PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-047-2024-10
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-10-21-00005 - Arrêté n°2024-338 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Fondation Aulagnier »
sis 30, rue Auguste Bailly à Asnières-sur-Seine (92600) géré par la
Maison de retraite communale d'Asnières-sur-Seine
(3 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-10-18-00011 - Décision n° 2024/2652 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SA
Hôpital privé Jacques Cartier sur son site de l'Hôpital privé
Jacques Cartier situé 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy. (6 pages) Page 8
IDF-2024-10-18-00012 - Décision n° 2024/2653 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
Clinique de l'Essonne sur son site de la Clinique de l'Essonne situé
Boulevard des Champs Elysées 91000 Evry. (5 pages) Page 15
IDF-2024-10-18-00013 - Décision n° 2024/2654 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS Les
Charmilles sur son site de l'Hôpital de Paris Essonne -
Les Charmilles
situé 12 boulevard Pierre Brossolette 91290 Arpajon. (5 pages) Page 21
IDF-2024-10-18-00014 - Décision n° 2024/2655 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SA
Clinique de l'Yvette sur son site de la Clinique de l'Yvette situé67
route de Corbeil 91160 Longjumeau. (6 pages) Page 27
IDF-2024-10-18-00015 - Décision n° 2024/2656 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Centre
hospitalier Sud Francilien sur son site Jean Jaurès du Centre hospitalier
Sud Francilien (CHSF) situé 40 avenue Serge Dassault 91100
Corbeil-Essonnes. (8 pages) Page 34
IDF-2024-10-18-00016 - Décision n° 2024/2657 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
Hôpital privé du Val d'Yerres sur son site de l'Hôpital privé du
Val d'Yerres situé 31 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres. (5 pages) Page 43
IDF-2024-10-18-00017 - Décision n° 2024/2658 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
CMCO d'Evry sur son site du CMCO d'Evry situé 2 avenue du
Mousseau, 91035 Evry-Courcouronnes. (5 pages) Page 49
2
IDF-2024-10-18-00018 - Décision n° 2024/2659 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
Hôpital privé Claude Galien sur son site de l'Hôpital privé Claude
Galien situé 20 route de Boussy-Saint-Antoine 91480
Quincy-sous-Sénart. (6 pages) Page 55
IDF-2024-10-18-00019 - Décision n° 2024/2660 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le CH Sud
Essonne Dourdan - Étampes sur son site du CH Dourdan - Étampes site
d'Étampes situé 26 avenue Charles de Gaulle 91150 Etampes. (5
pages) Page 62
IDF-2024-10-18-00020 - Décision n° 2024/2661 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Centre
hospitalier Sud Essonne Dourdan - Étampes sur son site Centre hospitalier
Dourdan - Étampes site Dourdan situé 2 rue du Potelet 91410 Dourdan.
(5 pages) Page 68
IDF-2024-10-18-00021 - Décision n° 2024/2662 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par Le Centre
hospitalier d'Arpajon sur son site du Centre hospitalier d'Arpajon
situé 18 avenue de Verdun 91290 Arpajon. (5 pages) Page 74
IDF-2024-10-18-00022 - Décision n° 2024/2664 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Groupe
hospitalier Nord Essonne (GHNE) sur son site de l'Hôpital Paris-Saclay
situé 1 parvis de l'hôpital 91400 Orsay. (7 pages) Page 80
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2024-10-15-00031 - Arrêté n° modifiant l'arrêté du 4
novembre 2024 portant inscription au titre des monuments historiques de
certaines parties de l'Institut océanographique sis 195 rue
Saint-Jacques à Paris (5e arrondissement) (5 pages) Page 88
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-21-00005
Arrêté n°2024-338 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Fondation
Aulagnier » sis 30, rue Auguste Bailly à
Asnières-sur-Seine (92600) géré par la Maison de
retraite communale d'Asnières-sur-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-21-00005 - Arrêté n°2024-338 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «
Fondation Aulagnier » sis 30, rue Auguste Bailly à Asnières-sur-Seine (92600) géré par la Maison de retraite communale
d'Asnières-sur-Seine4
ue AL REPUBLIQUE hauts-de-seine
FRANCAISE © Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité










ARRÊ TÉ N° 2024 – 338

Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Fondation Aulagnier » sis 30, rue Auguste Bailly à Asnières -sur-Seine (92600)
géré par la Maison de retraite communale d'Asnières -sur-Seine


LE DIRECTE UR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2017 -152 portant autorisation de renouvellement de l' EHPAD « Fondation
Aulagnier » de 190 places sis 30, rue Auguste Bailly à Asnières -sur-Seine (92600) , géré par la
Maison de Retraite Communale d'Asnières -sur-Seine à compter du 3 janvier 2017 ;

VU l'avis d'appel à candidatures du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de- France ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de-France en date du 1er
décembre 2023 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-21-00005 - Arrêté n°2024-338 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «
Fondation Aulagnier » sis 30, rue Auguste Bailly à Asnières-sur-Seine (92600) géré par la Maison de retraite communale
d'Asnières-sur-Seine5
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CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Fondation Aulagnier » a été retenu par la
commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT



ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD « Fondation
Aulagnier » sis 30, rue Auguste Bailly à Asni ères-sur-Seine (92600) est accordée au profit
de la Maison de Retraite Communale.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 190 places réparties de la manière suivante :

-160 places d'hébergement permanent
- 30 places d'accueil de jour

L'EHPAD est porteur d'u n centre de ressource s territorial sur le département des Hauts-
de-Seine, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 92 Nord .

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 92 071 062 1
Code catégorie : [500] EHPA D

Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement permanent) : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline (Accueil de Jour) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Accueil de Jour) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle (Accueil de Jour) : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

Numéro FINESS Gestionnaire : 92 000 135 1
Code statut : [21] établissement social et médico -social communal

ARTICLE 4e : La création du centre de ressource s territorial n'impacte pas le budget du département
des Hauts-de-Seine et ne sera pas financée par le département.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-21-00005 - Arrêté n°2024-338 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «
Fondation Aulagnier » sis 30, rue Auguste Bailly à Asnières-sur-Seine (92600) géré par la Maison de retraite communale
d'Asnières-sur-Seine6
GI gig"
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ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des
autorités compétentes selon l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de s Hauts-de-Seine de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département
des Hauts -de-Seine.


Fait à Nanterre , le 21 octo bre 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Le Président du Conseil départemental
des Hauts -de-Seine


Georges SIFFREDI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-21-00005 - Arrêté n°2024-338 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «
Fondation Aulagnier » sis 30, rue Auguste Bailly à Asnières-sur-Seine (92600) géré par la Maison de retraite communale
d'Asnières-sur-Seine7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00011
Décision n° 2024/2652 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SA Hôpital privé Jacques Cartier
sur son site de l'Hôpital privé Jacques Cartier
situé 6 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00011 - Décision n° 2024/2652 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé Jacques Cartier sur son site de l'Hôpital privé Jacques Cartier situé 6 avenue du Noyer
Lambert 91300 Massy.8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2652
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00011 - Décision n° 2024/2652 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé Jacques Cartier sur son site de l'Hôpital privé Jacques Cartier situé 6 avenue du Noyer
Lambert 91300 Massy.9
2 VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SA Hôpital privé Jacques Cartier (n°Finess EJ : 910003888 ), dont
le siège social est situé 6 avenue du Noyer Lambert 91300 M assy, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de s oins critiques pour la modalité adultes dans les mentions
suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs de cardiologie ,

sur le site de l'Hôpital privé Jacques Cartier (n°Finess ET : 910300219 ), 6 avenue du Noyer
Lambert 91300 M assy ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé Jacques Cartier est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe Ramsay Santé et situé à l'extrême nord de l'Essonne ;

qu'il conjugu e une filière cardiologique intégrée (exploration fonctionnelle, imagerie,
radiologie interventionnelle, rythmologie, soins intensifs, cardio -chirurgie adulte) et
une activité de proximité (accueil des urgences 24h/24 et 7j/7, réanimation, imagerie,
dialyse, chirurgie, laboratoire de biologie, kinésithérapie) ; qu'il di spose d'un plateau
technique complet dont 2 scanners et 2 IRM, d'une salle de radiologie vasculaire
interventionnelle 24h/24, un bloc opératoire général et d'un bloc opératoire dédié à la
chirurgie cardiaque ; qu'u ne activité de soins médicaux et de réadaptation
cardiovasculaire s avec un plateau technique lourd vient compléter l'ensemble MCO ;

qu'il est également un acteur de la prise en charge en cancérologie à travers ses
activités de chirurgie des cancer s ;

que l 'activité de rythmolog ie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé Jacques
Cartier s'inscrit dans la filière de prise en charge des cardiopathies chez l'adulte en
lien avec la SA l'Angio autorisée à exercer l'activité de cardiologie interventionnelle
pour la m odalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site de
l'hôpital ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 28 lits au sein d'une unité de réanimation adulte ;
• 26 lits dont 20 sont installés au sein de trois unité s de surveillance continue
(USC) adulte ;
• 16 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des m ention s sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00011 - Décision n° 2024/2652 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé Jacques Cartier sur son site de l'Hôpital privé Jacques Cartier situé 6 avenue du Noyer
Lambert 91300 Massy.10
3 - Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet s'inscrit dans les objectifs du Schéma régional de santé dans la mesure
où il répond aux besoins identifiés sur le territoire en consolidant l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
o 7 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de l'Essonne ;
o 3 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité 91 Nord ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques adultes pour la mention réanimation et
soins intensifs polyvalents, que le promoteur dispose d'un plateau technique de soins
critiques comprenant au moins une unité de réanimation et au moins une unité de
soins i ntensifs polyvalents contiguë ;

CONSIDÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 32 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ), soit une augmentation
de 4 lits ;
• 24 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) par
conversion des trois unité s de surveillance continue existante s qui compte nt
20 lits installés ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées en matière de capacitaire et de permanence des soins , étant précisé qu e
l'établissement doit veiller à :
- renforcer les effectifs d'infirmiers diplômés d'État et d'aides -soignants
insuffisants au regard d u capacit aire pour garantir la sécurité des prises en
charge ;
- transformer les chambres doubles des unités en chambres individuelles ;
- installer une zone d'accueil et un secteur dédié aux réunions collectives au
sein de l'unité de réanimation ;

CONSIDÉRANT s'agissant de l'unité de soins intensifs cardiologiques (USIC) , que l'activité réalisée
en 2023 correspond à 1 302 entrées avec une durée moyenne de séjour dans le
service de 3, 1 jours ;

que 7% des patients pris en charge en USIC proviennent du service d'urgence de
l'établissement, 25% d u court séjour et 47% du domicile ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est identique à l'existant soit 16 lits ; ainsi,
qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code
de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00011 - Décision n° 2024/2652 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé Jacques Cartier sur son site de l'Hôpital privé Jacques Cartier situé 6 avenue du Noyer
Lambert 91300 Massy.11
4 CONSIDÉRANT que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité exercée au sein de
l'établissement qui propose sur son site l'exercice de l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans les modalités suivantes :
- rythmologie interventionnelle - mention D ,
- cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, autorisation détenue
sur site par la SA L'Angio ;

que l'établissement dispose d'un bloc opératoire dédié à la chirurgie cardiaque ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs de cardiologie sont globalement respectées en
matière de locaux, d'environnement et de capacitaire, étant précisé que les effectifs
en aides -soign ants doivent être complétés pour garantir la qualité et la sécurité des
prises en charge ;

CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires aigues prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SA Hôpital privé Jacques Cartier (n°Finess EJ : 910003888) est autorisé e à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital privé Jacques Cartier (n°Finess ET :
910300219) , 6 avenue du Noyer Lambert 91300 M assy.

ARTICLE 2 : La SA Hôpital privé Jacques Cartier (n°Finess EJ : 910003888) est autorisé e à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
cardiologie sur le site de l'Hôpital privé Jacques Cartier (n°Finess ET : 910300219) ,
6 avenue du Noyer Lambert 91300 M assy.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00011 - Décision n° 2024/2652 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé Jacques Cartier sur son site de l'Hôpital privé Jacques Cartier situé 6 avenue du Noyer
Lambert 91300 Massy.12
sig
5 ARTICLE 3 : La modalité et les mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 18 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00011 - Décision n° 2024/2652 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé Jacques Cartier sur son site de l'Hôpital privé Jacques Cartier situé 6 avenue du Noyer
Lambert 91300 Massy.13
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité



Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

SA Hôpital privé Jacques Cartier (n°Finess EJ : 910003888)

Hôpital privé Jacques Cartier (n°Finess ET : 910300219)

SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00011 - Décision n° 2024/2652 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Hôpital privé Jacques Cartier sur son site de l'Hôpital privé Jacques Cartier situé 6 avenue du Noyer
Lambert 91300 Massy.14
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00012
Décision n° 2024/2653 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Clinique de l'Essonne sur
son site de la Clinique de l'Essonne situé
Boulevard des Champs Elysées 91000 Evry.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00012 - Décision n° 2024/2653 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique de l'Essonne sur son site de la Clinique de l'Essonne situé Boulevard des Champs Elysées 91000
Evry.15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2653
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00012 - Décision n° 2024/2653 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique de l'Essonne sur son site de la Clinique de l'Essonne situé Boulevard des Champs Elysées 91000
Evry.16
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique de l'Essonne (n°Finess EJ : 910001643 ), dont le
siège social est situé 1 rue de la Clairière 91000 E vry, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ;

sur le site de la Clinique de l'Essonne (n°Finess ET : 910805357 ), Boulevard des Champs
Elysées 91000 E vry ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique de l'Essonne est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe Almaviva Santé ;

que la Clinique de l'Essonne se situe au sein du même bâtiment que le Centre de
rééducation fonctionnelle des Champs Elysées et qu'ils forment ensemble l'Hôpital
privé d'Evry ;

CONSIDÉRANT que le projet médical de l'établissement est principalement axé sur les activités de
chirurgie, médecine, gynécologie, obstétrique et chirurgie des cancers ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 6 lits au sein d'une
unité de surveillance continue (USC) ;

que la présente demande vise à développer une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la m ention sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 5 implantations correspondant à la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur la zone territoriale de l'Essonne ;

CONSIDÉRANT que la Clinique de l'Essonne dispose d'un accès à une unité de réanimation dans le
cadre d e conventions de coopération signée s avec l'hôpital privé Claude Galien et
l'Hôpital privé du Val d'Yerres ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par l'a dhésion au dispositif spécifique
régional (DSR) de soins critiques ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00012 - Décision n° 2024/2653 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique de l'Essonne sur son site de la Clinique de l'Essonne situé Boulevard des Champs Elysées 91000
Evry.17
3
CONSIDÉRANT que le capacitaire envisagé à terme par l'opérateur est de 8 lits pour l'unité de soins
intensifs polyvalents dérogatoires ; ainsi, qu'il serait supérieur au nombre minimum
de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT cependant, que les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement ne sont pas entièrement satisfaites en matière de locaux et d'effectifs
paramédicaux ;

en effet, que si l'établissement bénéficie d'une reconnaissance contractuelle de 6 lits
d'USC et déclare les avoir installés, aucune activité n'est réalisée comme l'attestent
les données de résumé d'unité médicale avec 4 RUM produits en 2021, 2 RUM en
2022 et 0 RUM en 2023 ;

qu'aucun élément fourni au dossier ne vient étayer les p révisions d'activité entre 2025
et 2027 d'environ 180 séjours annuels ;

que l'établissement projette de transformer les 6 lits (2 chambres simples et 2
chambres doubles) de l'unité de surveillance continue en 4 lits d' unité de soins
intensifs polyvalents dérogatoires dans un premier temps et de réaliser une extension
progressive jusqu'à 8 lits en 2027 ;

que la date de finalisation du projet en 2027 est postérieure au délai réglementaire
de 2 ans fixé pour la mise en conformité des capacitaires ; par conséquent, que la
montée en charge envisagée ne permet pas au promoteur de présenter un
capacitaire conforme à la réglementation ;

de plus, que de nombreux postes d' aides -soignants et d'infirmiers diplômés d' État
sont vacants ; aussi, que les ratios de personnels non médicau x n'apparaissent pas
conformes aux ratios réglementaires liés au capacitaire requis afin de garantir une
prise en charge adéquate des patients en soins intensifs polyvalents dérogatoires ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités , que la demande d'autorisation de soins critiques
adultes mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique de
l'Essonne ne remplit pas l'ensemble des conditions d'autorisation prévues à l'article
L.6122 -2 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT ainsi, que le projet apparaît prématuré dans le cadre de cette procédure ; que
l'établissement pourra continuer à exercer une activité dans le cadre d'une unité de
surveillance continu e (USC) telle qu'encadrée par le cahier des charges (note
d'information N°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024) ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS Clinique de l'Essonne (n°Finess EJ : 910001643)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la
mention « Soins intensifs polyvalents dérogatoires » sur le site de la Clinique de
l'Essonne (n°Finess ET : 910805357) , Boulevard des Champs Elysées 91000 E vry e st
rejetée .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention refusée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00012 - Décision n° 2024/2653 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique de l'Essonne sur son site de la Clinique de l'Essonne situé Boulevard des Champs Elysées 91000
Evry.18
4

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 18 octobr e 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00012 - Décision n° 2024/2653 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique de l'Essonne sur son site de la Clinique de l'Essonne situé Boulevard des Champs Elysées 91000
Evry.19
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

SAS Clinique de l'Essonne (n°Finess EJ : 910001643)

Clinique de l'Essonne (n°Finess ET : 910805357)

SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S NON
Soins intensifs polyvalents dérogatoires NON





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00012 - Décision n° 2024/2653 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique de l'Essonne sur son site de la Clinique de l'Essonne situé Boulevard des Champs Elysées 91000
Evry.20
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00013
Décision n° 2024/2654 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Les Charmilles sur son site
de l'Hôpital de Paris Essonne -
Les Charmilles situé 12 boulevard Pierre
Brossolette 91290 Arpajon.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00013 - Décision n° 2024/2654 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Les Charmilles sur son site de l'Hôpital de Paris Essonne -
Les Charmilles situé 12 boulevard Pierre Brossolette 91290 Arpajon.21
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Liberté
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Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2654
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00013 - Décision n° 2024/2654 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Les Charmilles sur son site de l'Hôpital de Paris Essonne -
Les Charmilles situé 12 boulevard Pierre Brossolette 91290 Arpajon.22
2 VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Les Charmilles (n°Finess EJ : 910025139 ), dont le siège
social est situé 12 boulevard Pierre Brossolette 91290 A rpajon , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention suivante :

o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

sur le site de l'Hôpital de Paris Essonne - Les Charmilles (n°Finess ET : 910300011 ),
12 boulevard Pierre Brossolette 91290 A rpajon ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que l' Hôpital de Paris Essonne - Les Charmilles est un établissement de santé privé
à but lucratif appartenant au groupe Almaviva Santé ;

CONSIDÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 4 lits au sein d'une
unité de surveillance continue (USC) adulte ;

qu'il ne détient pas à ce jour la reconnaissance d'une unité de soins intensifs
cardiologiques ; par conséquent, que la présente demande d'unité de soins intensifs
en cardiologie (USIC) vise à la création d'une activité de soins critiques dans le cadre
de la m ention sollicitée conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins
critiques ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques
adulte s 1 implantation correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité du 91 Sud ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité 91 Sud pour la mention soins intensifs de cardiologie (2 demandes pour
1 implantation), l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celle apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00013 - Décision n° 2024/2654 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Les Charmilles sur son site de l'Hôpital de Paris Essonne -
Les Charmilles situé 12 boulevard Pierre Brossolette 91290 Arpajon.23
3 CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits pour l'unité de soins intensifs
de cardiologie, capacitaire supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article
D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par la participation à la filière territoriale
des soins spécialisés pour les pathologies prises en charge ;

CONSIDÉRANT que le projet médical de l'établissement est principalement axé sur les activités de
médecine, chirurgie, chirurgie esthétique et soins continus ;

que l'activité de cardiologie est isolée ; que l'Hôpital de Paris Essonne - Les
Charmilles pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs cardiaques mono ou
double chambre dans le cadre de son autorisation de médecine selon la
réglementation antérieur e ; qu'il a déposé une demande d'autorisation pour une
poursuite d'activité en cardiologie interventionnelle pour la modalité de rythmologie
interventionnelle - mention A ; que cette activité est autorisée par décision du
Directeur général de l'Agence régi onale de santé Île -de-France ;

CONSID ÉRANT que l'établissement a établi des conventions pour l'accès aux unités de réanimation
de l'Hôpital privé du Val d'Yerres et de l'Hôpital privé d'Antony et au service de
chirurgie cardiaque de l'Hôpital de la Pitié -Salpêtrière ;

CONSID ÉRANT que l'établissement propose une organisation d'unité de soins intensifs de cardiologie
à construire nécessitant la constitution d'une filière de prise en charge ;

que l'effectivité prévisionnelle du projet est envisagée au 1er juin 2025 ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement ne
sont pas entièrement satisfaites , en effet que 3 postes de cardiologues ainsi que les
postes d'assistant de service social, de personnel à compétence biomédicale et de
psychologue sont vacants ; que si l 'établissement précise qu 'un plan de rec rutement
est prévu pour renforcer les équipes , cela interroge sur la capacité de l'établissement
à procéder aux recrutements afin de se mettre aux normes dans le délai de
conformité imparti par la réglementation ;

CONSID ÉRANT qu'aucun médecin justifi ant d'une expérience de prise en charge des mineurs
n'exerce au sein de la clinique et qu'il n'y a pas de matériel adapté à la prise en
charge des enfants en USIC sauf dans le chariot d'urgence ; qu'il n'y a pas
d'organisation formalisée pour la prise en charge de ces patients ni de participation
à une filière de soins critiques pédiatriques ; qu'un transfert des patients mineurs est
envisagé vers le Centre hospitalier sud francilien ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité 91 Sud, que le projet de
création d'USIC présenté n'apparaît pas prioritaire sur le site de l'Hôpital de Paris
Essonne - Les Charmilles dans le cadre de cette procédure, notamment en matière
d'activité, de personnels et de calendrier ; qu'il s'inscrit en concurrence directe avec
la demande de ré -autorisation d'un établissement pratiquant déjà l'activité dans le
cadre d'un centre intégré de cardiologie interventionnelle ;

que les deux établissements sont invités à continuer de travailler en partenariat pour
améliorer le parcours des patients dans la filière cardiologie sur le sud du territoire de
l'Essonne ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital de Paris Essonne - Les Charmilles pourra poursuivre son activité
actuelle dans le cadre d'une unité de surveillance continue (USC) telle qu'encadrée
par le cahier des charges ( note d'information N° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00013 - Décision n° 2024/2654 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Les Charmilles sur son site de l'Hôpital de Paris Essonne -
Les Charmilles situé 12 boulevard Pierre Brossolette 91290 Arpajon.24
4 DÉCIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS Les Charmilles (n°Finess EJ : 910025139 ) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de
la mention soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital de Paris Essonne -
Les Charmilles (n°Finess ET : 910300011 ), 12 boulevard Pierre Brossolette 91290
Arpajon , est rejetée .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention refusée s figurent en annexe de la présente décision .

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 18 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00013 - Décision n° 2024/2654 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Les Charmilles sur son site de l'Hôpital de Paris Essonne -
Les Charmilles situé 12 boulevard Pierre Brossolette 91290 Arpajon.25
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@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


SAS Les Charmilles (n°Finess EJ : 910025139 )

Hôpital de Paris Essonne - Les Charmilles (n°Finess ET : 910300011 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S NON
Soins intensifs de cardiologie NON

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00013 - Décision n° 2024/2654 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Les Charmilles sur son site de l'Hôpital de Paris Essonne -
Les Charmilles situé 12 boulevard Pierre Brossolette 91290 Arpajon.26
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00014
Décision n° 2024/2655 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SA Clinique de l'Yvette sur son
site de la Clinique de l'Yvette situé67 route de
Corbeil 91160 Longjumeau.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00014 - Décision n° 2024/2655 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Clinique de l'Yvette sur son site de la Clinique de l'Yvette situé67 route de Corbeil 91160 Longjumeau. 27
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2655
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00014 - Décision n° 2024/2655 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Clinique de l'Yvette sur son site de la Clinique de l'Yvette situé67 route de Corbeil 91160 Longjumeau. 28

2 VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SA Clinique de l'Yvette (n°Finess EJ : 910000462 ), dont le siège
social est situé 43 route de Corbeil 91160 L ongjumeau , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention suivante :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

sur le site de la Clinique de l'Yvette (n°Finess ET : 910300177 ), 67 route de Corbeil 91160
Longjumeau ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la C linique de l'Yvette est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe Almaviva Santé ;

que la Clinique exerce une mission polyvalente en médecine, chirurgie et obstétrique
(maternité de type I) ainsi qu'une activité de cancérologie ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 8 lits au sein d'une
unité de surveillance continue ( USC ) adulte ;

que la présente demande vise à développer une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la modalité sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomie des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de s oins critiques -
modalité adultes 5 implantations correspondant à la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur la zone territoriale de l'Essonne ;

CONSIDÉRANT que la demande est cohérente avec le projet médical de l'établissement et les
objectifs qualitatifs de l'offre de soins prévus au Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que la demande de création d'une unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires
au sein de la Clinique de l'Yvette vise à convertir l'unité de surveillance continue
existante sans en modifier l'implantation ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00014 - Décision n° 2024/2655 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Clinique de l'Yvette sur son site de la Clinique de l'Yvette situé67 route de Corbeil 91160 Longjumeau. 29

3 que le projet de développement des soins critiques de l'établissement a été précisé
et vise notamment à :
o contribuer à la sécurisation de prises en charges post -chirurgicales lourdes,
notamment dans le cadre de la chirurgie des cancers, chirurgie viscérale,
chirurgie vasculaire et chirurgie bariatrique ;
o permettre la prise en charge de certaines pathologies complexes
maternelles, telles que la prééclampsie ou l'hémorragie du post -partum ;
o développer la prise en charge de patients en médecine gériatrique (patients
dont l' index de gravité simplifié est supérieur à 15) ;

CONSIDÉRANT que la Clinique de l'Yvette dispose d'un accès à une unité de réanimation dans le
cadre d e convention s de coopération signée s avec l'Hôpital privé du Val d'Yerres et
l'Hôpital privé Jacques Cartier ;

CONSIDÉRANT que l'établissement prévoit une augmentation de l'activité de l'unité suite au
regroupement de certaines activités exercées au sein du Groupe hospitalier Nord
Essonne (GHNE) qui inclut le regroupement de la réanimation du Centre hospitalier
de Longjumeau sur le site du plateau de Saclay ;

CONSID ÉRANT que l'établissement travaille actuellement avec le Groupe hospitalier Nord Essonne
(GHNE ) autour de la structuration des soins critiques sur le territoire de Longjumeau
en vue de faciliter l'accès par le SAMU au plateau de soins critiques ; ainsi , que la
présence d 'une USIP à la Clinique de l'Yvette répond à une logique de sécurisation
de la prise en charge pour le patient et contribu e à répon dre aux besoins du territoire
en termes de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits de soins intensifs polyvalents
dérogatoires ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article
D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des déla is compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

que l a Clinique de l'Yvette peut prendre en charge de manière transitoire des enfants
le temps d'assurer un transfert vers une unité de soins critiques pédiatrique et qu'à
ce titre l'unité dispose d'un chariot pédiatrique dédié ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques vis ant à
faciliter la coopération entre ses membres en adhérant au dispositif régional
spécifique (DSR) de soins critiques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux et de capa citaire, étant précisé que
l'établissement doit veiller à :
- consolider l es ratios de personnels médica ux (l'équipe médicale
d'anesthésiste s-réanimateurs particulièrement) et non médicaux (pour les
aides -soignants et infirmiers diplômés d' État notamment) afin de respecter
les ratios prévus réglementairement,
- renforcer la permanence des soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00014 - Décision n° 2024/2655 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Clinique de l'Yvette sur son site de la Clinique de l'Yvette situé67 route de Corbeil 91160 Longjumeau. 30

4 CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste méd ical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en applicat ion des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SA Clinique de l'Yvette (n°Finess EJ : 910000462 ) est autorisé e à exercer l'activité
de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents
dérogatoires sur le site de la Clinique de l'Yvette (n°Finess ET : 910300177 ), 67 route
de Corbeil 91160 L ongjumeau .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00014 - Décision n° 2024/2655 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Clinique de l'Yvette sur son site de la Clinique de l'Yvette situé67 route de Corbeil 91160 Longjumeau. 31
sig

5 ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 18 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00014 - Décision n° 2024/2655 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Clinique de l'Yvette sur son site de la Clinique de l'Yvette situé67 route de Corbeil 91160 Longjumeau. 32
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Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

SA Clinique de l'Yvette (n°Finess EJ : 910000462)

Clinique de l'Yvette (n°Finess ET : 910300177)

SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00014 - Décision n° 2024/2655 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Clinique de l'Yvette sur son site de la Clinique de l'Yvette situé67 route de Corbeil 91160 Longjumeau. 33
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00015
Décision n° 2024/2656 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Centre hospitalier Sud
Francilien sur son site Jean Jaurès du Centre
hospitalier Sud Francilien (CHSF) situé 40 avenue
Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00015 - Décision n° 2024/2656 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Francilien sur son site Jean Jaurès du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) situé 40
avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes.34
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DÉCISION N°DOS -2024/2656
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00015 - Décision n° 2024/2656 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Francilien sur son site Jean Jaurès du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) situé 40
avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes.35
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier Sud Francilien (n°Finess EJ : 910002773) , dont
le siège social est situé 40 avenue Serge Dassault 9110 0 Corbeil -Essonnes, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes pour les mentions :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o soins intensifs de cardiologie (USIC) ;
o soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) ;
o soins intensifs d'hématologie (USIH) ;

- pédiatriques pour l a mention :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;

sur le site du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) site Jean Jaurès (n°Finess ET :
910020254) , 40 avenue Serge Dassault 9110 0 Corbeil -Essonnes ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024, du 3 juillet 2024 et du 11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demandes susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CHSF site Jean Jaurès est un établissement de santé public appartenant au
Groupement hospitalier de territoire (GHT ) Île-de-France Sud avec l e Centre
hospitalier Sud Essonne Dourdan -Etampes et le Centre hospitalier d'Arpajon ;

qu'il a ssure des missions de proximité et de recours au sud de l' Île-de-France dans
une quarantaine de spécialités dont médecine, chirurgie, obstétrique (maternité de
type III) et accueil des urgences adultes et pédiatriques ; qu'il est l'un des trois centres
de référence dans l'Essonne pour la permanence des soins en chirurgie viscérale et
orthopédique et couvre 5 secteurs de psychiatrie du département ;

que l'établissement dispose d' un secteur opératoire avec 14 salles d'opération, d'un
secteur gynéco -obstétrique de 8 salles d'accouchement et de 2 salles de césarienne ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 28 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 16 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ,
• 12 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte,
• 12 lits au sein d'une unité de soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV)
adulte,
• 36 lits au sein d'une unité neuro -vasculaire (UNV),
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs d'hématologie (USIH) adulte,
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées conformément aux
nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00015 - Décision n° 2024/2656 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Francilien sur son site Jean Jaurès du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) situé 40
avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes.36
3
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- Soins critiques - modalité adultes :
o 7 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de l'Essonne ;
o 1 implantation correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité 91 Sud ;
o 2 implantation s correspondant à la mention s oins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale de l'Essonne ;
o 1 implantation correspondant à la mention s oins intensifs d'hématologie sur
la zone territoriale de l'Essonne ;

- Soins critiques - modalité pédiatriques :
o 1 implantation correspondant à la mention s oins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité 91 Sud ;

CONSIDÉRANT compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité 91 Sud pour l'activité de soins critiques adultes – mention soins intensifs
de cardiologie (2 demandes pour 1 implantation), que l'Agence régionale de santé
est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune
des demandes présentées afin de déterminer celle apportant les meilleures réponses
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques adultes pour la mention réanimation et
soins intensifs polyvalents, que le promoteur s'organise en plateau technique de
soins critiques comprenant au moins une unité de réanimation et au moins une unité
de soins intensifs polyvalents contiguë ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 28 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifique s à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées en matière d'effectifs médicaux, de capacitaire et de permanence des
soins, étant précisé que l'établissement doit renforcer le recrutement du personnel
paramédical afin de respecter les ratios de personnels (notamment infirmiers) prévus
réglementairement et permettant de garantir la qualité et la sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire , que le capacitaire
envisagé par l'opérateur est de 16 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum
de 4 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00015 - Décision n° 2024/2656 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Francilien sur son site Jean Jaurès du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) situé 40
avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes.37
4
que l'augmentation capacitaire sollicitée de 4 lits est motivée par la proximité
immédiate du sud Seine -et-Marne et par l'implantation à venir de l'activité de
thrombectomie mécanique pour laquelle l'établissement a déposé une demande
d'autorisation dans la fenêtre dédiée ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifique s aux soins intensifs de neurologie vasculaire sont globalement respectées
en matière d'effectifs médicaux, de capacitaire et de permanence des soins, étant
précisé que l'établissement doit renforcer son offre de lit s d'aval (sur site ou par
convention) et renforcer le recrutement du personnel paramédical afin de respecter
les ratios de personnels (notamment infirmiers) prévus réglementairement et
permettant de garantir la qualité et la sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de l'unité de soins intensifs de cardiologie, que l e CHSF assure la prise en
charge des urgences cardiologiques de l'adulte et s'intègre dans une démarche
coordonnée avec le SAMU et le SAU ;

que l'établissement a développé son offre de soins pour la réalisation des
coronarographies et angioplasties coronaires en augmentant progressivement son
activité avec en particulier l'ouverture d'une deuxième salle de coronarographies en
2016, l'ouverture d'un plateau de cardiologie am bulatoire en 2020, et en développant
une activité de cardiologie structurelle (fermeture des foramens ovales perméables
depuis 2021) ;

que la demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie exercée
au sein de l'établissement ; que le CHSF a déposé une demande d'autorisation pour
une poursuite d'activité en cardiologie interventionnelle pour l a modalité de
rythmologie interventionnelle - mention C ainsi que pour la modalité de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte ; que ces modalités sont autorisée s par
décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

que l'USIC est au centre de la cardiologie aigüe en proposant également un aval
important (40 lits de cardiologie conventionnelle, réadaptation cardiaque en
hospitalisation complète et en ambulatoire) ;

CONSIDÉRANT que le plateau d'USIC dispose de 16 chambres individuelles ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est identique à l'existant soit 16 lits ; ainsi,
qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code
de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT que l'établissement a réalisé 1 035 séjours en 2023 ; que l'activité prévisionnelle est
de 955 séjours en 2024, 1 033 séjours en 2025 et 1 110 séjours en 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'un accès à un service de chirurgie cardiaque par
convention avec l'Hôpital de la Pitié -Salpêtrière (AP -HP) en cas de complications
d'actes de cardiologie interventionnelle ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifique à l'USIC sont globalement respectées en matière d'effectifs médicaux, de
capacitaire et de permanence des soins, étant précisé que l'établissement devra
renforcer le recrutement du personnel paramédical afin de respecter les ratios de
personnels (notamment infirmiers) prévus réglementairement permettant de garantir
la qualité et la sécurité des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00015 - Décision n° 2024/2656 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Francilien sur son site Jean Jaurès du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) situé 40
avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes.38
5
CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité 91 Sud , que la demande
d'autorisation de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs de cardiologie
sur le site du CHSF , centre intégré de cardiologie, apparaît prioritaire dans le cadre
de cette procédure notamment en matière de projet médical, d'activité , d'organisation
des soins et de parcours patient ;

CONSID ÉRANT s'agissant de l 'unité de soins intensifs d'hématologie adu ltes, que le capacitaire
envisagé par l'opérateur est identique à l'existant soit 8 lits ; ainsi , qu'il est supérieur
au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifique s aux soins intensifs d'hématologie adultes sont globalement respectées
en matière d'effectifs médicaux, de capacitaire et de permanence des soins, étant
précisé que l'établissement doit veiller à :
- la protection des lits de l'unité de soins intensifs d'hématologie, les patients pris
en charge pouvant nécessiter un séjour en secteur stérile avec des chambres
équipées, le cas échéant, de flux laminaires conformément à l'article D6124 -31
du CSP, la défi nition du niveau de risque de chaque zone de l'USIH relevant du
Comité de lutte contre les infections nosocomiales ;
- consolider ses équipes soignantes et par conséquent à procéder à des
recrutements en vue de garantir les exigences réglementaires lié es aux effectifs
paramédicaux ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure la
prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ; que l'établissement sollicite
la poursuite de l'activité pédiatrique déjà exercée ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 4 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires ; ainsi, qu'il est conforme au nombre minimum
de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDÉRAN T que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifique s aux soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux,
de capacitaire et de permanence des soins , étant précisé que l'établissement doit
veiller à :
- équiper les chambres pour permettre la mise en place d'une ventilation
mécanique invasive et non invasive ainsi que la réalisation d'actes de
suppléance d'organes ;
- consolider ses équipes soignantes et par conséquent à procéder à des
recrutements en vue de garantir les exigences réglementaires liés aux effectifs
paramédicaux ;

CONSIDÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00015 - Décision n° 2024/2656 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Francilien sur son site Jean Jaurès du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) situé 40
avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes.39
6
CONSID ÉRANT en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autorisation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires, neurovasculaires, hématologi ques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier Sud Francilien (n°Finess EJ : 910002773) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site Jean Jaurès du Centre hospitalier Sud Francilien
(CHSF) (n°Finess ET : 910020254) , 40 avenue Serge Dassault 9110 0 Corbeil -
Essonnes.

ARTICLE 2 : Le Centre hospitalier Sud Francilien (n°Finess EJ : 910002773) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
cardiologie sur le site Jean Jaurès du CHSF (n°Finess ET : 910020254) , 40 avenue
Serge Dassault 9110 0 Corbeil -Essonnes.

ARTICLE 3 : Le Centre hospitalier Sud Francilien (n°Finess EJ : 910002773) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
neurologie vasculaire sur le site Jean Jaurès du CHSF (n°Finess ET : 910020254) ,
40 avenue Serge Dassault 9110 0 Corbeil -Essonnes .

ARTICLE 4 : Le Centre hospitalier Sud Francilien (n°Finess EJ : 910002773) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs
d'hématologie sur le site Jean Jaurès du CHSF (n°Finess ET : 910020254) ,
40 avenue Serge Dassault , 9110 0 Corbeil -Essonnes.

ARTICLE 5 : Le Centre hospitalier Sud Francilien (n°Finess EJ : 910002773) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site Jean Jaurès du CHSF (n°Finess
ET : 910020254) , 40 avenue Serge Dassault 9110 0 Corbeil -Essonnes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00015 - Décision n° 2024/2656 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Francilien sur son site Jean Jaurès du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) situé 40
avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes.40
sig
7
ARTICLE 6 : Les modalité s et les mentions autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 7 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 8 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 18 octobre 2 024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00015 - Décision n° 2024/2656 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Francilien sur son site Jean Jaurès du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) situé 40
avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes.41
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

Centre hospitalier Sud Francilien (n°Finess EJ : 910002773 )

Centre hospitalier Sud Francilien site Jean Jaurès (n°Finess ET : 910020254 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00015 - Décision n° 2024/2656 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Francilien sur son site Jean Jaurès du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) situé 40
avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes.42
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00016
Décision n° 2024/2657 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Hôpital privé du Val
d'Yerres sur son site de l'Hôpital privé du Val
d'Yerres situé 31 avenue de l'Abbaye 91330
Yerres.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00016 - Décision n° 2024/2657 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé du Val d'Yerres sur son site de l'Hôpital privé du Val d'Yerres situé 31 avenue de l'Abbaye
91330 Yerres.43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2657
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00016 - Décision n° 2024/2657 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé du Val d'Yerres sur son site de l'Hôpital privé du Val d'Yerres situé 31 avenue de l'Abbaye
91330 Yerres.44
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital privé du Val d'Yerres (n°Finess EJ : 910000538 ),
dont le siège social est situé 31 avenue de l'Abbaye 91330 Y erres , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;

sur le site de l'Hôpital privé du Val d'Yerres (n°Finess ET : 910300300 ), 31 avenue de l'Abbaye
91330 Y erres ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé du Val d'Yerres est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe Almaviva Santé ;

que le projet médical de l'établissement s'oriente autour des activités de médecine
polyvalente, chirurgie, soins critiques, urgence s / UHCD, réanimation, cancérologie ,
et que l'établissement propose différentes spécialités ( notamment vasculaire,
pneumologie, digestif, bariatrique, oncologie et médecine gériatrique ) ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 10 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 12 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes 7 implantations correspondant à la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur la zone territoriale de l'Essonne ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur pour le plateau de soins critiques est
supérieur au nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la
santé publique :
• 12 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ), soit 2 lits
supplémentaires ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00016 - Décision n° 2024/2657 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé du Val d'Yerres sur son site de l'Hôpital privé du Val d'Yerres situé 31 avenue de l'Abbaye
91330 Yerres.45
3
que les capacitaires sollicités feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT que l'établissement précise que l'organisation des soins critiques repose dans un
premier temps sur la configuration suivante :
- l'unité de réanimation au rez -de-chaussée avec 12 lits en chambre s
individuelle s dans la continuité du service des urgences ,
- l'unité de soins intensifs polyvalents au 1er étage avec 8 lits dont 6 lits en
chambres individuelles et 2 lits en chambres doubles ;

qu'il prévoit d'installer les deux unités sur un même niveau au rez -de-chaussée dans
le délai prévu par la réglementation ; que le regroupement de ces deux unités
permettra une organisation commune et modulable des chambres et des équipes, en
fonction des besoins de prise en charge au sein de ce plateau de soins critiques ;

que cet aménagement devra être réalisé dans les délais prévus par l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, de capacitaires et de permanence des
soins étant précisé que , conformément aux exigences réglementaires,
l'établissement devra :
- augmenter et stabiliser les effectifs médicaux afin de respecter les ratios de
personnels prévus réglementairement et ainsi garantir la qualité et la sécurité
des soins ;
- regrouper les deux unités (réanimation et USIP) sur un plateau technique
contigu au r ez-de-chaussée de l'établissement ;

CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biolog iste médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR d e soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territo riale de la permanence des soins ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00016 - Décision n° 2024/2657 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé du Val d'Yerres sur son site de l'Hôpital privé du Val d'Yerres situé 31 avenue de l'Abbaye
91330 Yerres.46
sig
4
DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Hôpital privé du Val d'Yerres (n°Finess EJ : 910000538) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital privé du Val d'Yerres (n°Finess
ET : 910300300) , 31 avenue de l'Abbaye 91330 Y erres .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 18 oc tobre 2 024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00016 - Décision n° 2024/2657 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé du Val d'Yerres sur son site de l'Hôpital privé du Val d'Yerres situé 31 avenue de l'Abbaye
91330 Yerres.47
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Egalité
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@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

SAS Hôpital privé du Val d'Yerres (n°Finess EJ : 910000538)

Hôpital privé du Val d'Yerres (n°Finess ET : 910300300)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00016 - Décision n° 2024/2657 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé du Val d'Yerres sur son site de l'Hôpital privé du Val d'Yerres situé 31 avenue de l'Abbaye
91330 Yerres.48
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00017
Décision n° 2024/2658 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS CMCO d'Evry sur son site
du CMCO d'Evry situé 2 avenue du Mousseau,
91035 Evry-Courcouronnes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00017 - Décision n° 2024/2658 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS CMCO d'Evry sur son site du CMCO d'Evry situé 2 avenue du Mousseau, 91035 Evry-Courcouronnes. 49
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2658
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL D E L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général d e
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00017 - Décision n° 2024/2658 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS CMCO d'Evry sur son site du CMCO d'Evry situé 2 avenue du Mousseau, 91035 Evry-Courcouronnes. 50
2 VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS CMCO EVRY (n°Finess EJ : 910000447) do nt le siège social
est situé 2 a venue du Mousseau 91035 Evry -Courcouronnes , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires

sur le site du Centre médico -chirurgical et obstétrique (CMCO) d'Evry ( n°Finess ET :
910300144), 2 avenue du Mousseau 91035 Evry-Courcouronnes ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le CMCO d'Evry est un établissement de santé privé à but lucratif, appartenant
au groupe Ramsay santé ;

que l'établissement exerce une mission polyvalente en médecine, chirurgie et
obstétrique (maternité de type I) ainsi qu'une activité de traitement du cance r ; qu'il
dispose sur site d'une s tructure de médecine d'urgence ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 8 lits au sein d'une
unité de surveillance continue (USC) ;

que la présente demande vise à développer une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la m ention sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de s oins critiques –
modalité adultes 5 implantations correspondant à la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur la zone territoriale de l'Essonne ;

CONSIDÉRANT que le CMCO d'Evry dispose d'un accès à une unité de réanimation dans le cadre de
conventions de coopération signées avec l' Hôpital privé Claude Galien et le C entre
hospitalier Sud Francilien ;

CONSIDÉRANT que la demande de création d'une unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires
au sein d u CMCO d'Evry sera réalisée par transformation de l'unité de surveillance
continue existante sans en modifier l'implantation ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00017 - Décision n° 2024/2658 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS CMCO d'Evry sur son site du CMCO d'Evry situé 2 avenue du Mousseau, 91035 Evry-Courcouronnes. 51
3 que le projet de développement des soins critiques de l'établissement a été précisé
et vise notamment à :
o contribuer à la sécurisation de prises en charges post -chirurgicales lourdes,
notamment dans le cadre de la chirurgie des cancers, chirurgie viscérale,
chirurgie vasculaire et chirurgie bariatrique ;
o permettre la prise en charge de certaines pathologies complexes
maternelles, telles la pré -éclampsie ou l'hémorragie du post partum ;

CONSIDÉRANT ainsi, que la demande est cohérente avec le projet médical de l'établissement et les
objectifs qualitatifs de l'offre de soins prévus au Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 6 lits pour l'unité de soins intensifs
polyvalents ; ainsi, qu'il est conforme au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article
D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux , de permanence des soins et de
capacitair e, étant précisé que l'établissement doit veiller à :
- nommer un médecin coordonnateur de l' unité de soins intensifs polyvalents
dérogatoires dès mise en œuvre de l'activité ;
- renforcer son équipe médicale et paramédicale afin de respecter les ratios
de personnels prévus réglementairement permettant de garantir la qualité et
la sécurité des soins ;
- réaliser la surveillance post -opératoire des patients en salle de surveillance
post-interventionnelle (SSPI) tous les jours après 20h y compris les week -
ends et jours fériés et non dans la future unité de soins intensifs polyvalents
dérogatoires ;

CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accrédi té par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispo sitions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins crit iques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques vis ant à
faciliter la coopération entre ses membres en adhérant au dispositif spécifique
régional (DSR) de soins critiques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00017 - Décision n° 2024/2658 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS CMCO d'Evry sur son site du CMCO d'Evry situé 2 avenue du Mousseau, 91035 Evry-Courcouronnes. 52
sig"
4 DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS CMCO d'Evry (n°Finess EJ : 910000447) est autorisée à exercer l'activité de
soins critiques adultes mention « Soins intensifs polyvalents dérogatoires » sur
le site du CMCO d'Evry (n°Finess ET : 910300144) , 2 avenue du Mousseau,
91035 Evry-Courcouronnes .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 18 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00017 - Décision n° 2024/2658 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS CMCO d'Evry sur son site du CMCO d'Evry situé 2 avenue du Mousseau, 91035 Evry-Courcouronnes. 53
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Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

SAS CMCO Evry (n°Finess EJ : 910000447)

CMCO d'Evry (n°Finess ET : 910300144)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00017 - Décision n° 2024/2658 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS CMCO d'Evry sur son site du CMCO d'Evry situé 2 avenue du Mousseau, 91035 Evry-Courcouronnes. 54
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00018
Décision n° 2024/2659 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Hôpital privé Claude Galien
sur son site de l'Hôpital privé Claude Galien situé
20 route de Boussy-Saint-Antoine 91480
Quincy-sous-Sénart.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00018 - Décision n° 2024/2659 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé Claude Galien sur son site de l'Hôpital privé Claude Galien situé 20 route de
Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart.55
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2659
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00018 - Décision n° 2024/2659 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé Claude Galien sur son site de l'Hôpital privé Claude Galien situé 20 route de
Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart.56

2 VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS H ôpital privé Claude Galien (n°Finess EJ : 910017615 ), dont
le siège social est situé 20 route de Boussy -Saint -Antoine 91480 Quincy -sous -Sénart , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans les
mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o Soins intensifs de cardiologie ;

sur le site de l'H ôpital privé Claude Galien (n°Finess ET : 910803543 ), 20 route de Boussy -
Saint -Antoine 91480 Quincy -sous -Sénart ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances en
date du 27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital p rivé Claude Galien est un établissement de santé privé appartenant au
groupe Ramsay Santé qui exerce une activité polyvalente en médecine, chirurgie ,
obstétrique (maternité de type IIA), oncologie et dispose d'u n service d'urgences, de
tous les modes de pris e en charge du traitement de la maladie rénale chronique , ainsi
que de plateaux techniques dotés de 15 salles de bloc opératoire, de 3 équipements
d'IRM et de 2 scanners ;

qu'il entretient des liens étroits avec les deux autres établissements du Pôle Île-de-
France Sud Est du groupe : le CMCO d'Evry et la Polyc linique de Villeneuve -Saint -
Georges ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 15 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 24 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte,
• 12 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des m entions sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet s'inscrit dans les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé dans
la mesure où il répond aux besoins identifiés sur le territoire en consolidant l'offre de
soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00018 - Décision n° 2024/2659 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé Claude Galien sur son site de l'Hôpital privé Claude Galien situé 20 route de
Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart.57

3 CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
o 7 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de l'Essonne ;
o 3 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité 91 Nord ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement qui
se positionne comme un établissement de recours en soins critiques (pour la
réanimation et les soins intensifs de cardiologie) sur le territoire et les départements
environnants ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de r éanimation et soins intensifs polyvalents , que le
promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au moins
une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 16 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ), soit 1 lit
supplémentaire ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits) ;

que les capacitaires sollicités feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT que l'établissement précise que l'organisation des soins critiques repose sur un projet
d'agrandissement de la réanimation qui permettra de transformer les chambres
doubles (au nombre de 2 ) en chambres simples :
• l'unité de réanimation sera située au niveau -2 avec 16 lits en chambres
individuelles dans la continuité du service des urgences ;
• l'unité de soins intensifs polyvalents sera dans un premier temps composée
de 4 lits contigus à la réanimation au niveau -2 et de 4 lits non contigus situés
au sein de l'actuelle USC chirurgicale au 1er étage du bâtiment B ;

que le regroupement de ces deux unités permettra une organisation commune et
modulable des chambres et des équipes, en fonction des besoins de prise en charge
au sein de ce plateau de soins critiques et permettra également d'augmenter la
capacité des locaux administratifs et du secteur d'accueil ;

qu'il est attendu de l'établissement que le plateau respecte les exigences et délais de
mise en conformité réglementaires ; ainsi, qu'il d evra dans ce délai être composé
d'au moins 8 lits de réanimation et de 6 lits d'USIP contigüe ; que dans le cas d'un
maintien d' une USIP non contigüe, celle -ci devra comporter au moins 6 lits ;

CONSID ÉRANT que les autres conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents
sont globalement respectées, étant précisé qu e l'établissement doit veiller à :
• renforcer les effectifs paramédicaux en particulier les infirmiers diplômés
d'État et aides -soignants afin de respecter les ratios de personnels prévus
réglementairement et ainsi pouvoir atteindre le capacitaire cible envisagé en
garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge ;
• actualiser ses conventions et formaliser ses partenariats avec les structures
d'urgences du territoire ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00018 - Décision n° 2024/2659 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé Claude Galien sur son site de l'Hôpital privé Claude Galien situé 20 route de
Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart.58

4 CONSID ÉRANT s'agissant de l'unité de soins intensifs de cardiologie, que le capacitaire envisagé par
l'opérateur est de 16 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu
par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que la demande d'augmentation capacitaire de 4 lits est cohérente avec le taux
d'occupation de 100% en 2023 qui atteste du dynamisme de l'activité ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDÉRANT que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité exercée au sein de
l'établissement qui propose sur son site l'exercice de l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans les modalités suivantes :
- rythmologie interventionnelle - mention C,
- cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, autorisation détenue
sur site par la SA L'Angio ;

que l'établissement dispose d'une convention avec l' Hôpital privé Jacques Cartier
pour la prise en charge des patients nécessitant une intervention en chirurgie
cardiaque et vasculaire ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs de cardiologie sont respectées en matière de locaux,
d'environnement et de capacitaire , étant précisé que l'établissement doit veiller à
consolider l es ratios de personnels non médicaux (pour les aides -soignants et
infirmiers diplômés d' État notamment) afin de respecter les ratios prévus
réglementairement et garantir la sécurité des prises en charges dans les nouveaux
locaux ;

CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biolog iste médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires aigues prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00018 - Décision n° 2024/2659 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé Claude Galien sur son site de l'Hôpital privé Claude Galien situé 20 route de
Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart.59
59°

5 DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS H ôpital privé Claude Galien (n°Finess EJ : 910017615 ) est autorisé e à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital privé Claude Galien (n°Finess ET :
910803543 ), 20 route de Boussy -Saint -Antoine 91480 Q uincy-sous -Sénart.

ARTICLE 2 : La SAS H ôpital privé Claude Galien (n°Finess EJ : 910017615 ) est autorisé e à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
cardiologie sur le site de l'Hôpital privé Claude Galien (n°Finess ET : 910803543 ),
20 route de Boussy -Saint -Antoine 91480 Q uincy-sous -Sénart .

ARTICLE 3 : La modalité et les mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 18 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00018 - Décision n° 2024/2659 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé Claude Galien sur son site de l'Hôpital privé Claude Galien situé 20 route de
Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart.60
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

SAS Hôpital privé Claude Galien (n°Finess EJ : 910017615 )

Hôpital privé Claude Galien (n°Finess ET : 910803543 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00018 - Décision n° 2024/2659 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé Claude Galien sur son site de l'Hôpital privé Claude Galien situé 20 route de
Boussy-Saint-Antoine 91480 Quincy-sous-Sénart.61
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00019
Décision n° 2024/2660 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le CH Sud Essonne Dourdan -
Étampes sur son site du CH Dourdan - Étampes
site d'Étampes situé 26 avenue Charles de Gaulle
91150 Etampes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00019 - Décision n° 2024/2660 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le CH Sud Essonne Dourdan - Étampes sur son site du CH Dourdan - Étampes site d'Étampes situé 26 avenue
Charles de Gaulle 91150 Etampes.62
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2660
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL D E L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général d e
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00019 - Décision n° 2024/2660 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le CH Sud Essonne Dourdan - Étampes sur son site du CH Dourdan - Étampes site d'Étampes situé 26 avenue
Charles de Gaulle 91150 Etampes.63
2 VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan - Étampes
(n°Finess EJ : 910019447) , dont le siège social est situé 26 avenue Charles de Gaulle
91150 Étampes, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de s oins critiques pour la
modalité adultes dans la mention :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

sur le site d'Étampes du Centre hospitalier Dourdan - Étampes ( n°Finess ET : 910001973),
26 avenue Charles de Gaulle 91150 Étampes ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier Sud Essonne (CHSE) est un établissement de santé public
intercommunal, appartenant au G roupement hospitalier de territoire (GHT)
Île-de-France Sud avec le Centre hospitalier Sud Francilien et le Centre hospitalier
d'Arpajon ;

que le CHSE est structuré sur un modèle bi -site, Dourdan et Étampes ; que c ette
configuration implique la création d'un pôle d'activité bi -site avec une équipe médicale
et paramédicale commune ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 10 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 6 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes 7 implantations correspondant à la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur la zone territoriale de l'Essonne ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement
reposant sur un e collaboration entre le C entre hospitalier d'Etampes et le C entre
hospitalier de Dourdan dans le cadre d'une organisation graduée, permettant
également une mutualisation des équipes ;

qu'elle est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00019 - Décision n° 2024/2660 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le CH Sud Essonne Dourdan - Étampes sur son site du CH Dourdan - Étampes site d'Étampes situé 26 avenue
Charles de Gaulle 91150 Etampes.64
3 CONSIDÉRANT que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 12 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ), soit 2 lits
supplémentaires ;
• 10 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ), soit 4 lits
supplémentaires ;

que l 'établissement a précisé que des actions de recrutement étaient en cours pour
compléter l'équipe médicale dans le cadre du projet d'extension capacitaire ;

que les capacitaires sollicités feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM), en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux , de capacitaires et de permanence des
soins étant précisé que , conformément aux exigences réglementaires,
l'établissement devra augmenter et stabiliser les effectifs médicaux et paramédicaux
afin de respecter les ratios de personnels et ainsi garantir la qualité et la sécurité des
soins ;

CONSIDÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soi ns critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territo riale de la permanence des soins ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan - Étampes est autorisé à exercer l'activité
de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site d'Étampes du Centre hospitalier Dourdan - Étampes
(n°Finess ET : 910001973) , 26 avenue Charl es de Gaulle 91150 Etampes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00019 - Décision n° 2024/2660 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le CH Sud Essonne Dourdan - Étampes sur son site du CH Dourdan - Étampes site d'Étampes situé 26 avenue
Charles de Gaulle 91150 Etampes.65
sig
4 ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 18 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00019 - Décision n° 2024/2660 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le CH Sud Essonne Dourdan - Étampes sur son site du CH Dourdan - Étampes site d'Étampes situé 26 avenue
Charles de Gaulle 91150 Etampes.66
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Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

CH Sud Essonne Dourdan - Étampes (n°Finess EJ : 910019447)

CH Dourdan - Étampes site d'Étampes (n°Finess ET : 910001973)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00019 - Décision n° 2024/2660 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le CH Sud Essonne Dourdan - Étampes sur son site du CH Dourdan - Étampes site d'Étampes situé 26 avenue
Charles de Gaulle 91150 Etampes.67
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00020
Décision n° 2024/2661 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Centre hospitalier Sud Essonne
Dourdan - Étampes sur son site Centre
hospitalier Dourdan - Étampes site Dourdan situé
2 rue du Potelet 91410 Dourdan.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00020 - Décision n° 2024/2661 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan - Étampes sur son site Centre hospitalier Dourdan - Étampes site
Dourdan situé 2 rue du Potelet 91410 Dourdan.68
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2661
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL D E L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général d e
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00020 - Décision n° 2024/2661 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan - Étampes sur son site Centre hospitalier Dourdan - Étampes site
Dourdan situé 2 rue du Potelet 91410 Dourdan.69

2 VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan - Étampes (n°Finess
EJ : 910019447) , dont le siège social est situé 26 avenue Charles de Gaulle 91150 Étampes,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes
dans la mention suivante :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

sur le site Dourdan du Centre hospitalier Dourdan - Étampes ( n°Finess ET : 910000280), 2 rue
du Potelet 91410 Dourdan ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier Sud Essonne (CHSE) est un établissement de santé public
intercommunal, appartenant au G roupement hospitalier de territoire (GHT)
Île-de-France Sud avec le Centre hospitalier Sud Francilien et le Centre hospitalier
d'Arpajon ;

que le CHSE est structuré sur un modèle bi -site, Dourdan et Étampes ; que c ette
configuration implique la création d'un pôle d'activité bi -site avec une équipe médicale
et paramédicale commune ;

que d epuis 2022, l'établissement de Dourdan dispose du label « Hôpital de
proximité » ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 6 lits au sein d'une
unité de surveillance continue (USC) ;

que la présente demande vise à développer une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la modalité sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins prévus au Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes 5 implantations correspondant à la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur la zone territoriale de l'Essonne ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00020 - Décision n° 2024/2661 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan - Étampes sur son site Centre hospitalier Dourdan - Étampes site
Dourdan situé 2 rue du Potelet 91410 Dourdan.70

3 CONSIDÉRANT que la demande de création d'une unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires
au sein d u Centre hospitalier de Dourdan sera réalisée par transformation de l'unité
de surveillance continue existante sans en modifier l'implantation ;

CONSIDÉRANT que la demande est cohérente avec le projet médical de l'établissement reposant sur
une collaboration entre le CH d'Etampes et le CH de Dourdan avec une gradation
des soins et permettant également une mutualisation des équipes ;

CONSIDÉRANT que l'unité permettra de sécuriser la chaîne urgences -chirurgie -soins critiques et
s'appuiera sur la mutualisation des équipes médicales ainsi que sur les protocoles de
prise en charge ;

que l 'établissement bénéficie d'un accès dans un délai compatible avec les impératifs
de sécurité des soins à l'unité de réanimation située sur le site du C entre hospitalier
d'Étampes , les deux établissements étant localisés à 20 minutes de trajet ;

CONSIDÉRANT que le site de Dourdan est doté d'un service des urgences réalisant 25 000 passages
par an ; que l'USIP vise à la sécurisation en aval des prises en charges chirurgicales
assurées au sein de l'établissement ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 6 lits pour l'unité de soins intensifs
polyvalents ; ainsi, qu'il est conforme au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article
D.6124 -28 du Code de santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs polyvalents dérogatoires sont globalement respectées
en matière de locaux, de capacitaire et de permanence des soins étant précisé que ,
conformément aux exigences réglementaires, l'établissement devra augmenter et
stabiliser les effectifs médicaux et paramédicaux afin respecter les ratios de
personnels et ainsi garantir la qualité et la sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unit é de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière de soins critiques pédiatriques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00020 - Décision n° 2024/2661 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan - Étampes sur son site Centre hospitalier Dourdan - Étampes site
Dourdan situé 2 rue du Potelet 91410 Dourdan.71
sig

4 DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan - Étampes (n°Finess EJ : 910019447 ) est
autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site du Centre hospitalier Dourdan -
Étampes site Dourdan (n°Finess ET : 910000280 ), 2 rue du Potelet 91410 Dourdan.

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 18 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00020 - Décision n° 2024/2661 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan - Étampes sur son site Centre hospitalier Dourdan - Étampes site
Dourdan situé 2 rue du Potelet 91410 Dourdan.72
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

Centre hospitalier Sud Essonne (n°Finess EJ : 910019447 )

Centre hospitalier Dourdan - Étampes site Dourdan (n°Finess ET : 910000280 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00020 - Décision n° 2024/2661 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan - Étampes sur son site Centre hospitalier Dourdan - Étampes site
Dourdan situé 2 rue du Potelet 91410 Dourdan.73
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00021
Décision n° 2024/2662 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par Le Centre hospitalier d'Arpajon
sur son site du Centre hospitalier d'Arpajon situé
18 avenue de Verdun 91290 Arpajon.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00021 - Décision n° 2024/2662 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par Le Centre hospitalier d'Arpajon sur son site du Centre hospitalier d'Arpajon situé 18 avenue de Verdun 91290
Arpajon.74
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2662
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00021 - Décision n° 2024/2662 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par Le Centre hospitalier d'Arpajon sur son site du Centre hospitalier d'Arpajon situé 18 avenue de Verdun 91290
Arpajon.75

2 VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier d'Arpajon (n°Finess EJ : 910110014 ), dont le
siège social est situé 18 avenue de Verdun 91290 A rpajon , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention suivante :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ;

sur le site du Centre hospitalier d'Arpajon (n°Finess ET : 910000272 ), 18 avenue de Verdun
91290 A rpajon ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier d'Arpajon est un établissement de santé public de premier
recours appartenant au groupement hospitalier de territoire ( GHT ) Île-de-France
Sud ; que ce GHT comprend : le Centre hospitalier Sud Essonne (CHSE) , le CH
d'Arpajon et le Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) avec lequel il est en direction
commune ;

qu'il dispose d'activités de court séjour, de médecine, de chirurgie, d'obstétrique
(maternité de type II A) , de pédiatrie, d'urgences, de soins de suite et de réadaptation ,
de soins palliatifs et de soins de longue durée ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 8 lits au sein d'une
unité de surveillance continue ( USC ) ;

que la présente demande vise à développer une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la m ention sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 5 implantations correspondant à la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur la zone territoriale de l'Essonne ;

CONSIDÉRANT que la demande de création d'une unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires
au sein d u Centre hospitalier d'Arpajon sera réalisée par transformation de l'unité de
surveillance continue existante sans en modifier l'implantation ;

que le projet de développement des soins critiques de l'établissement a été précisé
et vise notamment à :
o renforcer la filière des soins critiques dans le cadre d'une organisation
territoriale graduée ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00021 - Décision n° 2024/2662 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par Le Centre hospitalier d'Arpajon sur son site du Centre hospitalier d'Arpajon situé 18 avenue de Verdun 91290
Arpajon.76

3 o contribuer à la sécurisation de prises en charges post -chirurgicales lourdes,
notamment dans le cadre de la chirurgie viscérale, chirurgie vasculaire et de
la chirurgie des cancers ;
o permettre la prise en charge de certaines pathologies complexes
maternelles, telles la prééclampsie ou l'hémorragie du post partum ;

CONSIDÉRANT que la demande est cohérente avec le projet médical de l'établissement et les
objectifs qualitatifs de l'offre de soins prévus au Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que l 'établissement dispose d'un accès à une unité de réanimation dans le cadre de
conventions de coopération signées avec le Centre hospitalier Sud Essonne (CHSE) ,
et le Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) ;

CONSIDÉRANT que l'organisation de la permanence des soins est claire et formalisée avec un
médecin de garde 24h sur 24 au sein de l'unité ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits pour l'unité de soins intensifs
polyvalents dérogatoires ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu
par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux, de
capacitaire et de permanence des soins ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémogl obine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

que l e Centre hospitalier d'Arpajon peut prendre en charge à titre exceptionnel des
enfants selon un protocole établi et validé par le service USC adulte et le service de
pédiatrie ; que ce protocole devra évoluer avec la nouvelle autorisation de soins
critiques ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres en adhérant au dispositif spécifique
régional (DSR) de soins critiques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00021 - Décision n° 2024/2662 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par Le Centre hospitalier d'Arpajon sur son site du Centre hospitalier d'Arpajon situé 18 avenue de Verdun 91290
Arpajon.77
sig

4 DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier d'Arpajon (n°Finess EJ : 910110014 ) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site du Centre hospitalier d'Arpajon (n°Finess ET :
910000272 ), 18 avenue de Verdun 91290 A rpajon .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 18 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00021 - Décision n° 2024/2662 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par Le Centre hospitalier d'Arpajon sur son site du Centre hospitalier d'Arpajon situé 18 avenue de Verdun 91290
Arpajon.78
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

Centre hospitalier d'Arpajon (n°Finess EJ : 910110014 )

Centre hospitalier d'Arpajon (n°Finess ET : 910000272 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00021 - Décision n° 2024/2662 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par Le Centre hospitalier d'Arpajon sur son site du Centre hospitalier d'Arpajon situé 18 avenue de Verdun 91290
Arpajon.79
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00022
Décision n° 2024/2664 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Groupe hospitalier Nord
Essonne (GHNE) sur son site de l'Hôpital
Paris-Saclay situé 1 parvis de l'hôpital 91400
Orsay.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00022 - Décision n° 2024/2664 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupe hospitalier Nord Essonne (GHNE) sur son site de l'Hôpital Paris-Saclay situé 1 parvis de l'hôpital
91400 Orsay. 80
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2664
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00022 - Décision n° 2024/2664 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupe hospitalier Nord Essonne (GHNE) sur son site de l'Hôpital Paris-Saclay situé 1 parvis de l'hôpital
91400 Orsay. 81
2 VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Groupe hospitalier Nord Essonne (GHNE) (n°Finess EJ :
910110055) , dont le siège social est situé 1 parvis de l'hôpital 91400 O rsay, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes pour les mentions :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o soins intensifs de cardiologie (USIC) ;
o soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) ;

- pédiatriques pour l a mention :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;

sur le site de l'Hôpital Paris -Saclay (n°Finess ET : 910026780 ), 1 parvis de l'hôpital 91400
Orsay ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024, du 3 juillet 2024 et du 11 juillet 2024 ;


CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Paris -Saclay est un bâtiment neuf situé sur la commune d'Orsay, dont
l'ouverture progressive a débuté en juin 2024 suite à l'autorisation de regroupement
d'activités délivrée par la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France au GHNE par décision n°DOS -2023/2892 du 27 juillet 2023
(concernant les sites de Longjumeau, Orsay et Juvisy -sur-Orge ) ;

que l e GHNE dispose notamment d'une maternité ( type IIB), d'un service d'urgences
avec une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD ), d'une antenne Smur, d'un
centre de consultations et de soins non programmés, d'une unité d'imagerie , d'un
service de médecin e et d'un service de chirurgie ;

qu'en matière d'équipements, l'établissement s'est doté de deux nouveaux scanners,
d'un nouvel appareil d'IRM et d'un nouveau mammographe ; que l 'Hôpital Paris -
Saclay compte neuf salles de bloc conventionnelles, trois de petite chirurgie et trois
d'endoscopie ;

CONSIDÉRANT que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité, l'Hôpital
Paris -Saclay regroupant désormais les activités de soins critiques précédemment
exercées sur les sites d'Orsay et de Longjumeau dans le cadre réglementaire
antérieur ;

CONSID ÉRANT que le GHNE dispos ait des capacitaire s suivants initialement répartis entre ses
établissements avant le regroupement autorisé en juillet 2023 :
• 12 lits pour l'unité de réanimation (initialement sur le site du Centre hospitalier
de Longjumeau) ;
• 8 lits pour l'unité de surveillance continue (initialement sur le site du Centre
hospitalier d'Orsay) ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie (initialement sur le site du
CH de Longjumeau) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire (initialement sur
le site du CH d'Orsay) ;
• 4 lits pour l'unité de surveillance continue pédiatrique (initialement sur le site
du CH de Longjumeau) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées conformément aux
nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00022 - Décision n° 2024/2664 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupe hospitalier Nord Essonne (GHNE) sur son site de l'Hôpital Paris-Saclay situé 1 parvis de l'hôpital
91400 Orsay. 82
3 CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté répond aux objectifs du Schéma régional de
santé ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- Soins critiques – modalité adultes :
o 7 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de l'Essonne ;
o 3 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité 91 Nord ;
o 2 implantation s correspondant à la mention soins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale de l'Essonne ;

- Soins critiques – modalité pédiatriques :
o 1 implantation correspondant à la mention soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité 91 Nord ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement
principalement axé sur les activités de médecine, chirurgie, médecine d'urgence
adulte et pédiatrique, traitement du cancer, néonatalogie, soins critiques adultes et
pédiatriques ;

CONSID ÉRAN que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSIDÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 16 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits), soit une augmentation
de 4 lits ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire (minimum de
4 lits) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie (minimum de 6 lits), soit
une augmentation de 2 lits ;

que le s capacitaire s sollicité s feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux trois mention s adultes sollicitées sont globalement respectées en
matière de capacitaire et de permanence des soins , étant précisé qu e l'établissement
doit veiller à r enforcer les effectifs d'infirmiers diplômés d'État et aides -soignants qui
sont insuffisants au regard d es capacité s actuelle et cible pour garantir la sécurité
des prises en charge ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00022 - Décision n° 2024/2664 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupe hospitalier Nord Essonne (GHNE) sur son site de l'Hôpital Paris-Saclay situé 1 parvis de l'hôpital
91400 Orsay. 83
4 CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires, que le promoteur assure la prise en charge
des patients âgés de moins de 18 ans ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 4 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires, conforme au nombre minimum de 4 lits prévu
par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'unité de soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux, de
capacitaire et de permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate , sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRAN T en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autori sation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires et neurovasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00022 - Décision n° 2024/2664 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupe hospitalier Nord Essonne (GHNE) sur son site de l'Hôpital Paris-Saclay situé 1 parvis de l'hôpital
91400 Orsay. 84
5 DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Groupe hospitalier Nord Essonne (GHNE) (n°Finess EJ : 910110055) est autorisé
à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Paris -Saclay
(n°Finess ET : 910026780 ), 1 parvis de l'hôpital 91400 O rsay.

ARTICLE 2 : Le GHNE (n°Finess EJ : 910110055) est autorisé à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de cardiologie sur le
site de l'Hôpital Paris -Saclay (n°Finess ET : 910026780 ), 1 parvis de l'hôpital 91400
Orsay.

ARTICLE 3 : Le GHNE (n°Finess EJ : 910110055) est autorisé à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de neurologie
vasculaire sur le site de l'Hôpital Paris -Saclay (n°Finess ET : 910026780 ), 1 parvis de
l'hôpital 91400 Orsay.

ARTICLE 4 : Le GHNE (n°Finess EJ : 910110055) est autorisé à exercer l'activité de soins
critiques pédiatrique s dans le cadre de la mention soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital Paris -Saclay (n°Finess ET :
910026780 ), 1 parvis de l'hôpital 91400 Orsay.

ARTICLE 5 : Les modalité s et les mention s autorisées figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00022 - Décision n° 2024/2664 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupe hospitalier Nord Essonne (GHNE) sur son site de l'Hôpital Paris-Saclay situé 1 parvis de l'hôpital
91400 Orsay. 85
sig
6 ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 18 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00022 - Décision n° 2024/2664 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupe hospitalier Nord Essonne (GHNE) sur son site de l'Hôpital Paris-Saclay situé 1 parvis de l'hôpital
91400 Orsay. 86
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


Groupe hospitalier Nord Essonne (n°Finess EJ : 910110055)

Hôpital Paris -Saclay (n°Finess ET : 910026780 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00022 - Décision n° 2024/2664 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Groupe hospitalier Nord Essonne (GHNE) sur son site de l'Hôpital Paris-Saclay situé 1 parvis de l'hôpital
91400 Orsay. 87
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-10-15-00031
Arrêté n° modifiant l'arrêté du 4 novembre
2024 portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties de l'Institut
océanographique sis 195 rue Saint-Jacques à Paris
(5e arrondissement)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-15-00031 - Arrêté n° modifiant l'arrêté du 4 novembre 2024
portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l'Institut océanographique sis 195 rue Saint-Jacques à
Paris (5e arrondissement)88
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France




ARRÊTÉ n°

Modifiant l'arrêté du 4 novembre 2024 portant inscr iption au titre des monuments historiques
de certaines parties de l'Institut océanographique
sis 195 rue Saint-Jacques à Paris (5 e arrondissement)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDANT DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion
des services de l'État dans les régions et départem ents ;

VU l'arrêté n° 2004-2148 du 4 novembre 2004 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques de certaines parties de l'Ins titut océanographique sis 195 rue Saint-Jacques –
29 rue Gay Lussac à Paris (5 e arrondissement) ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossie r ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 4 novembre 2004 susvisé comporte une erreur matérielle dans
l'identification de la parcelle cadastrale de situa tion de l'Institut océanographique,
ARRÊTE
ARTICLE I er . Les dispositions suivantes de l'alinéa 9 de l'art icle 1 er de l'arrêté du 4 novembre 2004
susvisé ainsi rédigées : « situées sur la parcelle n°15 d'une contenance de 1a 70ca, figurant au cadastre
section BC » sont remplacées par les dispositions suivantes : « situées sur la parcelle n°39 d'une
contenance de 1 123 mètres carrés, figurant au cada stre section BC ».
Le reste de l'arrêté est sans changement.
La parcelle BC 39 et les parties de l'Institut océa nographique protégées au titre des monuments
historiques figurent sur les plans annexés au prése nt arrêté.

ARTICLE 2. Le présent arrêté sera notifié au propri étaire, au maire de la commune concernée et le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

ARTICLE 3. Le préfet de la région d'Île-de-France e st chargé de l'exécution du présent arrêté, qui ser a
publié au fichier immobilier de la situation de l'i mmeuble inscrit et au recueil des actes administrat ifs
de la préfecture de région.
Fait à PARIS, le 15 octobre 2024

SIGNE
par Marc GUILLAUME
préfet d'Île-de-France
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-15-00031 - Arrêté n° modifiant l'arrêté du 4 novembre 2024
portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l'Institut océanographique sis 195 rue Saint-Jacques à
Paris (5e arrondissement)89
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-15-00031 - Arrêté n° modifiant l'arrêté du 4 novembre 2024
portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l'Institut océanographique sis 195 rue Saint-Jacques à
Paris (5e arrondissement)90
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Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr Institut océanographique, 195 rue Saint-Jacques, Pa ris (5 e arrondissement)
Plans annexés à l'arrêté n°
planche 1/3

Parcelle n°39 d'une contenance de 1 123 mètres carr és, figurant au cadastre section BC



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portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l'Institut océanographique sis 195 rue Saint-Jacques à
Paris (5e arrondissement)91
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Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr Institut océanographique, 195 rue Saint-Jacques, Pa ris (5 e arrondissement)
Plans annexés à l'arrêté n°
planche 2/3




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portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties de l'Institut océanographique sis 195 rue Saint-Jacques à
Paris (5e arrondissement)92
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Institut océanographique, 195 rue Saint-Jacques, Pa ris (5 e arrondissement)
Plans annexés à l'arrêté n°
planche 3/3



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