HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-257
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-18-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-419
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00004
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-419
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-419
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Cabinet
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 18 juin 2026
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-419
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du plan
Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « hiver-
printemps 2026 », au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-
Orient ;
VU la demande en date du 14 juin 2026 de Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser les
festivités organisées dans le cadre de la fête de la musique, le 21 juin 2026, sur la commune de Cluses ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent
être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
notamment lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que, le 21 juin 2026, des concerts et des animations festives sont organisés dans
différents bars et restaurants de la commune de Cluses à l'occasion de la fête de la musique ;
CONSIDÉRANT que les festivités organisées lors de la fête de la musique rassemblent chaque année de
nombreux spectateurs, ce qui est susceptible de générer des débordements constituant des troubles à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les récents incidents d'ordre public survenus dans la commune de Cluses les 30 et 31
mai 2026, ainsi que les 13 et 14 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la
période « hiver-printemps 2026 » applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'à nouvel ordre, qui
maintient un niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche
et Moyen-Orient et que, cette posture appelle notamment à mettre l'accent sur la sécurité des
manifestations festives ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique, et que ces
événements peuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public lié au contexte récent
de violences urbaines, de l'ampleur de l'évènement et de la zone à couvrir qui n'est pas équipée de
caméras de surveillance ainsi que du risque terroriste, les forces de sécurité intérieure engagées au sol
doivent être appuyées dans l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de sécurité des biens
et des personnes, de sécurisation des rassemblements et de prévention d'actes terroristes au moyen
d'un dispositif de captation installé sur des drones ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée des festivités ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
est autorisée.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 (DJI – MATRICE 4T GGD74 (DKP) n° 1581F5BKB244100F00V6).
ARTICLE 3 : La présente autorisation s'applique aux secteurs suivants de la commune de Cluses :
– centre-ville,
– Grande Rue,
– place des Allobroges et rues adjacentes,
– quartier des Ewües
– quartier de la Sardagne.
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ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit du 21 juin 2026
22h00 au 22 juin 2026 03h00.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,
La sous-préfète, chargée de mission
Signé
Hayat SLIMANI
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun – Boîte Postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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