ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-156
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
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arrêté autorisant captation image drone pour le
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nF CALLER Cabinet du préfetbots Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
N° 1952 / 2025
ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aeronef (drone et/ou hélicoptère)Le préfet de l'AllierChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articlesL. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOEL du PAYRAT, préfet del'Allier;Vu l'arrêté n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Madame CyrielleFRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;Vu la demande du 17 septembre 2025, formulée par le Groupement départemental de lagendarmerie nationale de l'Allier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer lasécurité du rassemblement de personnes à l'occasion de l'organisation de la Journée Nationaled'Action (JNA) qui aura lieu le mercredi 18 septembre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° dumême article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ;Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure qui permettentd'estimer une participation importante aux manifestations organisées le 18 septembre 2025 dansles trois agglomérations du département, de l'ordre de 2500 personnes ;
Préfecture de l'Allier —2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00- 1www.allier.gouv.fr
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Considérant que, selon les renseignements recueillis auprès des différentes sources, il n'est pasà exclure d'autres actions que celles envisagées dans les villes préfectures et sous-préfecture del'Allier (Moulins, Montluçon et Vichy), en particulier des rassemblements sur des barrièresautoroutières ;Considérant que la gare de péage de Montmarault, la barrière de Deux-Chaises et le rond-pointde l'Europe à Montmarault, peuvent constituer des. points de repli pour les organisationssyndicales et les manifestants qui pourraient y entreprendre des actions, notamment uneopération de péage gratuit et des dégradations des barrières de péage ;Considérant au regard du nombre estimé de participants dans les trois villes, que même si seuleune fraction des manifestants converge vers les infrastructures autoroutières sus-visées, lenombre de manifestants présents sur place sera important dans un espace restreint et quel'utilisation d'un moyen aérien (drone) constitue un réel appui pour les forces de sécurité présentesau sol ;Considérant le risque particulier que présentent les infrastructures autoroutières en cas dedébordements de la manifestation en raison de la présence de véhicules pouvant arriver à grandevitesse et dans les deux sens ;Considérant qu'il s'agit de guider au mieux la manœuvre opérationnelle visant à maintenir - voirede rétablir - l'ordre public si le rassemblement venait à entraîner un trouble ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant lamanifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser pour les effectifs de la Gendarmerie nationale,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens aux abords de ces lieux particulièrement exposés et lasécurité de ce rassemblement de personnes sur la voie publique tout en limitant, l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaireet adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 18 septembre2025 à 6h00 au 18 septembre 2025 à 20h00 ;Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes de Montmarault et deDeux-Chaises où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméraaéroportée vise à prévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de lamanifestation ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'un communiqué de presse et qu'une information spécifique (au moyen depanneaux d'affichage) sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les camérasaéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptiblesd'être filmées ; ARRÊTE
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Article ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra(sans numéro de série propre) par le Groupement départemental de la gendarmerie nationale del'Allier, sont autorisés au titre de la sécurité de la Journée Nationale d'Action (JNA) du jeudi 18septembre 2025 et pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.Article 2: Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un drone de marque DJI, typeMavic 2 Entreprise zoom n°276CH5KROA07UP.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes deMontmarault et de Deux-Chaises.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestationsoit du 18 septembre 2025 a 6 heures au 18 septembre 2025 a 20 heures aux fins d'assurer lasécurité de ce rassemblement de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 5 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrété au recueil desactes administratifs, par la publication d'un communiqué de presse et par une informationspécifique, au moyen de panneaux d'affichage, apportée sur les lieux du rassemblement au coursduquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'Etat dans le département de l'Allier à l'issue du rassemblement.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8: La sous-préféte, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 17 septembre 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Cyrielle FRANCHI
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