CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-180
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-05-28-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'un concert gratuit dans le cadre du Millénaire de
Caen le 31 mai 2025 (6 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-204 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,
du mercredi 28 mai 2025 au lundi 2 juin 2025 sur l'ensemble du
département du Calvados (2 pages) Page 10
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-28-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un
concert gratuit dans le cadre du Millénaire de
Caen le 31 mai 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-28-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un concert gratuit dans le cadre du
Millénaire de Caen le 31 mai 2025
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EZx Direction départementalePRÉFET TyDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalité Service maritime et littoralFraternité Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ouistrehampour l'organisation d'un concert gratuit dans le cadre du Millénaire de Caenle 31 mai 2025
Pétitionnaire :Mairie de OuistrehamReprésentée par Monsieur Romain BAIL, mairePlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMN° SIRET : 211 404 884 00010Dossier n° : 488-25-10
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2025-04 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande en date du 28 avril 2025 de Monsieur Romain Bail, maire de la commune de Ouistrehamsollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM)à Ouistreham, afin d'y organiser un concert dans le cadre du Millénaire de Caen ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 26 mai 2025 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 26 mai 2025 de payer la redevance afférente àl''occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que le concert s'inscrit dans le cadre exceptionnel du Millénaire de Caen et qu'il estgratuit;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un concert gratuit dans le cadre du
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CONSIDÉRANT la sensibilité du cordon dunaire, situé à proximité du terminal Ferry et sur la plage ;CONSIDÉRANT la présence possible de gravelots à collier interrompu sur la plage de Ouistreham et lapériode de nidification en cours ; 'CONSIDERANT les mesures mises en ceuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM)et prescrites dans la présente autorisation de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRETE
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ouistreham représentée par son maire Monsieur Romain BAIL, domiciliée Place AlbertLemarignier à OUISTREHAM (14150), SIRET n°211 404 884 00010 , est autorisée à occuper et à utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation d'unconcert gratuit dans le cadre du Millénaire de Caen le 31 mai de 19h00 à 00h00.La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zonetotale d'environ 7 000 m° sur le DPM, sur laquelle est installée la zone du public et les barriéragesnécessaires à la sécurité et à la protection du site. Les équipements et installations liés au concert(scène, groupe électrogène, ...) sont situés sur le domaine communal.Le présent arrêté autorise I'accés au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au démontage -desstructures liées à cette manifestation. La liste définitive des véhicules autorisés devra être adressée à laDDTM du Calvados par courriel à I'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant le débutde La présente autorisation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et qui concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Le bénéficiairebalise les espaces de dunes embryonnaires sur et aux abords de la parcelle attribuée afin deprévenir tout piétinement. Tout mouvement de sable est proscrit.- A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laissede mer. Un nid est identifié au Nord-Est de la zone « public » en front de mer. Préalablement à lamanifestation, le bénéficiaire de l'AOT est tenu de contacter le Groupe OrnithologiqueNormand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de localiser le nid pour sa mise en défens. Le dispositifde protection est constitué de barrières Vauban d'un rayon de 10m autour du nid. Le dispositifpourra être enlevé le lendemain de la manifestation exclusivement en journée.< — Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l''emploi de matiéres recyclables ou/et biodégradables
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- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur I'emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilières de traitement adaptées.- Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. Les groupes électrogènes nécessaires au bon déroulementdu concert devront être placés en dehors du Domaine Public Maritime.- Le bénéficiaire veille à limiter les sources lumineuses autant que possible. Celles-ci ne doivent enaucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifslymineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, àla réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordéeà partir du vendredi 30 mai 15h00 au dimanche 1 juin 12h00,période incluant le montage et le démontage des installations. La manifestation se déroule le 31 mai2025.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse pretendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée. |
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cinq cents euros(500 €).7.2 - Révision de la redevance
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Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une. mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxes
»Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de I'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministere del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Ouistreham,- sur le lieu même de l'occupation,sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée del'occupation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10 - EXECUTIONLe Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Ouistreham sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.FaitàCaen,le 28 MA, 2025 Pour le préfet et par délégation,
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un concert gratuit dans le cadre du
Millénaire de Caen le 31 mai 2025
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ANNEXESZone d'occupation du publicr - _ = N Py - . T ; 3 ; ? r ;.l_.'V.__T'-_._mn e g S weciibmen kA , > i t-
_ & '* Balisage de protection pour limiter l'accès du public à l'espace naturel
Zone de circulation
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Préfecture du Calvados
14-2025-05-28-00003
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-204 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef sans équipage à bord, du mercredi 28
mai 2025 au lundi 2 juin 2025 sur l'ensemble du
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-204 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du mercredi 28 mai 2025 au lundi 2 juin
2025 sur l'ensemble du département du Calvados
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Ex : CABINETPRÉFET irecti sécuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS ' Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°CAB-BRS-2025-204 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du mercredi 28 mai 2025 au lundi2 juin 2025 sur I'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;CONSIDÉRANT la demande en date du 28 mai 2025, formée par le colonel, commandant le groupe-ment de gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage àbord aux fins d'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type tekni-val, rave ou free-party ;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, del''ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, deI'intérét de disposer d''une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement deI'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace trés élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont autorisés du mercredi 28 mai 2025, 16h00, au lundi 2juin 2025, 8h00, sur l'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de toutrassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-204 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du mercredi 28 mai 2025 au lundi 2 juin
2025 sur l'ensemble du département du Calvados
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Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1.Article 4 - L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
. 99 %45 .Fait a Caen, le - Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
— — e \( ; ——_ Philémon PERRÊT\
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantI'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwwy/.telerecours.fr.
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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du mercredi 28 mai 2025 au lundi 2 juin
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