| Nom | RAA n° 199 du 30 octobre 2026 |
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| Administration | Préfecture de Côte-d’Or |
| Date | 30 octobre 2026 |
| URL | https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27290/208551/file/recueil-21-2026-199-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 30 octobre 2026 à 21:09:21 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 30 octobre 2026 à 23:03:14 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-199
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-10-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 1766
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-30-00011
Arrêté préfectoral N° 1766
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 1766
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1766
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 30 octobre 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d'assurer la sécurisation des manifestations
prévues le 31 octobre 2026 au centre ville de Quetigny (21) ;
CONSIDÉRANT que les 1°,2°,3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
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CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée» ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que des actions et initiatives revendicatives sont annoncées sur les réseaux le samedi
31 octobre 2026 dans le département de la Côte-d'Or, dans un contexte de convergence de plusieurs
mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des « gilets jaunes », de
groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lycéen et étudiant en cours auxquels
s'ajoutent de la délinquance d'opportunité ; que cette journée est susceptible de rassembler plusieurs
milliers de manifestants ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu
dans le département de la Côte-d'Or dont deux rassemblements non déclarés place de la République à
Dijon le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes ainsi que le samedi 24
octobre 2026 à 14h00 réunissant 4 500 personnes ;
CONSIDÉRANT que ces mobilisations à Dijon se sont caractérisées par des tensions, des violences et des
exactions ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus hostiles
se sont dispersés en plusieurs groupes et ont forcé les barrages de police pour rallier les rues du centre-
ville de Dijon et la gare ; qu'une vingtaine de commerces ont été dégradés ;
CONSIDÉRANT que 17 octobre 2026, en marge de la manifestation contre la vie chère, des violences
urbaines d'ampleur au cours desquelles un groupe de trente à quarante individus a détruit des caméras
de vidéo-protection, coupé l'éclairage public, tenté d'incendier un bâtiment communal, érigé des
barricades enflammées et tenté de piller des commerces avant de tirer au mortier d'artifice sur les forces
de gendarmerie à QUETIGNY (21)
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026 de nombreux faits de violences
urbaines ont de nouveau été constatés à Dijon; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de
projectiles et de tirs de mortiers ; que la permanence du parti Les Républicains a fait l'objet de
dégradations commises par un groupe de manifestants ;
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à rassemblement est relayé sur les réseaux sociaux pour la journée du
samedi 31 octobre 2026 ; qu'aucune déclaration n'a été réalisée en préfecture ;
CONSIDÉRANT que des appels à commettre des violences pendant la soirée et la nuit d'Halloween
circulent également sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que les manifestations prévues le 31 octobre 2026 risquent d'engendrer des troubles à
l'ordre public accompagnés de dégradations de commerces et de bâtiments publics à l'instar de la
manifestation du 17 octobre 2026 et du 24 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette concentration exceptionnelle de public génère des enjeux importants en
matière de gestion des flux, de prévention des mouvements de foule, quelle qu'en soit la cause,
entraînerait des conséquences graves pour la sécurité des personnes ; que le risque doit pouvoir être
anticipé par l'utilisation de drones dotés de dispositifs de captation d'images ;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2026, le groupement de gendarmerie de la Côte d'Or doit être en
mesure de déployer un dispositif de contrôle de zone sur le centre-ville de Quetigny, avec l'appui du
drone, afin notamment d'identifier les auteurs de dégradations ;
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CONSIDÉRANT que compte tenu de l'étendue des lieux, une vision aérienne favorisera une appréciation
immédiate et opérationnelle et une adaptation rapide des dispositifs engagés ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée de
la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, le recours à des dispositifs
de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de
bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident
tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la sécurisation des manifestations prévues sur
Dijon, le samedi 31 octobre 2026 de 16h00 à 6 heures le premier novembre.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à deux installées sur les drones dont les références et immatriculation sont listées ci-
dessous :
• Drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG
• Drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur de la commune de QUETIGNY (21) selon
l'annexe au présent arrêté.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
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Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et l le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à madame la maire de Dijon et à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 30 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aurélie CONTRECIVILE
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Annexe – périmètre de captation à Quétigny le 31 octobre 2026
Signature électronique
Signature électronique détectée (date: 30/10/2026
20:37)
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