HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-063
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-05-06-00052 - Arrêté n° 70-2024-05-06-00052
autorisant
l'association « Foyer rural de Pont de Planches » à organiser
une
démonstration de tracteur tondeuse sous forme de course d□endurance

le dimanche 12 mai 2024
sur le territoire de la commune de La
Romaine (12 pages) Page 3
70-2024-05-06-00059 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierrick
LOZÉ, sous-préfet de LURE, à compter du 13 mai 2024 (5 pages) Page 16
70-2024-05-06-00057 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à
compter du 13 mai 2024 (2 pages) Page 22
70-2024-05-06-00058 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024 (2 pages) Page 25
70-2024-05-06-00061 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant de
sanctions disciplinaires du 1er groupe à l'encontre des gradés et gardiens de
la paix du corps d'encadrement et d'application à M. Pierre BORDEREAU,
directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône (2 pages) Page 28
70-2024-05-06-00060 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du
budget de fonctionnement de la direction départementale de la police
nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police
nationale de la Haute-Saône (3 pages) Page 31
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-05-07-00002 - Arrêté du 7 mai 2024 statuant sur l'établissement de
servitude pour la pose, le passage et l'entretien de canalisations
souterraines d'eaux usées et pluviales à entreprendre par la commune
d'Héricourt sur son territoire. (3 pages) Page 35
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral_Rolling Saône_2024 (2 pages) Page 39
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-06-00052
Arrêté n° 70-2024-05-06-00052
autorisant l'association « Foyer rural de Pont de
Planches » à organiser
une démonstration de tracteur tondeuse sous
forme de course d□endurance
le dimanche 12 mai 2024
sur le territoire de la commune de La Romaine
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00052 - Arrêté n° 70-2024-05-06-00052
autorisant l'association « Foyer rural de Pont de Planches » à organiser
une démonstration de tracteur tondeuse sous forme de course d□endurance
le dimanche 12 mai 2024
sur le territoire de la commune de La Romaine
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2024-05-06-00052
autorisant l'association « Foyer rural de Pont de Planches » à organiser
une démonstration de tracteur tondeuse sous forme de course d'endurance
le dimanche 12 mai 2024
sur le territoire de la commune de La Romaine
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 à
R331-45 et A331-18, A331-22 et A331-23 ainsi que l'annexe III-22;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
M. Romain ROYET ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU la demande présentée le 17 janvier 2024 par M. Olivier GIRARD, trésorier de l'association
« Foyer rural de Pont de Planches », en vue d'organiser, le dimanche 12 mai 2024 une
démonstration de tracteur tondeuse sous forme de course d'endurance sur le territoire de la
commune de La Romaine ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00052 - Arrêté n° 70-2024-05-06-00052
autorisant l'association « Foyer rural de Pont de Planches » à organiser
une démonstration de tracteur tondeuse sous forme de course d□endurance
le dimanche 12 mai 2024
sur le territoire de la commune de La Romaine
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VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance conforme
aux dispositions de l'article D.321-4 du Code du sport ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le jeudi 21 mars 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Olivier GIRARD, trésorier de l'association « Foyer rural de Pont de Planches » , ci-
après dénommé « l'organisateur », est autorisé à organiser une démonstration de tracteur
tondeuse sous forme de course d'endurance sur le territoire de la commune de La Romaine.
Article 2 : La manifestation se déroulera le dimanche 12 mai 2024, de 08h00 à 20h00 selon le
programme prévisionnel suivant :
Accueil des participants : 7h30
Départ des différentes manches : 8h45
Pause déjeuner : 12h00
Départ manches d'après midi : 13h30
Fin de la journée : 18h30
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
textes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 4 : L'organisateur devra respecter les dispositions de l'annexe III-22 du Code du sport,
figurant en pièce jointe, relative aux manifestations de véhicules terrestres à moteur dans
lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses
dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des
sports à la fédération française du sport automobile ou à la fédération française de
motocyclisme.
Le système de harnachement du pilote prévu par l'annexe ne sera pas exigé, l'engin se
rapprochant plus d'un quad pour cette disposition.
Article 5 : Le circuit sera conforme au plan figurant en pièce jointe. Le public sera positionné
derrière des barrières, à une distance minimum de 15 mètres par rapport à la piste. Dans la
zone située entre la piste et le public, des bottes de paille seront disposées, de façon à
garantir la meilleure sécurité du public. L'organisateur interdira l'accès et le stationnement
du public en dehors de la zone prévue à cet effet ; il veillera toute particulièrement à la
signalisation explicite de cette interdiction et à son respect effectif.
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Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00052 - Arrêté n° 70-2024-05-06-00052
autorisant l'association « Foyer rural de Pont de Planches » à organiser
une démonstration de tracteur tondeuse sous forme de course d□endurance
le dimanche 12 mai 2024
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Article 6 : Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des véhicules ne devra
pas dépasser la réglementation en vigueur. L'organisateur veillera tout particulièrement au
respect de ces normes sonores. Tout véhicule qui dépasserait ce niveau sonore sera
immédiatement exclu de l'épreuve.
Article 7 : Les spectateurs ne seront admis à assister aux épreuves que dans les zones
spécialement prévues à cet effet, appelées « zones spectateurs ». Ces zones sont indiquées
sur le plan figurant en pièce jointe.
La présence des spectateurs en dehors de ces zones publiques est strictement interdite.
L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction
et à son respect effectif.
Article 8 : Concernant les secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès
des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un
engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les
voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le
circuit, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et des
secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental
d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Saône le numéro de téléphone du
responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphonique
avant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours ; les demandes
éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront
emprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points de
repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long du circuit, au départ de la course et au parc coureurs en
nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site de
compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du
7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00052 - Arrêté n° 70-2024-05-06-00052
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Article 9 : L'organisateur sera responsable, vis-à-vis des collectivités territoriales et des tiers,
des délits, accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cette
manifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-ci
deviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.
En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou de la commune concernée ne
pourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra être
engagé.
Article 10 : L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile,
celle des personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que
celle des participants à la manifestation.
Article 11 :
Le responsable de la manifestation est : M. Olivier GIRARD (tél. 06 70 76 57 68).
Article 12 : Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture
l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent
arrêté préfectoral.
Article 13 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le
représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de
gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de
l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,
qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou
ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection du
public ou des concurrents. En cas d'incident ou en cas d'individus ou de véhicules suspects,
de découvertes d'objets, valises ou colis suspects, l'alerte devra immédiatement être donnée
en composant le 17.
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter
momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la
sécurité et de l'ordre public.
Article 14 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel
prévu pour la manifestation.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00052 - Arrêté n° 70-2024-05-06-00052
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Article 15: M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, M. le Commandantdu groupement de.gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. le Maire de LaRomaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Olivier GIRARD, présidente del'association « Foyer rural de Pont de Planches ».
Fait à Vesoul, le 0 6 MAI 2024Pour le Préfetet pdf délégationle Secrétaire Æénéral,
Michel RORQUIN
administratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône — 1 rue de la préfecture - BP429 -70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Annexes :- Annexe Il!-22 du Code du sport- réglement particulier de l'épreuve,- plan du parcours
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70.00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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autorisant l'association « Foyer rural de Pont de Planches » à organiser
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Ex LégifranceRE P U B L I QU E Le service public de la diffusion du droitFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Code du sport
Article Annexe III-22
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
Création Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
ANNEXES (Articles Annexe I-1 (art. R122-4) à Annexe III-28)
Annexes partie réglementaire - Arrêtés (Articles Annexe I-0-1 (art. A114-3) à Annexe III-28)
Annexes III (Articles Annexe III-1 (art. A312-1) à Annexe III-28)
Annexe III-22
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nt
LES MANIFESTATIONS DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR DANS LESQUELLES LA VITESSE EST L'UN DES ÉLÉMENTS
ESSENTIELS DU CLASSEMENT, ET QUI NE SONT PAS INCLUSES DANS LES DISCIPLINES FAISANT L'OBJET DE LA DÉLÉGATION
ATTRIBUÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE OU À LA
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME
(art. A331-22 et A331-23)
Définition
Sont notamment concernées les courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses ou d'autres engins terrestres motorisés, quel que soit le
nombre de roues ou le mode de propulsion.
Règles relatives au circuit ou parcours
La nature du revêtement et la longueur du circuit sont libres. La largeur doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur
maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. Lorsqu'il s'agit d'un
parcours sur lequel les véhicules évoluent individuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule.
La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
Dès lors que ces courses se déroulent sur des circuits non permanents et que la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200
km/h, l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation, conformément à ce
que prévoit l'article R. 331-37 du code du sport.
Règles relatives aux engins utilisés
Il convient de s'assurer que :
― les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont
protégés ou démontés ;
― un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ;
― en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.
Règles relatives aux concurrents ou participants
Aptitude médicale :
― les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ;
Aptitude à la conduite :
― les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la
dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ;
Equipements personnels de sécurité :
― au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.
Règles relatives à l'encadrement
Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Le
directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.
Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant compte
tenu de la longueur du circuit.
Médical :
― l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins. Au
minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et
médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
Dispositions relatives à la protection du public
La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci. Il convient de se
rapporter aux règles techniques et de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de
motocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du
public prévues pour :
― les disciplines courses de côte ou karting , lorsque les engins évoluent sur bitume ;
― les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 × 4 , lorsque les engins évoluent sur circuit tout-terrain.
Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.
Dispositions diverses
Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R.
331-18 à R. 331-44 du code du sport.
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REGLEMENT DE L'EPREUVE de PULLINGTONTE
70130 VEZET (la Romaine) du 12 MAI 2024
Article 1 : L'épreuve
La TONDURANCE est une épreuve d'endurance prévue sur une durée de 3 Manches de 1h30 à 2h00.
Celle-ci est réservée aux tondeuses autoportées, à direction au volant et transmission d'origine.
Cette manifestation amicale est avant tout un loisir dont les maîtres mots sont le fair-play, la
courtoisie, la bonne humeur ...
Ce règlement est clair et précis et devra être respecté par tous pour un maximum d'équité et de
sécurité, il vous appartient de le lire attentivement avant de le signer.
Le nombre de participants étant inconnu à ce jour, les organisateurs se réservent le droit de modifier
le nombre de manches ou de limiter le nombre de participants à une seule manche pour assurer la
sécurité des participants et du public ou d'annuler la course.
Article 2 : Droits de participation
Pour pouvoir participer à la PULLINGTONTE chaque équipe devra
 remplir un bulletin d'inscription et le signer
 joindre les autorisations demandées : certificat médical pour les pilotes et autorisation
parentale.
 joindre son règlement de 30 € (participation financière pour les frais de réalisation de cette
première édition)
Aucun remboursement ne sera fait à tout participant écarté de la manifestation pour non respect du
règlement, à partir du moment où un départ a été donné, même si l'épreuve doit être stoppée
prématurément pour événement climatique ou autre…….
Article 3 : Assurances
En supplément d'une Assurance Responsabilité Civile propre à toute association.
Une assurance responsabilité civile pour chaque pilote est demandée.
Il nous appartient, d'après l'article L 421-4 du code du sport de vous « encourager » à souscrire à une
assurance couvrant les dommages corporels dont vous pourriez être la victime (en cas d'accident non
provoqué par un tiers, par exemple). Nous vous conseillons le contrat GARANTIE ACCIDENTS DE LA
VIE – OPTION SPORTS EXTREMES auprès de votre assurance. Cette assurance est facultative, aucun
justificatif ne vous sera demandé.
De même que pour tout dommage matériel, perte et/ou vol, nous ne pourrions être tenus
responsables
Article 4 : Les horaires
- 7h30 à 8h30 : Accueil, vérification des identités, autorisations pour les mineurs, vérifications
techniques.
- 8h30 à 8h45 : Briefing
- 8h45 à 9h30 : Essais libres
- 10h00 à 12h00 : 1ère Manche
- 12h00 à 13h30 : Restauration
- 13h30 à 15h00 : 2ème Manche
- 15h30 à 17h00 : 3ème Manche
- 17h30 : Annonce du classement au nombre de tours et remise de prix
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Article 5 : Equipages
Une équipe est composée de 6 personnes maximum.
Seules les personnes inscrites, de plus de 14 ans avec accord parental, munies d'un certificat médical
de non contre indication à la pratique d'un sport mécanique pourront piloter.
Toute personne étrangère à l'équipe ne pourra participer et risque l'élimination de celle-ci.
Présence d'au moins un adulte dans l'équipe.
TOUTE TRICHERIE ENTRAINERA L'EXCLUSION TOTALE DE L'EQUIPE
L'équipe ne pourra pas changer de tondeuse pendant l'épreuve, une seule tondeuse par équipe. Les
numéros d'équipe peuvent être choisis à partir du moment où ils sont libres, donc premiers inscrits,
premiers servis.
Chaque pilote doit être porteur de son identité, papier libre ou photocopie de sa carte d'identité,
avec le nom et numéro de téléphone d'une personne à prévenir en cas de problème.
Article 6 : Contrôle technique
Tous les tracteurs doivent impérativement avoir :
1. Une transmission par courroie(s) à partir du moteur.
2. Le châssis doit être d'origine et éventuellement renforcé.
3. Un coupe circuit type jet-ski ou contacteur sur le siège fonctionnant parfaitement.
4. Le pot d'échappement est obligatoire, ne doit pas être trop bruyant (moins de 100 dB pour le
respect du public) et ne peut en aucun cas être vecteur de blessure vis à vis des autres participants.
Les sorties d'échappement situées en dessous du châssis sont les mieux adaptées.
5. Un moteur (issu de la motoculture, pas de moteur de moto ou autre) de 18 CV Maximum à son
emplacement d'origine.
6. Le tracteur doit être muni d'une pédale d'accélérateur à rappel automatique.
7. Un siège de tondeuse ou éventuellement de voiture, baquet interdit.
8. Une batterie correctement fixée, pour les machines qui en seront équipées.
9. Le réservoir d'origine avec bouchon étanche.
10. Un capot verrouillé mais ouvrable sans outil.
11. Le numéro identifiant l'équipe devra être visible de face ainsi que des 2 cotés. Celui-ci devra faire
une hauteur minimum de 12 cm. (pour le confort des équipes de comptage.)
12. Un point de remorquage avant solidement, fixé au châssis.
13. Les pare-chocs avant et arrière en retrait du bord extérieur des roues.
14. Les reposes pieds devront empêcher le passage des jambes du pilote sous les roues arrières.
15. Un lanceur ou un démarreur et une batterie en bon état, (pas de booster sur la piste).
16. Tout tracteur ne respectant pas ces critères sera classé en prototype.
17. Pour les prototypes obligation quand même d'avoir un coupe circuit et un accélérateur à rappel
automatique.
18. Et bien évidemment Microtracteur I N T E R D I T.
Recommandations :
Les renforts de châssis, de toutes pièces de transmission et de direction sont permis.
Un beau tracteur bien préparé est gage de fiabilité.
Aucune Tondeuse Ne Doit Avoir :
1. Un plateau de coupe
2. Un guidon
3. Une boule d'attelage
4. Des suspensions sur les trains
5. De fuite d'huile ou d'essence.
6. Pas de réservoir extérieur du véhicule
7. Un pommeau au volant
Seule l'organisation est habilitée à jugé, si un tracteur est apte ou non à participer. Seul le jury
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autorisant l'association « Foyer rural de Pont de Planches » à organiser
une démonstration de tracteur tondeuse sous forme de course d□endurance
le dimanche 12 mai 2024
sur le territoire de la commune de La Romaine
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décide du classement en prototype ou non.
Article 7 : La tenue du pilote O B L I G A T O I R E
Un casque Homologué avec visière ou lunettes.
De bonnes chaussures (dites de sécurité ou bottes de moto conseillées).
Des gants.
Les chevilles et mollets doivent être couverts.
Bras et jambes nus I N T E R D I T.
Est conseillé : pour le pilote: une cotte ou combinaison, pare-pierre, une ceinture de soutien
(lombaire) ainsi qu'une minerve. Pour les mécaniciens: une tenue appropriée pour la sécurité aux
stands.
Article 8: Le circuit
Le circuit est d'une longueur d'environ 500 mètres et d'une largeur moyenne de 4 mètres.
Des bottes de pailles seront placées aux postes des commissaires afin de les protéger et de les
repérer, le tracé sera délimité par de la rubalise.
Article 9 : Signalisation
Les commissaires de piste communiqueront avec les participants par l'intermédiaire de plusieurs
drapeaux
A Respecter Tout Au Long De L'épreuve, Essais Inclus.
Vert : piste libre aucun problème
Jaune agité : réduire la vitesse et interdiction de dépasser.
Rouge : arrêt de la course par le directeur de course. Tous les tracteurs doivent s'arrêter et couper le
moteur et rester aux ordres du directeur de course.
Noir : élimination de l'équipage.
Damier Noir et Blanc : fin de la course.
Article 10 : Grille de départ & Départ
Départ au Drapeau Tricolore
Les positions de départ seront tirées au sort à l'arrivé des équipes.
La grille de départ sera l'un derrière l'autre
Article 11 : Pannes
Pendant la durée de la journée en cas de panne sur le circuit seul le pilote et le(s) mécanicien(s) sont
autorisés à pousser la tondeuse, aucun mécanicien ne sera toléré sur la piste pour une intervention
mécanique.
Tout contrevenant à cette règle sera pénalisé en conséquence.
En cas de panne un quad ou tracteur sera le seul moyen de locomotion pour ramener le véhicule au
stand si le pilote n'arrive pas à le pousser de lui même dans le sens défini de roulage jusqu'à son
stand.
Article 12: Arrêt de la course
Le directeur de course pourra à tout moment arrêter l'épreuve à l'aide du drapeau rouge si la sécurité
ne peut plus être garantie ou pour sortir un tracteur de la piste.
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Article 12.2: Procédure du nouveau départ
Les positions des tracteurs sur la nouvelle grille seront déterminées par le classement établi au
moment de l'arrêt de la course. Peuvent participer au nouveau départ, les tracteurs ayant pris le
premier départ et n'ayant pas abandonnés.
Quel que soit le nombre et le temps des interruptions, le temps total réel de la course ne sera jamais
plus long que le temps original indiqué.
Au cas où il n'y aurait pas de nouveau départ, tous les tracteurs doivent se rendre immédiatement à
leur stand. Le classement sera établi au moment de la manche.
Article 13 : Pénalisations
Les « raccourcis » non autorisés, les dépassements sous drapeau jaune, l'ignorance du drapeau
rouge, les comportements dangereux d'un pilote envers les autres coureurs ou organisateurs,
poussettes volontaires et répétées, ainsi que tout véhicule entrant à vitesse excessive dans la zone
des stands se verront pénalisés comme suit :
1ère infraction : Passage dans les stands à vitesse très réduite.
2ème infraction : arrêt de 10 minutes en zone neutre
3ème infraction : EXCLUSION DE L'EQUIPE.
Article 14 : changement de pilote
Le changement de pilote s'effectuera dans son propre stand moteur coupé tout en respectant une
vitesse réduite (circulation au pas) et les autres concurrents.
Article 15 : Classement
Le classement final sera établi d'après le comptage effectué dans la zone lente. Le dispositif est le
suivant :
* 1 annonceur
* 2 pointeurs
AUCUNE CONTESTATION N'EST POSSIBLE.
INTERDICTION DE PENETRER SOUS LE BARNUM DE COMPTAGE PENDANT LA COURSE.
Le non respect de cette règle entrainera systématiquement des pénalités.
Un classement général sera établi à titre d'indication sur un tableau à proximité.
En cas d'arrêt de la course, le classement sera celui de l'avant-dernier tour précédent le signal d'arrêt
Article 16 : Stands des équipages
Les teams peuvent apporter leur stand de 3 m X 3m.
Les teams peuvent installer un 3mx6m si plus de 2 tracteurs dans le Team. Seules les personnes
badgées auront accès aux stands sous peine de pénalité pendant les épreuves.
Les ravitaillements devront s'effectuer dans les stands respectifs, moteur coupé et sur un tapis de
ravitaillement apporté par chaque équipage ou dans une zone de ravitaillement en fonction du
nombre de tracteurs.
Le ravitaillement sous pression ou par derrick en hauteur est INTERDIT
Utiliser des Jerricanes et entonnoirs adaptés.
L'équipe est responsable de son propre matériel et aussi de ses déchets qu'elle devra évacuer et
retirer à la fin de la journée.
La présence d'un extincteur adapté aux feux d'hydrocarbure dans le stand est fortement
conseillée.
Barbecue et Cigarettes I N T E R D I T dans les stands.
La consommation d'alcool par les pilotes est interdite. Tout pilote ou mécanicien qui serait en état
d'ébriété sera immédiatement exclut de la compétition sur décision des organisateurs.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-06-00059
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE, à compter du
13 mai 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00059 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE, à
compter du 13 mai 2024 16
E .' Direction de la citoyenneté,PREFET de immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE - et du contentieux de l'EtatLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ,sous-préfet de LURE, à compter du 13 mai 2024Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet de Lure -M. Pierrick LOZÉ ; :VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1. Délégation est donnée à M. Pierrick LOZÉ , sous-préfet de Lure, à l'effet designer dans le ressort de l'arrondissement de Lure toutes décisions et tous documentsénumérés ci-après :1) l'expreèsion des besoins des dépenses et la constatation du service fait sur les facturesrelatives au service dépensier "résidence du sous-préfet de Lure" au sein du serviceprescripteur "sous préfecture Lure" par carte achat et dans la limite de 2 000 euros ;2) l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait sur les facturesrelatives au service dépensier "services de la sous-préfecture de Lure" au sein du serviceprescripteur "sous préfecture Lure" par carte achat dans la limite de 2 000 euros ;
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compter du 13 mai 2024 17
Article 2. Délégation est donnée à M. Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure, à l'effet designer dans le ressort de l'arrondissement de Lure toutes décisions et documentsénumérés ci-apres :
EN MATIERE DE POLICE GENERALE1) tous documents et actes administratifs concernant la sécurité et I'accessibilité dansles établissements recevant du public ;2) la réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;3) les concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugementsd'expulsions locatives ;EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE4) la signature au nom de l'Etat de contrats ou conventions ;5) les réquisitions de logements ;6) les enquêtes de commodo et incommodo ;7) la désaffectation des locaux scolaires ;8) les dérogations en matière de tarification des repas servis dans les cantinesscolaires ;EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE9) les arrêtés de convocation des électeurs pour les élections municipales partielles;10) la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L. 2215-1 duCode général des collectivités territoriales ;11) l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés des maires agissant au nom del'État;12) — la délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints ;13) — les enquêtes concernant le projet et les conditions de modification aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux, dans les conditionsfixées parl'article L 2112-2 du Code général des collectivités territoriales et lacréation de la commission syndicale prévue à l'article L 2112-3 du Code général descollectivités territoriales ;
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14)
15)
16)17)
18)
19)
20)
21)
la création de la commission syndicale prévue à l'article L 52221 du Code généraldes collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivisentre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie del'arrondissement de Lure ;toutes décisions relatives aux établissements publics intercommunaux ayant leursiège dans l'arrondissement de Lure ;les arrêtés de concessions en forêt communale ;les demandes de réunion des conseils municipaux, dans les conditions prévues parl'article L 2121-9 du Code général des collectivités territoriales ;les porter à connaissance adressés par le représentant de l'Etat aux collectivitésterritoriales dans l'élaboration des documents d'urbanisme ;la signature des permis de construire délivrés par le représentant de l'Etat suite àavis divergents ;la signature des réponses aux recours gracieux concernant les décisions individuellesprises en matière d'urbanisme ;les arrêtés de composition de la commission locale de l'eau pour les schémasd'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) relevant de l'arrondissement deLURE ;EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ des actes des communes, groupements decommunes, établissements et offices publics communaux et intercommunaux et dessociétés d'économie mixte locales ayant leur siège dans l'arrondissement de Lure ;22)la mise en œuvre des dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôlebudgétaire de la loi du 2 mars 1982 (et notamment les dispositions des articles L2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) à I'exception de ladécision de saisir ou non le Tribunal administratif ou la Chambre régionale descomptes (compétence exclusive du préfet).Article3. Délégation est donnée à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure, à l'effet designer dans le ressort du département de la Haute-Saône toutes décisions et tousdocuments relatifs aux missions relatives à :La commission départementale d'organisation et de modernisation des servicespublics (CDOMSP) ;La commission départementale de présence postale territorial (CDPPT);Le réseau France services de la Haute-Saône ;Le numérique en Haute-Saône;La téléphonie mobile en Haute-Saône;Dans le cadre de son inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO, la ChapelleNotre Dame Du Haut de Ronchamp ;3
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compter du 13 mai 2024 19
- Le Massif des Vosges et notamment la représentation de l'État en Haute-Saône dansles instances qui ont trait à ce massif;- L'application du plan national d'actions (PNA) sur le loup dans le département de laHaute-Saône.
°Article 4. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sabine RACINE,secrétaire générale de la sous-préfecture de Lure, dans les matières suivantes :1) les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.2) les documents et actes administratifs concernant la sécurité et l'accessibilité dans lesétablissements recevant du public à l'exception des établissements recevant du public de1% catégorie.En cas d'absence de Mme Sabine RACINE, la délégation prévue au présent article estexercée par M. Frédéric LALYMAN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.Article5. Pendant la période où il assure la permanence du corps préfectoral (samedi,dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture), M. PierrickLOZÉ, sous-préfet de Lure, a délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet,pour l'ensemble du département, toutes décisions dans les matières relevant descompétences et attributions du représentant de l'État dans le département, notammentdans les matières suivantes :- les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder undélai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictions decirculer sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés de reconduite à lafrontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequel I'étranger est légalementréadmissible même s'il n'en a pas la nationalité ;- les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignations à résidence visant lesétrangers en situation irrégulière ;- les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés etde la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même jugeprises dans le cadre de la rétention ;- les mémoires en défense produits auprés des juridictions judiciaires de premiereinstance et d'appel en matière de rétention des étrangers.Sont exclus de la présente délégation :- les réquisitions de la force armée ;- la réquisition du comptable ;- les arrêtés de conflit ;- les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateurpour les engagements financiers del'État soumis au code de la commande publique.Article6. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierrick LOZE, sous-préfet, et de Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture, la délégationconsentie aux articles 1 à 3 du présent arrété sera exercée par Mme Sabine RACINE,secrétaire générale de la sous-préfecture.4
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compter du 13 mai 2024 20
Article7. L'arrêté n° 70-2024-01-26-00008 du 26 janvier 2024 portant délégation designature à M. Pierrick LOZE , sous-préfet de Lure est abrogé à compter du 13 mai 2024.Article8. Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lajuridiction administrative dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le Tribunal administratif peut être saisi par. l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 9. La secrétaire générale de la préfecture et le sous- prefet de Lure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul,le T 6 MAI 2024Le Préf}st,
Romain ROY
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compter du 13 mai 2024 21
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-06-00057
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Annick PÂQUET, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13
mai 2024
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générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024 22
EZ Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'EtatLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024Le préfet de la Haute-SaôneVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de I'Etat dans les régions et les départements ; .VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture dela Haute-Saône —- Mme Estelle CHARLES ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet de Lure -M. Pierrick LOZÉ ;VU l'arrété préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône ;ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée à Mme Annick PAQUET, secrétaire généralede la préfecture de la Haute-Saône, à l'effet de signer au nom du prefet tous arrétés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les requétes,saisines et mémoires de toutes formes déposés auprès des juridictions administratives etjudiciaires à l'exception :1) des réquisitions de la force armée,2) de la réquisition du comptable,3) des arrêtés de conflit.Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône, la délégation de signature qui lui estconsentie par l'article 1* est alors exercée par Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée
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générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024 23
de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Haute-Saône.Article 3. En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Annick PÂQUET,secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, et de Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Haute-Saône, la délégation de signature consentie parl'article 1 est alors exercée par M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure.Article 4. L'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, est abrogé à compter du 13 mai 2024.Article 5. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 6. La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône et le sous-préfet de Lure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul,le 76 MAI 2024Le Préfet,
Romain ROYET
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générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024 24
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-06-00058
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Haute-Saône,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de
la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00058 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, à compter
du 13 mai 2024
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$ | " Direction de la citoyenneté,de I'immigration et des libertés publiquesPDIÈE{ÂL AUTE Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieuxde l'EtatijertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la| Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône — Mme Annick PAQUET ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée à Mme Estelle CHARLES, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Haute-Saône, à l'effet de signer au nom du préfet, toutes décisions,rapports et correspondances dans le cadre de l'exercice de ses missions dans le ressort descommunautés de communes suivantes :- Communauté de communes du Pays d'Héricourt ;- Communauté de communes Val de Gray ;- Communauté de communes de la Haute-Comté ;- Communauté de communes du Pays de Luxeuil ;- Communauté de communes du Val Marnaysien ;- Communauté de communes Rahin et Chérimont ;- Communauté de communes du Triangle Vert ;- Communauté de communes les Quatre Rivières ;- Communauté de communes des 1000 étangs ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00058 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, à compter
du 13 mai 2024
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- Communauté de communes des Hauts du Val de Saône;- Communauté de communes du Pays de Villersexel ;- Communauté de communes des Combes ;- Communauté de communes des Monts de Gy.Article 2. Pendant la période où elle assure la permanence du corps préfectoral (samedi,dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture), Mme EstelleCHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, a délégation de signature à l'effet designer au nom du préfet, pour l'ensemble du département, toutes décisions dans lesmatières relevant des compétences et attributions du représentant de I'Etat dans ledépartement, notamment dans les matières suivantes :- les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder undélai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictions decirculer sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés de reconduite à lafrontière, les arrétés de réadmissions pour le pays dans lequel l'étranger est légalementréadmissible même s'il n'en a pas la nationalité;- les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignations à résidence visantles étrangers en situation irrégulière; _- les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés et de ladétention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même juge prisesdans le cadre de la rétention ;- les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de premièreinstance et d'appel en matière de rétention des étrangers..Sont exclus de la présente délégation :- les réquisitions de la force armée ;- la réquisition du comptable ;- les arrêtés de conflit ; |- les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiersde l'État soumis au code de la commande publique.Article 3. L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00002 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à Mme Estelle CHARLES, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Haute-Saône, est abrogé à compter du 13 mai 2024.Article 4. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5. La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le " 6 MAI 2024Le Préfet,
Romairi ROYET[ J[
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00058 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, à compter
du 13 mai 2024
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-06-00061
Arrêté portant délégation de signature s'agissant
de sanctions disciplinaires du 1er groupe à
l'encontre des gradés et gardiens de la paix du
corps d'encadrement et d'application à M. Pierre
BORDEREAU, directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00061 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1er
groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application à M. Pierre BORDEREAU, directeur
départemental de la police nationale de la Haute-Saône
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E Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1% groupe àl'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'applicationà M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la Haute-
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SaôneLe préfet de la Haute-Saône
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents contractuels de I'Etat pris pour I'application des articles 7 et 7bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositionsrelatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion decertains personnels du ministère de l'intérieur ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant changement d'affectation de M. PierreBORDEREAU, commissaire général, directeur départemental de la police nationale dela Haute-Saône;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00061 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1er
groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application à M. Pierre BORDEREAU, directeur
départemental de la police nationale de la Haute-Saône
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée à M. Pierre BORDEREAU, commissairegénéral, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, aux fins deprononcer les sanctions disciplinaires du 1" groupe à l'encontre des gradés et gardiens dela paix du corps d'encadrement et d'application. 'Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 70-2023-12-29-00009 du 29 décembre 2023 portantdélégation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1* groupe à I'encontre desgradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application à M. DenisWUHRLIN, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois sur les panneaux réservés àcet effet à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône. Fait à Vesoul,le 7 6 MAI 2024
Le Préfet,
Romal|n ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00061 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1er
groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application à M. Pierre BORDEREAU, directeur
départemental de la police nationale de la Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-06-00060
Arrêté portant délégation de signature s'agissant
du budget de fonctionnement de la direction
départementale de la police nationale à M. Pierre
BORDEREAU, directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00060 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement
de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la
Haute-Saône
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EZ : Direction de la citoyenneté,PRÉFET de I'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de ladirection départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur
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départemental de la police nationale de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique;le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale;le décret n° 96-629 du 16juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la Républiqueen Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfetde la Haute-Saône - M.Romain ROYET ;l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant changement d'affectation de M. PierreBORDEREAU, commissaire général, directeur départemental de la police nationale dela Haute-Saône;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée à M. Pierre BORDEREAU, commissairegénéral, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, pourl'engagement juridique, la liquidation des dépenses et l'établissement des ordres à payer
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00060 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement
de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la
Haute-Saône
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(hors dépenses liées à l'action sociale et celles relatives aux indemnisations dues auxfourrières) du budget de fonctionnement de la direction départementale de la policenationale de la Haute-Saône (programme 176).Article 2 : Pour les crédits du programme 176 à I'exception des dépenses liées à l'actionsociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières, le nouveau comptableassignataire est celui de la direction départementale des finances publiques dont relève laplate-forme d'exécution soit le directeur départemental des finances publiques de laMoselle.Article 3 : Sont réservés à ma signature :- les actes d'engagement juridique d'un montant supérieur à 45 734,71 € et tout ordre deréquisition du comptable public, |- la saisine du ministère concerné en cas de refus du visa du contrôleur financier desdépenses déconcentrées (article 4 alinéa 3 du décret du 16juillet 1996 relatif au contrôlefinancier déconcentré).Article 4: Le directeur départemental de la police nationale peut subdéléguer sasignatureà :- M. Bruno COLLIN, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur départementaladjoint;- Mme Christelle BERENGER, cheffe du service départemental de soutien opérationnel.Article 5 : Le directeur départemental de la police nationale établit et tient régulièrementà jour:- une comptabilité des engagements juridiques ;- un inventaire des équipements acquis dès lors que leur prix atteint.ou dépasse 152,45 €.Il informe le préfet de I'exécution de son budget de fonctionnement.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BERENGER, et Mme GaëlleBRIGNOLI afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contrôler etvalider les demandes d'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dansl'application.Article 7: L'arrêté préfectoral n°70-2024-02-26-00002 du 26 février 2024 portantdélégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de la directiondépartementale de la police nationale à M. Denis WUHRLIN, directeur départemental dela police nationale de la Haute-Saône est abrogé.Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00060 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement
de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la
Haute-Saône
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la policenationale de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le: =6 MAI 2024Le Préfet,
Romai L ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00060 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement
de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la
Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-07-00002
Arrêté du 7 mai 2024 statuant sur l'établissement
de servitude pour la pose, le passage et
l'entretien de canalisations souterraines d'eaux
usées et pluviales à entreprendre par la
commune d'Héricourt sur son territoire.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-07-00002 - Arrêté du 7 mai 2024 statuant sur l'établissement de servitude pour la pose, le
passage et l'entretien de canalisations souterraines d'eaux usées et pluviales à entreprendre par la commune d'Héricourt sur son
territoire.
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Ex DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPRÉFETET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Statuant sur l'établissement de servitude pour la pose, le passage et l'entretien decanalisations souterraines d'eaux usées et d'eaux pluviales à entreprendre par la commune
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d'Héricourt sur son territoire.
Le Préfet de la Haute-Saône
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1 à L.152-2 etR.152-1 à R.152-15; 'le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Générale de la préfecture dela Haute-Saône - M. Michel ROBQUIN ;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2023-08-09-00002 du 9 août 2023 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique préalable à l'établissement de servitude pour la pose, le passage etI'entretien de canalisation souterraines d'eaux usées et d'eaux pluviales sur terrainsprivés sis sur le territoire de la commune d'Héricourt et qui s'est déroulée du 28 août au11 septembre 2023 inclus;le dossier d'enquéte constitué conformément aux dispositions de l'article R.152-4 ducode rural et de la péche maritime; .les pièces attestant que l'arrêté préfectoral n°70-2023-08-09-00002 du 9 août 2023susvisé a été affiché à la mairie d'Héricourt du 28 août au 11 septembre 2023 et que ledossier est resté déposé à la mairie d'Héricourt pendant 15 jours consécutifs du 28 aoûtau 11 septembre 2023 inclus ;les pièces attestant que la notification individuelle du dépôt du dossier a été faite par lacommune d'Héricourt aux propriétaires concernés ;le plan parcellaire des travaux projetés ;l'identité des propriétaires ;les conclusions favorables émises par commissaire enquêteur le 11 octobre 2023 ;l'avis du Directeur départemental des territoires du 30 avril 2024 ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00 .courriel ; prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-07-00002 - Arrêté du 7 mai 2024 statuant sur l'établissement de servitude pour la pose, le
passage et l'entretien de canalisations souterraines d'eaux usées et pluviales à entreprendre par la commune d'Héricourt sur son
territoire.
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Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRETE
Article 1. Il est institué une servitude, au profit de la commune d'Héricourt, sur des terrainsprivés situés sur le territoire de ladite commune pour la pose, le passage et l'entretien decanalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales.La liste des propriétaires concernés ainsi que le plan parcellaire de ces servitudes figurent enannexe du présent arrêté.Article 2. Cette servitude donne droit à la commune d'Héricourt :1) d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne peut dépasser trois mètres, une ouplusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètres étant respectée entre lagénératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après travaux;2) d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1) ci-dessus, les arbres susceptibles de nuireà l'établissement et à l'entretien des canalisations ;3) d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions del'article R.152-14 du code rural et de la pêche maritime.Article 3. La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droits à s'abstenir de tout fairede nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages.Article 4. La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes estportée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la dateprévue pour le début de ces travaux.Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de laconstatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux. :Article 5. A la diligence du maire d'Héricourt, le présent arrêté sera :- affiché en mairie d'Héricourt pendant 10jours ;- notifié aux propriétaires concernéspar lettre recommandée avec demande d'accusé deréception. Au cas ou ces propriétaires ne pourraient être atteints, la notification est faiteau fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de lacommune où se trouve celle-ci ;- publié au service de la publicité foncière ;- annexé aux documents d'urbanisme dans le délai maximal de trois mois à compter de sonaffichage en mairie.Article 6. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél: 03 84.77.70..00ccurriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-07-00002 - Arrêté du 7 mai 2024 statuant sur l'établissement de servitude pour la pose, le
passage et l'entretien de canalisations souterraines d'eaux usées et pluviales à entreprendre par la commune d'Héricourt sur son
territoire.
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Article 7. Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure et le Maired'Héricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêtédont une copie sera transmise au Directeur départemental des territoires.
Fait à Vesoul, le
Michel ROBQUIN
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 =- 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.7000courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-07-00002 - Arrêté du 7 mai 2024 statuant sur l'établissement de servitude pour la pose, le
passage et l'entretien de canalisations souterraines d'eaux usées et pluviales à entreprendre par la commune d'Héricourt sur son
territoire.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-06-00001
Arrêté préfectoral_Rolling Saône_2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral_Rolling Saône_2024 39
PREFETDE LA HAUTE- Direction du CabinetSAONE . . ee Service des Sécurités-l Pôle Sécurité IntérieureARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice dugroupement de gendarmerie de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR.242-14 ;VU le décret r_1°2004—374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Préfet de la Haute-Saône;VU _ l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00004 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleJUAN-KEUNEBROEK, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et ases collaborateurs ;VU larrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la déclaration de manifestation en date du 07 mars 2024 ;VU la demande en date du 08 avril 2024, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Saône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transméttre des images au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurerla protection de la manifestation et du rassemblement lors du festival « Rolling Saône » quiaura lieu à GRAY du 09 au 12 mai 2024 ; -CONSIDÉRANT que les.dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner'des troubles graves àl'ordre public; que le recours à de tels dispositifs permettra d'appuyer la manœuvre au sol etde sécuriser l'action des militaires ;CONSIDÉRANT que le festival « Rolling Saône » organisé sur la commune de GRAY attire chaqueannée plusieurs milliers de participants et a cette occasion des points de vente d'alcool sontproposés aux festivaliers;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60. Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral_Rolling Saône_2024 40
CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement de 2 caméras aéroportées du jeudi 9 mai2024 au dimanche 12 mai 2024 de 21h00 à -3h00; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présentfestival, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de lamanifestation, de son caractère festif (présence d'alcool) et du nombre important defestivaliers attendus, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol,le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par le biais de la publication au recueil des actes administratifs etqu'une information spécifique sera apportée sur les lieux d'intervention aux dateset horairesmentionnés ci-dessus ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Saône est autorisée en vue de leur permettred'assurer la sécurité des rassemblements à l'occasion du festival « Rolling Saône »organisé sur le territoire de la commune de GRAY du 09 au 12 mai 2024.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du site du festival « RollingSaône » de GRAY ainsi qu'à ses abords, du 9 mai 2024 au 12 mai 2024 de 21h00 à 3h00.Article 4 : L'information du public est assurée par le biais de la publication de I'arrété préfectoral aurecueil des actes administratifs ainsi que par une information spécifique sur les lieuxd'intervention.Article 5 : Le registre mentionné àl'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours'hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON), dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deuxmois le délai pour exercer le recours contentieux.Article 7 : Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Saône et M. le Colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 06 MAI 2024Pour le Préfet et par délégation,
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral_Rolling Saône_2024 41