ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-122
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-09-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège (2
pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-09-16-00003 - 20250916 AP autorisation captation image drone
Manif 18-09 (3 pages) Page 5
09-2025-09-17-00004 - 20250917 AP interdiction de rassemblement (3
pages) Page 8
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 11
09-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire, de pouvoir
adjudicateur et de comptabilité générale de l'État (3 pages) Page 14
2
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE,
Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
Compétences d'ordonnancement secondaire délégué, commande publique
L'adjointe du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département
de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur départemental des
Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire
de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe du pôle pilotage et ressources ;
ARRÊTE
COMPÉTENCE DE RESPONSABLE D'UNITÉ OP ÉRATIONNELLE ET DE RESPONSABLE DE CENTRE
DE COÛT - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée, en tant que responsable d'UO sur les centres financiers
attachés au périmètre de la DDFIP , tels que prévus aux article s 1 et 4 d e l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé, à effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur les
programmes listés ci-dessous, à Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service
Budget-Immobilier-Logistique.
Liste des programmes :
- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) ;
- 723 ;
- 348 ;
- 362.
Article 2 - Délégation est également donnée, à l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires,
l'ensemble des actes et des fiches communication relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et
comptables en matière de dépenses et de recettes pour les centres financiers attachés au périmètre de la
DDFIP pour les programmes suivants, à :
- Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget-Immobilier-Logistique ;
- Juan QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget-Immobilier-Logistique ;
- Olivier MENJOU, contrôleur des Finances publiques, service Budget-Immobilier-Logistique.
Liste des programmes :
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-17-00003 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Ariège 3
- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) ;
- 723 ;
- 348 ;
- 362.
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée tels que prévus aux article s 1 et 4 d e l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, à effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, l'ensemble des actes et des fiches
communication relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses
relatives à l'allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) à :
- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle ;
- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;
- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle.
Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, tels que prévus aux article s 1 et 4 d e l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, à effet de signer tous les ordres de mission et états de frais dans l'application informatique
Chorus DT à :
- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle ;
- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;
- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle ;
- Mme ROUSSEL Stéphanie, contrôleuse des Finances publiques, service de la Formation Professionnelle.
COMPÉTENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances
Publiques, cheffe du service Budget Immobilier Logistique, à l'effet de signer les actes relatifs à la passation et à
l'exécution de la commande publique dans les conditions fixées dans l'arrêté de délégation de signature
préfectoral susvisé.
Article 6 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 3 septembre 2025 entre en vigueur à compter du 17
septembre 2025.
A Foix le 17/09/2025
* * *
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-17-00003 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Ariège 4
En | CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS= Bureau de la sécurité intérieureDE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à. l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 16 septembre 2025 du directeur départemental de la Police nationale enAriège, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra vidéo embarquée à bord d'un aéronef télépiloté de marque DJI Matrice 30T,référencé n° 1581F5BKD238E00EUPRO, aux fins d'assurer la protection des rassemblements nondéclarés, dans le cadre de la mobilisation nationale intersyndicale, prévue le jeudi 18 septembre2025 sur la commune de Foix (09000) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que la manifestation du 18 septembre 2025, inscrite dans le cadre de la JournéeNationale d'Action intersyndicale, constitue un enjeu majeur de sécurité publique pour le centre-ville de Foix (09000) et l'axe transfrontalier France-Andorre (RN20) ;Considérant que la participation a cette manifestation, d'une ampleur exceptionnelle pour ledépartement, estimée à plus de 2500 personnes, est un facteur de risque;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00003 - 20250916 AP autorisation captation image drone Manif 18-09 5
Considérant que la manifestation intersyndicale du 18 septembre 2025 présente un risque sérieuxde troubles à l'ordre public, en raison notamment de l'infiltration potentielle d'individus violents ausein du cortège; que l'ampleur dé l'événement et la longueur du tracé de la manifestationimposent une dispersion inévitable des effectifs de la Police Nationale, rendant leur intervention ausol difficile et limitée; que pour pallier cette contrainte et assurer le maintien et le rétablissementde l'ordre public, l'utilisation de dispositifs de captation aéroportés est non seulement nécessaire,mais également proportionnée; que cette mesure offre une vision globale et en temps réel de lasituation, permettant d'anticiper les mouvements de foule, d'identifier rapidement les fauteurs detroubles et de diriger les forces au sol de manière plus efficace et ciblée ; que le recours à un droneest ainsi justifié par l'absence de toute alternative moins intrusive capable d'offrir une telle capacitéde surveillance et d'anticipation, indispensable pour garantir la sécurité des personnes et des bienstout en minimisant l'engagement direct des forces de l'ordre ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seuledurée des rassemblements; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur de Foix(09000) délimité par : l'intersection avenue du général Leclerc / avenue Georges Clémenceau,l'intersection avenue Sibian / la rue de la Résistance, la place du 59° Régiment d'Infanterie,l'intersection avenue de l'Ariège / boulevard François Mitterrand, l'intersection avenue du généralde Gaulle / boulevard Raphaël Capdeville, l'intersection barreau de Peysales / RN20, l'intersectionroute d'Espagne / chemin de Rambail et la tête sud du tunnel de Foix, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée au jeudi 18 septembre 2025 de 10h00 à 20h00;qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociauxde la Police nationale; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux desrassemblements au cours desquels la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'affiches sur les véhiculessérigraphiés présents sur zone ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice adjointe de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par 1 caméra, est autorisée au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dans le cadre de la mobilisationnationale intersyndicale, le jeudi 18 septembre 2025 sur la commune de Foix (09000).Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télépiloté DJI Matrice 30T, référencé n°1581F5BKD238EO00EUPRO.Article 3 :La présente autorisation est valable pour la zone de la commune de Foix (09000) délimitée par :l'intersection avenue du général Leclerc / avenue Georges Clémenceau, l'intersection avenueSibian / la rue de la Résistance, la place du 59° Régiment d'Infanterie, l'intersection avenue del'Ariège / boulevard François Mitterrand, l'intersection avenue du général de Gaulle / boulevardRaphaël Capdeville, l'intersection barreau de Peysales / RN20, l'intersection route d'Espagne /chemin de Rambail et la tête sud du tunnel de Foix.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00003 - 20250916 AP autorisation captation image drone Manif 18-09 6
Article 4:La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 de 10h00 a 20h00.Article 5:Lors des rassemblements, l'information du public est assurée par l'affichage de messagesd'information sur les véhicules sérigraphiés des forces de l'ordre présentes sur le site de lamanifestation.Article 6:Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet'd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental de la Policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le 16 SEP. 2025
4
~ Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00003 - 20250916 AP autorisation captation image drone Manif 18-09 7
E = CABINETÉ DIRECTION DES SÉCURITÉSD DARI ÈG E Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
*
Arrété préfectoral portant interdiction de rassemblementssur le rond-point de Rieucourtès etsur le rond-point de Peysales au niveau de l'échangeur 11 de la RN20 à Foix (09000)
Le préfet de l'AriègeVu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5, R. 48-1, R. 49, R. 49-7 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-26-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4;Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatriéme classe pourparticipation a une manifestation interdite sur la voie publique ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Considérant que les actions de blocages menées le 10 septembre 2025 sur la RN20, aux abords dutunnel de Foix, du rond-point de Rieucourtès et de l'échangeur 11 de la RN20, ont été le théâtre deviolences caractérisées ; que des dizaines d'individus, masqués et vêtus de noir, ont délibérémentciblé l'axe transfrontalier France-Andorre avec l'objectif de paralyser l'économie du département ;que ces actions ont requis l'activation de la CORAT et l'emploi de la force pour rétablir l'ordre, lesforces de l'ordre ayant été confrontées à des jets de projectiles ; que ces affrontements ontentraîné des dégradations matérielles, notamment un véhicule de service dégradé, ainsi qu'unblessé parmi les forces de l'ordre, nécessitant l'usage de grenades COUGAR et de grenades à mainpour disperser les manifestants particulièrement déterminés ;Considérant que les renseignements des services compétents font état d'un appel à mener, le 18septembre 2025, de nouvelles actions de blocage sur des points stratégiques pour paralyserl'économie du département ; que ces appels désignent notamment la RN20 au niveau de l'entréesud du tunnel de Foix, le rond-point de Rieucourtès et le rond-point de Peysales au niveau del'échangeur 11 de la RN20 comme cibles potentielles de ces actions;Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, « sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique » ; qu'en application de l'article L.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr1
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-17-00004 - 20250917 AP interdiction de rassemblement 8
212-2 du même code, la déclaration doit avoir lieu « trois jours francs au moins et quinze jours francsau plus avant la date de la manifestation » ; que l'absence de déclaration ne permet pas un échangeentre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesurespréventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation;qu'aucune déclaration n'a été déposée a la préfecture de l'Ariège pour des rassemblements sur lerond-point de Rieucourtès et le rond-point de Peysales au niveau de l'échangeur 11 de la RN20;Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordrepublic, elle l'interdit par un arrêté [...] » ; :Considérant que ces rassemblements non déclarés surviennent dans un contexte national où demultiples actions de blocages et de sabotages ont engendré divers troubles à l'ordre public ;Considérant la présence avérée d'individus issus de l'ultra-gauche et de la mouvance anarcho-libertaire qui, par leur comportement et leurs modes d'action, troublent systématiquement l'ordrepublic ; que ces individus ont pour objectif, soit de s'infiltrer dans le cortège intersyndical déclarépour provoquer des troubles et des dégradations, soit de mener des actions violentes ou deblocage en marge de la manifestation ;Considérant que l'intersyndicale a déclaré en préfecture Une manifestation pour la journée demobilisation nationale du 18 septembre 2025 à Foix, prévoyant Un parcours passant par le coursGabriel Fauré, les allées de Villote, le Pont Neuf, le cours Bouychères, le Vieux Pont, la rue du Rival,la rue de l'Espinet et l'avenue de Lérida avant un retour aux allées de Villote ;Considérant qu'une participation estimée de l'ordre de 2 500 personnes à la manifestationintersyndicale dans le centre-ville de Foix représente un événement d'une ampleur exceptionnellepour le département de l'Ariège, où la jauge habituelle des manifestations est bien inférieure ; quece nombre important de participants, couplé à la longueur du tracé, mobilisera déjà un nombreconséquent d'effectifs de la police nationale, rendant délicate la constitution d'une réserved'intervention suffisante pour faire face à d'éventuels troubles majeurs à l'ordre public sur despoints stratégiques situés en dehors du centre-ville, tels que les ronds-points de Rieucourtès et dePeysales au niveau de l'échangeur 11 de la RN20;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice du droit demanifester, comme il est entendu et encadré par la loi, avec les impératifs de l'ordre public; quedans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la 'loipénale, les troubles à l'ordre public, a partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collectivedes idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave àl'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de natureà éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que les actions de blocages et les violences survenues le 10 septembre 2025 ontdémontré que les points stratégiques aux abords de la RN20, notamment les ronds-points deRieucourtès et de Peysales (échangeur 11), sont des lieux exposés à la répétition de graves troubles àl'ordre public ; que seule une interdiction de rassemblement limitée à ces seules sites est de natureà prévenir de manière efficace et proportionnée le renouvellement de tels agissements et à assurerla sécurité des usagers et des forces de l'ordre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :Le jeudi 18 septembre 2025, de 0h00 à 22h00, les rassemblements non déclarés, sur la chaussée etses bas-côtés, sur le linéaire entre le rond-point de Rieucourtés et le rond-point du Mc Donald's à
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-17-00004 - 20250917 AP interdiction de rassemblement 9
Peysales, ainsi que pour le diffuseur de la RN20 n°11 inclus et le terre-plein situé entre le rond-pointde Rieucourtès et la RN20, sont interdits.
Article 2 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant de l'organisateur, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3:Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulousedans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de la policenationale de l'Ariège, ainsi que la maire de Foix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Ariège.
Fait à Foix, le 17 SEP. 2025
CASimon BERTOUX
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-17-00004 - 20250917 AP interdiction de rassemblement 10
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs
de l'État) ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de
trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 11
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, directeur
départemental des Finances publiques de l'Ariège, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de
ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ariège, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques de l'Ariège, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
l'Ariège ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 362 « Plan de relance – écologie »
• n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
- signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
dans les limites de l'arrêté du 7 novembre 2022 susvisé ;
- signer des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3
Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4
L'arrêté préfectoral du 15 mars 2024, portant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur est abrogé.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 12
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Foix, le 17 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur et de comptabilité générale de l'État
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté de nomination du 7 juin 2021 de Mme Anne MONE à la DDFiP de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, de pouvoir
adjudicateur et de comptabilité générale de l'État 14
Vu le décret du président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l'emploi de directeur départemental
des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période
probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la Division Budget-Immobilier-Logistique de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ariège, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques de l'Ariège, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
l'Ariège ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 362 « Plan de relance – écologie »
• n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
- signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans
les limites de l'arrêté du 7 novembre 2022 susvisé ;
- signer des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres
2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MONE, administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable du pôle gestion publique, à effet de :
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, de pouvoir
adjudicateur et de comptabilité générale de l'État 15
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction
départementale des finances publiques de l'Ariège.
Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ariège :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4
Mme Karine SABLE-TEYCHENE et Mme Anne MONE peuvent, en tant que de besoin et sous leur
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5
L'arrêté préfectoral du 15 mars 2024, p ortant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 17 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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adjudicateur et de comptabilité générale de l'État 16