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E.PRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
Arrêté n° 52-2025-04-00112 du 23 avril 2025Portant autorisation et réglementation temporaire de la circulation de la RN 4du PR 10+600 au PR 9+220 dans le sens Nancy vers Paris
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route ;VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par. la loi 82-623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national;VU le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdes départements ;VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité deDirecteur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégation de signatureà M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;
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VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie —Signalisation Temporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 ;VU la circulaire du Ministre de la Transition Ecologique fixant le calendrier 2025, des jours "horschantiers" ;VU la demande de la Police Nationale en date du 18 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de la DIRE en date du 22 avril 2025, gestionnaire de la RN 4;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des forcesde l'ordre chargées des contrôles, il convient de réglementer la circulation des véhicules, dans le sensNancy vers Paris de la RN 4;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
ARRÊTEArticle ler: Le présent arrêté entrera en vigueur a partir de la pose de la signalisation réglementaireénoncée à l'article 3, ceci jusqu'au retrait des panneaux de police portant les prescriptions à laconnaissance des usagers.Article 2 : Les prescriptions du présent arrêté portent sur la section décrite ci-dessous :
VOIE — | RN 4POINTS REPÈRES (PR) PR 94580
SENS Sens Nancy-Paris (sens 2)SECTION Section courante 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Contrôle routier par les forces de l'ordrePÉRIODE GLOBALE ~ Le jeudi 24 avril 2025 de 14h00 a 15h00SYSTEME D'EXPLOITATION Neutralisation de la voie de droiteSIGNALISATION A la charge de la| Mise en place par le District de Vitry-le-TEMPORAIRE DIR-Est François / CEI de Saint-Dizier
Article 3 : La circulation sur la RN 4 est réglementée de la façon suivante :
SYSTÈMESDate/Heure PR et SENS ERA EATICN RESTRICTIONS DE CIRCULATIONLe 24 avril 2025 RN 4 sens 2:Neutralisation de la |-Limitation de la vitesse à 90 km/hde 14h00 à [AK5 au PR 10+600 | voie de droite ; puis à 70 km/h puis à 50 km/h;15h00 B31 au PR 9+220
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Article 4: La police de la route sur la RN 4 est assurée par la Direction Départementale de la PoliceNationale de la Haute-Marne.
La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien sont assurés par la Direction Interdépartementale desRoutes Est (DIRE).Les forces de l'ordre et les services de la DIRE pourront prendre toutes les mesures qui serontnécessaires pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.Les services d'exploitation de la DIRE sont chargés de la mise en place de la signalisation de policenécessaire aux prescriptions imposées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental desterritoires de la Haute-marne, le Directeur de la Police Nationale du département de la Haute-Marne, leDirecteur Interdépartemental des Routes Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Une copie sera adressée, à toutes fins utiles à :- M. le Directeur de la direction de la sécurité et de la réglementation- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne ;- M. le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne ;
Fait à CHAUMONT, le 23 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur de Cabinet de la préfecture,
n PORCHER
AA
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