EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2025-358
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2025-12-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans l'Eure du 30
décembre 2025 au 1 janvier 2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture
27-2025-12-30-00003
Arrêté réglementant temporairement la vente, la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans l'Eure du 30 décembre 2025 au 1
janvier 2026
Préfecture - 27-2025-12-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans l'Eure du 30 décembre 2025 au 1 janvier 2026 3
Direction des sécurités| af à | | Bureau de l'ordre public et= de la sécurité intérieurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DS/BOPSI/2025/308 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE, LA DÉTENTION ETLA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE (N20) DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE DU30 DÉCEMBRE 2025 AU 1 JANVIER 2026Le préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU:- le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-1 et L. 2215-1 ;- le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;- le Code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;- la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usagers dangereux du protoxyde d'azote ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;- l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;- l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Considérant qu'aux termes de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquerdirectement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est pénalement réprimé et puni de 15 000 euros d'amende;que ces dispositions traduisent la volonté du législateur de prévenir et de sanctionner lescomportements portant atteinte à la santé publique, et plus particulièrement à la protection desmineurs, lesquels constituent un public particulièrement vulnérable face aux risques d'addiction etde dommages sanitaires graves ;Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal, constituent desinfractions contraventionnelles le fait d'embrasser la voie publique en y déposant ou en y laissantsans nécessité des matériaux ou objets quelconques de nature à entraver ou à diminuer la libertéou la sûreté de passage, y compris les ordures et déchets, ainsi que le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, hors des emplacements, conteneurs,poubelles ou bennes adaptés désignés par l'autorité administrative compétente, des ordures,Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
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déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation; que cescomportements sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe etportent atteinte tant à la salubrité publique qu'à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20), initialement destiné à des usagesmédicaux, industriels ou alimentaires strictement encadrés, constitue un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans les milieux festifs; que ce phénomène connaîtdepuis l'année 2019 une recrudescence particulièrement préoccupante, marquée par une extensiondes usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ceproduit auprès de publics de plus en plus jeunes ;Considérant que selon les données et analyses de l'Observatoire français des drogues et destoxicomanies, l'usage détourné du protoxyde d'azote est susceptible d'entraîner des effetsimmédiats et différés particulièrement graves pour la santé, tels que des brûlures sévères des lèvreset des voies respiratoires supérieures, des troubles neurologiques, des atteintes au système nerveuxpériphérique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles ducomportement; que ces effets peuvent provoquer des états d'euphorie ou de désinhibitionsusceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-mêmes et pourautrui, notamment en matière de sécurité routière et de maintien de l'ordre public ;Considérant que le réseau d'addictovigilance a constaté une augmentation très significative dunombre de signalements liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote, celui-ci ayant été multipliépar dix depuis l'année 2019; que le nombre de cas graves est également en forte progression ; queces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des situations recensées; que lesconséquences sanitaires observées, en particulier l'apparition de déficits sensitivomoteurs chez dessujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage précoce et de prise en charge adaptée, être àl'origine de séquelles durables, voire de handicaps persistants ;Considérant que le département de l'Eure, jusqu'alors plutôt épargné par ce phénomène,commence à présenter des signes d'une utilisation addictive de protoxyde d'azote, notamment parla présence de capsules jetées sur la voie publique ;Considérant le risque de développement de ce phénomène dans l'Eure au regard des nouvellesfilières de reventes organisées en Seine-Maritime actuellement en cours d'investigation par lesservices compétents ainsi que la période des festivités de la Saint-Sylvestre pouvant être propice àdes consommations de protoxyde d'azote ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de prévenir lasurvenance de tels troubles par l'édiction de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées auxobjectifs poursuivis de protection de la santé publique, de sécurité et de la tranquillité publiques,qu'une mesure temporaire interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers et encadrantstrictement sa détention et sa consommation répond à ces objectifs, sans porter une atteinteexcessive aux libertés publiques, compte tenu de la gravité des risques identifiés et de l'insuffisancedes mesures existantes pour y faire face. 'Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de |'Eure ;ARRETEArticle 1: Du 30 décembre 2025 à 18h00 jusqu'au 1° janvier 2026 à 6h00, la vente, la cession à titreonéreux ou gratuit et toute forme de mise à disposition de protoxyde d'azote sont interdites auxparticuliers dans le département de l'Eure;Par dérogation au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote demeure autorisée, chaque jour de08h00 à 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage régulier de ce produit dans le cadre deleur activité professionnelle, sous réserve de la présentation d'un titre professionnel en cours dePréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
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validité et d'une piéce d'identité.Article 2: Les dispositions prévues à l'article 1° du présent arrêté ne sont pas applicables auxcartouches de protoxyde d'azote dont le poids unitaire de gaz contenu est égal ou inférieur a 8,6grammes.
Article 3: Du 30 décembre 2025 à 18h00 jusqu'au 1° janvier 2026 a 6h00, la détention et laconsommation sur la voie publique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes de bouteilles oude tout autre récipient sous pression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans ledépartement de l'Eure.Article 4: Le dépôt, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, debonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le commissaire divisionnaire, directeurdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant du groupement départemental dela gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure(https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA) et communiqué auprocureur de la République.
Faità Évreux, le 3 f BEC, 72954 as he
Pour le préfet, et par délégation,La directrice de cabinet
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure :- de former un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure à l'adresse suivante : BoulevardGeorges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;- de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;- de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté. Si vous ne recevez pas de réponse dans undélai de deux mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet explicite ou implicite devotre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de cettedécision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.
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