PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-082
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Ham /
80-2024-04-15-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-5 - GARDES
DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES (3 pages) Page 3
80-2024-04-15-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-6 - Directeur
Délégué Ham (3 pages) Page 7
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-04-18-00005 - APPEL A PROJET 2024 BOP 104 (16 pages) Page 11
Préfecture de la Somme /
80-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives (5 pages) Page 28
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2024-04-23-00001 - arrêté portant modification temporaire de l'arrêté
de police de l'aérodrome Albert-Bray - rando du souvenir (4 pages) Page 34
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-04-23-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des
courses (3 pages) Page 39
SIDPC préfecture de la Somme /
80-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté
préfectoral du 19 juillet 2021 portant agrément d□un organisme de
formation SSIAP □ NOVOFORM (2 pages) Page 43
2
Centre hospitalier de Ham
80-2024-04-15-00007
DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-5 -
GARDES DIRECTION ET ASTREINTES
ADMINISTRATIVES
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-5 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES
ADMINISTRATIVES 3
DECISION N°2024/5
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES DIRECTION & ASTREINTES ADMINISTRATIVES
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
CB/EM
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions de directeur par intérim du centre
hospitalier de Ham par arrêté du 8 avril 2024 de M. le directeur général de l'ARS Hauts-de-France,
Considérant la nomination de Mme Emilie MESTON dans les fonctions de Directrice Adjointe du centre hospitalier
de HAM par arrêté du 16 février 2024 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,
Considérant la nomination de M. Éric JACQUEMELLE dans les fonctions de cadre supérieur de santé du centre
hospitalier de HAM par décision administrative du 1° février 2011 par M. le directeur du centre hospitalier de Ham,
Considérant la nomination de Mme Clémentine DESCHAMPS dans les fonctions d'attachée d'administration
hospitalière en charge des services économiques, logistiques et du développement durable du centre hospitalier de HAM
par contrat à durée indéterminée du 18 août 2023 de Mme.la directrice du centre hospitalier de Ham,
Considérant la nomination de Mme Justyna VANTELON dans les fonctions d'ingénieure qualité du centre
hospitalier de Ham par décision administrative du 3 novembre 2016,
Considérant la nomination de Mme Anouk CERISIER dans les fonctions de cadre de santé du centre hospitalier
de Ham par décision administrative du 18 juillet 2019 de Mme la directrice du centre intercommunal Compiègne-Noyon,
Considérant la nomination de M. Clément MONTEJO-ALLART dans les fonctions de cadre de santé du centre
hospitalier de Ham par décision administrative du 25 janvier 2023 de Mme la directrice du centre hospitalier de Ham,
Considérant la nomination de M. Samuel LAPERGUE dans les fonctions de technicien supérieur hospitalier du
centre hospitalier de Ham par décision administrative du 1° novembre 2009 de M. le directeur du centre hospitalier de
Ham,
Considérant la nomination de Mme Audrey RUPA dans les fonctions de cadre de santé du centre hospitalier
de Ham par décision administrative du 4 février 2022 de Mme la directrice du centre hospitalier de Ham,
Considérant la nomination de Mme Aurélia FILIPEZAK dans les fonctions de cadre de santé du centre
hospitalier de Ham par décision administrative du 27 août 2019 de M. le directeur du centre hospitalier de Ham,
Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Ham en vigueur à la date du 15 Avril 2024,
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier
DÉCIDE
ARTICLE 1* :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur
par intérim du centre hospitalier de Ham, concernant les gardes de direction et les astreintes administratives.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
BP 90078 56, ruc de verdun 80400 HAM lol. : 03 23 81 4000 - fax. : 03 23 81 40 18
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-5 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES
ADMINISTRATIVES 4
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du code de la santé publique, Monsieur Christophe
BLANCHARD, directrice du centre hospitalier de Ham, délègue sous sa responsabilité, sa signature à :
e ... Pour les gardes de direction :
- Mme Emilie MESTON, Directrice Adjointe
- M. Eric JACQUEMELLE, Cadre supérieur de santé
- Mme Clémentine DESCHAMPS, Attachée d'administration hospitalière
- Justyna VANTELON, Ingénieure qualité.
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des
compétences liées à la garde de direction telles que définies ci-dessous de la présente décision.
Durant les périodes de garde de direction définies par un tableau validé par la directrice, les personnels ci-dessus
mentionnés sont autorisés à prendre toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires à la continuité du service
public ou au respect du principe de continuité des soins, à la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien
en fonctionnement des installations de I'établissement, et donc de signer, pour le centre hospitalier de Ham, tous
documents se rapportant :
À la gestion des absences et assignations des personnels
A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement
A la sécurité des personnes et des biens
Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
A l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients et résidents
Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise
Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du code de la santé publique, Monsieur Christophe
BLANCHARD, directeur du centre hospitalier de Ham par intérim, délégue sous sa responsabilité, sa signature à :
e ... Pour les astreintes administratives :
- Anouk CERISIER, Cadre de santé - Clément MONTEJO-ALLART, Cadre de santé
- _ Aurélia FILIPEZAK, Cadre de santé - Samuel LAPERGUE, Technicien supérieur hospitalier
- Audrey RUPA, Cadre de santé
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des
compétences liées à l'astreinte administrative telles que définies ci-dessous de la présente décision.
Sur le centre hospitalier de Ham, une astreinte administrative est mise en place du vendredi soir à 17 heures au lundi
matin à 8 heures et également les veilles de jours fériés à 17 heures jusqu'au lendemain matin à 8 heures.
Durant les périodes d'astreinte administrative, définies par un tableau validé parle directeur, les personnels ci-dessus
mentionnés sont autorisés à prendre, après aval de la personne de garde de direction, toutes les décisions et les actes
nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, à la sauvegarde des
personnes et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer,
pour le Centre Hospitalier de Ham, tous documents se rapportant :
A la gestion des absences et assignations des personnels
A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement
A la sécurité des personnes et des biens
A l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients et résidents
Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.
ARTICLE 4 :
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs
délais. À cet effet, à l'issue de leur garde de direction ou astreinte, les personnes mentionnées aux articles 2 et 3, outre la
rédaction d'un rapport circonstancié, rendent compte au chef d'établissement des décisions prises en son nom.
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur par intérim et par délégation » suivie du
grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
BP 90078 - 56. rue de verdun - 80400 HAM - Tel. : 03 23 81 4000 - fax. : 03 23 81 40 18
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-5 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES
ADMINISTRATIVES 5
ARTICLE 5 :
Les intéressés s'engagent à n'user de cette délégation que dans le cadre strict de leurs attributions et dans le respect de
la règlementation en vigueur et à en rendre compte au chef d'établissement, en cas de difficulté d'appréciation et de mise
en œuvre.
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet à compter du 15 avril 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de Surveillance et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France - Préfecture de la Somme.
Fait à HAM, le 15 avril 2024,
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Christophe BLANCHARD
SOSPTALIER Z
€ &aÿ'% Le Directeur %
DE ÊÎŒÊÊÏRD Ay
de Verdun - 804C . Bwaweiw.)
SRS A X7 B e
SPECIMENS DE SIGNATURE
Mme Emilie MESTON, M. Éric JACQUEMELLE, Mme Clémentine DESCHAMPS,
Directrice Adjointe Cadre Supérieur de Santé Attachée d'Administratjefi Hospitalière
Mme Justyna VANTELON, Mme Aurélia FILIPEZAK,
Ingénieure Qualité Cadre d té
M. Samuel LAPERGUE, M. CWONTEJO—ALLART, Mme Audrey RUPA,
Responsable Informatique / Cadre de Santé . Cadre de Santé
- Les intéressés, tous les agents mentionnés dans la présente délégation pour mise en œuvre à savoir: Mme MESTON - M.
JACQUEMELLE - Mme DESCHAMPS - Mme VANTELON - Mme CERISIER - Mme FILIPEZAK - M. LAPERGUE - M. MONTEJO-
ALLART - Mme RUPA
- Préfecture de la Somme (pour publication au recueil des actes administratifs)
- Président du Conseil de surveillance
- Trésorier principal (pour information)
- Dossier délégation de signature Direction
- Dossier administratif individuel des intéressés
BP 90078 * 56. rue de verdun - 80400 HAM - Tel. : 03 23 81 4000 - fax. : 03 23 81 40 18
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-5 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES
ADMINISTRATIVES 6
Centre hospitalier de Ham
80-2024-04-15-00008
DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-6 -
Directeur Délégué Ham
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-6 - Directeur Délégué Ham 7
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cl* DECISION N°2024/6
v PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
CB/ÆEM
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DE HAM
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ies articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à
la délégation de signature du Directeur .
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Hauts-de-France en date du 8 avril 2024, portant désignation de
Christophe BLANCHARD en que Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Ham à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Laurent CURTI, Secrétaire Général du GHT Aisne Nord
Haute Somme, auprès du Centre Hospitalier de HAM, en date du 15 avril 2024 ;
Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Ham en vigueur à la date du 15 avril 2024,
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent,
qui lui est subordonné. à signer certaines décisions. à sa place et sous sa responsabilité et son contrôle :
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le
champ des attribution déléguée :
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont nofifiees aux intéressés et, pour étre opposable
aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consuitables : _
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-6 - Directeur Délégué Ham 8
ARTICLE 1 : Désignation du délégataire
Il est donné délégation permanente de signature à Monsieur Laurent CURTI, Directeur délégué par intérim du Centre
hospitalier de Ham.
ARTICLE 2 : Champ d'application
Monsieur Laurent CURTI a la compétence pour signer :
En qualité de Directeur délégué par intérim
Les actes d'ordonnancement des dépenses et de perception des recettes et notamment les bordereaux de
dépenses et de tires de recettes émis par les services administratifs du Centre hospitalier de Ham |
Tout acte de représentation du Centre hospitalier, notamment :
e
O
oLes réquisitions judicaires :
Les procés-verbaux de saisie de dossier médicaux
Les dépôts de plaintes au nom du Centre hospitalier de Ham pour toute infraction concemant les biens
et les personnes :
- _ Les actes relatifs à l'organisation générale du Centre hospitalier notamment :
9900
e
OLes notes d'information et de service .
Les actes relevant du pouvoir de police du Directeur ;
Les procédures internes :
Les actes et les courners concemant la gestion administrative des résidents et des patients, notamment
les contrats de séjour, les permissions de sortie et les sorties définitives ;
Les actes et courriers concemant la gestion administrative des malades, notamment les demandes de
transport de corps avant mise en bière, les avis de sursoir ou de repnses de poursuite et les déclarations
de décès de Fétablissement :
Le tableau des gardes et des astreintes administratives.
Les actes relevant de la présidence du Directoire, du Comité social d'établissement et de sa formation
spécialisée :
- Les actes nécessaires au bon fonctionnement du Conseil de surveillance, de la Commission médicale
d'établissement et de la Commission des usagers
Tous les actes, décisions et courriers relatifs aux ressources humaines et aux affaires médicales, notamment :
O
0000
@]Toutes les décisions individuefles et tous les actes administratifs relatifs au dossier des personnels
médicaux et non médicaux ;
Tous les actes et documents relatifs à la formation continue et à la promotion professionnelle |
Tous les actes et documents relatifs à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences ;
Tous les actes à caractère financier dans le domaine des ressources humaines ;
Tous les actes à caractère juridique ou contentieux et notamment ceux liés à l'exercice du droit de
grève :
Tous les actes nécessaires au bon fonctionnement des procédures disciplinaires applicables au
personnel non médical au nom et par délégation du Directeur général à l'exception des décisions
constitutives de sanctions disciplinaires pour les groupes deux, trois et quatre.
Le tableau de présence des personnels médicaux.
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction déléguée par intérim du Centre
Hospitalier de Ham.
ARTICLE 3 : En cas d'empéchement ou d'absence
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CURTI, Directeur délégué par intérim du Centre hospitalier de
Ham, il est donnée délégation permanente de signature à Madame Emilie MESTON, Directrice adjointe en charge des
ressources humaines et des affaires générales du Centre Hospitalier de Ham.
S6. ruc de vor » - BO40D HAM [el 13 23 81 40 DO - fax ; 23 E! 40 18
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-6 - Directeur Délégué Ham 9
ARTICLE 4 : Responsabilité
Chaque délégataire à la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre sa délégation ou de ses fonctions et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui intervient dans les procédures concemées.
ARTICLE 5 : Durée de la délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions
ou par décision du directeur.
ARTICLE 6 : Notification et publication de la décision portant déiégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature,
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Laurent CURTI.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Ham ainsi qu'au comptable public du Centre
hospitalier de Ham.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à HAM, le 15 avril 2024,
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Christophe BLANCHARD@Auæ m
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par intérm
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Reçu à tître de notification le '527/ QL{/Z b(
Délégataire Grade Signature
e
Laurent CURTI Directeur délégué par intérim E
Ë!.mgianres -
- Les intéressés, tous les agents mentionnés dans la presente délégation pour mise en ceuvre à savoir - M. Laurent CURTI - Mme
MESTON
- Préfecture de la Somme (pour pubiication au recueil des actes adminisfratifsi
- Président du Consesl de surveillance
- Trésorier principal (pour information)
- Dossier délégation de signature Direction
- Dossier administratif individuel des intèressés
Centre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE N°2024-6 - Directeur Délégué Ham 10
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-04-18-00005
APPEL A PROJET 2024 BOP 104
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A
PROJET 2024 BOP 104 11
" 'RANCE
PREFET 'JAT'ON
DE LA SOMME ; | VERTE »
L Direction départementale 161e
àdlllf . . . o, #
Frateraité de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle Asile, Intégration — Populations Vulnérables Amiens, le 18 avril 2024
Mel : ddets-accueil-refugies@somme.gouv.fr
APPEL A PROJETS 2024
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française -Action 12
Pilotée par le ministère de l'Intérieur, la politique d'intégration des personnes étrangères
issues de pays extérieurs à l''Union européenne et souhaitant s'installer durablement en
France compte parmi les priorités gouvernementales actuelles concourant à la cohésion et
à l'inclusion sociale.
1) Éléments de contexte
Dans une dynamique interministérielle renforcée, la réussite de l'intégration des publics
étrangers repose ainsi sur les prestations spécifiques mises en œuvre dans le cadre du
contrat d'intégration républicaine (CIR), au cours duquel les primo-arrivants bénéficient
de formations civique et linguistique et d'une orientation vers les services de proximité,
délivrées par I'Office français de I'immigration et de I'intégration (OFII).
Dans le département de la Somme, sur l'année 2023, les signataires du CIR sont
principalement des bénéficiaires de la protection internationale ( 229 réfugiés ou
bénéficiaires de la protection subsidiaire) ou les personnes admises au séjour pour motif
familial (277).
En relais du CIR, des actions d''accompagnement complémentaires en matière d'accès aux
droits, à 'emploi, à la formation, d'apprentissage linguistique, entre autres, sont soutenues
par le programme 104.
Les crédits de l'action 12 du programme 104 doivent soutenir des actions spécialisées
répondant aux spécificités des étrangers dans une logique de sas vers le droit commun en
complémentarité avec le contrat d'intégration républicaine (CIR) et le dispositif AGIR.
En 2024, les axes de l'appel à projets Intégration s'inscrivent en cohérence avec les
priorités nationales fixées par la Direction de I'Intégration et de l'Accès à la Nationalité
(DIAN) et par la Délégation Interministérielle à l''Accueil et à l'Intégration des Réfugiés
(DIAIR).
L'année 2024 est en outre marquée par des évolutions structurantes de la politique
d'intégration :
— une nouvelle loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler 'immigration, améliorer
l'intégration (avec entre autres des mesures pour le renforcement par la langue et par le
travail et par l'engagement à respecter les principes de la République) ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A
PROJET 2024 BOP 104 12
— La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : les principaux axes de
cette réforme sont complétés par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler
l'immigration, améliorer l'intégration en particulier les dispositions permettant de faciliter
la mise à I'emploi des étrangers primo-arrivants.
- la généralisation du déploiement de la politique d'accompagnement des réfugiés avec le
programme AGIR (Accompagnement Global et Individualisé des Réfugiés) sur tout le
territoire.
Le déploiement opérationnel d'AGIR peut amener à revoir le positionnement d'acteurs
déjà établis et soutenus. L'articulation avec les programmes existants s'effectuera de la
façon suivante :
- L'opérateur AGIR devient l'unique opérateur départemental chargé de
l'accompagnement global et individualisé vers l'accès aux droits, au logement, à l''emploi
et à la formation professionnelle des BPI ayant obtenu leur statut depuis moins de deux
ans, |
- Les programmes développant un accompagnement global similaire à AGIR présents dans
le département ont vocation à disparaître. A compter de l'entrée en vigueur effective
d'AGIR, aucun nouveau BPI éligible à AGIR ne sera orienté vers ces anciens programmes.
- L'opérateur AGIR coordonne le parcours d'intégration des personnes en s'appuyant sur le
droit commun et en les orientant vers les programmes spécialisés. Cet appel à projet
continue donc de financer les programmes spécialisés complémentaires à AGIR, sous
réserve d'une analyse fine de ces complémentarités.
De manière complémentaire avec la procédure d''appel à projets, le programme 104 vise à
développer le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales (communes,
intercommunalités, conseils départementaux et régionaux) afin de fluidifier le parcours
d'intégration des étrangers primo-arrivants. C'est pourquoi, les Contrats territoriaux
d'accueil et d'intégration (CTAI) signés entre le représentant de l'Etat sur le territoire et la
ou les collectivité(s) territoriale(s) compétentes sont des outils opportunément
mobilisables. En effet, les compétences des collectivités territoriales en matière de
transport, de formation, de moyens de garde, entre autres, peuvent être mobilisées de
manière opportune, en adéquation avec les besoins identifiés sur le territoire, et avec le
concours de l'Etat, afin de lever les freins et les difficultés qui subsistent dans le parcours
d'intégration des publics étrangers.
Dans ce contexte, tout contrat de ville intégrant des axes spécifiques aux étrangers
primo-arrivants peut être considéré comme un CTAI à part entière et voir ces axes
financés — à due proportion - sur les crédits du programme 104.
I. Publics, priorités et périmètre des projets
2.1. Publics éligibles
L'appel à projets relatif aux actions d'intégration des étrangers primo-arrivants dont les
bénéficiaires de la protection internationale (BPI)' au titre de l'année 2024 porte sur
l'action 12 du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française". Il concerne
donc les étrangers primo-arrivants, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne, et
1Un bénéficiaire de la protection internationale (BPI) est une personne qui s'est vu attribuer soit le statut de réfugié, soit le
bénéfice de la protection subsidiaire. Les BPI sont des étrangers primo-arrivants et signent un contrat d'intégration
républicaine (CIR)
2
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A
PROJET 2024 BOP 104 13
titulaires depuis moins de cing ans d'un titre de séjour délivré au titre de I'immigration
familiale, de I'immigration professionnelle ou de la protection internationale.
Les actions s'attachant à accompagner les bénéficiaires de la protection internationale
et/ou les femmes étrangères primo-arrivantes feront l'objet d'une attention particulière de
la part de l'administration, en raison notamment des difficultés plus importantes que
rencontre ce public pour accéder à la formation et à l'emploi.
Les étrangers qui ne relèvent pas de cet appel à projet sont :
- les étudiants étrangers ;
- les travailleurs temporaires, saisonniers ou détachés ;
— les demandeurs d'asile ;
— les mineurs non accompagnés ;
- les étrangers en situation irrégulière ;
— les personnes accueillies dans le cadre du programme de réinstallation ;
— les personnes orientées par la plateforme nationale de logement des réfugiés gérée par
la Délégation interministérielle à I'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), dont
l'accompagnement vers l'intégration est pris en charge par d'autres dispositifs.
Si le porteur de projets fait le choix d'intégrer des publics non primo-arrivants, des
cofinancements devront être recherchés et mentionnés dans le dossier de. demande de
subvention.
2.2. Priorités thématiques
Les priorités de l'appel à projets sont les suivantes, et peuvent donner lieu à des actions
innovantes et expérimentales à forte capacité d'essaimage. L'innovation peut concerner la
nature de l'action, le procédé, l'organisation ou la diffusion :
* L'insertion professionnelle
L'insertion professionnelle des primo-arrivants reste une priorité majeure pour l'année
2024, dans la mesure où elle permet l'accès à l'autonomie et le développement des
relations avec la société d'accueil.
Pourront notamment être soutenues dans ce cadre :
- des actions d'intermédiation visant à favoriser le recrutement dans les secteurs en
tension et l'appariement entre les besoins des employeurs et les compétences des
étrangers primo-arrivants, des actions favorisant la mise en relation des entreprises avec
des candidats intéressés, avec le cas échéant une dimension de parrainage salariés /
primo-arrivants ;
— des actions favorisant spécifiquement l'accès à l'emploi des femmes primo-arrivantes,
qui se heurtent à des obstacles liés à leur sexe ou à leur parcours migratoire. Il s'agit ici de
développer des programmes dédiés, allant de la découverte des métiers, de la
sensibilisation à la mixité, jusqu'aux actions de formation, de reconnaissance des
compétences et de mise en emploi ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A
PROJET 2024 BOP 104 14
— des actions combinant offre de formation et apprentissage du français à visée
professionnelle (notamment celles favorisant l'accès à des formations pré-identifiées et
qualifiantes) ;
— des actions mobilisant le secteur de l'insertion par l'activité économique (lAE). Les
structures d'insertion par l'activité économique peuvent proposer dés parcours composés
d'étapes mixant formation linguistique (et /ou à visée professionnelle), mise en situation en
emploi et accompagnement social.
" L'apprentissage de la langue française
La maîtrise de la langue française est une dimension essentielle du parcours d'intégration
des étrangers primo-arrivants dans la société française et de leur accès à I'emploi. Le.
présent appel à projets contribuera au financement d'actions d'apprentissage linguistique
uniquement complémentaires du CIR et bien articulées avec lui et favorisant l'accés aux
dispositifs de droit commun de formation professionnelle et à l'emploi. Pourront être
financées au titre de cet axe thématique :
- — des actions d'apprentissage de la langue à visée professionnelle, en vue de renforcer les
parcours d'intégration par I'emploi des étrangers primo-arrivants. Les cours de langue
cibleront le niveau A1 exclusivement pour les signataires de CIR n'ayant pas atteint ce
niveau dans le cadre de la formation obligatoire, ainsi que les niveaux A2 et B1 en
complémentarité de l'offre de l'OFII et du service public de l''emploi. Les projets reposant
sur des méthodes pédagogiques innovantes ou sur du tutorat renforcé ou encore des
activités linguistiques favorisant I'autonomie seront privilégiés ;
— des actions visant le développement de plateformes d'accueil, d'évaluation et
d'orientation chargées d'apparier l'offre et la demande linguistique, avec le cas échéant la
possibilité de cofinancements européens au titre du FAMI ou du FSE+.
La cartographie de l'offre de formation linguistique
Les actions de formation linguistique à destination des étrangers éligibles sont
\obligatoirement référencées auprès du Réseau Carif-Oref, qui cartographie cette offre sur
tout le territoire national. Le non-respect de cette obligation conditionnera toute
reconduction d'une subvention l'année suivante.
Ainsi, cette cartographie via Internet recense-t-elle I'intégralité de l'offre de formation
linguistique portée par le BOP 104. Aussi la qualité et la complétude des données qui sont
communiquées au Carif-Oref par les porteurs de projets pour le référencement des
actions sont primordiales. |
La cartographie est consultable directement par les étrangers via l'application
Bonjourbonjour géolocalisée et disponible en 7 langues (anglais, arabe, dari, pashto,
ukrainien,russe, mandarin) sur les stores Google et Apple et via www.bonjourbonjour.fr
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PROJET 2024 BOP 104 15
« L'accès aux droits
L'accès aux droits, entendu au sens large (droits sociaux pour accéder à un logement, un
emploi, une formation, accès aux soins, accès à un compte bancaire, à la mobilité,
accélération et fluidification du parcours pour obtenir un titre de séjour) doit faire l'objet
d'une attention particuliére.
L'accés aux droits relèvera du programme AGIR dés qu'il sera opérationnel pour les
bénéficiaires de le protection internationale éligibles à AGIR. Pour autant, des actions
complémentaires peuvent et doivent être menées en concertation avec l'opérateur AGIR :
il s'agira essentiellement d'aider à lever des freins, notamment dans les domaines de la
santé, en mobilisant tous les dispositifs existants sur les territoires.
Les porteurs de projets veilleront à mobiliser des partenaires pertinents en matière
d'accès aux droits. En effet, l'enjeu ne réside pas tant dans la proposition d'une offre
nouvelle que dans l'articulation avec les actions et dispositifs déjà déployés dans les
champs de la santé, des droits sociaux et de la mobilité, tant au titre du droit commun
qu'au titre du Pacte des solidarités par exemple. En particulier, la recherche de co-
financements est encouragée dans le cadre de cet appel à projets, auprès de l'Agence
Régionale de Santé, des conseils départementaux, des CAF, etc.
Ainsi, les projets visant à aplanir les difficultés en particulier en matière d'accés aux droits
sociaux, à la santé (y compris à la santé mentale) seront valorisés, et notamment :
Dans le champ des droits sociaux
des actions de formation aux spécificités du droit des étrangers primo-arrivants à
destination des personnels travaillant au sein des services de droit commun chargés de
l'accès aux droits (centres communaux et intercommunaux d'action sociale, conseils
départementaux) ;
Dans le champ de la santé
- des actions de prévention, d'information et d'orientation dédiées au public primo-
arrivant ;
- des actions de soins ayant recours à la médiation et à l'interprétariat en santé pour les
étrangers, notamment des dispositifs mobiles permettant d'aller vers les populations
isolées ;
- des actions de formation des professionnels de santé sur les spécificités du public
étranger primo-arrivant, en particulier dans le domaine de la santé mentale ou de la prise
en charge de victimes de violences liées au genre.
* L'accompagnement global des primo-arrivants non concernés par AGIR
L'accompagnement global constitue un axe majeur de la politique nationale d'intégration.
Celui des BPI est désormais pris en charge par le programme AGIR (Accompagnement
Global et Individualisé des Refug:es) ce programme étant spécifiquement destiné aux BPI
ayant obtenu leur statut depuis moins de deux ans.
D
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PROJET 2024 BOP 104 16
Dans ce contexte, les actions d'accompagnement global susceptibles d'être financées
doivent respecter les critères cumulatifs suivants :
— actions visant à mettre en place une coordination d'acteurs permettant le traitement
des situations individuelles des étrangers primo-arrivants non éligibles à AGIR sur tous les
volets contribuant à leur intégration, à savoir :
Ÿ l'accompagnement social (aide à l'ouverture des droits) ;
v la santé ; _
v l'apprentissage linguistique intensif ;
Ÿ la formation professionnelle ;
/ les études supérieures (validation des acquis de l'expérience, reconnaissance des
diplômes) ; -
Ÿ l'emploi : élaboration du projet professionnel, accès aux formations et aux
contrats en alternance, dispositifs d'accompagnement du Service public de l'emploi
comme par exemple le Contrat d'engagement Jeune, le service civique Volont'R, un
contrat de professionnalisation, le parcours d'intégration par l'apprentissage de la langue
(PIAL) ou aide à la création d'entreprise ;
Ÿ le logement (avec démarches d'accès au logement social ou privé, dispositifs
d'intermédiation locative).
— actions prévoyant un accompagnement de 6 à 12 mois vers un logement pérenne et une
formation qualifiante/certifiante ou un emploi (CDD de six mois ou CDI) ;
— actions reposant sur un partenariat fort avec notamment le service public de I'emploi,
les acteurs de l'accès au logement, les collectivités territoriales et les entreprises locales.
En tout état de cause et afin d'assurer au mieux l'articulation du programme AGIR avec
des projets structurants déjà en œuvre sur les territoires, les porteurs de projets qui
seraient concernés sont invités à se rapprocher des services de l'Etat (DDETS) afin
d''ajuster au mieux les projets d'accompagnement global.
- Le vivre ensemble et l'appropriation des valeurs et principes républicains
Il s'agira de favoriser l'appropriation des valeurs de la République auprès des primo-
arrivants, en complément de la formation civique délivrée par l'OFII dans le cadre du CIR.
En particulier, la pédagogie des actions proposées devra permettre une compréhension
incarnée des valeurs, à travers des exemples et des mises en situation facilitant leur
appropriation active par les primo-arrivants, notamment en matière d'égalité femme-
homme, de laïcité et de l'ensemble des droits et devoirs liés à la vie en France.
Pourront être financées au titre de cet axe thématique :
- des actions de parrainage ou de mentorat qui organisent, au sein d'une structure
encadrante, la mise en relation d'un étranger primo-arrivant avec un résident français
souhaitant mobiliser bénévolement son expérience pour favoriser la découverte de la
société et de la culture françaises, la maîtrise de la langue, la construction du projet
scolaire ou professionnel de la personne qu'il accompagne.
- des actions favorisant la rencontre entre les étrangers primo-arrivants et la société
d'accueil, déployées dans une dynamique interministérielle en associant notamment les
champs de la jeunesse et de la culture. L'enjeu est de favoriser la participation des
étrangers éligibles à des événements publics ou privés (festivals, etc.), ainsi que d'organiser
des rencontres au sein de médiathèques, de salles de spectacle, par exemple.
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PROJET 2024 BOP 104 17
Une attention particulière devra être portée à la participation des publics installés en
zone rurale ou périurbaine.
- des actions faisant du sport un outil d'intégration sociale et professionnelle des publics
étrangers primo-arrivants. Aussi, la mobilisation des acteurs du sport est importante pour
encourager l'accès à des qualifications permettant l'exercice de la profession
(réglementée) d'éducateur sportif, par exemple.
- des actions qui valorisent les trajectoires d'intégration, notamment en partageant le récit
d'histoires de réussites personnelles ou en exposant la contribution positive des étrangers
à la société française.
2.3. Périmètre des projets
Cet appel à projets est déployé aux niveaux d'intervention départemental ou infra-
départemental. L'instruction du dossier sera effectuée par la DDETS.
Au regard de la représentation élevée et en hausse des publics étrangers et immigrés au
sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV?), et de la priorité donnée à
l'intégration professionnelle des étrangers primo-arrivants, une vigilance particulière sera
portée aux projets présentant des cofinancements au titre du BOP 147 « Politique de la
ville », et du BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement
de I'emploi », I'enjeu étant de garantir la complémentarité des subventions.
II. Critères de recevabilité et de sélection
3.1. Recevabilité administrative et financière
Les projets déposés au titre du présent AAP relévent de l'action 12 du BOP 104 et doivent
répondre aux critères cumulatifs de recevabilité administrative et financière suivants :
« Adresser un dossier de candidature dOment complété ainsi que les justificatifs
demandés (cf. section 4.1) dans les délais fixés (cf. section 4,2) à I'adresse ddets-accueil-
refugies@somme.gouv.fr
< S'inscrire dans une ou des thématiques prioritaires précitées (cf. section 2.2) ;
« Relever d'organismes publics ou privés, notamment des associations régies par la loi de
1901. Les centres provisoires d'hébergement ne peuvent pas candidater ;
- Établir un plan de financement pour une durée maximale de 12 mois. Toutefois, lorsqu'il
s'avère lors de l'instruction du dossier que le projet est susceptible, du point de vue de
2 A l'échelle nationale, 21,8% des habitants des QPV sont étrangers (+ 3,2 % par rapport à 2010) ; 27,2 % sont
immigrés. Ces personnes sont, en outre, plus souvent éloignées de l'emploi que les immigrés et étrangers ne
résidant pas en géographie prioritaire : en 2019, 58,4 % des immigrés de 15-64 ans résidant en QPV étaient
actifs, contre 71,9 % de ceux résidant dans les autres quartiers des unités urbaines limitrophes. Source:
Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), rapport 2020 "Vulnérabilités et ressources des
quartiers prioritaires de la politique de la ville"
7
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PROJET 2024 BOP 104 18
l'administration, de faire l'objet d'une convention pluriannuelle de trois ans maximum,
I'administration pourra examiner cette possibilité avec le porteur. En tout état de cause,
l'engagement financier de l'Etat est subordonné à la disponibilité des crédits (inscrits en
loi de finances chaque année pour l'année suivante) et ne porte que sur l'exercice 2024 ;
- Mobiliser la subvention à la seule réalisation du projet et non au fonctionnement courant
de l'association. Le financement peut permettre aux organismes retenus d'assurer :
- la conception de projets (définition d'outils, de méthodologie, contenus, etc.) ;
- la mise en œuvre des projets ;
- l'organisation d'un événement de valorisation de l'action et le développement
d'outils de communication ;
- le « reporting » des actions ;
- le cas échéant, les dépenses d'interprétariat nécessaires à l''accompagnement du
public.
3.2. Critères de sélection
Outre le respect des priorités et des thématiques présentées à la section 2.2, les projets
recevables seront examinés par les services de I'Etat au niveau départemental au regard
des critères suivants :
- la complémentarité par rapport au programme AGIR et au contrat d'intégration
républiciane (CIR) ;
- Le respect de l'objectif visant à faciliter l'accès au croit commun ;
— l'analyse du besoin : le porteur de projet a procédé à une analyse précise des besoins du
public et/ou des acteurs qui l'accompagnent. Il a conçu le projet pour répondre à ces
besoins en intégrant une proposition d'échéancier soutenable et pertinent qu'il s'attache
à décrire, avec un objectif cible de bénéficiaires, en détaillant le processus d'identification
et d'orientation des bénéficiaires dans le dispositif ;
-— l'effet levier : le projet s'appuie si nécessaire sur des collaborations et des partenariats.
Dans cette optique, le porteur présente des garanties raisonnables concernant sa capacité
à mettre en place un travail de réseau avec les différents acteurs de l'intégration au niveau
territorial ;
— l'expertise : le porteur de projet démontre un savoir-faire, une expérience dans le
domaine présenté, une capacité à s'entourer de collaborateurs expérimentés. Il est en
capacité de proposer des indicateurs d'évaluation de ses actions pertinents au regard des
objectifs et enjeux de l'appel à projets ;
— la communication et la publicité : le porteur intègre à son projet les modalités de sa
diffusion et de son accompagnement auprès du public bénéficiaire ;
— la couverture territoriale des projets et la complémentarité des actions sur un même
territoire ;
— les livrables : les livrables attendus sont décrits précisément : objectifs, contenus,
format, délai de conception, suites données aux produits conçus le cas échéant (diffusion,
prise en main, accompagnement des utilisateurs...). Les services déconcentrés de l'Etat, en
fonction des livrables proposés, les valideront avant diffusion ;
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PROJET 2024 BOP 104 19
— la soutenabilité du budget prévisionnel et du plan de financement : le porteur s'attache
à expliquer et garantir la soutenabilité de son budget. Il indique et explique le coût
unitaire moyen de l'action (ex : coût/formation, coût/bénéficiaire, etc.).
IV. Modalités de dépôt et d'instruction des candidatures
4.1. Composition du dossier de candidature
L'ensemble du dossier doit être adressé par messagerie à l'adresse
ddets-accueil-refugies@somme.gouv.fr
Le dossier doit comporter :
— une description détaillée du projet, conforme aux priorités et thématiques du présent
appel à projets. Il s'agit ici de préciser les objectifs du projets, les éléments de diagnostics
les justifiant, les actions prévues et leur mise en œuvre opérationnelle, le public visé par
I'action, de décrire les modalités de mise en œuvre pour toucher le public cible et de faire
apparaître clairement le nombre d'étrangers primo-arrivants/BPI que l'action propose de
toucher. La description du projet devra également permettre de mieux appréhender les
partenariats en lien avec le droit commun, la cohérence et la complémentarité avec les
actions d'intégration de l'OFII et AGIR et les moyens et méthodes pédagogiques proposés.
- L'attestation de demande de subvention ;
- Les statuts de l'organisme ;
— Un relevé d'identité bancaire ;
— Un document attestant la délégation de signature de la personne signataire de la
demande de subvention si ce n'est pas le président de la structure sollicitant la
subvention;
— Le dernier rapport d'activité de l'organisme ;
— Le budget de l'organisme sur le dernier exercice clos ;
— Le budget prévisionnel du projet pour l'exercice 2024 ;
— Le compte-rendu financier et qualitatif de l'action subventionnée en 2023 (uniquement
pour les actions financées au titre de l'année 2023).
— les moyens matériels et humains mobilisés pour le projet et le niveau de qualification
des intervenants ;
— les résultats attendus
Seuls les dossiers complets feront l'objet d'un examen par les services de l'Etat.
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PROJET 2024 BOP 104 20
4.2. Calendriers de transmission des projets
Les projets doivent étre déposés au plus tard le 31 mai 2024.
Aucun dossier ne sera recevable au-delà du 31 mai 2024.
4.3. Instruction des dossiers, notification des résultats et conventionnement
L'instruction sera assurée par la DDETS. Selon la nature des projets pourront être associés
à l'instruction d'autres services de l'Etat parmi lesquels : l'agence régionale de santé (ARS)
et ses directions territoriales (DT-ARS) ; la délégation régionale académique à
l'engagement, à la jeunesse et aux sports (DRAJES au niveau régional) ou les services
départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES au niveau
départemental) ; la direction régionale ou départementale aux droits des femmes et à
l'égalité (DRDFE ou DDFE) ; les services publics de l'emploi.
Les actions menées étant complémentaires du contrat d'intégration républicaine (CIR), les
directions territoriales de I'Office français de l'immigration et de l'intégration (DTOFH)
seront systématiquement associées à l'étude des projets.
Dès la fin de l'instruction des projets :
- s'agissant des dossiers non sélectionnés : un message de notification de refus sera
adressé à chaque porteur pour l'en informer ;
, - s'agissant des dossiers sélectionnés : un message de notification du montant définitif de
la subvention attribuée sera adressé au porteur. S'ensuivra la-phase de formalisation de la
convention ou de l'arrêté attributif de subvention, selon que le montant octroyé est
supérieur ou inférieur au seuil de 23 000 € (des arrêtés sont conclus pour les subventions
inférieures à ce montant). La subvention sera versée par virement au compte de
l'organisme selon les modalités prévues par la convention ou l'arrêté signé entre l'Etat et le
bénéficiaire.
Quel que soit le résultat de l'instruction, aucune indemnisation n'est due pour les frais
engagés par les porteurs de projets à l'occasion de la transmission de leur dossier à
l'administration.
En aucun cas, le porteur d'un projet sélectionné n'est fondé à considérer que l'État est
engagé juridiquement et financièrement à son égard avant de recevoir le message de
notification.
4.4. Calendrier général de l'appel à projets
- avril 2024 : Publication et diffusion de I'appel à projets
< 31 mai 2024 : Date limite de dépôt des dossiers à l'adresse ddets-accueil-
refugies@somme.gouv.fr.
» Du 1% juin au 15 juin 2024 : Phase d'instruction et de sélection des projets
- A compter du 17 juin 2024 : Envoi des notifications aux porteurs
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PROJET 2024 BOP 104 21
V. Modalités d'évaluation des projets financés
Obligation prévue par la loi, I'évaluation des projets est une exigence démocratique. Ainsi
les porteurs de projets financés par crédits publics sont-ils tenus de rendre compte de
l'utilisation de ces crédits en vertu de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « les
conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention
attribuée » doivent figurer dans la convention signée avec le porteur de projet.
5.1. Evaluation des actions
A l'issue de l'action, et de manière complémentaire au plan national d'évaluation conduit
à l'échelon national, les services déconcentrés de l'Etat en région procéderont à
l'évaluation des conditions de réalisation du projet auquel I'Etat a apporté son concours,
sur un plan quantitatif et qualitatif. L'évaluation portera notamment sur la conformité des
résultats aux objectifs prévus, aux cibles définies en matière d'indicateurs et aux
conditions prévues d'un commun accord entre l'administration et le porteur. Ces
éléments seront précisés dans la convention ou l'arrêté attributif de subvention.
L'administration suivra le déroulement des actions soutenues et le porteur devra lui
permettre, à tout moment, d'exercer le contrôle sur la réalisation de l'action, notamment
par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la
production sera jugée utile. Un contrôle sur place pourra être réalisé en cours ou au terme
du projet en vue de vérifier la mise en œuvre de l'action soutenue.
5.2. Indicateurs de suivi et de résultats — Plan national d'évaluation
Afin de mettre en œuvre cette évaluation, il est nécessaire de renseigner les indicateurs de
suivi et de résultats (CF indicateurs en annexe). De ce fait, concomitamment au dépôt des
dossiers de candidature, les porteurs de projets devront obligatoirement transmettre les
objectifs prévisionnels chiffrés au titre de l'année 2024 pour chaque action présentée au
titre de l'appel à projets.
Le plan national d'évaluation (PNE) a pour objet de rendre compte de la portée des
actions conduites ainsi que la bonne utilisation des crédits déconcentrés de l'action 12 du
programme 104 destinés à favoriser l'intégration des étrangers primo-arrivants (EPA),
dont les bénéficiaires de la protection internationale (BPI).
Pour les opérateurs bénéficiaires d'une ou plusieurs subventions dans le cadre du
précédent appel à projets lancé au titre de l'exercice 2023, et ceux dont les actions
financées en 2022 ont été mises en œuvre majoritairement en 2023, le remplissage du
questionnaire d'évaluation des indicateurs réalisés en 2023 doit être opéré uniquement
en ligne sur la plate-forme Lime Survey avant le 31 mai 2024, date limite de la clôture de
l'enquête.
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PROJET 2024 BOP 104 22
Les opérateurs de ces actions seront invités par courriel dés la fin du mois d'avril à
répondre au présent appel à projet (un dossier par action financée).
Le renouvellement d'une subvention en 2024 sera conditionné au bon remplissage du
questionnaire d'indicateurs du PNE par les opérateurs et divisé en deux catégories :
- les indicateurs financiers et relatifs au public bénéficiaire, obligatoire pour toutes les
actions ; _
- les indicateurs thématiques, c'est-a-dire propres à chaque action en fonction de son
objet.
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Annexe : Les critères d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangers
éligibles, dont les bénéficiaires de la protection internationale
Les critères d'évaluation (ou indicateurs) permettent de rendre compte de l'efficacité des actions
entreprises et du bon usage des deniers publics. Toutes les structures bénéficiaires des crédits du
BOP 104 (associations, collectivités territoriales, groupement d'intérêt public, entreprises...)
doivent ainsi assurer le suivi de leurs actions au moyen des indicateurs suivants, qui se divisent
en deux catégories :
- Les indicateurs financiers et relatifs au public bénéficiaire, obligatoires pour toutes les
actions ;
- Les indicateurs thématiques, c'est-à-dire propres à chaque action en fonction de son objet
(accompagnement vers l'emploi, etc.).
1. Indicateurs relatifs au public-cible (obligatoires pour toutes les actions)
1.1 Pour les actions à destination des éligibles
Objectif Réalisé
Nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l'action Indiquer la valeur-cible
d'étrangers éligibles
(dont BPI)
bénéficiaires de l'action
dont hommes
dont femmes
dont moins de 25 ans
dont BPI
dont BPI hommes
dont BP| femmes
dont BPI moins de 25 ans
1.2 Pour les actions à destination des acteurs de l'intégration
Objectif Réalisé
Nombre d'acteurs de l'intégration bénéficiaires d'une action de /noiguer /a valeur-cible
formation d'acteurs de l'intégration
bénéficiaires de l'action
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées aux acteurs de l'intégration
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre de
participants. ;
Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)
Description des outils
Outils créés et/ou mis à disposition des professionnels
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PROJET 2024 BOP 104 24
2. Indicateurs financiers (obligatoires pour toutes les actions)
Réalisé
Coût total de l'action
Dont montant de la subvention sur les crédits du programme 104
3. Les.indicateurs thématiques
3.1. Apprentissage du français (y compris à visée professionnelle)
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre de
participants.
Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)
Réalisé
Nombre de participants assidus
(nombre de participants dont le taux de présence aux séances de formation
dispensées
est égal ou supérieur à 80 % du nombre d'heures prévues dans leur parcours
individuel de
formation)
Réalisé
Nombre de participants ayant progressé d'au moins un niveau du
Cadre européen
commun de référence pour les langues (CECRL) entre le début et la fin de la
formation
3.2.Accompagnement vers l'emploi
Réalisé
Durée moyenne du parcours d'accompagnement vers l'emploi
(exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiaire dans le parcours et sa sortie)
Réalisé
Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issue du parcours
d'accompagnement vers l'emploi
(est considérée comme une sortie positive une sortie en emploi
quels qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en formation pré-
qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante)
Dont nombre de bénéficiaires en formation professionnelle
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Dont nombre de bénéficiaires en emploi durable à l'issue du
parcours
(un emploi durable correspond a tout contrat de plus de 6 mois
quels gu'en soit la nature et le type)
" Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6 mois après
leur sortie de parcours. Si ce suivi à 6 mois n'est pas réalisé,
merci de le préciser)
3.3.Appropriation des principes de la République et des usages de la société française
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre de
participants.
Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)
Outils et méthodes utilisés pour l'appropriation des principes |Description des outils et
de la République et les usages de la société française des méthodes
Thématique(s) de l'action menée (plusieurs réponses possibles) :
O laïcité
[] égalité femmes-hommes
[ citoyenneté
CI parentalité
O liens avec la société d'accueil (parrainage, mentorat...)
(O autres (préciser)
3.4.Accès au logement
Réalisé
Nombre de ménages d'étrangers éligibles ayant pu accéder aun
logement pérenne
3.5.Accès à la santé
Réalisé
Nombre de consultations médicales pour des étrangers éligibles
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PROJET 2024 BOP 104 26
3.6.Lutte contre la fracture numérique et l'illectronisme
Réalisé
Nombre d'outils (tablette, etc.) mis à disposition individuellement des
étrangers éligibles
Réalisé
Nombre d'heures de formation consacrée à la réduction de
l'illectronisme
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du
nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour
12 participants = 6)
3.7.Actions de mentorat / parrainage
Réalisé
Nombre de binômes constitués
3.8.Accès au sport et à la culture
Réalisé
Nombre d'événements sportifs auxquels les bénéficiaires ont
participé
Réalisé
Nombre d'événements culturels auxquels les bénéficiaires ont
participé
3.9.Accompagnement global
Cette thématique ne comprend pas d'indicateurs spécifiques, mais reprend les indicateurs
correspondant aux différents axes d'intervention du projet d'accompagnement global (par
exemple : apprentissage du français, accompagnement vers I'emploi, etc.).
16
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PROJET 2024 BOP 104 27
Préfecture de la Somme
80-2024-04-24-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord, relative
aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police
de la conservation du domaine public routier
national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de
représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
Préfecture de la Somme - 80-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives28
Ex Service de coordination des politiques
PRÉFET interministérielles
DE LA SOMME
L_iberte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; -
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le'c/:ode de procédure pénale ;
Vu le code de procéduré civile ;
Vu le code civil ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; '
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
1/5
Préfecture de la Somme - 80-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives29
Vu l'arrété du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts-de-France du 2
février 2022 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 mars 2024
portant nomination de Mme Nathalie DEGRYSE, ingénieure en chef hors classe des travaux publics
de I'Etat, directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. François-Xavier
DELBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR Nord, sur l'ensemble de son champ de compétence
territoriale, la délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes :
- police de la circulation sur le réseau routier national,
- police de la conservation du domaine public routier national,
- gestion du domaine public routier national,
- représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives
au réseau routier national structurant, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1 |Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie
' agglomération. ; routière .
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
A.5 | Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route
public à titre permanent ou temporaire des matériels et |
des personnels
2/5
Préfecture de la Somme - 80-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives30
- des services de sécurité
- des administrations publiques
|- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Signalisation
Art. R418-3 du code de la route A.6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes a | Art. R411-4 du code de la route |
grande circulation. |
A.9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route
sur les routes à grande circulation.
A0 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411- '
' circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route |
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A1 | Établissement des barrières de dégel et réglementation | Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des
véhicules comportant plus d'une remorque.transports exceptionnels de
marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
3/5
Préfecture de la Somme - 80-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives31
Al4 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie |
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de I'Etat - |
Article R 53 |
C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — |
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
électrique _ à R113-11, Circ. N° 80 du
- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 |Pour les autorisations concernant I'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° }
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58 , Circ. }
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. |interministérielle N° 71-79du |
' 26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du |
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60 |
!
C.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des | Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5
souterraines longitudinales. '
C.6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routiere —
limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1 à R 112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière, l
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
I'Etat et un tiers.
C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrise
domaine public national. d'ouvrage publique. '
Article L 1615-2 du Code général
des collectivités territoriales. _
C.9 |Agrément relatif à Un accès sur route nationale. Code de la voirie routière, \
| articles L 123-8 et R 123-5
C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du
4/5
Préfecture de la Somme - 80-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives32
Signature des actes d'acquisition et de cession de
terrains affectés au domaine routier.
Remise de terrain aux domaines.code du domaine de I'Etat;
articles L 1212-1 du code général
de copropriété des personnes
publiques.
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intéréts défendus par l'État et toutes productions avant
clôture d'instruction.C11 Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code de justice administrative
procédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM du
administratifs. , 23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
ARTICLE 2 : Mme Nathalie DEGRYSE définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de
°ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières
énumérées dans le présent arrêté, si elle est elle-même absente ou empêchée. Une copie de cet
arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, seront adressées au préfet
du département.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice interdépartementale
des routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le
Rollo
5/5Le préfet
L - BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives33
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-04-23-00001
arrêté portant modification temporaire de
l'arrêté de police de l'aérodrome Albert-Bray -
rando du souvenir
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00001 - arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome Albert-Bray - rando du souvenir 34
Ex Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/244
PRÉFET
DE LA SOMME
ijerté
Egalité
Fraternité
Arrété portant modification temporaire
de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Albert-Bray
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant
les normes de base communes en matière de sUreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du
règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission européenne du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de
sOreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015 fixant
les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision, à diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16
novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du
règlement (CE) n° 300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code pénal et le code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 74-78 du 1" février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ; '
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17/699 en date du 24 novembre 2017 fixant les mesures de police sur
l''aérodrome d'Albert-Bray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
' Vu le classement de l'aérodrome d'Albert-Bray en liste n°1, aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique, mise à jour au 1" janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211-3
du code de l'aviation civile (journal officiel du 5 septembre 1997) ;
1/3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00001 - arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome Albert-Bray - rando du souvenir 35
Vu la demande de déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste transmise par la
Régie de l'Aéroport Albert-Picardie (RAAP), exploitant de l'aéroport Amiens - Henri Potez
anciennement nommé aérodrome d'Albert-Bray, en date du 25 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières en date du 02 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud du 18 avril 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de I'aéroport international Amiens -
Henry Potez ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d'Albert-Bray est modifiée
dans le cadre de l'évènement nommé « La rando du souvenir », organisé, le 28 avril 2024, par la
Régie de l'Aéroport Albert-Picardie (RAAP).
Article 2 : L'article 1er de |'arrété préfectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées, le dimanche 28 avril 2024 de 05h00 à
' 14h00, telles qu'indiquées sur le plan en annexe.
La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville .
Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières et du rubalise (poteaux et ruban rouge et
blanc) afin d'empêcher toute intrusion en zone côté piste.
Une surveillance permanente des nouvelles limites zone côté ville/zone côté piste sera assurée, par
les personnels de l'organisation, afin de prévenir toute intrusion en zone côté piste depuis la zone
déclassée.
Article 3 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée aux participants
uniquement le dimanche 28 avril 2024 de 08h00 à 14h00.
L'accès des participants à la zone côté ville temporaire s'effectue exclusivement via le portail
d'accès à la route de service de l'avitaillement en kérosène.
Article 4 : Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé ne devra fonctionner
et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.
L'aérodrome sera fermé au trafic aérien durant toute la durée de l'évènement extra-aéronautique,
ainsi que lors des périodes nécessaires au montage et au démontage du dispositif matérialisant les
limites temporaires. Préalablement à cet évènement, l'exploitant d'aérodrome informera les usagers
de sa plateforme et un message d'avertissement aux navigateurs aériens (NOTAM), à la charge de
l'exploitant, aura été diffusé.
A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage
complet du site et de son environnement immédiat) et une inspection de l'aire de mouvement sera
effectuée.
L'exploitant d'aérodrome transmettra, pour validation, à la Délégation de l'aviation civile des Hauts-
de-France Sud, en temps et en heure, une étude d'impact sur la sécurité aéroportuaire. Les mesures
d'atténuation de risque proposées par l'exploitant et validées par la Délégation Hauts-de-France
Sud devront effectivement, être toutes mise en œuvre.
2/3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00001 - arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome Albert-Bray - rando du souvenir 36
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ou
incident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'information
et de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile
Hauts-de-France Sud au 06 26 82 09 07.
Article 5 : Pendant la durée de traitement des vols commerciaux, la partie de la nouvelle zone côté
ville, correspondant à la zone de sureté à accès réglementé (ZSAR) temporaire mise en place, sera
reclassée en zone côté piste. '
Pendant la durée de traitement des vols de fret sécurisé du chargeur connu Airbus Atlantic, la partie
de la nouvelle zone côté ville correspondant à la zone de circulation et de chargement de fret
sécurisé, sera reclassée en zone côté piste. - '
Toutes les mesures de sureté et de sécurité de l'arrêté concernant la zone côté piste et la ZSAR
seront mises en œuvre par l'organisateur et/ou l'exploitant d'aérodrome dans les zones reclassées
temporairement en zone côté piste.
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal nord de la police aux frontières, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué
de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme,
l'exploitant de l'aéroport international Amiens — Henry. Potez sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires des communes de Méaulte, Curlu,
Fricourt et Bray-sur-Somme.
Amiens, le '23 AVR. Zg?lî
Pour le préfet et paf délégation,
Le sous-préfet, direéteur de cabinet,
Vi JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. '
3/3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00001 - arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome Albert-Bray - rando du souvenir 37
- AEROPORT
INTERNATIONAL
AMIENS
HENRY POTEZ
Objet : Demande de déclassement temporaire d'une partie du côté piste en
statut côté ville de l'aéroport INTERNATIONAL AMIENS HENRY-POTEZ.
Zone concernée tracée en rouge.
Date et horaire : le 28 avril 2024 de 05h00 a 14h00 loc.
Nature de l'événement : Une randonnée cycliste et pédestre nommée « la rando du
souvenir » est organisée à l'occasion des « 100 ans d'aéronautique ».
Les mesures suivantes seront mises en place pour le bon déroulement de l'événement :
- Fermeture de l'aérodrome par NOTAM
- La zone sera identifiée et balisée par rubalise et barrières pour assurer le
cantonnement des sportifs participants aux courses et de l'équipe de
l'organisation dans la zone concernée.
- Du personnel sera présent pour s'assurer de l'étanchéité de la zone aux endroits
stratégiques renforcé par des membres de l'organisation de l'évènement.
- Information aux aéronefs et une veille de la fréquence sera mis en œuvre.
- Une inspection de toute la zone déclassée sera effectuée à la fin de l'événement.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00001 - arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome Albert-Bray - rando du souvenir 38
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-04-23-00002
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique de véhicules
terrestres à moteur pour des courses
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie
publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses 39
| =1 | | BSI — Arrêté n° 2024-255
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et notamment son article 1°";
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 et L. 22151 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant qu'en dépit de la loi du 3 août 2018 interdisant l'organisation de rodéos motorisés,
l'organisation de ce type de manifestation est constatée dans le département de la Somme,
Considérant que la tenue de rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont récurrents les
vendredi, samedi et dimanche sur le territoire de plusieurs communes du département,
Qu'ils sont générateurs de troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'aucun de ces rassemblements n'est déclaré et aucun organisateur n'est clairement
identifié,
Que ces rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont annoncés soit sur les réseaux sociaux
soit par des chaînes de messages électroniques au dernier moment pour empêcher l'action des
forces, ' '
Qu'en outre, ils ne font I'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs qui
mettent ainsi en danger la vie des participants et des spectateurs présents,
Qu'à l'occasion de |'un de ces rassemblements sauvages sur le territoire de la commune de Glisy, une
femme de 20 ans a été tuée dans la nuit du 17 au 18 juillet 2021 par un conducteur ayant perdu le
contrôle de son véhicule lors d'une tentative de figure non maîtrisée,
Que le véhicule a été retrouvé à une centaine de mètres du point d'impact, ce qui démontre que le
conducteur roulait alors à très grande vitesse,
Que par ailleurs les forces de sécurité intérieure étaient intervenues deux heures auparavant pour
mettre fin à ce rassemblement et avaient interpellé un conducteur qui était en état d'ébriété alors
qu'il participait à des courses ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie
publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses 40
Considérant que depuis cet événement, d'autres'rassemblements de ce type se sont tenus dans
d'autres communes de la métropole amiénoise (Dury le 1°" octobre 2021, Salouel le 8 octobre 2021,
Amiens le 28 janvier 2022...),
Que des renseignements ont permis d'apprendre qu'un rassemblement sauvage sur |la voie publique
de véhicules terrestres à moteur a été organisé sur la commune d'Abbeville le 7 octobre 2022 sur un
appel lancé sur les réseaux sociaux,
Que ce rassemblement a conduit une centaine de voitures et une dizaine de motos à se réunir,
Que 15 procès-verbaux ont été relevés pour vitesses excessives, échappements non homologués,
régimes moteurs excessifs et accélérations excessives,
Que ce rassemblement fait suite à trois précédents faits similaires les 5 mars, 7 mai, 24 septembre
2022 sur la commune d'Abbeuville,
Que la présence policière à forte visibilité n'a pas empéché certains individus d'avoir des
_ comportements dangereux aux guidons et volants de leurs véhicules ;
Considérant que dans le même temps, des rassemblements du même type ont été organisées à
Feuquières-en-Vimeu et Estrées-Mons le 25 février 2023, le 11 août 2023 à Feuquières-en-Vimeu, les
13, 18 et 20 août 2023 et enfin le 9 février 2024 à Amiens ;
Considérant ces rassemblements ont lieu uniquement durant les week-ends, afin de permettre à un
maximum de spectateurs d'être présents,
Considérant que ces rassemblements donnent lieu en outre à des troubles importants à l'ordre
public, au demeurant risqués à la fois pour les participants et pour les spectateurs au vu des
événements survenus les 17 et 18 juillet 2021,
Que des grands excès de vitesse sont par ailleurs régulièrement constatés par les forces de sécurité
intérieure en amont de ces rassemblements et constatés par procès-verbaux,
Qu'il apparait par ailleurs que les véhicules utilisés par certains participants ne présentent pas les
garanties de sécurité suffisantes ;
Considérant que depuis 2022, des dispositifs de sécurisation et contrôle routier réguliers ont été mis
en place par les forces de l'ordre ont donné lieu à plus de 1700 contrôles, qui ont conduit à plus de
893 verbalisations, 29 interpellations et 74 saisies de véhicules,
Que nonobstant ces actions menées par les forces de sécurité, des courses sont toujours organisées,
au mépris de la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que pour lutter contre le phenomene un arrêté interdisant ces rassemblements a été
pris le 29 septembre 2022,
Que cet arrêté était limité géographiquement aux communes au sein desquelles des
rassemblements avaient été recensés jusqu'a présent,
Qu'il a toutefois dû être modifié à trois reprises, les organisateurs de rassemblements ciblant à
chaque fois des communes hors du périmètre de l'arrêté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie
publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses 41
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 5 janvier 2024 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie
publique de véhicules terrestres a moteur pour des courses est abrogé.
Article 2 : Les rassemblements de personnes et de véhicules terrestres à moteur dont |'objectif est
de réaliser des démonstrations de course sont interdits du vendredi au dimanche inclus, et ce
jusqu'au 12 juillet 2024 sur le territoire de l'ensemble des communes de la Communauté
d'Agglomération Amiens métropole, Abbeville, Albert, Flixecourt, Saint-Sauveur, Feuquières-en-
Vimeu, Méaulte, Montdidier, Péronne et Estrées-Mons.
Article 3: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de-la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires
concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État
dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 3 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Vi@tor JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS '
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, I'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. ;
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie
publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses 42
SIDPC préfecture de la Somme
80-2024-04-19-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l□arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant
agrément d□un organisme de formation SSIAP □
NOVOFORM
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté préfectoral du 19 juillet
2021 portant agrément d□un organisme de formation SSIAP □ NOVOFORM 43
| 1# | Cabinet
PRÉFET Service interministériel de défense
DE LA SOMME et de protection civiles
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Agrément n°080/001
Arrété préfectoral portant modification de I'arrété préfectoral du 19 juillet 2021
portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - NOVOFORM
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministre de l'Intérieur du premier
alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du reglement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
VU larrété du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment ses articles
GH 60, GH 62 et GH 63;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP -
NOVOFORM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu la demande de changement de siège social et de lieu utilisé comme aire de feu présentée par
I'organisme NOVOFORM le 8 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRETE
Article 1°":
L'article 1 - « Délivrance de l'agrément » de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 susvisé est modifié
comme suit, pour la seule partie concernant l'adresse du siège social :
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté préfectoral du 19 juillet
2021 portant agrément d□un organisme de formation SSIAP □ NOVOFORM 44
« Dont l'adresse du siège social, est 660 B route d'Amiens à DURY (80480). »
Article 2 :
L'article 6 - « Lieux de formation et de jury SSIAP » de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 susvisé est
modifié comme suit, pour la seule partie concernant l'adresse du centre de formation :
« Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant : 660 B route d'Amiens à DURY (80480). »
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formulé devant le tribunal administratif territorialement
compétant dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Somme, et la directrice départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et dont une copie sera
adressée à l'organisme NOVOFORM.
Amiens, le 19 avril 2024
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté préfectoral du 19 juillet
2021 portant agrément d□un organisme de formation SSIAP □ NOVOFORM 45