INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01048
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-01-20-00002 - Avis CDAC SUPER U (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-20-00002
Avis CDAC SUPER U
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-20-00002 - Avis CDAC SUPER U 3
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations en date du jeudi 15 janvier 2026 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 à L. 752-22 et R. 751-1 à R.752-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 et son arrêté modificatif du 14 avril 2025 portant désignation des
membres nominativement appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement
commercial et publié au recueil des actes administratifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire appelée à siéger sur la demande ci-dessous ;
Vu la demande d'avis sur le permis de construire N°  PC 037132250018 pour l'extension du magasin
SUPER U situé dans la ZAE Loches-Vauzelles route de Vauzelles 37600 Loches  d'une surface de vente
demandée de 5 607 m² contre 4 790 m² actuellement autorisée et portant la surface de vente totale de
l'ensemble commercial à 6 025 m² contre 6 010 m² autorisée;
Vu la demande de création de 3 pistes de drive supplémentaires portant l'emprise au sol du drive
existant à 254 m² contre 124 m² actuellement autorisée (soit + 130 m²) ;
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires du 15 décembre 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 751-2 du code du commerce, l'association de commerçants
de la zone de chalandise a été conviée :
Loches.
Considérant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont été régulièrement
informées de la réunion de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commerçants :
Azay-sur-Indre, Beaulieu-lès-Loches, Bridoré, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Chédigny,
Chemillé-sur-Indrois, Cigogné, Ciran, Dolus-le-Sec, Epeigné-les-Bois, Esves-le-Moutier, Ferrière-sur-
Beaulieu, Genillé, Le Liège, Luzillé, Manthelan, Mouzay, Perrusson, Reignac-sur-Indre, Saint-Jean-Saint-
19, rue Bernard Palissy
37000 Tours
Tél. : 02 47 64 37 37
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Tours, le 20 janvier 2026
Direction de l'Environnement, de la Coordination et de l'Appui
Territorial
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Germain, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint -Senoch, Sennevières, Sublaines, Varennes, Verneuil-sur-Indre,
Vou.
Considérant que les 11 membres de la commission départementale ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le 15 janvier
2026 à 14h30, sous la présidence de Madame Florence GOUACHE, secrétaire générale représentant
Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au regard des 7 membres présents permettant à
la commission de délibérer, est atteint ;
Après avoir entendu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après avoir entendu le pétitionnaire et les compléments d'informations apportées suite aux
préconisations du rapport d'instruction ;
Après qu'en aient délibéré ses membres, assistés de Monsieur Benoit SIROTTEAU représentant la
directrice départementale des territoires, rapporteur du dossier ;
Considérant les dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce, le projet consiste en l'extension
du magasin SUPER U d'une surface de vente demandée de 5 607 m² contre 4 790 m² actuellement
portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 6 010 m² ;
Considérant qu'une extension de 130 m² sera également édifiée afin de recevoir 3 pistes
supplémentaires pour une activité de type drive portant l'emprise au sol du drive existant à 254 m²
contre 124 m² actuellement autorisée (soit + 130 m²) ;
Considérant que la demande est présentée par la SAS FHL sise 38 route de vauzelles 37600 Loches
représentée par Monsieur Fabien HUMEAU ;
Considérant qu'hormis l'extension des pistes de drive de 254 m², le projet ne prévoit pas d'autre
construction ;
Considérant les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce, la commission départementale
d'aménagement commercial a pris en considération :
I- Compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme de portée supérieure
1 - En matière d'aménagement du territoire :
a) SCoT de Loches Sud Touraine approuvé le 27 octobre 2022.
Le projet se situe au cœur de la zone d'activités de Vauzelles, sur la commune de Loches. Il prend place
dans un ensemble commercial existant. Le site de Loches-Vauzelles est décrit comme zone
commerciale périphérique. Ce site ne doit pas accueillir de commerce de proximité afin de ne pas
compromettre l'offre commerciale des centralités. Le projet ne remet pas en cause cette disposition
puisqu'il ne crée pas de nouveau commerce.
Le projet est compatible avec le ScoT.
b) PLU de la commune de Loches approuvé le 13 décembre 2019
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Le projet se situe en en zone UYc du PLU où les activités économiques dont commerciales sont
autorisées.
Le projet est compatible avec le PLU.
c) Localisation du projet et son intégration urbaine
Le projet s'implante dans une structure déjà existante. Il ne crée donc pas d'artificialisation.
d) Consommation de l'espace, notamment en termes de stationnement
Le projet reprend les stationnements existants sur le site. Le parc de stationnement actuel comprend
765 places. Il sera réduit de 16 places afin de permettre la nouvelle implantation du drive.
La loi d'orientation des mobilités, dite loi LOM du 24 décembre 2019, impose à compter du 1er janvier
2025, une place de stationnement pré équipée afin de recevoir des bornes de recharge électriques par
tranche de 20 places.
Toutefois, le projet ne crée pas de rénovation lourde du parc de stationnement.
Le pétitionnaire n'est donc pas soumis à l'obligation de créer des places de stationnement pré-
équipées pour recevoir des bornes de recharge électriques.
Par ailleurs, en application de l'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme, le ratio d'occupation de
surface de plancher consacré au stationnement ne doit pas dépasser 75 % maximum.
L'analyse d'impact fait ressortir la non-conformité du parc de stationnement existant avec la
réglementation avec un ratio de 76 %.
Toutefois, le centre commercial existant depuis 2009 et dépassant d'ores et déjà les 1 000 m² de
surface de vente, le projet n'est pas soumis à la réglementation du ratio ALUR.
e) Effet du projet sur les flux de transports
L'étude de trafic indique que les comptages réalisés sur la route de Vauzelles sont en deçà du seuil de
saturation. L'extension du drive devrait générer une circulation supplémentaire d'environ 66 véhicules
par jour. L'étude conclut que le projet n'aura pas d'impact réel sur le trafic. Le flux des livraisons est
dissocié du flux de clientèle et est évalué à 11 camions par jour. Le projet ne prévoit aucune
augmentation supplémentaire du flux de livraison.
d) Desserte par les transports en commun
Le site n'est pas desservi par le réseau de transports en commun. Le réseau régional REMI dessert
plusieurs sites à Loches, tous situés à plus d'1 km du centre commercial.
f) Desserte piétonne et cycliste
Deux espaces de stationnement des vélos sont prévus sur le site, comprenant chacun 10 places.
Le bouclage avec les voies cyclables de Loches n'est pas finalisé. Toutefois, le schéma existe et le projet
est en cours de réalisation en lien avec la communauté de communes de Loches Sud Touraine.
2 - En matière de développement durable :
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a) Qualité environnementale et performances énergétiques
Le projet est conforme à la réglementation RT 2012.
Considérant le mode d'éclairage prévu par LED, l'utilisation de lampes basse consommation, de tubes
fluorescents, de puits de lumière installés en toiture et des conduits de lumière reflétant l'éclairage
naturel à l'intérieur du bâtiment ;
Considérant le type de chauffage du magasin équipé de pompes à chaleur réversibles de type roof-top
situées en toiture ;
Considérant l'utilisation de VMC, de thermostats d'ambiance et la gestion technique centralisée ;
Considérant la loi du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience qui prévoit afin de renforcer la
perméabilité du site, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage sur les
parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 500 m² ;
Considérant que le parc de stationnement étant existant et ne faisant pas l'objet d'une rénovation
lourde, la réglementation ne s'applique pas ;
Considérant que le bâtiment existant n'est pas couvert de panneaux photovoltaïques ;
Considérant l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation qui impose un minimum de
30 % pour la construction de bâtiments commerciaux de plus de 500 m² ;
Considérant que ce taux évolue progressivement pour atteindre 50 % au 1er janvier 2027 ;
Considérant que le bâtiment a été édifié avant le 1er janvier 2024 et que l'extension du drive
représente 234 m² ;
Considérant que ces dispositions ne s'appliquent pas, le projet est conforme à la réglementation ;
Considérant que l'emprise au sol des aires de stationnement représente 765 places déjà
imperméabilisées ;
Considérant que le parc de stationnement existant sera conservé dans son ensemble  mais qu'il sera
réduit de 16 places ;
Considérant que l'ombrage naturel du parc de stationnement est actuellement constitué de 94 arbres
essentiellement de type « chêne vert », de formes et de tailles hétérogènes ;
Considérant que celui-ci sera renforcé par la plantation de 160 arbres supplémentaires portant
l'ensemble à 254 arbres pour 749 places soit 1 arbre pour 3 places, le projet est conforme à la
réglementation sous réserve que la plantation des essences végétales offre à terme, une canopée
suffisante à un ombrage. ;
En conséquence, le projet est conforme aux dispositions de la loi APER.
b) Insertion paysagère et architecturale
Le projet s'implante dans un bâtiment existant. Il n'est pas prévu de rénovation lourde. Il a uniquement
pour objet la suppression d'une cloison permettant la réunification de deux surfaces de vente.
L'insertion paysagère sera légèrement améliorée via l'augmentation de 15  % des espaces verts et la
plantation de 160 arbres d'essence locale (charmes,bouleaux, charmes en baliveau).
II- Protection des consommateurs
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L'analyse d'impact montre un déséquilibre de densité entre les hypermarchés et les supérettes présents
sur le secteur. L'étude conclut toutefois que le projet n'est pas de nature à déstabiliser l'offre.
III- Contribution du projet en matière sociale
Le projet s'accompagne de la création de 5 ETP , en CDI exclusivement dédié au service du drive.
Considérant les résultats du vote nominatif des 7 membres présents de la commission départementale,
soit 7 avis favorables, la commission départementale d'aménagement commercial décide d'émettre un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale du magasin SUPER U pour une
surface de vente demandée de 5 607 m² portant la surface de vente totale de l'ensemble commerciale
à 6 010 m² et pour la création de 3 pistes supplémentaires d'emprise au sol de 254 m².
Votes :
Ont voté pour l'autorisation du projet:
• M. Franck GEORGET, représentant la mairie de Loches ;
• Mme Valérie GERVES, représentant la communauté de communes Loches Sud Touraine ;
• M. Marc ANGENAULT, maire de Loches représentant le Syndicat Mixte ;
• M. Franck CHARTIER, conseiller départemental représentant le Conseil Départemental ;
• M. Alain DROUET, vice-président de la communauté de communes du Castelrenaudais
représentant des présidents d'intercommunalité ;
• M. Alex LAVIROTTE , personnalité qualifiée au titre du collège consommation et protection des
consommateurs, représentant l'Union fédérale des consommateurs – Que choisir 37 ;
• Mme Dominique BOUDEAU, personnalité qualifiée au titre du collège consommation et
protection des consommateurs, présidente de l'Association de Défense des Consommateurs et
du Logement (ADCL) du Centre Val de Loire.
La présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Secrétaire générale,
Signé
Florence GOUACHE

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