PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-411
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021
Sommaire
Direction générale des finances publiques / Directeur de la Direction
Nationale des Vérifications Fiscales - DNVSF
75-2021-08-06-00004 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique
des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d□agents
administratifs des finances publiques au titre de l□année 2021 (3 pages) Page 3
75-2021-08-06-00003 - Offre de recrutement par voie de PACTE - 1 agent
administratif -DNVSF (1 page) Page 7
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
75-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral refusant à la société SA
PRINTEMPS.COM une autorisation à déroger au repos dominical (2 pages) Page 9
75-2021-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE
DOTATION MAKE.ORG FOUNDATION »
(2 pages) Page 12
75-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS
SMASH»
(2 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-08-05-00002 - Arrêté 2021-00787 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le samedi 07 août
2021 (7 pages) Page 18
75-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral 2021-255 portant modification
temporaire de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28
septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre

pour les travaux de remplacement de la clôture située en BK83 face à la
bretelle "Uniforme 11" de l□aérodrome de Paris-Le Bourget

(4 pages) Page 26
2
Direction générale des finances publiques
75-2021-08-06-00004
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d□agents administratifs des
finances publiques au titre de l□année 2021
Direction générale des finances publiques - 75-2021-08-06-00004 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au recrutement par voie de PACTE d□agents administratifs des finances publiques au titre de l□année 2021 3
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2021
NOR : CCPE2115879V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2021 a autorisé au titre de
l'année 2021 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2021
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 125.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131 Direction générale des finances publiques - 75-2021-08-06-00004 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au recrutement par voie de PACTE d□agents administratifs des finances publiques au titre de l□année 2021 4
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne – Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
1 poste à l'Ecole nationale des finances publiques ;
2 postes à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ;
2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Etranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 10 septembre 2021.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 28 septembre 2021.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 12 octobre 2021.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V);
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 10 septembre 2021.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature
auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du
lieu de domicile du candidat, au plus tard le 10 septembre 2021.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature «Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou
téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude
et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation. 6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131 Direction générale des finances publiques - 75-2021-08-06-00004 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au recrutement par voie de PACTE d□agents administratifs des finances publiques au titre de l□année 2021 5
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et
la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2021 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. –Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'économie, des
finances et de la relance :
– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr – accueil Pôle emploi – actualités de l'emploi – candidat – vos recherches – préparer
votre candidature – le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr – lien pratique bas de page d'accueil : recrutement – recrutement sans concours –
PACTE – En savoir plus et consulter les offres – DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2021. 6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131 Direction générale des finances publiques - 75-2021-08-06-00004 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au recrutement par voie de PACTE d□agents administratifs des finances publiques au titre de l□année 2021 6
Direction générale des finances publiques
75-2021-08-06-00003
Offre de recrutement par voie de PACTE - 1
agent administratif -DNVSF
Direction générale des finances publiques - 75-2021-08-06-00003 - Offre de recrutement par voie de PACTE - 1 agent administratif
-DNVSF 7
! - g ! - Reme
TEI E PRn
Ministère / Collectivité
Direction / EtablissementMinistère de l'Economie, des Finances et de la Rela nce
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE DES VERIFICATIONS DE
SITUATIONS FISCALES
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 34 Rue : Rue Ampère
Commune : PARIS
Code postal : 75017SIRET
16002211700016
Téléphone
dnvsf@dgfip.finances.gouv.frCourriel
Responsable du recrutement
FonctionJulie FORMEY
Administratrice des Finances publiques adjointeTéléphone
julie.formey@dgfip.finances.gou
v.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENTL'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travailCorps / Cadre d'emplois
Emploi exercéAgent de catégorie C de la Fonction Publique de l'E tat
Agent administratif des Finances publiquesDate de début 21 0112
Date de fin22 3011
Rémunération brute mensuelle 1 554 €
Descriptif de l'emploiConditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letatPACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection 34 rue Ampère 75017 PARISDate limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi2021 10 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez -la aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrenc e, de la consommation, du travail
et de l'emploi (DIRECCTE). Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
PARIS
Des notions en bureautique seraient appréciées. 35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme
inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chô mage de longue durée et
bénéficiaire de minima sociaux.
1 Nombre de postes ouvertsCourriel01 44 01 67 68
01 44 01 67 93
Les missions exercées dépendent du service d'affect ation (par exemple : la tenue de
la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la
gestion des ressources humaines et budgétaires, etc ).Direction générale des finances publiques - 75-2021-08-06-00003 - Offre de recrutement par voie de PACTE - 1 agent administratif
-DNVSF 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-08-05-00001
Arrêté préfectoral refusant à la société SA
PRINTEMPS.COM une autorisation à déroger au
repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral refusant à la société SA
PRINTEMPS.COM une autorisation à déroger au repos dominical 9
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Arrêté préfectoral refusant à la société SA PRINTEMPS.COM
une autorisation à déroger au repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-4
et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la société SA PRINTEMPS. COM dont le siège social est situé 102 rue de
Provence à Paris 9ème , sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie de son personnel chargé de gérer les relations clientèle sur
sa plateforme téléphonique ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en sa
formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du conseil
de la métropole du Grand Paris et en l'absence de réponse ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris ;
Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;

Vu l'avis favorable de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service
Informatique, des Etudes, du Conseil et de l'Ingénierie - FIECI ;

En l'absence de réponse du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF Paris ;

En l'absence de réponse de la fédération SYNTEC ;

En l'absence de réponse du syndicat SICSTI CFTC – Section Ingénierie et Services ;

En l'absence de réponse du Syndicat BETOR PUB – CFDT ;

En l'absence de réponse de l'Union Syndicale Solidaires - Informatiques ;

En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique - SCID ;

En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels - SECI ;

En l'absence de réponse du Syndicat Interdépartemental du Commerce –SICO CFDT ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFDT ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFE-CGC ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Syndicale CGT Commerce, Distribution, Services de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale CGT ;

En l'absence de réponse du syndicat Sud Commerces et Services d'Île-de-France ;

Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 1/25 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral refusant à la société SA
PRINTEMPS.COM une autorisation à déroger au repos dominical 10
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos dominical
des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les
salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
cet établissement » ;
Considérant qu'au sens des dispositions de l'article L3132-20 du Code du travail, est de nature à porter
préjudice au public l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui répondent à une nécessité
immédiate insusceptible d'être différée et ne peuvent sans inconvénients sérieux prendre place un autre
jour de la semaine ;
Considérant que l'activité principale de la société SA PRINTEMPS.COM est la vente à distance d'articles
de prêt-à-porter femmes et hommes, de chaussures, d'accessoires et d'articles de beauté de certaines
marques ayant un stand « physique » dans les grands magasins PRINTEMPS;
Considérant que le chiffre d'affaires estimé le dimanche ne représente que 15 % de l'activité ;
Considérant qu'il n'apparaît pas, au vu des tâches réalisées par le service « client et shopping
personnalisé », que le report au lundi des réponses apportées aux demandes formulées par les clients
du site le dimanche soit réellement préjudiciable au public.
Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article L3132-25-3 du code du travail, aucun
engagement en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes
handicapées n'est fixé dans la décision unilatérale soumise à « référendum » ;
Considérant que le préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'activité n'est donc pas avéré ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Est refusée à la société SA PRINTEMPS.COM l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie de son personnel chargé de gérer les relations clientèle sur
sa plateforme téléphonique.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de l'Insertion. Le recours gracieux
ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société SA PRINTEMPS.COM et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 05 Août 2021
Le préfet

SIGNÉ

Magali CHARBONNEAU

Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/25 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral refusant à la société SA
PRINTEMPS.COM une autorisation à déroger au repos dominical 11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-08-05-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION MAKE.ORG
FOUNDATION »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION MAKE.ORG FOUNDATION »12
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité .
Fraternité Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION MAKE.ORG FOUNDATION »
Le préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur François de la Villardière, Président du Fonds de dotation
«FONDS DE DOTATION MAKE.ORG FOUNDATION », reçue le 27 juillet 2021;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION MAKE.ORG
FOUNDATION », est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1"" : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION MAKE.ORG FOUNDATION » est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 27 juillet 2021 jusqu'au 27 juillet 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de développer et soutenir tout action d'intérêt
général à caractere éducatif, scientifique, social et/ou culturel contribuant à l'amélioration des
conditions de vie de tous citoyens dans la société à venir. Toutes les ressources collectées seront
utilisées directement par « FONDS DE DOTATION MAKE.ORG FOUNDATION ou employées au
soutien de tout organisme d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se
situant dans le prolongement de son objectif.
Mel : pauline.fort@paris.gouv.fr
réf : FD831
5 rue Leblanc
75 911 Paris Cedex 15













Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION MAKE.ORG FOUNDATION »13
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l''arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv.fr),
et notifié aux personnes visées à l'article 1" du présent arrêté.
Fait à Paris, le O5 aout 2021
Pour le préfet de la région d'lle de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Mel : pauline.fort@paris.gouv.fr
réf : FD831
5 rue Leblanc
75 911 Paris Cedex 15






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION MAKE.ORG FOUNDATION »14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-08-06-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« FONDS SMASH»
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS SMASH»15
PREFET
DE PARIS
L'ilzerté
Égalité
Fraternité
Mel : pauline.fort@paris.gouv.fr
réf : FD953
5 rue Leblanc
75 911 Paris Cedex 15





Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS SMASH»

Le préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et d'établissemen t
du compte emploi annuel des ressources collectées a uprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande de Mme Corinne MOULIN, vice- présidente du Fonds de dotation « FONDS
SMASH », reçue le 15 juillet 2021;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation « FONDS SMASH », est conforme aux
textes en vigueur ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « FONDS SMASH » est autorisé à faire appel public à l a générosité à
compter du 15 juillet 2021 jusqu'au 15 juillet 2022 .

L'objectif du présent appel public à la générosité est de mobiliser et fédérer toutes les ressources e n
vue de promouvoir et développer la recherche scient ifique en matière environnementale.





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS SMASH»16
Mel : pauline.fort@paris.gouv.fr
réf : FD953
5 rue Leblanc
75 911 Paris Cedex 15 ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr),
et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 06 aout 2021

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécén at
et de la réglementation économique


SIGNÉ


Pierre WOLFF
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS SMASH»17
Préfecture de Police
75-2021-08-05-00002
Arrêté 2021-00787 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 07 août 2021
Préfecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arrêté 2021-00787 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 07 août 2021 18



CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2021-00787
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester le samedi 07 août 2021



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 07 août 2021
prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs
de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs et in stitutionnels notamment la Préfecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arrêté 2021-00787 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 07 août 2021 19
présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, le
Sénat, le Conseil constitutionnel, la cathédrale No tre-Dame de Paris et la préfecture
de police ; de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des dégradations
du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, n otamment de luxe ou
symbolisant le capitalisme, dans différents quartie rs de la capitale ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerces de la capitale, alors que de nom breuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;
Considérant par ailleurs les appels à manifester à proximité de certains groupes de
presse susceptibles d'entrainer des risques de trou bles à l'ordre public alors que des
journalistes réalisant des reportages ou dans l'exe rcice de leur métier ont été
récemment pris à partie par des manifestants rassem blés autour du même mot
d'ordre ; que ces faits constituent une remise en cause de la liberté d'information et
celle de la presse ;
Considérant que le samedi 24 juillet 2021, dans le cadre de manifestations contre la
mise en place du passe sanitaire, des comportements violents ont été constatés
avenue des Champs Elysées, à proximité de l'Arc de Triomphe à l'encontre des forces
de l'ordre obligeant à la fermeture de la circulati on et à l'usage de gaz lacrymogène
ainsi qu'à l'usage d'un canon à eau pour repousser les manifestants ; que 25 individus
ont fait l'objet d'interpellations ;
Considérant en outre que le samedi 31 juillet 2021, des violences à l'encontre des
forces de l'ordre et de journalistes ont été consta tées à l'occasion de manifestations
contre le passe sanitaire ; qu'à cette occasion 56 policiers ont été blessés et 26
personnes ont été interpellées ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner
à l'égard des usagers dans ce secteur de la capital e, à la fois attractif et symbolique
pour ce mouvement, des mesures de restriction ont é té prises dans ce périmètre
depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau
élevé de dégradation et de violence, alors que des incidents se sont produits dans
d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 07 août 2021, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce Préfecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arrêté 2021-00787 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 07 août 2021 20
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, la cathédrale
Notre-Dame de Paris, la préfecture de police et les lieux de commerce de l'avenue
des Champs-Elysées ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », OU
OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ou opposées à la vaccination
contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du pas se sanitaire dans certains lieux, ainsi
que le port et le transport d'armes par nature et d e tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris le
samedi 07 août 2021 :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue
de la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin
des Tuileries, les grands magasins, la gare Saint-L azare ainsi que dans un périmètre
comprenant la présidence de la République, le minis tère de l'Intérieur, l'Assemblée
nationale, le Premier ministère, le Champs de Mars, le Trocadéro et délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pereire ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- avenue de Wagram ;
- avenue de Villiers exclue ;
- place Prosper Goubaux exclue ;
- rue de Constantinople exclue ;
- place de l'Europe exclue ;
- rue de Londres exclue ;
- place d'Estienne d'Orves exclue ;
- rue de Châteaudun exclue ;
- rue du Faubourg Montmartre exclue ; Préfecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arrêté 2021-00787 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 07 août 2021 21
- rue Drouot ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue de Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- rue Saint-Honoré ;
- place du Palais Royal exclue ;
- place Colette ;
- rue de Rohan ;
- place du Carrousel exclue ;
- pont du Carrousel exclu ;
- quai Voltaire exclu ;
- rue des Saints-Pères exclue ;
- rue de Sèvres exclue ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville exclue ;
- place Vauban exclue ;
- avenue de Tourville exclue ;
- place de l'École Militaire ;
- avenue de la Motte-Piquet exclue ;
- place Joffre exclue ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président Kennedy ;
- rue de l'Alboni ;
- place du Costa Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur Marc Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert de Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ; Préfecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arrêté 2021-00787 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 07 août 2021 22
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma exclue ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges Bizet ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur le Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel exclu ;
- place Edmond Rostand exclue ;
- boulevard Saint-Michel.
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manifester le samedi 07 août 2021 23
3° Dans le secteur comprenant le siège de BF M TV délimité par les voies suivantes qui
y sont incluses :

- boulevard du Général Martial Valin ;
- avenue de la Porte de Sèvres ;
- boulevard périphérique ;
- rue René Ravaud.

4° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », OU OPPOSES A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 07 août 2021 au x abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes » ou opposés
à la vaccination contre la Covid-19 et/ou contre l' obligation du passe sanitaire dans
certains lieux, le port et le transport par des par ticuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.






Préfecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arrêté 2021-00787 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 07 août 2021 24
inet
David CLAVIERE,
TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 5 août 2021



Le préfet de police
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du cabinet


David CLAVIERE, Préfecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arrêté 2021-00787 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 07 août 2021 25
Préfecture de Police
75-2021-08-06-00002
Arrêté préfectoral 2021-255 portant
modification temporaire de l□annexe 1 de
l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les
modalités de sureté mise en □uvre
pour les travaux de remplacement de la clôture
située en BK83 face à la bretelle "Uniforme 11"
de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral 2021-255 portant modification temporaire de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre
pour les travaux de remplacement de la clôture située en BK83 face à la bretelle "Uniforme 11" de l□aérodrome de Paris-Le Bourget26
"\\ " 7_ ry ;;([, ___=_______________..._. \\ Ï______fi 7_ _...... __________._\ '\,,:,.,. ä\hhl4Ï_ ' ____._______,; 4 [UA__.________,
l
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE – CS 10977 – 95733 ROISSY CEDEX – FAX : 01 75 41 60 00
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
AARRRRÊÊTTÉÉ PPRREEFFEECCTTOORRAALL n° 2021-255

portant modification temporaire de l'annexe 1 de l' arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalité s de sureté mise en œuvre
pour les travaux de remplacement de la clôture situ ée en BK83 face à la bretelle « Uniforme 11» de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget

La préfète déléguée,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars 2009
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté
de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orient ation des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de G aulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains
de ses services dans le ressort de la zone de défen se et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de
polices des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relati f à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie ) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police
et de la direction centrale de la police aux fronti ères sur les emprises des aéroports de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales Préfecture de Police - 75-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral 2021-255 portant modification temporaire de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre
pour les travaux de remplacement de la clôture située en BK83 face à la bretelle "Uniforme 11" de l□aérodrome de Paris-Le Bourget27

2
de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le B ourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en d élégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à la préfète déléguée
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'avis du commandant de compagnie de la gendarme rie des transports aériens de Paris-Charles
de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;

Considérant la demande du Groupe ADP de Paris-Le Bo urget en date du 20 juillet 2021 modifiée le
21 juillet 2021 relative à la nécessité de rénover la clôture de sûreté située en BK83 face à la brete lle
U1-2 de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

ARRETE

Article 1 : Dispositions générales
Le Groupe ADP est responsable de l'ensemble des moy ens et mesures de sûreté mis en œuvre
pendant toute la phase de travaux qui se déroule du 09 août 2021 au 27 août 2021.

Article 2 : Objet
La limite de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR)/zone coté ville,
précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 20 18-653 du 28 septembre 2018 susvisé, se
caractérise en BK83 face à la bretelle « Uniforme 11 par une clôture provisoire de type Héra s sur 50
mètres de linéaire avec au centre une clôture amovi ble (portail BK83).
Cette clôture qui se détériore doit être changée po ur garantir l'étanchéité totale de la plate-forme
aéroportuaire. Les travaux sont donc fixés du lundi 09 août 2021, 07h00 au 27 août 2021, 19h00.

Article 3 : Modalités d'installation de la nouvelle clôture
Phase 1 - Déplacement de la clôture actuelle de 50 cm en c ôté ville (parking des réserves du musée
de l'air et de l'espace) pour permettre l'installat ion de la nouvelle clôture ; la clôture amovible
(portail BK83) n'est pas déplacée.
Cette opération s'effectue sous le contrôle d'un ag ent de sûreté qui garantit l'étanchéité de la zone
de travaux pendant et au terme du déplacement de la clôture existante.

Phase2 - Installation de la nouvelle clôture depuis le cô té ZDZSAR en lieu et place de l'ancienne
clôture.

Phase 3 - Démontage de l'ancienne clôture et raccordement de la nouvelle clôture à la clôture
amovible (portail BK83).
Cette opération s'effectue sous le contrôle d'un ag ent de sûreté qui garantit l'étanchéité de la zone
de travaux tout au long de l'opération.

L'ensemble des travaux s'effectuera du côté de la z one délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé.

Article 4 : Décontamination
A la fin des travaux, la zone de chantier en zone d élimitée de la zone de sûreté à accès réglementé
(ZDZSAR) fait l'objet d'une décontamination de sûre té effectuée sur l'ensemble du périmètre
concerné au moyen d'un contrôle visuel.

L'ensemble des actions relatives à la décontaminati on de la zone de chantier opérées par du
personnel formé fait l'objet d'un enregistrement au x fins de traçabilité et de contrôle par les
services compétents de l'Etat.

Préfecture de Police - 75-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral 2021-255 portant modification temporaire de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre
pour les travaux de remplacement de la clôture située en BK83 face à la bretelle "Uniforme 11" de l□aérodrome de Paris-Le Bourget28

3

Article 5 : Sécurisation de la limite de frontière
La zone de chantier visée à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'une attention toute
particulière sur le contrôle de l'étanchéité de la limite de frontière pendant les rondes définies dan s
l'arrêté préfectoral n° 2018-651 susvisé de la part d'Aéroport de Paris-Le Bourget et font l'objet d'u n
enregistrement aux fins de traçabilité et de contrô le par les services compétents de l'Etat.

Article 6 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées
aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats
notifiés par les services compétents de l'Etat habi lités aux personnes physiques ou morales
concernées et sont transmis au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du
délégué permanent de cette commission.

Article 7 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, le directeur de la police aux fronti ères de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget, le directeur interrégional des douanes - P aris-Aéroports et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police et de la préfecture d e
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Roissy, le 6 août 2021

P/ la Préfète déléguée pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles d e Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
Le Directeur des services





Christophe BLONDEL-DEBLANGY
Préfecture de Police - 75-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral 2021-255 portant modification temporaire de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre
pour les travaux de remplacement de la clôture située en BK83 face à la bretelle "Uniforme 11" de l□aérodrome de Paris-Le Bourget29

4
Annexe
de l'arrêté préfectoral n° 2021-255
portant modification temporaire de l'annexe 1 de l' arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalité s de sureté mise en œuvre
pour les travaux de remplacement de la clôture situ ée en BK83 face à la bretelle « Uniforme 11 »
de l'aérodrome de Paris-Le Bourget





Préfecture de Police - 75-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral 2021-255 portant modification temporaire de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre
pour les travaux de remplacement de la clôture située en BK83 face à la bretelle "Uniforme 11" de l□aérodrome de Paris-Le Bourget30