouvrages.
Cette zone est délimitée par une clôture, entretenue tous les ans, pour éviter la présence d'animaux.
La végétation est entretenue tous les ans, pour éviter que les racines n'endommagent l'intégrité des
structures de drainage.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont inter-
dites.

Article 4 : Travaux supplémentaires
Les ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les règles de l'art et les travaux comprennent
notamment sur le captage, la mise en place d'un système d'aération muni d'une grille empêchant l'in-
troduction des insectes, la pose d'une fermeture à clé et l'équipement du trop -plein avec une crépine ;

En matière d'entretien des installations, le bénéficiaire réalise les actions suivantes :
- Vidanger, nettoyer et désinfecter les ouvrages au moins une fois par an, en début de saison ;
- Assurer l'entretien du traitement UV a u niveau de l'atelier de fabrication fromagère pour assurer un
traitement bactériologique efficace ;
- Assurer l'entretien des filtres en amont de l'UV régulièrement de manière à ce que l'UV soit efficace .

Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits d oivent être réalisés
avant le début de la saison estivale 2025.
A défaut de transmission d'une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente
autorisation est réputée nulle et non avenue.

Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère est maintenu.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement : état des filtres, évolution des pertes de
charges, remplacement de la lampe UV toutes les 9 000 h, réglage de la chloration sur le débit ou le
volume des réservoirs.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…)

Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces normes pourra entraîner la révision ou la suspension de la présente
autorisation d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelle
minimum. En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00011 - 2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains 58
adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la sécu-rité alimentaire de sa production.'Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les frais d'analysessont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation. |Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.Les résultats d'analyses des 5 dernières années doivent être mis à disposition de l'autorité sanitaire sursa demande.Article 8 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire de la'présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire sur leréseau de l'atelier de fabrication fromagère du GAEC de l'Ecatan doit être déclaré au Préfet, accompa-gné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. |En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.Article 9 : Publication et information des tiersA la charge de l'Agence Régionale de Santé :Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. |Article 10_: Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11_: Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune du Grand-Bor-nand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 4 1 OCT. 2024
ves LEBRETON
Rue du 30°TM€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 E)BP 2332 - 74034 Annecy cedex : -4- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale /Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00011 - 2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains 59
® =RFigure 1 : Situation (d'après Géoportail)

-5-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
ANNEXE : Plan de situation du réseau du GAEC de l'Ecatan, Domancy et St-Gervais-les-Bains


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-11-00011 - 2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains 60