PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-020-2025-01
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-09-06-00009 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL
DUVAL (Stéphane DUVAL) à SERAINCOURT (2 pages) Page 3
IDF-2025-01-13-00002 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur RUECHE Alexandre (EARL de PONTALY) à Noisy le Roi (2 pages) Page 6
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale / Antenne Paris
IDF-2025-01-10-00006 - Arrêté modificatif du 10 janvier 2025 - ADP
UGECAM ILE-DE-FRANCE - portant modification de la composition du
conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses
d'Assurance Maladie d'Ile-de-France (2 pages) Page 9
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-09-06-00009
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
l'EARL DUVAL (Stéphane DUVAL) à
SERAINCOURT
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-09-06-00009 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL DUVAL (Stéphane DUVAL) à SERAINCOURT 3
Ex
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 06/09/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
EARL DU VAL
43 RUE DE CHANTEREIN
95450 AVERNES
Dossier n° 95-2024-20 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5354 5
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 02/09/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces agricoles suivantes sur la commune de SERAINCOURT actuellement
mises en valeur par l'EARL LA JOLIVETTE, gérée par M. LERDU Jacques.
Cette demande d'autorisation porte sur l'agrandissement de l'EARL DU VAL, gérée par
M. Stéphane DUVAL, associé exploitant à titre principal.
Commune Réf.
CadastraleSurface
(en hectares)
Seraincourt Y571ha 73a 08ca
Le dossier a été enregistré complet au 02/09/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 02/01/2025.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
1/2
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-09-06-00009 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL DUVAL (Stéphane DUVAL) à SERAINCOURT 4
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés ci-dessus.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
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Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-09-06-00009 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL DUVAL (Stéphane DUVAL) à SERAINCOURT 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-01-13-00002
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur RUECHE Alexandre (EARL de PONTALY)
à Noisy le Roi
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-01-13-00002 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur RUECHE Alexandre (EARL de PONTALY) à Noisy le Roi 6
=n
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cede x
www.yvelines.pref.gouv.fr

Direction départementale
des territoires

Service de l'Économie Agricole

Bureau agro-environnement et territoires ruraux
Affaire suivie par : Karine GRELLEAUD
Tél. : 01 75 27 82 87 – 06 73 63 48 74
Mél. : karine.grelleaud@yvelines.gouv.fr
ddt-sea-structures@yvelines.gouv.fr

Objet : Contrôle des structures - Dossier complet
PJ : Liste des parcelles









Versailles, le 13 janvier 2025


Monsieur RUECHE Alexandre
EARL de Pontaly
Ferme de Pontaly
78870 Bailly
Monsieur,

En date du 13-05-2024, vous m'avez fait parvenir un e demande d'autorisation d'exploiter pour les surfa ces
listées en annexe.
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter con cernant 4,20 hectares a été enregistrée complète en date
du 10-09-2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime, cette demand e
fera l'objet d'une publicité par affichage en mairi e des communes où sont situés les biens et d'une pu blication
sur le site internet de la Préfecture des Yvelines.
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'u n délai de 4 mois pour statuer sur votre demande à partir
de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois
supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, v ous
en serez avisé avant la date en question.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement acceptée à
compter du 10-01-2025 . Dans ce cas, le présent courrier sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
Préfecture de région d'Île-de-France et en mairies des communes concernées par les biens demandés. Cet te
publication légale vaudra alors décision.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.


Pour la directrice départementale des territoires,
le chef du service d'économie agricole,

Signé

Maxence CLEMENT

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-01-13-00002 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur RUECHE Alexandre (EARL de PONTALY) à Noisy le Roi 7
ANNEXE : Liste des parcelles de la demande d'autorisation d'exploiter
de EARL de Pontaly (M. RUECHE Alexandre)
Commune Référence cadastrale Surface en ha Propriétaire
Noisy le Roi AO 27, AO 28 et AO 29 4,20 SCEA Ferme de Gally
35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cede x
www.yvelines.pref.gouv.fr





Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-01-13-00002 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur RUECHE Alexandre (EARL de PONTALY) à Noisy le Roi 8
Mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
IDF-2025-01-10-00006
Arrêté modificatif du 10 janvier 2025 - ADP
UGECAM ILE-DE-FRANCE - portant modification
de la composition du conseil de l'Union pour la
Gestion des Etablissements des Caisses
d'Assurance Maladie d'Ile-de-France
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2025-01-10-00006 - Arrêté modificatif du 10 janvier
2025 - ADP UGECAM ILE-DE-FRANCE - portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des
Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie d'Ile-de-France9
E =
GOUVERNEMENT Direction
Liberté de la sécurité sociale
Egalité
Fraternité





Arrêté modificatif du 10 janvier 2025 – ADP UGECAM ILE -DE-FRANCE - portant modification de la
composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
d'Ile-de-France


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 216 -1, L. 216 -3 et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des Unions pour la Gestion des Etablissements des Caisses
d'Assurance Maladie et notamment l'article 2,
Vu l'arrêté du 22 juin 2022 – ADP UGECAM ILE -DE-FRANCE - portant nomination des membres du conseil de l'Union pour
la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie d'Ile de France ;
Vu l'arrêté modificatif du 26 juin 2023 – ADP UGECAM ILE -DE-FRANCE - portant modification de la composition du conseil
de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie d'Ile -de-France ;
Vu l'arrêté modificatif du 08 août 2023 – ADP UGECAM ILE -DE-FRANCE - portant modification de la composition du conseil
de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie d'Ile -de-France
Vu l'arrêté modificatif du 19 février 2024 – ADP UGECAM ILE -DE-FRANCE - portant modification de la composition du
conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie d'Ile -de-France
Vu l'arrêté modificatif du 26 juin 2024 – ADP UGECAM ILE -DE-FRANCE - portant modification de la composition du conseil
de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie d'Ile -de-France
Vu l'a rrêté modificatif du 24 septembre 2024 – ADP UGECAM ILE -DE-FRANCE - portant modification de la composition du
conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie d'Ile -de-France
Vu la proposition de candidature émanant, au titre des représentants des assurés sociaux, de la Confédération générale du
travail -Force ouvrière (CGT -FO) ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy -Michaël DALIN, chef de l'antenne de Paris
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Arrête :
Article 1er
La composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
d'Ile-de-France est modifiée comme suit :

1° En tant que Représentants des assurés sociaux
Sur désignation de la Confédération générale du travail -Force ouvrière (CGT -FO)
Titulaire :
M. GRATALOUP ( Franck) sur poste vacant

Article 2

Le chef d'antenne de PARIS de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Centre –Val de Loire.
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2025-01-10-00006 - Arrêté modificatif du 10 janvier
2025 - ADP UGECAM ILE-DE-FRANCE - portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des
Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie d'Ile-de-France10

Fait à Aubervilliers , le 10 janvier 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour l a ministre et par délégation

Signé : Guy-Michaël DALIN








Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2025-01-10-00006 - Arrêté modificatif du 10 janvier
2025 - ADP UGECAM ILE-DE-FRANCE - portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des
Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie d'Ile-de-France11