HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-275
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-12-06-00030 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'Association diocésaine du Puy, dans ses locaux
sis 1 Place du For au Puy-en-Velay (4 pages) Page 4
43-2025-12-06-00025 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'EHPAD Foyer Vert Bocage sis 20 Rue du Garay à
Brives-Charensac (4 pages) Page 9
43-2025-12-06-00024 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'EURA COOP, dans le magasin Gamm Vert sis 26
Route de Coubon à Brives-Charensac (4 pages) Page 14
43-2025-12-06-00026 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la Communauté de Communes des Rives du
Haut Allier (CCRHA), au sein du centre aqualudique "Aquadôme des
Gorges du Haut-Allier" sis 5 Rue Pierre de Coubertin à Langeac (4 pages) Page 19
43-2025-12-06-00027 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Lantriac, sur le territoire de sa
commune (4 pages) Page 24
43-2025-12-06-00028 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Loudes (3 pages) Page 29
43-2025-12-06-00023 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la régie IMMO de France, dans la copropriété
sise 40 Avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac (4 pages) Page 33
43-2025-12-06-00029 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Groupement de Gendarmerie Départementale
de la Haute-Loire, dans ses locaux sis 21 Rue du 86e Régiment d'Infanterie
au Puy-en-Velay (4 pages) Page 38
43-2025-12-06-00034 - Portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection pour le réseau bancaire Crédit Agricole Loire
Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 10 Place du Plot au
Puy-en-Velay (3 pages) Page 43
43-2025-12-06-00036 - Portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection pour le réseau bancaire Crédit Agricole Loire
Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 12 Avenue de la
Libération à Monistrol-sur-Loire (3 pages) Page 47
43-2025-12-06-00039 - Portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection pour le réseau bancaire Crédit Agricole Loire
Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 12 Rue du Marché à
Retournac (3 pages) Page 51
2
43-2025-12-06-00037 - Portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection pour le réseau bancaire Crédit Agricole Loire
Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 3 Avenue du 19 mars 1962
à Montfaucon-en-Velay (3 pages) Page 55
43-2025-12-06-00032 - Portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection pour le réseau bancaire Crédit Agricole Loire
Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 4 Lieu-dit le Carrefour au
Chambon-sur-Lignon (3 pages) Page 59
43-2025-12-06-00033 - Portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection pour le réseau bancaire Crédit Agricole Loire
Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 41 Place du Breuil au
Puy-en-Velay (3 pages) Page 63
43-2025-12-06-00031 - Portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection pour le réseau bancaire Crédit Agricole Loire
Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise Le Bourg à Fay-sur-Lignon
(3 pages) Page 67
43-2025-12-06-00035 - Portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection pour le réseau bancaire Crédit Agricole Loire
Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise Rue du Pêcher à
Monistrol-sur-Loire (3 pages) Page 71
43-2025-12-06-00038 - Portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection pour le réseau bancaire Crédit Agricole Loire
Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise Rue Joseph Lhomenède
à Paulhaguet (3 pages) Page 75
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00030
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'Association diocésaine
du Puy, dans ses locaux sis 1 Place du For au
Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00030 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'Association diocésaine du Puy, dans ses locaux sis 1 Place du For au Puy-en-Velay 4
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternité =f DEC 2025ARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-261 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR L' ASSOCIATION DIOCESAINE DU PUY,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DANS LES LOCAUX DE L'ASSOCIATIONSISE 2 PLACE DU FOR AU PUY-EN-VELAYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-1 à L.2551etR,251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 23 septembre 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Mme Patricia SALANON, Econome diocésain de l'Association diocésaine du Puy sise2 Place du For au Puy-en-Velay;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - L'économe diocésain de l'Association diocésaine du Puy est autorisée à installer, dans les conditionsfixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotectioncomprenant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, dont une visualisant la voie publique, dansles locaux de l'association sise 2 Place du For au Puy-en-Velay.ll —- La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vole Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00030 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'Association diocésaine du Puy, dans ses locaux sis 1 Place du For au Puy-en-Velay 5
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de :vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESL'économe diocésain de l'Association diocésaine du Puy, responsable de la mise en œuvre du système,se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée,Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS|Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00030 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'Association diocésaine du Puy, dans ses locaux sis 1 Place du For au Puy-en-Velay 6
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00030 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'Association diocésaine du Puy, dans ses locaux sis 1 Place du For au Puy-en-Velay 7
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-261
Personnes habilitées à accéder aux images
= Monseigneur Yves BAUMGARTEN, en sa qualité d'évêque= Mme Patricia SALANON, en sa qualité d'économe> M,Gilles CHAUSSINAND, en sa qualité de responsable du service technique
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS|Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00030 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'Association diocésaine du Puy, dans ses locaux sis 1 Place du For au Puy-en-Velay 8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00025
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'EHPAD Foyer Vert
Bocage sis 20 Rue du Garay à Brives-Charensac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00025 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'EHPAD Foyer Vert Bocage sis 20 Rue du Garay à Brives-Charensac 9
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalité |Fraternité . 6 DEC, 20%ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-232 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR L' EHPAD FOYER VERT BOCAGE,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS L'ÉTABLISSEMENTSIS 20 RUE DU GARAY À BRIVES-CHARENSACLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L; 223—9, L, 251-1 à L, 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 19 mai 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Mme Hélène VAN OOST, directrice de l'EHPAD Foyer Vert Bocage sis 20 rue du garayà Brives-Charensac;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - La directrice de l' EHPAD Foyer Vert Bocage est autorisée à installer, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotectioncomprenant 1 caméra intérieure, dans l'établissement sis 20 Rue du Garay à Brives-CharensacIl — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00025 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'EHPAD Foyer Vert Bocage sis 20 Rue du Garay à Brives-Charensac 10
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa directrice de |' EHPAD Foyer Vert Bocage, responsable de la mise en œuvre du système, se portegarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que:+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00025 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'EHPAD Foyer Vert Bocage sis 20 Rue du Garay à Brives-Charensac 11
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00025 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'EHPAD Foyer Vert Bocage sis 20 Rue du Garay à Brives-Charensac 12
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-232
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Personnes habilitées à accéder aux images
= Mme Hélène VAN OOST, en sa qualité de directrice d'établissementco M, Valéry RAVEYRE, en sa qualité d'infirmier coordonnateurMme Chloé DAVENAS, en sa qualité d'adjointe des cadres
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00025 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'EHPAD Foyer Vert Bocage sis 20 Rue du Garay à Brives-Charensac 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00024
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'EURA COOP, dans le
magasin Gamm Vert sis 26 Route de Coubon à
Brives-Charensac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00024 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'EURA COOP, dans le magasin Gamm Vert sis 26 Route de Coubon à Brives-Charensac 14
EsPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéLgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-231 DU = 6 DEC, 2075PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR L'EURA COOP,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS LE MAGASIN GAMM VERTSIS 26 ROUTE DE COUBON À BRIVES-CHARENSACLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-14L. 255-1 etR.251-1 aR, 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 14 août 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Emmanuel BARBIER, responsable de l' EURA COOP sis 26 Route de Coubon àBrives-Charensac ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| - Le responsable de l'EURA COOP est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 21 camérasintérieures et 3 caméras extérieures, sans visualisation de la voie publique, dans l'enceinte du magasinGamm Vert sis 26 Route de Coubon à Brives-CharensacIl - La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00024 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'EURA COOP, dans le magasin Gamm Vert sis 26 Route de Coubon à Brives-Charensac 15
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe responsable de |' EURA COOP, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT|- Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00024 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'EURA COOP, dans le magasin Gamm Vert sis 26 Route de Coubon à Brives-Charensac 16
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
sive4
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00024 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'EURA COOP, dans le magasin Gamm Vert sis 26 Route de Coubon à Brives-Charensac 17
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-231
Personnes habilitées à accéder aux images
© M. Emmanuel BARBIER, en sa qualité de responsable de l'établissement=> M. Julien BRISEBRAS, en sa qualité de directeur
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel; pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00024 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'EURA COOP, dans le magasin Gamm Vert sis 26 Route de Coubon à Brives-Charensac 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00026
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la Communauté de
Communes des Rives du Haut Allier (CCRHA), au
sein du centre aqualudique "Aquadôme des
Gorges du Haut-Allier" sis 5 Rue Pierre de
Coubertin à Langeac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00026 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
Communauté de Communes des Rives du Haut Allier (CCRHA), au sein du centre aqualudique "Aquadôme des Gorges du Haut-Allier"
sis 5 Rue Pierre de Coubertin à Langeac
19
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéLgalitéFraternité 6 DECARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-239 DU z 1075PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES RIVESDU HAUT ALLIER (CCRHA), D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU SEIN DU CENTREAQUALUDIQUE "AQUADÔME DES GORGES DU HAUT-ALLIER"SIS RUE PIERRE DE COUBERTIN À LANGEACLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 aL; 223—9, L, 251-1 à L.2551etR.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 21 mai 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Gérard BEAUD, président de la Communauté de Communes des Rives du HautAllier (CCRHA) sis 6 Place André Roux à Langeac;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| - Le président de la Communauté de Communes des Rives du Haut Allier (CCRHA) est autorisé àinstaller, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, unsystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sansvisualisation de la voie publique, dans l'emprise du centre aqualudique "Aquadéme des Gorges duHaut-Allier" sis Rue Pierre de Coubertin à LangeacIl - La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX :CAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00026 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
Communauté de Communes des Rives du Haut Allier (CCRHA), au sein du centre aqualudique "Aquadôme des Gorges du Haut-Allier"
sis 5 Rue Pierre de Coubertin à Langeac
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Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet,Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe président de la Communauté de Communes des Rives du Haut Allier (CCRHA), responsable de lamise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT|- Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.ll - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00026 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
Communauté de Communes des Rives du Haut Allier (CCRHA), au sein du centre aqualudique "Aquadôme des Gorges du Haut-Allier"
sis 5 Rue Pierre de Coubertin à Langeac
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Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
sineeea
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6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv,fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00026 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
Communauté de Communes des Rives du Haut Allier (CCRHA), au sein du centre aqualudique "Aquadôme des Gorges du Haut-Allier"
sis 5 Rue Pierre de Coubertin à Langeac
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-239
Personnes habilitées à accéder aux images
æ M.Gérard BEAUD, en sa qualité de président de la CCRHAc Mme DELABRE, en sa qualité de vice-présidente= Mme Sophie BOUCHET, en sa qualité de directrice général des servicesæ Mme Laure MARTIN, en sa qualité de chef de bassin
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00026 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
Communauté de Communes des Rives du Haut Allier (CCRHA), au sein du centre aqualudique "Aquadôme des Gorges du Haut-Allier"
sis 5 Rue Pierre de Coubertin à Langeac
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00027
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de
Lantriac, sur le territoire de sa commune
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00027 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Lantriac, sur le territoire de sa commune 24
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternité : = 6 DEC, 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-241 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANTRIACLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 22341 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R, 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 09 octobre 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Pierre BRESSELLE, maire de la commune de Lantriac 1 Place de la Mairie àLantriac;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureaude la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le maire de la commune de Lantriac est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 11caméras extérieures, avec visualisation de la voie publique, sur le territoire de la commune de Lantriac.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biense Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiante Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS| 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00027 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Lantriac, sur le territoire de sa commune 25
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESSont habilités à visionner les images enregistrées au sein d'une commune :e le maire et ses adjoints, les membres du conseil municipal qui bénéficient de délégations defonctions en matière de police municipale, et les agents relevant du cadre d'emploi de la policemunicipale,e les agents territoriaux ne relevant pas de ce cadre d'emploi, ainsi que les agents de surveillance de lavoie publique (ASVP), si ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire et s'ilsont préalablement été agréés par le préfet de Haute-Loire.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00027 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Lantriac, sur le territoire de sa commune 26
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
Sébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00027 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Lantriac, sur le territoire de sa commune 27
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-241
Personnes habilitées à accéder aux images
> TMM, Pierre BRESSELLE, en sa qualité de maire= Mme Cécile PANDRAUD, en sa qualité de secrétaire de maire, dûment habilitée par le préfetæ Mme Sabine EYRAUD, en sa qualité de secrétaire de maire, dûment habilitée par le préfet
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 4Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00027 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Lantriac, sur le territoire de sa commune 28
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00028
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Loudes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00028 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Loudes 29
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-244 DU 6 DEC. 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION POUR LA COMMUNE DE LOUDESD'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SUR L'AIRE DE REPOS SITUÉE SUR LA RN 102Le préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L, 251-1 à L.2551etR.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 24 juin 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Laurent BARBALAT, maire de la commune de Loudes sise 1 Place de la Mairie àLoudes;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le maire de la commune de Loudes est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2caméras extérieures, avec visualisation de la voie publique, sur l'aire de repos située sur la RN102 àLoudes,I!-M. Laurent BARBALAT est autorisé, en sa qualité de maire, à visualiser les images de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordse Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00028 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Loudes 30
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESSont habilités à visionner les images enregistrées au sein d'une commune:+ le maire et ses adjoints, les membres du conseil municipal qui bénéficient de délégations defonctions en matière de police municipale, et les agents relevant du cadre d'emploi de la policemunicipale,e les agents territoriaux ne relevant pas de ce cadre d'emploi, ainsi que les agents de surveillance de lavoie publique (ASVP), si ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire et s'ilsont préalablement été agréés par le préfet de Haute-Loire.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT|- Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00028 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Loudes 31
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours,fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
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commune de Loudes 32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00023
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la régie IMMO de
France, dans la copropriété sise 40 Avenue
Charles Dupuy à Brives-Charensac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00023 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
régie IMMO de France, dans la copropriété sise 40 Avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac 33
PREFETDE HAUTE-LOIRE CabinetFraternité . 6 DEC. 9 ï 5ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-230 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONPOUR IMMO DE FRANCE, DANS LA COPROPRIÉTÉ CARRÉ LOIRESISE 40 AVENUE CHARLES DUPUY À BRIVES-CHARENSACLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 AL; 223—9, L. 251-1 à L.2551etR.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 28 juillet 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Mme Claudia BONACINA, gestionnaire de copropriété de la régie IMMO DE Francesise 6 Rue Crozatier au Puy-en-Velay;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — La gestionnaire de copropriété de la régie IMMO DE France est autorisée à installer, dans lesconditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système devidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures, dans la copropriété régie par le syndicat descopropriétaires Carré Loire sise 40 Avenue Charles Dupuy à Brives-CharensacIl — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biens
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00023 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
régie IMMO de France, dans la copropriété sise 40 Avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac 34
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient Un registre ou Un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet,Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa gestionnaire de copropriété de la régie IMMO DE France, responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00023 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
régie IMMO de France, dans la copropriété sise 40 Avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac 35
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
Sébast{é CASTANih
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00023 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
régie IMMO de France, dans la copropriété sise 40 Avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac 36
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-230
Personnes habilitées à accéder aux images
=> Mme Claudia BONACINA, en sa qualité de gestionnaire de copropriétéæ M. Marc MICHEL, en sa qualité de membre du conseil syndical
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00023 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
régie IMMO de France, dans la copropriété sise 40 Avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac 37
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00029
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Haute-Loire,
dans ses locaux sis 21 Rue du 86e Régiment
d'Infanterie au Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00029 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Loire, dans ses locaux sis 21 Rue du 86e Régiment d'Infanterie au
Puy-en-Velay
38
PREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéPgalitéfraternité ~6 DEC 20ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-262 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIEDÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS SES LOCAUXSIS 21 RUE DU 86E REGIMENT D'INFANTERIE AU PUY-EN-VELAYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L; 223—9, L. 251-1 à L.255etR.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRE/2018-12 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour le groupement de gendarmerie nationale - 21 Rue du 86° régimentd'infanterie - 43000 Le Puy-en-Velay;VU la demande d'autorisation, en date du 26 septembre 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Christophe MARBOUTIN, commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Haute-Loire sis 21 Rue du 86e Régiment d'Infanterie au Puy-en-Velay;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement intervientvalidité de l'arrêté d'autorisation d'installation du système ; que dans ce cadre, cette demande doitêtre instruite comme s'agissant d'une nouvelle demande;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Loire est autorisé àinstaller, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, unsystème de vidéoprotection comprenant 4 caméras extérieures, avec visualisation de la voie publique,dans l'emprise des locaux du groupement sis 21 Rue du 86e Régiment d'Infanterie au Puy-en-Velay,ll — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00029 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Loire, dans ses locaux sis 21 Rue du 86e Régiment d'Infanterie au
Puy-en-Velay
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Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biense Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordse Prévention d'actes de terrorismeArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient Un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Loire, responsable de lamise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.ll - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00029 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Loire, dans ses locaux sis 21 Rue du 86e Régiment d'Infanterie au
Puy-en-Velay
40
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00029 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Loire, dans ses locaux sis 21 Rue du 86e Régiment d'Infanterie au
Puy-en-Velay
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-262
Personnes habilitées à accéder aux images
> M. Christophe MARBOUTIN, en sa qualité de commandant du groupement=m Les agents du groupement départemental de gendarmerie départemental, dûmentdésignés et habilités
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00029 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Loire, dans ses locaux sis 21 Rue du 86e Régiment d'Infanterie au
Puy-en-Velay
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00034
Portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection pour le réseau
bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire
(CALHL), dans l'agence bancaire sise 10 Place du
Plot au Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00034 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 10 Place du Plot au Puy-en-Velay 43
PREFET .DE HAUTE-LOIRE . CabinetFraternité ef DEC. 20%__ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-257 DUPORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LE RÉSEAU BANCAIRE CRÉDIT AGRICOLELOIRE HAUTE-LOIRE (CALHL), DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLÉ DANS SON AGENCESISE 10 PLACE DU PLOT A LE PUY EN VELAYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 223-1 à L; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; .VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°2020-108 du 04 mai 2020 portant autorisation de renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour le réseau bancaire CALHL dans l'agence bancaire sise 10 Placedu Plot à Le Puy-en-Velay;VU la demande d'autorisation, en date du 17 juin 2025 de renouveler un système de vidéoprotectionprésentée par M. le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire(CALHL) sise 94 Rue Bergson à Saint-Etienne;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21novembre 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1°' - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autoriséà renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 2 camérasextérieures sans visualisation de la voie publique, dans l'agence bancaire sise 10 Place du Plot à LePuy-en-Velay.Il - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autoriséà visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00034 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 10 Place du Plot au Puy-en-Velay 44
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches où de panonceauxcomportant Un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente etsignificative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence dusystème de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou duresponsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient Un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), responsable dela mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques dusystème,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité del'arrêté préfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00034 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 10 Place du Plot au Puy-en-Velay 45
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00034 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 10 Place du Plot au Puy-en-Velay 46
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00036
Portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection pour le réseau
bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire
(CALHL), dans l'agence bancaire sise 12 Avenue
de la Libération à Monistrol-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00036 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 12 Avenue de la Libération à
Monistrol-sur-Loire
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PREFETDE HAUTE-LOIRE CabinetFyaternité =: DEC. 2025ARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-247 DUPORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LE RESEAU BANCAIRE CREDIT AGRICOLELOIRE HAUTE-LOIRE (CALHL), DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS SON AGENCESISE 12 AVENUE DE LA LIBERATION A MONISTROL-SUR-LOIRELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-14 L; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1et R, 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-99 du 04 mai 2020 portant autorisation de renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour le réseau bancaire CALHL dans l'agence bancaire sise 12 Avenuede la Libération à Monistrol-sur-Loire;VU la demande d'autorisation, en date du 17 juin 2025 de renouveler un système de vidéoprotectionprésentée par M, le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire(CALHL) sise 94 Rue Bergson a Saint-Etienne;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21novembre 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autoriséà renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméraextérieure sans visualisation de la voie publique, dans l'agence bancaire sise 12 Avenue de laLibération à Monistrol-sur-Loire.Il - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autoriséà visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00036 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 12 Avenue de la Libération à
Monistrol-sur-Loire
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Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente etsignificative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence dusystème de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou duresponsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), responsable dela mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques dusystème,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité del'arrêté préfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00036 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 12 Avenue de la Libération à
Monistrol-sur-Loire
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Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
Sébastien CASTANvdor
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00036 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 12 Avenue de la Libération à
Monistrol-sur-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00039
Portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection pour le réseau
bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire
(CALHL), dans l'agence bancaire sise 12 Rue du
Marché à Retournac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00039 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 12 Rue du Marché à Retournac 51
PREFET .DE HAUTE-LOIRE | CabinetLibertéFit | = 6 DEC, 2095ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-267 DUPORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LE RÉSEAU BANCAIRE CRÉDIT AGRICOLELOIRE HAUTE-LOIRE (CALHL), DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION INSTALLÉ DANS SON AGENCESISE 12 RUE DU MARCHÉ A RETOURNACLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 aL; 223—9, L. 251-1 à L.2554etR.251-1 aR. 253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-105 du 04 mai 2020 portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection pour le réseau bancaire CALHL dans l'agence bancaire sise 12 Rue du Marché àRetournac;VU la demande d'autorisation, en date du 17 juin 2025 de renouveler un système de vidéoprotectionprésentée par M. le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire(CALHL) sise 94 Rue Bergson à Saint-Etienne;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ; |CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTEArticle 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autorisé àrenouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, unsystème de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sansvisualisation de la voie publique, dans l'agence bancaire sise 12 Rue du Marché à Retournac.I|- Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autorisé àvisualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00039 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 12 Rue du Marché à Retournac 52
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient Un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), responsable de lamise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00039 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 12 Rue du Marché à Retournac 53
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00039 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 12 Rue du Marché à Retournac 54
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00037
Portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection pour le réseau
bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire
(CALHL), dans l'agence bancaire sise 3 Avenue
du 19 mars 1962 à Montfaucon-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00037 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 3 Avenue du 19 mars 1962 à
Montfaucon-en-Velay
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PREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetFraternité =: DEC, 2025ARRETE.PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-251 DUPORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LE RESEAU BANCAIRE CREDIT AGRICOLELOIRE HAUTE-LOIRE (CALHL),DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS SON AGENCESISE 3 AVENUE DU 19 MARS 1962 A MONTFAUCON-EN-VELAYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 223-1 AL; 223—9, L. 251-14 L. 255-1 et R.251-14 R. 253-4; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-101 du 04 mai 2020 portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection pour le réseau bancaire CALHL dans l'agence bancaire sise 3 Avenue du 19 mars1962 a Montfaucon-en-Velay;VU la demande d'autorisation, en date du 17 juin 2025 de renouveler un système de vidéoprotectionprésentée par M. le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire(CALHL) sise 94 Rue Bergson à Saint-Etienne;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autorisé àrenouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, unsystème de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures, dans l'agence bancaire sise 3 Avenuedu 19 mars 1962 a Montfaucon-en-Velay.Il - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autorisé àvisualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00037 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 3 Avenue du 19 mars 1962 à
Montfaucon-en-Velay
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Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), responsable de lamise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00037 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 3 Avenue du 19 mars 1962 à
Montfaucon-en-Velay
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Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
solic :
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS|Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00037 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 3 Avenue du 19 mars 1962 à
Montfaucon-en-Velay
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00032
Portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection pour le réseau
bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire
(CALHL), dans l'agence bancaire sise 4 Lieu-dit le
Carrefour au Chambon-sur-Lignon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00032 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 4 Lieu-dit le Carrefour au
Chambon-sur-Lignon
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PREFETDE HAUTE-LOIRE CabinetFraternité = f DEC. 2025ARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-236 DU !PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LE RESEAU BANCAIRE CREDIT AGRICOLELOIRE HAUTE-LOIRE (CALHL), DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS SON AGENCESISE 4 LIEU-DIT LE CARREFOUR AU CHAMBON-SUR-LIGNONLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 223-1 à L; 223—9, L. 251-1 AL. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°2020-100 du 04 mai 2020 portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection pour le réseau bancaire CALHL dans l'agence bancaire sise 4 Lieu-dit leCarrefour au Chambon-sur-Lignon;VU la demande d'autorisation, en date du 17 juin 2025 de renouveler un système de vidéoprotectionprésentée par M. le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire(CALHL) sise 94 Rue Bergson à Saint-Etienne;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTEArticle 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autorisé àrenouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, unsystème de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure avecvisualisation de la voie publique, dans l'agence bancaire sise 4 Lieu-dit le Carrefour au Chambon-sur-Lignon.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1' Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00032 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 4 Lieu-dit le Carrefour au
Chambon-sur-Lignon
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Il - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autorisé àvisualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.lll - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient Un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), responsable de lamise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT|- Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00032 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 4 Lieu-dit le Carrefour au
Chambon-sur-Lignon
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Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00032 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 4 Lieu-dit le Carrefour au
Chambon-sur-Lignon
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00033
Portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection pour le réseau
bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire
(CALHL), dans l'agence bancaire sise 41 Place du
Breuil au Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00033 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 41 Place du Breuil au Puy-en-Velay 63
PREFET . |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéPeu © 6 DEC, 2025ARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-259 DUPORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LE RESEAU BANCAIRE CREDITAGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE (CALHL), DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLEDANS SON AGENCE SISE 41 PLACE DU BREUIL A LE PUY-EN-VELAYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023: |VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-106 du 04 mai 2020 portant autorisation de renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour le réseau bancaire CALHL dans l'agence bancaire sise 41 Placedu Breuil à Le Puy-en-Velay;VU la demande d'autorisation, en date du 17 juin 2025 de renouveler un système de vidéoprotectionprésentée par M. le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire(CALHL) sise 94 Rue Bergson à Saint-Etienne;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21novembre 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol:CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autoriséa renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ansrenouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméraextérieure sans visualisation de la voie publique, dans l'agence bancaire sise 41 Place du Breuil à LePuy-en-Velay.Il - Le responsable sécuritédu réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autoriséà visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loiregouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00033 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 41 Place du Breuil au Puy-en-Velay 64
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente etsignificative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence dusystème de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou duresponsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), responsable de_la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente Un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques dusystème,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité del'arrêté préfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00033 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 41 Place du Breuil au Puy-en-Velay 65
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
Sébasti STAN
F
xihe-
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00033 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise 41 Place du Breuil au Puy-en-Velay 66
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00031
Portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection pour le réseau
bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire
(CALHL), dans l'agence bancaire sise Le Bourg à
Fay-sur-Lignon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00031 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise Le Bourg à Fay-sur-Lignon 67
PREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéFait - 6 DEC. 2025ARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-238 DUPORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LE RESEAU BANCAIRE CREDIT AGRICOLELOIRE HAUTE-LOIRE (CALHL), DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS SON AGENCEBANCAIRE SISE 14 PLACE DE LA CROIX A FAY-SUR-LIGNONLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 aL; 223—9, L, 251-1 à L,2554etR.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°2020-109 du 04 mai 2020 portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection pour le réseau bancaire CALHL dans l'agence bancaire sise 14 Place de la Croix àFay-sur-Lignon;VU la demande d'autorisation, en date du 17 juin 2025 de renouveler un système de vidéoprotectionprésentée par M. le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire(CALHL) sise 94 Rue Bergson à Saint-Etienne;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autorisé àrenouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, unsystème de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures, dans l'agence bancaire sise 14 Place dela Croix à Fay-sur-Lignon.Il - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autorisé à :visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00031 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise Le Bourg à Fay-sur-Lignon 68
lll - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), responsable de lamise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :¢ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est _expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00031 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise Le Bourg à Fay-sur-Lignon 69
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00031 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise Le Bourg à Fay-sur-Lignon 70
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00035
Portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection pour le réseau
bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire
(CALHL), dans l'agence bancaire sise Rue du
Pêcher à Monistrol-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00035 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise Rue du Pêcher à Monistrol-sur-Loire 71
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetFraternité = 6 DEC. 20 0hARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-248 DUPORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LE RESEAU BANCAIRE CREDITAGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE (CALHL), DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANSSON AGENCE SISE LIEU-DIT LE PECHER A MONISTROL-SUR-LOIRELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 22341 à L; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1etR. 251-1 a R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-110 du 04 mai 2020 portant autorisation de renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour le réseau bancaire CALHL dans l'agence bancaire sise Lieu-dit lePêcher à Monistrol-sur-Loire;VU la demande d'autorisation, en date du 17 juin 2025 de renouveler un système de vidéoprotectionprésentée par M. le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire(CALHL) sise 94 Rue Bergson à Saint-Etienne;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21novembre 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autoriséà renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ansrenouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméraextérieure sans visualisation de la voie publique, dans l'agence bancaire sise Lieu-dit le Pêcher aMonistrol-sur-Loire.ll - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autoriséà visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
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Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente etsignificative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence dusystème de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou duresponsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient Un registre ou Un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), responsable dela mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques dusystème,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité del'arrêté préfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.ll - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
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Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
Sébastien ASTAN
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00038
Portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection pour le réseau
bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire
(CALHL), dans l'agence bancaire sise Rue Joseph
Lhomenède à Paulhaguet
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le réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), dans l'agence bancaire sise Rue Joseph Lhomenède à Paulhaguet 75
PREFET .DE HAUTE-LOIRE | CabinetLibertéEgaliPeni -6 DEC, 2025ARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-252 DUPORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LE RESEAU BANCAIRE CREDIT AGRICOLELOIRE HAUTE-LOIRE (CALHL), DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS SON AGENCESISE 6 RUE JOSEPH LHOMENEDE A PAULHAGUETLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°2020-103 du 04 mai 2020 portant autorisation de renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour le réseau bancaire CALHL dans l'agence bancaire sise 6 RueJoseph Lhomenede à Paulhaguet;VU la demande d'autorisation, en date du 17 juin 2025 de renouveler un système de vidéoprotectionprésentée par M. le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire(CALHL) sise 94 Rue Bergson à Saint-Etienne;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21novembre 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure, |ARRÊTEArticle 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autoriséà renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméraextérieure sans visualisation de la voie publique, dans l'agence bancaire sise 6 Rue JosephLhomenede à Paulhaguet.Il - Le responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL) est autoriséà visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00038 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
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Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente etsignificative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence dusystème de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou duresponsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe responsable sécurité du réseau bancaire Crédit Agricole Loire Haute-Loire (CALHL), responsable dela mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT|- Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :® modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques dusystème,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité del'arrêté préfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
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Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
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