E = Cabinet du préfet
= Direction des sécurités
PREFETDE LA REUNION Bureau de la police administrative
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 10 septembre 2026
Arrêté préfectoral n° 2026 - 1582 /CAB/BPA
portant autorisation de survol basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO »
à la société « HELILAGON »
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 6211-1, L 6224-1, R 6224-1 et R. 6232-4 et
suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-5 7°;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Patrice
LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 10
août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 1444 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à M. Tom FOLLET, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEX
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Courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
navigation générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères, notamment l'article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 susvisé ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par
appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006, modifiée le 30 avril 2014, relative aux conditions
techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de
travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs
français ou étrangers ;
Vu la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « HELILAGON »
représentée par M. Loic PLASSARD et reçue en préfecture le 11 juin 2026, la demande de report de
l'autorisation en date du 21 août 2026 et la confirmation de la planification de l'intervention en
date du 3 septembre 2026;
Vu l'avis favorable du 3 septembre 2026 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan
Indien et son annexe technique ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion :
ARRÊTE
Article 1° : La société « HELILAGON », sise 190, chemin Summer n° 2 97460 Saint-Paul est autorisée
à survoler à basse hauteur (CAS 2) en hélicoptères le département de La Réunion, pour une
opération de déroulage de câble à Saint-Benoît (97470), au dessus de l'agglomération « le Cratère »
au mois de septembre 2026.
Article 2: Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des
conditions techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Océan Indien dans les annexes jointes au présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions précitées, qui confient au préfet de département la
charge d'accorder des autorisations dérogatoires aux hauteurs minimales de vol fixées par les
arrêtés du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux, et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères, et, le cas échéant par le paragraphe 5008 f) 1) de l'annexe au règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et par le paragraphe
SERA.3105 du règlement (UE) n° 823/2012 modifié, vous êtes autorisé à réaliser le projet précité
sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
- déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
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—aviser le service territorial de police aux frontières en portant à sa connaissance tous les
éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, par courrier électronique a
l'adresse suivante : dtpn974-stpaf-ccot@interieur.gouv.fr ;
- tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au service territorial de police aux
frontières.
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 4 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas
d'inobservation des règles prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant la gendarmerie
de La Réunion, la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion et notifié à la société « HELILAGON ».
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de Le Réunion
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404
Saint-Denis cedex. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800
PARIS CEDEX 08).
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis Cedex,
notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible a partir du site internet www.telerecours.fr, dans les
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
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ANNEXE 4 :
Carte de la partie de l'agglomération « le Cratère » (Saint Benoit) survolée
Hélilagon — Dérogation basse hauteur de survol agglomération Cas 2- Haut Risque
Ligne à dérouler de 7N
STR vers BNSTR
- Hauteur de la ligne
30m AGL
- Hauteur Hélico 50m
sde a : as Fin du survol agglo
Habitation devant faire
l'objet d'une
sécurisation
Points de
fermeture de
la route
Seema SE du NÉ Début du survol
À É \ agglo
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ANNEXE 2 :
Conditions techniques et opérationnelles
Ces conditions sont applicables aux opérations de déroulage de câble réalisées par Hélilagon à St-Benoit au mois d'août
2026, en hélicoptère monomoteur, en agglomération, cas 2 (haut risque).
1. RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations de déroulage de câble conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. :
2. REGIME DE VOL ET CONDITIONS METEOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites selon les règles du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié
relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
Sur la zone de travail, la hauteur de voi et la distance minimale par rapport aux habitations sont adaptées au
travail.
4. PILOTES
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide :
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »
de l'exploitant référencée FR.SPO.0173 Ed.7 du 05/06/26.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas de
panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :
- de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les
obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
- @atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface
et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur pour les
personnes à bord de l'aéronef.
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L'exploitant s'assure préalablement à la mission de l'accessibilité des aires de recueil. Ces aires ne doivent pas
être accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Toute la zone
survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux caractéristiques d'une
aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
Si une partie des survols est effectuée avec l'élingue déroulée, la commande électrique de largage de l'élingue
doit être désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés durant ces survols.
L'hélicoptère opère à une masse telle que le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases
d'atterrissage et de décollage avec une marge de franchissement adéquate.
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place des
mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la
charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance
préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.
7. DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (spécialiste de tâche). |
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout
incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur
le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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