MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-180
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-09-29-00001 - 20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil (11 pages) Page 3
53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arrêté du 30 septembre
2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne (10 pages) Page 15
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2025-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances
publiques des Pays de la Loire et du département 44 (2 pages) Page 26
53-2025-09-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
DDFIP 53 (2 pages) Page 29
53-2025-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la DDFIP 53 (2 pages) Page 32
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-09-29-00001
20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil
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Direction départementale des territoires
Arrêté du 29 septembre 2025
relatif à la définition d'un programme d'actions agricoles volontaires visant à diminuer les
teneurs en nitrates mesurées dans les eaux brutes au niveau du captage d'eau destinée à la
consommation humaine de Vaubourgueil situé sur la commune de Vimartin-sur-Orthe
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour la politique communautaire de l'eau, dite Directive Cadre sur l'eau et notamment l'article 7 .3,
Vu la directive n°2006/118 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des
eaux souterraines contre leur pollution et leur détérioration,
Vu la directive 2020/2184 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine,
Vu l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3 et L.212-1 et R. 211-110,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R.
114-10,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-26 à R. 1321-36 relatifs aux eaux
destinées à la consommation humaine,
Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement,
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Mayenne, madame Baptista,
Vu le décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.
13213, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
7ème
 programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
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Vu l'arrêté n°123 du 26 avril 2024 établissant le 7 ème
programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Pays-de-la-
Loire,
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre – Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion de
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, notamment la disposition 6C-1 qui fixe la liste des captages
prioritaires au titre de la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine vis-
à-vis des pollutions diffuses,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011350-0002/DIRCOL du 16 décembre 2011 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sarthe amont,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCPPAT2020-0176 du 10 juillet 2020 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sarthe aval,
Vu les statuts de la régie des eaux des Coëvrons,
Vu l'arrêté préfectoral n°97/516 du 3 avril 1997 modifié autorisant le prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine et instituant des périmètres de protection au niveau du captage de
Vaubourgueil de Saint-Pierre-sur-Orthe,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-T-0016 du 12 janvier 2011 relatif à la délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau destinée à la consommation humaine de
Vaubourgueil de Saint-Pierre-sur-Orthe,
Vu la stratégie régionale pour la protection des ressources en eau des captages prioritaires validée
en décembre en 2021 par la région des Pays-de-la-Loire, la DREAL Pays-de-la Loire et l'agence de
l'eau Loire-Bretagne,
Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé sur les eaux traitées du captage de Vaubourgueil
indiquant une concentration en nitrates supérieure à la limite réglementaire fixée pour les nitrates,
Vu la mise en demeure de la commission européenne du 30 octobre 2020,
Vu l'avis motivé de la commission européenne du 15 février 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 autorisant la régie des eaux des Coëvrons et la communauté
de commune du Mont des Avaloirs à distribuer, à titre dérogatoire, une eau dont les concentrations
en nitrates et en métolachlore ESA sont supérieures aux limites de qualité réglementaires des eaux
destinées à la consommation humaine, aux abonnées des unités de distributions de Vimartin-sur-
Orthe (régie des eaux des Coëvrons) et Courcité (communauté de communes du Mont des Avaloirs),
Vu l'inventaire des haies réalisé par la fédération des chasseurs en 2006 et mis à jour en 2016,
Vu l'inventaire des haies nouvellement plantées par la régie des eaux des Coëvrons et la
communauté des communes des Coëvrons,
Vu les réunions préalables conduites par la régie des Eaux des Coëvrons (REC) aux cours desquelles
les actions agricoles reprises par ce programme d'actions ont pu être discutées avec les exploitants
agricoles concernés,
Vu l'avis de la régie des eaux des Coëvrons du 1er
Août 2025,
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) de SAGE Sarthe amont du 15 juillet 2025,
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Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) de SAGE Sarthe aval,
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Mayenne du 16 juillet 2025,
Vu la consultation du public organisée du 4 juillet au 25 juillet 2025 23h59 conformément à l'article
R. 123-19-1 du code de l'environnement,
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Mayenne du 18 septembre 2025,
Considérant que le captage d'eau destinée à la consommation humaine de Vaubourgueil situé sur la
commune de Vimartin-sur-Orthe est identifié par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne comme
captage prioritaire pour la mise en œuvre d'un programme d'actions au motif des teneurs en
nitrates,
Considérant que dans le cadre du suivi du contrôle sanitaire sur les eaux traitées de ce captage un
dépassement récurrent depuis plusieurs années de la limite de qualité réglementaire pour le
paramètre nitrates est observé,
Considérant la faible profondeur du captage de Vaubourgueil et la vulnérabilité de la ressource en
eau et de l'aire d'alimentation,
Considérant le nombre de dépassements annuels de la limite de qualité réglementaire 4
prélèvements sur 12 en 2024,
Considérant le contentieux européen sur les eaux à destination de la consommation humaine après
traitement, avec la mise en demeure du 30 octobre 2020, l'avis motivé du 15 février 2023 et le
recours en manquement du 24 février 2025,
Considérant l'objectif de concentration en nitrates dans l'eau traitée du captage de Vaubourgueil
qui doit être inférieur à 50 mg/L en permanence,
Considérant l'objectif de tendre à long terme vers une concentration en nitrates dans la ressource
en eau du captage de Vaubourgueil inférieure à 40 mg/L,
Considérant que la Régie des Eaux des Coëvrons met en place depuis 2010 des actions agricoles
volontaires auprès des exploitants agricoles dans l'objectif de reconquérir la qualité de l'eau de ce
captage,
Considérant que ces actions agricoles réalisées n'ont pas permis jusqu'à présent d'obtenir une
concentration en nitrates inférieure à la limite de qualité réglementaire au niveau de ce captage,
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la mise en œuvre d'actions agricoles sur la ZPAAC de
ce captage en encourageant le changement de pratiques agricoles afin de reconquérir de manière
durable la qualité de l'eau de ce captage,
Considérant que même si l'eau distribuée est conforme depuis le 16 décembre 2024 grâce à des
travaux de canalisation et de génie civil permettant la dilution de l'eau du captage de Vaubourgueil
avec celle d'un captage de bonne qualité, il est nécessaire de compléter le dispositif de protection
en vigueur par la mise en place d'une zone soumise à des contraintes environnementales (ZSCE)
avec la mise en œuvre d'un programme d'actions volontaires agricoles pour lutter contre les
pollutions diffuses afin de pérenniser cette ressource en eau destinée à la consommation humaine,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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A R R Ê T E:
Article 1 : Champ d'application
Un programme d'actions agricoles volontaires est mis en place sur une période de 3 campagnes
culturales sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Vaubourgueil
sur la commune de Vimartin sur Orthe définie par l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2011.
La carte de la ZPAAC de Vaubourgueil figure à l'annexe 1.
Article 2 : Objectif
Ce programme d'actions agricoles volontaires vise à garantir durablem ent au niveau du captage
d'eau destinée à la consommation humaine de Vaubourgueil une concentration des eaux brutes en
nitrates inférieure à 50 mg/L.
Article 3 : Public concerné
Ce programme d'actions agricoles volontaires est mis en œuvre par les exploitants agricoles sur les
parcelles situées dans le périmètre de la ZPAAC.
Les exploitants agricoles bénéficient de l'appui de la Régie des Eaux des Coëvrons (REC) qui
accompagnera la mise en œuvre de ce programme d'actions agricoles volontaires.
Article 4 : Programme d'actions
Ce programme d'actions agricoles volontaires reprend les actions agricoles majeures figurant dans
le dispositif de paiement pour services environnementaux (PSE) mis en place sur le périmètre de la
ZPAAC.
Le programme d'actions agricoles volontaires se décline comme suit au travers de 3 actions mises
en place dans le périmètre de la ZPAAC de Vaubourgueil :
- Action 1 : Développer le réseau bocager existant
Cette action vise à accroître le réseau des haies afin de limiter les transferts de nitrates et de pro -
duits phytosanitaires vers la ressource en eau. Le linéaire de haies existant à ce jour correspond à
16,5 km sur la ZPAAC de Vaubourgueil au regard de :
• L'inventaire haies 2016 réalisé par la Fédération régionale des chasseurs et mis à jour par les
services de l'État
• L'inventaire des haies plantées par la REC et la Communauté de communes des Coëvrons
depuis 2016.
La carte de l'état des lieux du réseau bocager figure en annexe 2.
Objectif de l'action 1 :
- Développer le réseau de haies existantes au niveau des surfaces agricoles utiles (SAU) en
augmentant le linéaire total de haie de 10 % soit 1,6km à l'échelle de la ZPAAC.
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Ces haies sont plantées de préférence sur talus et aux endroits permettant d'intercepter le
cheminement des eaux. La priorité est donnée aux secteurs présentant une densité de haie
inférieure à 90ml/ha de SAU par exploitant agricole.
Indicateurs de suivi de l'action 1 :
- Linéaire total de haies existantes,
- Densité de haies supérieure ou égale à 90 ml de haies/ha de SAU par exploitant agricole.
- Action 2 : Pérenniser les prairies permanentes en herbe (PPH) existantes et les développer
Cette action vise à réduire les risques de transfert de nitrates vers la ressource en eau.
La surface en prairies permanentes correspond aux surfaces en prairies de plus de 6 ans déclarées à
la politique agricole commune (PAC) sous le code PPH. Les prairies permanentes en herbe (PPH) re -
présentent 81 ha (référence PAC 2024) sur l'ensemble de la ZPAAC de Vaubourgueil, soit 50 % de la
SAU.
La carte de l'état des lieux des PPH figure en annexe 3.
Objectifs de l'action 2 :
- Maintenir en place et en bon état les prairies permanentes existantes et augmenter de 8 ha
la part des surfaces en prairies permanentes en herbe (PPH), soit 10 % de la SAU,
- Former tous les exploitants éleveurs d'herbivores à la gestion et valorisation des prai-
ries et à l'optimisation du pâturage (y compris les techniques de pâturage tournant dyna-
mique).
Indicateurs de suivi de l'action 2 :
- Surface et situation géographique des parcelles déclarées en prairies permanentes en
herbe (PPH). Constat visuel de non dégradation des couverts prairiaux due à la présence des
animaux d'élevage.
- Nombre d'exploitants éleveurs d'herbivores formés à la gestion et valorisation de la prairie
et à l'optimisation du pâturage.
- Action 3 : Mise en place de rotation culturale intégrant des cultures à bas niveau d'intrants
(BNI)
Cette action vise à limiter l'usage des produits de synthèse afin de réduire les risques de transfert
de nitrates et de matières actives de produits phytosanitaires vers la ressource en eau, le but étant
de réduire durablement l'usage des produits de synthèse sur la ZPAAC.
La liste des cultures à bas niveau d'intrants (BNI) figure en annexe 4.
Toute culture ayant un itinéraire technique équivalent à celles listées en annexe 4 fera l'objet d'une
évaluation par la DDT pour intégrer la liste des espèces BNI possibles sur le captage. Les parcelles
conduites en agriculture biologique (AB) ou en conversion sont considérées comme cultures à BNI.
Sur la moyenne triennale 2022, 2023, 2024, 28 ha intègrent des cultures BNI soit 35  % de la SAU
hors prairies permanentes en herbe.
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Objectifs de l'action 3 :
- Réaliser au moins trois cultures principales ( présentes au moins en partie sur la parcelle
entre le 1er
mars et le 15 juillet) à BNI sur une rotation des cultures à 5 ans.
- Augmenter de 10 % soit 2,8 ha les surfaces intégrant des cultures à bas niveau d'intrants.
Indicateur de suivi de l'action 3 :
- Surface de SAU intégrant des cultures à bas niveau d'intrants dans la ZPAAC.
Article 5 : Mise en oeuvre
Le programme d'actions entre en vigueur à compter du 1er
octobre 2025 pour une durée de 3 ans.
Article 6 : Suivi - évaluation
Un observatoire des données et des pratiques sera mis en place dès la première année par les
services de l'État en partenariat avec la REC et avec la participation des exploitants agricoles.
Cet observatoire permettra de recueillir chaque année les informations et données nécessaires à
l'établissement des indicateurs sus-visés.
Les linéaires de nouvelles haies plantées seront intégrés chaque année à la base GéoPDL par la REC.
Les surfaces en BNI seront suivies annuellement et évaluées à la fin du programme sur la base de la
moyenne triennale.
Les indicateurs de suivi permettront de réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre du programme
d'actions agricoles volontaires qui fera l'objet d'un document écrit et diffusé à l'ensemble des
exploitants agricoles concernés et à la chambre régionale d'agriculture.
Article 7 : Révision et/ou passage au programme d'action obligatoire
A l'expiration d'un délai de trois ans suivant la signature du présent arrêté, une réunion de
restitution sera organisée par les services de l'État avec l'ensemble des partenaires.
Le troisième bilan annuel du programme d'actions agricoles volontaires mises en œuvre sur la
ZPAAC du captage de Vaubourgueil permettra aux services de l'État de proposer une suite à ce
dernier :
- De poursuivre le programme d'actions agricoles volontaires pendant une période
déterminée avec un possible renforcement des actions,
- De rendre obligatoire certaines actions conformément à l'article R. 114-8 du code rural et
de la pêche maritime si  les objectifs des différentes actions ne sont pas atteints au bout de
la troisième année d'application du programme d'actions agricoles volontaires.
Article 8 : Information et publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de Vimartin-sur-
Orthe.
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Il sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site Internet de la
préfecture de la Mayenne.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, la directrice
régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt des Pays-de-la-Loire, la directrice de la
délégation territoriale de la Mayenne de l'agence régionale de santé , le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la régie des eaux des Coëvrons,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux
exploitants agricoles et propriétaires.
Signé
Nadège Baptista
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique "  Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
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ZPAAC de Vaubourgueil

Captage prioritaire
Légende
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ZPAAC_Vaubourgueil
Nouvelles plantations 1.86km
Haies existantes 14.7km
Légende
Annexe 2/
Zones à faible densité de haies
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ZPAAC_Vaubourgueil
Prairies permanentes en herbe 81ha
Légende
Annexe 3/
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Annexe 4/ Liste des cultures BNI
ZPAAC Vaubourgueil
Libellé de la culture Code de la
culture
Toutes cultures certifiées « bio » ou en conversion
Arachide ARA
Fève FEV
Fenugrec FNU
Féverole d'hiver FVL
Féverole de printemps FVP
Chanvre CHV
Cornille, Dolique, Gesse GES
Culture pérenne à forte biomasse MSW
Lentille LEC
Lotier, Minette LOT
Lupin doux d'hiver LDH
Lupin doux de printemps LDP
Luzerne LUZ
Mélange multi-espèces (céréales oléagineux, légumineuses) CPL
Mélange multi-espèces (légumineuses fourragères prépondérantes) MLC
Mélange multi-espèces (légumineuses à graines ou fourragères pures) MLF
Mélange multi-espèces (légumineuses et graminées fourragères) MLG
Mélange multi-espèces (légumineuses à graines prépondérantes) MPC
Millet MLT
Pois chiche PCH
Pois protéagineux d'hiver PHI
Pois protéagineux de printemps PPR
Pois et haricots sec PHS
Pois et haricots frais PHF
Prairie temporaire de 5 ans ou moins PTR
Sainfoin SAI
Sorgho SOG
Soja SOJ
Sarrasin SRS
Tournesol TRN
Trèfle TRE
Vesce, Mélilot, Jarosse, Serradelle VES
(Source, notice PAC 2024)
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2025 limitant provisoirement certains usages de
l'eau dans le département de la Mayenne
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provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 15
Direction départementale des territoires
Arrêté du 30 septembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en
œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière
administrative générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Considérant que le seuil d'alerte renforcée est atteint sur les territoires hydrographiques de la
Mayenne amont est et la Mayenne médiane et aval ;
Considérant que le seuil d'alerte est maintenu sur les territoires hydrographiques de
la Mayenne amont ouest, la Sarthe aval et l'Oudon ;
Considérant que le seuil de vigilance est maintenu sur le territoire hydrographique de
la Sarthe amont ;
Considérant les prévisions météorologiques ;
Considérant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de
l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
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provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 16
eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du
sous-sol ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
L'évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l'article 8 de
l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 modifié entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à
l'article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
ouest
X
Mayenne amont
est
X
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe amont X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s'appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles
demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les
bassins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2025
inclus.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arrêté du 30 septembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 17
Article 4
L'arrêté du 16 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département
de la Mayenne est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départe -
mental de la police nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, les
maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au re -
cueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-
rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis -
tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten -
tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " acces-
sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arrêté du 30 septembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 18
ANNEXE 1 :
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provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 19
ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d'agrément non
liées à la
production
(pots et pleine
terre)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
totale pour les
espaces verts et
pelouses
Interdiction entre
8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf :
- entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
entre 20h et 8h
X X X X
Piscines privées
(de plus d'1 m3
)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à
niveau)
Interdiction de
vidange
X
Piscines
ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d'économie d'eau
Report du
remplissage ou de
la vidange, sauf
autorisation de
l'ARS
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf
autorisation de
l'ARS
X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arrêté du 30 septembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 20
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
La remise à niveau
reste autorisée
pour raison
sanitaire
La remise à
niveau reste
autorisée pour
raison sanitaire
Lavage de
véhicules
Il est rappelé
que le lavage à
titre privé à
domicile est
interdit
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations
de lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression et
dans la limite d'une
seule piste
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
dans la limite d'une
seule piste
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Au droit de ces installations, doit être mis en place à
destination des utilisateurs :
- l'affichage des restrictions en vigueur
- et une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire et réalisé par une collectivité
ou une entreprise prestataire
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arrêté du 30 septembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 21
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
pistes de chevaux
et champs de
courses
Interdit entre 8h et
20h
Interdiction (sauf pour les terrains de
compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d'entraînement associés). Pour ces
terrains, l'arrosage est interdit de 8h à
20h et réduit au maximum entre 20h et
8h et il ne pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels
X X X X
Arrosage des golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf de
8h à 20h
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à
l'exception des
greens et départs de
20h à 8h
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
greens de 20h à
8h et dans la
limite maximum
de 30 % des
volumes
habituels
X X X
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique
L'exploitant réduit les consommations d'eau au strict
minimum nécessaire pour le fonctionnement de l'installation,
sans préjudice des prescriptions applicables, en particulier
celles encadrant l'impact sur l'environnement, les risques
sanitaires et accidentels
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
Si APC  : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives
Arrêt des prélèvements sur décision du préfet en seuil de crise
X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arrêté du 30 septembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 22
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
X
Irrigation par
aspersion des
cultures : grandes
cultures et
prairies, ou autres
usages agricoles
non spécifiés par
ailleurs
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de 10h
à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple), y
compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-limitation
Interdiction de 10h à
20h et interdiction le
dimanche de 20h au
lundi 10h
Interdiction X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipa-
tion par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de modalités de
gestion spécifiques Interdiction X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
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provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 23
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures déclarées et
baignades autorisées sauf lac de Haute
Mayenne soumis à son propre règlement
d'eau
Interdiction X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles
sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains riverains
en amont ou en aval
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou
d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une
convention visée par l'autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
- dans le cas d'un accord du service de
police de l'eau de la DDT
X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arrêté du 30 septembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 24
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Rejets des stations
d'épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
l'approbation préalable du service police de l'eau de la DDT
et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
du cours d'eau
X
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation
préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arrêté du 30 septembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 25
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-30-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat,
directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département 44
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département 44
26
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département 44
27
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département 44
28
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-30-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la DDFIP 53
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00004 - Arrêté portant délégation de
signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP 53 29
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00004 - Arrêté portant délégation de
signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP 53 30
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00004 - Arrêté portant délégation de
signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP 53 31
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-30-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la DDFIP 53
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP 53 32
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP 53 33
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP 53 34