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PREFECTURE (SP à
DE POLICE \ 7 |
Liberté \ : /
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Égalité —
Fraternité
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans
1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article
u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
/u les demandes en date du 18 juillet 2024 formées par la direction de l'ordre public et de
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01053
autorisant
le département de Seine -Saint -Denis (93)

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à
R. 242 -15 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n°2021 -
L. 211 -11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécu rité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collec tivité d'outre -
mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M . Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

la circulation vis
images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassembl
le secours aux personnes dans le département de Seine -Saint -Denis, les jeudi 25 et vendredi
munes de
la Seine -Saint -Denis ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
xd'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la
qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs ainsi que des personnalités
'il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les
risques d'actes de terrorisme, les troubles à l'ordre public à cette occasion et de secourir
ras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de Seine
à l'occasion du relais de la flamme aux titres de
la prévention d'actes de terrorismeArrêté n° 2024 -01053
2
-5 du code de la sécurité intérieure
de protection de la sécurité des personnes et
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
régulation des flux de transport et le secours aux personnes ; que le recours à ces dispositifs
est autorisé dans le département de Seine -Saint -Denis ;

Considérant que se tiendront, du j eudi 25 au vendredi 26 juillet 2024, les festivités du relais
de la flamme olympique dans plusieurs communes du département de Seine -Saint -Denis ;
seront présents ; qu
les personnes ; que les Jeux Olympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué
par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans
le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des camé

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en
; que la durée de
;




ARRETE :


Article 1er

-Saint -Denis
:

 la prévention des atteintes à la sécurité des pe rsonnes et des biens ;
 la sécurité des rassemblements ;

;
 la régulation des flux de transport ;
 le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

-Saint -Denis
suivantes : Noisy -le-Gran d, Neuilly -sur-Marne, Montreuil, Bagnolet, Les Lilas, Romainville,
le vendredi 26 juillet 2024 de 06h00 à 16h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
t le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sonArrêté n° 2024 -01053
3 Pantin, La Courneuve, Aubervilliers, Stains, Pierrefitte, Bobigny, Sevran, Drancy, Tremblay -
en-France le jeudi 25 juillet 2024 et aux communes de Saint -Denis et Aubervilliers le
vendredi 26 juillet 2024.

Article 4
La présente autorisation est délivrée le jeudi 25 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 et


Article 5

actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis, sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi que par une information
sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet de Seine -Saint -Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police e
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la préfecture Seine -Saint -Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 22 juillet 2024
SIGNE
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabi net
Magali CHARBONN EAU


Annexe de l'arrêté n°Arrêté n° 2024 -01053
4
2024 -01053 du 22 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, v otre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.