PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
02 JUIN 2026
DDTM—SAFEB/UDTRE
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - JUIN 2026


PUBLIÉ LE 02 JUIN 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-054 du 2 juin 2026
autorisant les prélèvements temp oraires destinés à réalisation de
travaux de renforcement de 12 buses métalliques sur l'autoroute A9, sur
les communes de NARBONNE et ARMISSAN
PREFET Direction départementale desDE LAUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-054autorisant les prélèvements temporaires destinés la réalisation de travaux de renforcementde 12 buses métallliques sur l'autoroute A9, sur les communes de Narbonne et Armissan
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code civil, notamment son article 640;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-23 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse Vallée de l'Aude approuvéle 23 mai 2017;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu l'arrêté cadre portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude envigueur ;Vu la notification des résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassinversant de l'Aude par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du27/06/2014;Vu la demande de prélèvements d'eau et le protocole d'intervention déposés par la sociétéAutoroutes du Sud de la France (ASF), le 30 janvier 2026;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 11 mai 2026 ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pouravis, par voie électronique le 20 mai 2026;Considérant que les douze ouvrages, réalisés en 1971, passant sous l'autoroute A9, permettent lerétablissement des écoulements, mais également d'assurer la continuité des canaux d'irrigationdans la zone concernée ;Considérant que les inspections menées par les Autoroutes du Sud de la France, démontrent destraces importantes de corrosion des tôles, avec déformation du profil en long;Considérant qu'il est primordial de conforter les ouvrages afin de garantir la sécurisation del'infrastructure ;

Considérant que la solution de confortement retenue nécessite la mise en place de batardeauxtemporaires dans le lit mineur des écoulements, et que les débits prélevés sont supérieurs à 8m4/h ;Considérant que les travaux envisagés se situent dans une zone de répartition des eaux : ZRED50Alluvions de l'Aude aval et affluentsConsidérant que du fait des travaux envisagés et des incidences du projet sur son environnement,celui-ci est soumis à une autorisation temporaire conformément aux articles L214-1 à L214-6 et R214-23 du Code de l'Environnement ;Considérant que l'ensemble de ce projet s'entendra sur une période minimale de 5 mois, entre juinet octobre 2026 ;
ARRETEArticle 1:La société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à réaliser des prélèvements temporaires envu de réaliser les travaux de renforcements des 12 buses situées sur les communes de Narbonne etArmissan.La cartographie de l'emplacement des buses se trouve en annexeArticle 2 :En phase travaux, les caractéristiques du prélèvement temporaire, dans la nappe des canaux deressuyages, sont les suivantes :- volume maximal prélevé : 500 000 m?;- débit maximal de 250 m°/h par ouvrage ;- débit maximal porté à 500 m°/h en cas d'intervention simultanée sur deux ouvrages.Pour chaque prélèvement, deux batardeaux seront installés en amont de chaque buse et un en aval,afin de limiter les arrivées d'eau. Une pompe sera positionnée à l'aval de la zone isolée pourpermettre son assèchement ou en amont pour assurer la dérivation des fossés; les eaux pompéesseront rejetées en aval du batardeau, dans le même fossé d'écoulement.Un filtre à paille sera également mis en place en aval de la zone afin de limiter le départ desmatières en suspension (MES).Article 3 :Les prélèvements tels que définis à l'article 2 prendront fin au plus tard le 31 octobre 2026. Ilspourront être prolongés au maximum de deux mois en cas d'aléas météorologiques ou techniquesrencontrés pendant le chantier.Article 4 :À l'issue des travaux, un relevé des index des compteurs est effectué afin d'établir le bilan desprélèvements réalisés, buse par buse.Ce bilan est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude.
Article 5 :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire,

dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 6 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 7 :Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture pendant quatre mois et affiché pendant au moins 30 jours dans les mairiesd'Armissan de Narbonne.
Article8:Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditionssuivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionleur à été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
x
en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement ou lapublication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au mémearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 moispour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 moispour se pourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi numériquement par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 :La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires et de la mer del'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Carcassonne, le 2. gun ToPour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude
Sylvié LEMONNIER

Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-054Cartographie de l'emplacement des 12 buses métalliques
© #1 Localisation des douze ouvrages:azagnepas Buses métalliques
—— tt
Jo TR CSVa 46,5-| SP]_NARBONN Es
Lacoste ;-
| f Légendevow Buses metailicuesCommunes (IGN) + Métropole/ Scan 25000 nor et bianc"+ laPiècef = 4 7 aeLi ss d'Azam=ü 100 0m] LS .= ' la Croix _ \.-wat.
Figure 1: Localisation des ouvrages
Page 5 sur 5