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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 août 2024

SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024234-0001 portant autorisation de tirs individuels sur
sangliers sur la commune du Soler.
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Avis de la CNAC du 16 juillet 2024 concernant le recours exercé par les SAS BRICO
DEPOT et CASTORAMA contre l'avis favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales sur le projet porté par la
société « SARL CLEM3 » de la création d'un ensemble commercial sous l'enseigne
« WELDOM » à Canet-en-Roussillon.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-Espace clos-Piscine n° 2024 227-001 p ortant
déclaration d'interdiction d'utilisation d'une piscine à usage collectif. Etablissement Le
Néoulous, sis impasse des clapères, route de Céret, 66160 LE BOULOU.
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024234-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit sur sangliers sur la
commune du Soler
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;
Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles  ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024
portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer  ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint
du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021
portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2024 ;
Vula demande de tirs individu els de jour comme de nuit sur sangliers présentée
par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le
20 août 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Hélène
BASCO, sur la commune du Soler  ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer  ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs  ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune du Soler  ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune du
Soler ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit sur la commune du Soler , aux alentours et sur les
propriétés de Madame Hélène BASCO , et notamment à moins de 150 m des
habitations, y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association
communale de chasse agrée de la commune concernée .
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr1/2

En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de
rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum
permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations  : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre
2024
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l'association communale de chasse
agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée .
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à M adame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet
www.telerecours.fr  ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur
de cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du
service départemental de l'O FB, au maire de la commune d u Soler, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A du Soler.
Fait à Perpignan, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation ,
2/2

VU
VU
VU
VU
VU
VUREPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 066 037 24F0012 déposée le 7 mars 2024, en mairie
de Canet-en-Roussillon ;
le recours conjointement formé par les sociétés « BRICO DEPOT » et « CASTORAMA FRANCE »,
enregistré le 24 mai 2024 sous le numéro P 05418 66 24RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des
Pyrénées-Orientales rendu le 19 avril 2024, concernant le projet porté par la société « SARL
CLEM » de création d'un ensemble commercial de 4 230 m? de surface de vente d'un magasin de
bricolage sous l'enseigne « WELDOM » d'une surface de vente de 2 530 m? accolé à un « LIDL »
existant, à Canet-en-Roussillon ;
l'avis conforme favorable du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 avril 2024 relatif à
l'artificialisation des sols ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 juillet 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 juillet 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Stéphane LODA, maire de Canet-en-Roussillon ; M. Nicolas DELALANDE et M. Eric PERIER,
représentant l'enseigne « WELDOM » ; Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet de magasin de bricolage, a été définie, selon le
dossier de demande, sur la base d'un temps de déplacement en voiture d'environ
10 minutes maximum; que cette zone de chalandise qui s'étend sur 5 communes
possède une desserte routière de qualité qui permet aux résidents des différentes
communes limitrophes ou à proximité de se rendre aisément sur le site d'implantation
du projet ; que la totalité du territoire de la commune de Perpignan a été exclue de la
zone de chalandise en raison de l'attraction de ses équipements commerciaux ; que les
requérants démontrent le chevauchement de la zone de chalandise du projet et de la
zone de chalandise de leurs magasins, qu'ils démontrent également l'incidence
significative du projet sur l'activité de leurs magasins ; qu'ainsi la zone de chalandise
doit être redéfinie pour inclure la commune de Perpignan ; que, par conséquent, les
requérants situés dans la zone de chalandise ainsi redéfinie ont intérêt à agir
conformément aux dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05418 66 24R
que le projet s'implante au sein de la dernière dent creuse de la ZACOM des Alizés, a
1,7 km du centre-ville historique de Canet Village et a 1,5 km de la station balnéaire
Canet Plage ; qu'ainsi le projet est compatible avec les orientations du Schéma de
Cohérence Territoriale de la Plaine du Roussillon en ce qu'il s'implante dans une
localisation préférentielle ; que, par ailleurs, le projet prévoit de prolonger le tronçon de
voie interne intégré à son foncier et le raccorder à la voie existante qui dessert l'avenue
des Alizées ; que cet aménagement sera entièrement pris en charge par le pétitionnaire
qui, une fois réalisé, prévoit de le rétrocéder à la commune de Canet-en-Roussillon ;
qu'ainsi le projet participe à l'amélioration de la desserte routière de la zone, sans créer
de charges pour les collectivités ;
que le projet prévoit un parc de stationnement de 111 places entièrement perméable et
mutualisé avec le magasin «LIDL» mitoyen, ainsi qu'une conception paysagère
pensée avec un bureau d'études spécialisé qui permettra l'obtention de 4 088 m?
d'espaces verts de pleine terre comprenant notamment 164 arbres d'essences locales,
des plantes grimpantes sur les façades, une noue paysagère au Sud du foncier, ainsi
que des hôtels à insectes et nichoirs à oiseaux; que le projet prévoit également
l'installation de 1 487 m? de panneaux photovoltaïques couvrant 49% des surfaces de
toiture du magasin WELDOM et la plantation 37 arbres à canopée large sur l'emprise
du parc de stationnement afin d'offrir un ombrage couvrant l'ensemble des places ;
qu'ainsi le projet présente une qualité environnementale et une insertion paysagère
vertueuses, notamment du point de vue de la préservation de l'environnement, de la
lutte contre limperméabilisation des sols et du recours aux énergies renouvelables ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères de l'article L.752-6 du
code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé,
- @met un avis favorable au projet porté par la société « SARL CLEM ».
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 1
Abstention : 0La présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
—
r
Anne BLANC

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts et22 500 m?
BS65
BS130
r . Nombre de A | 0
ce Nombre de S | 0
Nombre de A/S | 1
Nombre de A | 0
Après Nombre de S | 0
projet
Nombre de A/S | 3
Superficie du terrain consacrée aux | 4 088 m°
surfaces espaces verts (en m7) | LE Me NE
perméables Autres surfaces végétalisées 295 m? d'espaces recouverts de gravier
(cf. b du 2° et d | (toitures, façades, autre(s), en m?)
du 4° du I de | Autres surfaces non 2 909 m? de stationnement perméable ;
l'article R. 752- | imperméabilisées : 600 m? de terre-pierre.
6) 'm? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1 487 m? de panneaux photovoltaïques sur toiture
m? et localisation
0
Energies -Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
Fe us as Autres procédés (im? / nombre et 0
are k 727 | localisation)
) et observations éventuelles :
105 arbres existant, plantation de 59 nouveaux arbres d'essences locales ;
37 arbres à canopée large sur l'emprise du parc de stationnement (ratio APER) ;
Végétalisation des façades par plantes grimpantes ;
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionCréation d'une noue paysagère au Sud de la parcelle ;
Mise en place de massifs de végétation diversités ;
Plantation de haies multi-strates au Nord, à l'Ouest et au Sud-Ouest de la parcelle ;
Mise en place d'hôtels à insectes et de nichoirs à oiseaux.
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la daté de l'avis où de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de-vénte Surface de vente (SV) totale | 1700 m?
(cf. a, b, doue
du 1° du I de du Magasins Nombre | 1
l'article R. 752- | PTI | gesy SV/magasin® | | 700
6) >300 m2 m?/LIDL
Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 230 m?
(cf. a, b, dete du 4
1° du I de Après | Magasins =— CHE Sn
l'article R.752-6) rojet de SV intames PU PRE eae et SW/magasin' | n2/LIDL | m?/WELDOM
Secteur (1 ou 2) | 1
Total | 107
Electriques/hybrides | 22
Avant | Nombre .
projet | de places Co-voiturage | 0
; Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 103
(cf g du 1° dul
de l'article Total 218
R.752-6)
Electriques/hybrides | 46
Après Norabrs Co-voiturage | 0
projet | de places
Auto-partage | 0
Perméables | 214
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement | Après 0
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | projet e
des
marchandises Après | 9
(nm) | Projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
4 cf. 2)

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Unité Espace clos
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-Espace clos-Piscine n° 2024 227-001
Portant déclaration d'interdiction d'utilisation d'une piscine à usage collectif.
Etablissement Le Néoulous, sis impasse des Clapères, route de Céret, 66160 Le BOULOU
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à 9, et D1332-1 à 111 ;
VU l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011059-0003 du 28 février 2011, fixant les modalités du contrôle
sanitaire des eaux de piscine selon les types d'installation dans le département des Pyrénées
Orientales ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine
pris en application des articles D1332-1 et D1332-10 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris
en application de l'article D13321-2 du code de la santé publique ;
VU le rapport établi le 14 août 2024 par M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
VU les courriers électroniques du 23/07/2024, 29/07/2027, 01/08/2024, 06/08/2024, 09/08/2024,
et 14/08/2024, adressés au gestionnaire lui faisant part de la situation et de la nécessité d'y
remédier afin rendre le bassin à nouveau accessible aux baigneurs ;
CONSIDERANT que :
- Le contrôle sanitaire, réalisé entre le 15/07/2024 et le 14/08/2024, par le centre d'analyses
Méditerranée Pyrénées, a mis en évidence des écarts physico-chimiques importants vis-
à-vis des normes de qualité définies par le code de la Santé Publique et l'arrêté du 26 mai
2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine ;
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

- La personne responsable de la piscine ne respecte pas les dispositions fixées par la
réglementation sanitaire en matière d'auto surveillance de la qualité de l'eau,
- Ces écarts ne permettent pas de garantir la sécurité sanitaire des utilisateurs de cette
piscine ;
- Cette situation est récurrente depuis plusieurs semaines.
CONSIDERANT par conséquent que la baignade est susceptible de nuire a la santé des
baigneurs et qu'il convient d'en interdire l'usage,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1
Objet de la fermeture
La piscine de l'établissement « Le Néoulous », sis impasse des Clapères, route de Céret,
66160 Le BOULOU est interdite à l'usage de baignade à compter de la date de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2
Exécution
La personne responsable de la piscine devra afficher de manière visible l'interdiction de
baignade à proximité de la piscine en rappelant les références au présent arrêté.
La personne responsable de la piscine prendra toutes les dispositions nécessaires afin
d'éviter l'accès à la piscine par toute personne. Elle devra notamment mettre en place des
dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade tel que défini dans
les articles 1128-1 à 3 du code de la construction et de l'habitation.
La personne responsable de la piscine s'interdira toute mesure de publicité autour de ladite
piscine dans le cadre de la promotion de son établissement.
ARTICLE 3 :
Conditions de réouverture
La piscine ne pourra être à nouveau utilisée dans le cadre d'un usage collectif qu'après
réalisation des mesures de mise en conformité avec la réglementation et après la confirmation
du respect des normes de qualité des eaux de piscines telles que définies par le code de la
santé publique et par et l'arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des
eaux de piscine, pris en application de l'article D13321-2 du code de la santé publique. Les
prélèvements et analyses de contrôle devront être réalisés par le Centre d'Analyses
Méditerranée Pyrénées, diligenté par l'ARS.
ARTICLE 4:
Notification
Le présent arrêté sera notifié au gestionnaire de la piscine, M. OUBENNOUR Mokhtar, par
lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5:
Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6:
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire
de Le Boulou, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 14 aout 2024
Le Préfet,
élégation,
éral
Bruno BERTHET