PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-338
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-08-30-00004 - ARRETE PORTANT LIQUIDATION TOTALE D UNE
ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE LA DISTILLERIE LA FAVORITE (4 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de
défense et de la protection civile
R02-2024-09-02-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
R02-2024-05-29-00001, du 29 mai 2024, désignant des fonctionnaires
pour la présidence de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et
les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité (3
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DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-08-30-00004
ARRETE PORTANT LIQUIDATION TOTALE D UNE
ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE LA DISTILLERIE
LA FAVORITE
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-30-00004 -
ARRETE PORTANT LIQUIDATION TOTALE D UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE LA DISTILLERIE LA FAVORITE 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant liquidation totale d'une astreinte administrativela société Distillerie LA FAVORITE,pour son site de production et de stockagesitué sur le territoire de la commune du Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article[ 12215Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2023 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de laPréfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation 01 952 - bis du 6 avril 2001 portant autorisationd'exploiter une distillerie de rhum agricole route du Lamentin au Lamentin ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 portant prescriptions complémentairesrelatives au classement des installations et aux émissions dans l'air pourI'exploitation d'une distillerie par la société Distillerie La Favorite sur la communedu Lamentin ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 décembre 2019 mettant en demeure lasociété La Favorite de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral 01952-bis du 6 avril 2001 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 rendant redevable d'une astreintejournalière la société Distillerie La Favorite pour son site de production et destockage situé sur le territoire de la commune du Lamentin ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement;les constats dressés dans le rapport de l'inspection des installations classéesétabli suite à la visite du 11 juillet 2024, transmis à l'exploitant par courriel endate du 1" août 2024 conformément aux articles L. 171-6, L171-8 et L. 514-5 ducode de l'environnement;les observations formulées par l'exploitant par courriel en date du 6 août 2024 ;
Considérant ce qui suit :1. selon larticle 1 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 susvisé, ledispositif d'astreinte administrative journalière a pris effet au démarragedes chaudières à bagasse le 25 mars 2024;2. le rapport (n°R134252779-001-1) relatif aux mesures des rejetsatmosphériques effectué par l'APAVE mentionne un prélèvement effectuéle 31 mai 2024;3. ce rapport, même s'il établit une conformité sur les paramètres mesurés, aété transmis à l'inspection des installations classées le 19 juin 2024;4. l'ensemble des dispositions de l'article 4.2.2 modifié de l'arrêté préfectoraldu 6 avril 2001 susvisé n'est pas respecté notamment en l'absence demesure sur les dioxines et furanes ;5. la conformité des rejets pour le paramètre dioxines et furanes n'a pu êtreétablie qu''à partir de la transmission, le 2 août 2024, des résultats de lamesure réalisée le 12 juillet 2024 ;6. la non justification du respect des valeurs limites d'émission jusqu'au 2 août2024 était de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifspour les intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement;7. les installations à l'origine des rejets atmosphériques ont fonctionné 81jours sur la période du 25 mars au 2 août 2024;8. il y a lleu en conséquence en application de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 11 janvier 2024 sus-mentionné de procéder à une liquidationde l'astreinte administrative sur 81 jours.Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
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ARRETE
Article 1 - Article 1 - Astreinte administrativeLa liquidation totale de l'astreinte administrative journalière dont la société distillerieLa Favorite (n° SIRET 432 514 586 00010) est redevable pour l'exploitation d'uneinstallation classée pour la protection de l'environnement spécialisée dans laproduction de boissons alcooliques distillées sur la commune du Lamentin, estprononcée pour la période du 25 mars 2024 au 2 août 2024, pour une durée de 81jours de fonctionnement effectif des installations à l'origine des émissionsatmosphériques, pour un montant de 40 500 € (quarante mille cing cents euros)calculé comme suit :- 500 €/j (cing cents euros par jour) * 81 jours = 40 500 €À cet effet, un titre de perception d'un montant de 40 500 € (quarante mille cingcents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional desfinances publiques de Martinique.
Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de lenvironnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à la société Distillerie La Favorite.À D 20N o4Fort- @i Fkéfat et par délégationla Secrétaire Gé e ;de la Préfecture de ! artinique
Délai et voie de recours - Leurence GOLADE m ONGItŸConformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décidion est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction tfdministrativecompétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R. 421-1du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-I11° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée parI'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2024-09-02-00003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
R02-2024-05-29-00001, du 29 mai 2024,
désignant des fonctionnaires pour la présidence
de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur et les
commissions d'arrondissement pour la sécurité
et l'accessibilité
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-09-02-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2024-05-29-00001,
du 29 mai 2024, désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions
d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant abrogation de l'arrêté n° R02-2024-05-29-00001 du 29 mai 2024désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et lescommissions d''arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité
LE PRÉFETVu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu le décret du Président de la République du 2 août 2023, portant nomination de MadameAmélie DE SOUSA, sous-préfète, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre (Martinique)Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de MonsieurPaul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Bastien MEROT, sous-préfet, sous-préfet de I' arrondissement du Marin ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MadameLaure LEBON , sous-préfète, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité;Vu l'arrété préfectoral n°09-02550 du 28 juillet 2009 modifié portant création de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2009 modifié portant création des sous-commissionsspécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions de sécurité etd'accessibilité de la ville de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2009 modifié portant création des commissions de sécuritépour les arrondissements de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-05-15-002 du 15 mai 2017, portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n°02-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant renouvellementde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu |'arrété n° RO2-2024-05-29-00001 du 29 mai 2024, portant désignation des fonctionnairespour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-09-02-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2024-05-29-00001,
du 29 mai 2024, désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions
d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité
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ARRETEArticle ler: l'arrêté n° RO2-2024-05-29-00001 du 29 mai 2024, portant désignation desfonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité estabrogé.1 - Sous-commission ERP/IGH
Article 2 :La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur(sous commission ERP/IGH) est présidée par Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet, la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur est exercée ainsi qu'il suit :En ce qui concerne l'arrondissement de Fort-de-France par :- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice dessécurités ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par MmeAlice VAILLANT, attachée d'administration de l'intérieur et de I'Outre-Mer, adjointe à lacheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).En ce qui concerne l'arrondissement de La Trinité, par Mme Laure LEBON, sous-préfete de LaTrinité, pour l'arrondissement du Marin, par M. Bastien MEROT, sous-préfet du Marin et pourl'arrondissement de Saint-Pierre, par Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Saint-Pierre.En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet ou de la sous-préfète, la présidence estassurée par :- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice dessécurités ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par MmeAlice VAILLANT, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à lacheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-09-02-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2024-05-29-00001,
du 29 mai 2024, désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions
d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité
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2 - Commission de sécurité d'arrondissementArticle 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Paul-François SCHIRA, la présidence de lacommission de l'arrondissement Centre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public est exercée par :- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par MmeAlice VAILLANT, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à lacheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)- En cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Alice VAILLANT, par M. Lionel LAVIER,secrétaire administratif de classe supérieure.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure LEBON, sous-préfète de LaTrinité, la présidence de la commission de l'arrondissement de La Trinité pour la sécurité etl'accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par :- Mme Virginie LECOIN, attachée principale d'administration, secrétaire générale de lasous-préfecture ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LECOIN, par M. MénilBOUNGO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète deSaint-Pierre, la présidence de la commission de l'arrondissement de Saint-Pierre pour lasécurité et l'accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par :- Mme Aurélie CARUGE, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre- Madame Daniella JOSEPH, secrétaire administratif de classe normale.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, laprésidence de la commission de l'arrondissement du Marin pour la sécurité et l'accessibilitédans les établissements recevant du public est exercée par :- Mme Anne Foll, attachée hors classe d'administration, secrétaire générale de lasous-préfecture ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Foll, par Mme CorinneKARTERON, attachée principale d'administration ou Mme Nathalie JEAN-GILLES,secrétaire administratif de classe supérieure.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin, la sous-préfète de l'arrondissement de La Trinité, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre, ledirecteur de l'environnement, de 'aménagement et du logement, le directeur du service territoriald'incendie et de secours, les maires des communes sont chargés de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-Frange, le Û 2 SEPÎ 202[&
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-09-02-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2024-05-29-00001,
du 29 mai 2024, désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions
d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité
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