NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-182
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux /
2026-05-26-00010 - décision 2026-04-001 portant délégation de
signature des membres de direction commune CH ST AMAND (6 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2026-05-04-00014 - Arrêté du 04 mai 2026 portant nomination des
membres au comité social d'administration spécial de la Maison
d'arrêt de Douai (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-05-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102237930 - PASBECQ
Perrine (2 pages) Page 12
2026-05-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103002655 - LONCKE
Jans-Alberic (2 pages) Page 14
2026-05-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103079786 - LEBECQ
Sophie (2 pages) Page 16
2026-05-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999913874 -
RUCKEBUSCH Sébastien (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-26-00009 - decision 42 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 20
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France /
2026-05-26-00012 - Processus de la dépense - Arrêté du 26 mai 2026
portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional- des douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2
pages) Page 22
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
définition de la sécurité du projet de desserte Urbanloop dans la
Zone Grandes Industries à Dunkerque (6 pages) Page 24
2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la
société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du
projet de
raccordement électrique du datacenter GAZELENERGIE sur
les communes d'Abscon,
Escaudain, Hornaing et Roeulx (3 pages) Page 30
2
2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la
société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du
projet de
raccordement électrique du datacenter MILEWAY sur les
communes de Bois-Grenier,
La Chapelle-d'Armentières,
Ennetières-en-Weppes et Radinghem-en-Wepp (3 pages) Page 33
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-05-26-00011 - AP création crématorium DENAIN (4 pages) Page 36
2026-05-26-00004 - AP modification habilitation funéraire -A DEREBREU -
STEENWERCK (2 pages) Page 40
2026-05-26-00006 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire - PF
CAMBRAY - ESTAIRES (2 pages) Page 42
2026-05-26-00008 - AP portant habilitation funéraire - PF CARNEVALI -
VANDENBUSSCHE - HAZEBROUCK (4 pages) Page 44
2026-05-26-00005 - AP portant modification de l'habilitation funéraire -
BAB EL JENNA - GRANDE SYNTHE (2 pages) Page 48
2026-05-26-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire
- CC graveur funéraire - AULNOY LEZ VALENCIENNES (2 pages) Page 50
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-05-21-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire relative à l'opération de restauration
immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile
située sur le territoire de la commune de Roubaix (4 pages) Page 52
3
CENTRE HOSPITALIERDE SAINT-AMAND-LES-EAUX Ÿ ia ByE.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN Résidence DRONSART tre HospitalierE.H.PA.D Bouchain Saint Amand les EauxEXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEURDécision enregistrée sous le N°|2026 | 04 | 001DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDES MEMBRES DE DIRECTION COMMUNELa Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et de I'E.H.P.A.D Dronsart deBouchain,- Vu les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de Santé Publique relatifs auxpouvoirs propres du Directeur en matière de conduite de la politique générale de l'établissement etde délégation de signature ;- Vule code général de la fonction publique ;- Vu le code de la commande publique ;- Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67 ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Novembre 2025 nommant Madame CarolineHENNION, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux & de l''EHPAD de Bouchaindans le cadre de la direction commune ;- Vu le Procès-verbal d'installation de Madame Caroline HENNION en date du 15 Décembre 2025 ;- Vu l'organigramme de Direction commune du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux et de'E.H.P.A.D Dronsart de Bouchain au 1° Avril 2026;DECIDEARTICLE 1:Madame Caroline HENNION, Directrice, se réserve la signature des documents relatifs aux affairesstratégiques et notamment := Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et lesmembres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus= Les conventions liées aux partenariats avec les autres établissements= Tous les actes relatifs à la carrière de l'équipe de Direction et des personnels non médicaux placéssous son autorité directe= Les ordres de mission et états de frais de déplacement de l'équipe de Direction et des personnelsplacés sous son autorité directe= Les décisions de nomination des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité= Tout acte relatif à la signature des marchés publics de l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les devis et bons de commande et dépenses hors marchés de l'E.H.P.A.D de Bouchains Les actes juridiques relatifs au patrimoine
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direction commune CH ST AMAND 4
= Les actes juridiques liés aux contentieux en dehors de la DRH=" Tous documents relatifs à la communication externe= Tous les courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux membres de l'équipe deDirection de faire signer par la Directrice
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice, délégation est donnée à Madame Isabelle SOUPLETou à Madame Anne-Sophie CHANAT à l'effet de signer au nom de la Directrice toutes les correspondances,actes, décisions, conventions, énumérés à l'ARTICLE 1.
| POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUXARTICLE 3 :Délégation est donnée à Madame Isabelle SOUPLET, Madame Hélène RUMEN, Monsieur Steve VERSLYPEet Madame Anne-Sophie CHANAT à l'effet de signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes,correspondances et formulaires relatifs aux décès et en particulier les documents relatifs à la sortie decorps dans le cadre de transport d'un défunt (sorties de corps avec ou sans mise en bière).La signature interviendra uniquement après la rédaction du certificat de décès.En période de congés, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, MadameHélène RUMEN, Monsieur Steve VERSLYPE et Madame Anne-Sophie CHANAT ou durant les jours fériés etweek-ends, délégation est donnée à l'Administrateur de garde.ARTICLE4 :Délégation permanente est donnée à Madame Audrey MAESTRE, à l'effet de signer au nom de laDirectrice:- Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service fait etattestation du caractère exécutoire des pièces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant attestation du caractère exécutoire despièces justificatives, et rendant exécutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de l'établissement- Les actes de gestion courante relatifs à la gestion administrative et financière des patients et desrésidents.En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente est donnée àMadame Audrey MAESTRE concernant les courriers et actes relevant de sa Direction et les mesuresd'organisation de ses services.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey MAESTRE, délégation est donnée a MonsieurDavid DESPINOY aux fins de signer :- Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service fait etattestation du caractére exécutoire des piéces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant attestation du caractère exécutoire despièces justificatives, et rendant exécutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de l'établissement- Les actes de gestion courante relatifs à la gestion administrative et financière des patients et desrésidents.ARTICLE 5 :Délégation est donnée à Madame Hélène RUMEN à l'effet de signer :
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- L'ensemble de la documentation usuelle se rapportant aux E.H.P.A.Ds & à la Résidence autonomie du Parcet la documentation relative aux outils de la Loi n°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale etmédico-sociale- Les courriers divers à destination des familles /personnes chargées d'une mesure de protectionjuridique/résidents/membres de la Commission Gériatrique en lien avec le médecincoordonnateur/réseaux professionnels liés aux E.H.PA.Ds & à la Résidence autonomie du Parc- L'organisation et la gestion des Conseils de Vie Sociale- Les ordres de mission du personnel du secteur médico-social- Les documents émanant de la CAF / restitutions de caution / attestations d'hébergement sur le secteurmédico-social- Les projets de vie personnalisés des résidentsEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène RUMEN, délégation est donnée à Monsieur SteveVERSLYPE à l'effet de signer les ordres de mission du personnel du secteur médico-social.ARTICLE6 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente est donnée àMadame Mélanie VARLEZ, à l'effet de signer les actes de gestion courante relatifs aux serviceséconomiques, à la cellule marchés, aux services techniques et logistiques.Dans le cadre de la délégation de la fonction achat de la part de l'établissement support du G.H.T, unedélégation de signature est accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, à titre permanent, àMadame Mélanie VARLEZ ou en cas d'absence, à Madame Audrey MAESTRE pour la signature des achatsdu Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.ARTICLE 7 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation de signature permanente estdonnée à Madame Isabelle SOUPLET, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,attestations, documents, décisions, contrats, notes de services, mémoires et requétes devant lesjuridictions et les correspondances afférentes a la Direction des Ressources Humaines et aux affairesjuridiques.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, délégation est donnée a MadameCaroline-Marie DUBOIS aux fins de signer les actes de gestion courante relatifs au personnel non médical.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, délégation est donnée a MadameAnne-Sophie CHANAT aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les contrats de travail enCDD.Dans le cadre de la délégation de la fonction achat de la part de |'établissement support du G.H.T, unedélégation de signature est accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, a titre permanent, aMadame Isabelle SOUPLET pour la signature des achats de formation du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.ARTICLE8 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente est donnée àMadame Anne-Sophie CHANAT, à l'effet de signer au nom de la Directrice les tableaux mensuels desgardes et astreintes, le courrier usuel se rapportant aux Affaires Médicales (tableaux de service, ordres demission, congés, attestations...).ARTICLE 9 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation de signature permanente estdonnée à Monsieur Steve VERSLYPE, à l'effet de signer :
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» Le courrier usuel se rapportant a la Direction des Soins= Les ordres de mission du personnel soignant, de rééducation et médico-technique, horspersonnels placés sous l'autorité directe de la Directrice et hors ordres de missionpermanents= Les permissions de sortie des patients* Les décisions, notifications et tous documents relatifs aux soins psychiatriques sansconsentementEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Steve VERSLYPE, délégation est donnée à MadameAnne-Sophie CHANAT.ARTICLE 10 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation de signature permanente estdonnée à Madame Farida DRISSI, à l'effet de signer tous documents relatifs à la qualité, la gestion desrisques et les relations avec les usagers (organisation de la commission des usagers, courriers desatisfaction, plaintes & réclamations, demandes de dossiers médicaux).ARTICLE 11 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation de signature permanente estdonnée à Monsieur Philippe PATOIR, à l'effet de signer les mesures et courriers relatifs à l'organisation dedu service informatique.ARTICLE 12 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente de signature estdonnée à Madame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT, pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie àUsage Intérieur, à l'effet de signer au nom de la Directrice les bons de commande et dépensespharmaceutiques encadrés par un marché quel que soit le montant.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT, délégation estdonnée à Madame le Docteur Sandrine BULCOURT.ARTICLE 13 :Délégation de signature est donnée aux administrateurs de garde, à l'effet de signer, au cours des gardesde direction qui leur sont confiées, en tant que représentants de l'autorité légale, toute décision oucorrespondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, auxactes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à lacontinuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.Les administrateurs de garde sont autorisés à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes,correspondances et formulaires relatifs aux décès et en particulier les documents relatifs à la sortie decorps dans le cadre de transport d'un défunt (sorties de corps avec ou sans mise en bière).La signature interviendra uniquement après la rédaction du certificat de décès.Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondementde la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Les décisions prises ou les actes signés à ce titre font l'objet d'une traçabilité particulière; lorsquel'importance d'un événement le justifie, l'administrateur de garde informe sans délai la directrice générale.
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POUR L'E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN |ARTICLE 14 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente de signature estdonnée à Madame Nathalie LOQUET, à l'effet de signer au nom de la Directrice :=" Les affaires courantes afférentes à l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les courriers relatifs aux demandes d'accès aux dossiers médicaux concernant l'E.H.P.A.Dde Bouchain# Les contrats de travail en CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois de l'E.H.P.A.D deBouchain, ainsi que les avenants d'une durée inférieure ou égale à 3 mois" Les ordres de mission du personnel de l'E.H.P.A.D de Bouchain, hors ordres de missionpermanents=" Les courriers internes de VEH.P.A.D de Bouchain relatifs à Vorganisation dufonctionnement et à la gestion quotidienne des activités= Les bons de commande et dépenses encadrés par un marché quel que soit le montant= Les mandats de paiement y compris les mandats liés aux traitements et indemnités dupersonnel, les pièces justificatives de dépenses et titres de recettes pour tous les budgetsde l'établissement, concernant l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du servicefait et attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives= Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant caractère exécutoire despièces justificatives et rendant exécutoire les titres de recettes qui y dont joints concernantl'ensemble des budgets de l'établissementARTICLE 15 :La présente décision annule et remplace les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et estapplicable à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 16 :La présente décision sans transmise sans délai au Trésorier du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eauxet au Trésorier de la Résidence Dronsart — E.H.P.A.D de Bouchain. Elle sera publiée au recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Nord.Elle fait l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.Elle sera par ailleurs :- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.Article 17 :Tous les documents et décisions signés par délégation de la directrice générale comportent la signature dudélégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il estprécisé que le délégataire signe par délégation de la directrice.
Saint-Amand-les-Eaux, le 13 Avril 2026La Directrice,Caroline HENNION
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direction commune CH ST AMAND 8
Annexe : Liste et signatures des délégatairesANNEXELISTE DES DELEGATAIRES
,//
DELEGATAIRE FONCTION PARAPHE re
Dr Marie-Ange BEIRNAERT Pharmacien TRDr Sandrine BULCOURT Pharmacien _a—
Mme Anne-Sophie CHANATAttachée d'AdministrationHospitaliéreASC
M. David DESPINOYAttaché d'AdministrationHospitaliére
Mme Farida DRISSIIngénieur
Mme Caroline-Marie DUBOISAttachée d'AdministrationHospitaliéreMme Nathalie LOQUETAttachée d'AdministrationHospitaliéreMme Audrey MAESTREResponsable des financesALM. Philippe PATOIR Ingénieur (ÿ <4
ft
Mme Hélène RUMEN Directrice adjointe eR He—
DMme Isabelle SOUPLET Directrice ajointe TSv -
Attachée d'AdministrationMme Mélanie VARLEZ Hospitalière Ov (op. 7= LLCadre Supérieur de santé ; i"iw steve wERsere F.F Directeur des Soins 5 Vv {G7© si
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direction commune CH ST AMAND 9
REPUBLIQUE FRANÇAISEMinistére de la justice
Arrété du 04 mai 2026portant nomination des membres au comité social d'administration spécial de lamaison d'arrét de DouaiLa Directrice de l'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de |'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désignerdes représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciaux instituésdans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arrête :Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de lamaison d'arrêt de Douai les personnes suivantes :
ORGANISATION | . , ,Représentants titulaires Représentants suppléantsSYNDICALEHAPPE Romain DELEPINE SylvainESTER Anthony LAROCHE OlivierUFAP UNSA JusticeCAMPAGNE Maxime QUATTROCIOCCHI JérômeLEGRAND Thomas DUEZ Jonathan
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-04-00014 - Arrêté du 04 mai 2026 portant nomination des membres au comité
social d'administration spécial de la Maison d'arrêt de Douai 10
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3La Directrice de la maison d'arrét de Douai est chargée de l'application du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait le 04 mai 2026 La Directrice
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-04-00014 - Arrêté du 04 mai 2026 portant nomination des membres au comité
social d'administration spécial de la Maison d'arrêt de Douai 11
Direction Départementale de l'Emploi,E + du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102237930Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PASBECQ Perrine, enseignecommerciale Perrine Entretien Domicile, sise 12 rue du Téléphone 59170 CROIX, le 13 mars 2026 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 13 mars 2026 par Madame Perrine PASBECQ en qualité de dirigeante,pour l'organisme PASBECQ Perrine dont l'établissement principal est situé 12 rue du Téléphone59170 CROIX et enregistré sous le N° SAP 102237930 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire),e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102237930 - PASBECQ Perrine 12
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16 mars 2026, date de début d'activité del'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 18/05/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
|i}Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102237930 - PASBECQ Perrine 13
Direction Départementale de l'Emploi,ÆE = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Réf. : JT/BB/LD/2026/423 Valenciennes, le 13/05/2026Service SAP « Services a la Personne » Le responsable du service inclusionAffaire suivie par : Mme DESCAMPSTél.: 03 74 00 62 72/62 91 àddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frMonsieur LONCKE Jans-AlbericEntr. INM COACHING39 rue Jean Jaurès59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN
Monsieur,J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, le récépissé de déclaration de votre structure au titre de« Service à la personne». Celui-ci ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux, c'est-à-dire aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L241-10 du Code de la SécuritéSociale.En application de l'article L.7232-1-2 (e) du code du travail, et conformément à votre demande saisiesur la plateforme NOVA,je vous informe que la dispense à la condition d'activité exclusive vous aété accordée. A ce titre, en tant que représentant légal de l'organisme, vous vous êtes engagéà exercer votre activité sous le statut prestataire, principalement dans le champ des services à lapersonne avec un seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffred'affaires total de l'entreprise.Je vous rappelle que, dans le cadre de cette dispense, vous êtes tenu:- de tenir une comptabilité séparée, conformément au 5° de l'article R.7232-17 du code du travail,- de renseigner vos chiffres d'affaires principal et accessoire (entrepreneur individuel) ainsi quevotre effectif salarié (entreprises de moins de onze salariés), dans le tableau statistique annuel etles états d'activité trimestriels tels que prévus au Jer alinéa de l'article R. 7232-19 du code dutravail. ;Le non-respect des conditions sus mentionnées pourra entraîner le retrait de l'enregistrement de ladéclaration prévue au L. 7232-11 du code du travail dans les conditions prévues aux articles R. 7232-20 et R. 7232-21 du même code.Je souligne que la déclaration dont bénéficie votre organisme ne lui permet pas d'intervenir auprèsdes publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes âgées et handicapées) pour lesprestations relevant du régime de l'agrément et de l'autorisation.Par ailleurs, votre organisme étant référencé dans la base de l'applicatif « NOVA », les éléments leconcernant sont susceptibles d'être consultés par des clients potentiels. Il est donc important queles informations y figurant soient exactes, complètes et à jour. A ce titre, toute modification devotre structure (y compris son éventuelle cessation d'activité) doit faire l'objet d'une saisie de votrepart via votre espace utilisateur NOVA. II vous est également rappelé le caractère obligatoire de lasaisie de vos données statistiques mensuelles à la fin de chaque trimestre ainsi que du bilan annuel.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103002655 - LONCKE Jans-Alberic 14
Conformément aux termes de l'article R.7232-20 du Code du Travail, la déclaration peut faire l'objetd'un retrait, dans les cas où l'organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4° (condition d'activité exclusive) et 6° (condition d'offre globale deservices)de l'article R.7232-17 ou méconnait, de façon répétée, son obligation de saisir ses donnéesstatistiques par voie électronique. L'organisme perd alors le bénéfice des avantages fiscaux etsociaux, et ne peut effectuer de nouvelle demande de déclaration avant un délai d'un an à compterde la notification de la décision de retrait.Enfin, tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars del'année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre debénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt) au titre de l'année N.Vous trouverez les informations utiles à l'établissement de ce document sur le site « Les services à laPersonne — SAP » / Espace Pro / Les obligations réglementaires / l'attestation fiscale annuelle :https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/obligations-reglementaires/l-attestation-fiscale-annuelle.
IMPORTANTAFIN D'ETRE RECONNU EN TANT QU'ORGANISME DECLARE SAP, IL EST NECESSAIRED'APPOSER SUR TOUS VOS SUPPORTS COMMERCIAUX (FACTURES, DEVIS ....) VOTRE NUMERODE DECLARATION AINSI QUE LE LOGOTYPE SAP, CI-DESSOUS, TELECHARGEABLE DANS NOVADEPUIS LE MENU « MON ORGANISME » : Si àservices ala personne
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
|mule RSAEVEL
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services à la personne enregistré sous le N° SAP103002655 - LONCKE Jans-Alberic 15
Direction Départementale de I'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103079786Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Sophie LEBECQ, sise 14 rueCésar Parent 59390 LANNOY, le 08 avril 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 08 avril 2026 par Madame Sophie LEBECQ en qualité de dirigeante,pour l'organisme LEBECQ Sophie dont l'établissement principal est situé 14 rue César Parent59390 LANNOY et enregistré sous le N° SAP 103079786 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103079786 - LEBECQ Sophie 16
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si di deni apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 13/05/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Hugues Uh saves
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103079786 - LEBECQ Sophie 17
Direction Départementale de l'Emploi,E it du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999913874Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Sébastien RUCKEBUSCH ~enseigne commerciale SR Nature & Habitat sise 192bis rue Jean Jaurès 59287 GUESNAIN,le 19 mars 2026 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 19 mars 2026 par Monsieur Sébastien RUCKEBUSCH en qualité de dirigeant,pour l'organisme SR Nature & Habitat dont l'établissement principal est situé 192bis rue Jean Jaurès59287 GUESNAIN et enregistré sous le N° SAP 999913874 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire),e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999913874 - RUCKEBUSCH Sébastien 18
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 19/05/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999913874 - RUCKEBUSCH Sébastien 19
E 3 Direction départementaleilaD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 42/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies Navigables de France;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 13 mars 2026 par M. le maire de Cambrai en vue d'êtreautorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Saint-Quentin sur la commune deCambrai ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. le maire de Cambrai, d'organiser dans le cadre de lamanifestation nautique dénommée «spectacle pyrotechnique» le 23 août 2026 de 18h00 à OhOO du
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-26-00009 - decision 42 portant autorisation d'une manifestation
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PK 0.00 au PK 0.300 sur le canal de Saint-Quentin dans le département du Nord sur la commune deCambrai, est accordée.Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 23 août 2026 de18h00 à OhOO. Le stationnement se fera :- en amont de l'écluse de Proville au PK 2172 et de l'écluse de Cantigneul au PK 3.781- en aval de l'éclule de Cantimpré au PK 0.300Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le maire de Cambrai , M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai, le 2 6 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de CambraiSDIS 59mairie de Cambraile directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-26-00009 - decision 42 portant autorisation d'une manifestation
nautique 21
E ES Direction générale des douanes etRÉPUBLIQUE | droits indirectsFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 26 mai 2026 portant délégation de signature aux collaborateursde Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-FranceVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RICHARD en tant quedirecteur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, à compter du 1° octobre 2023 ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 du Préfet de la région des Hauts-de-France portant délégation de signature àMonsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes de Lille ;ARRÊTEArticle 1er — Délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toutdocument, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction interrégionale des Hauts-de-France est donnée à :~ Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégionai adjoint;— Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique ;~ Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;— Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, Adjoint au chef du pôlelogistique et informatique ;~ Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique - service immobilier ;— Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget;— Monsieur Syivain THOREZ, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, pôle Logistique — serviceachat ; |— Monsieur Vincent DOUMAYROU, Inspecteur de douanes, pôle Logistique — service immobilier ;— Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pêle Logistique — Inspectricemécanicien automobile ; |— Monsieur Alexandre THERY, contrôleur des douanes de 1ère classe - pôle Logistique — service budget— Madame Hélène LIBERSE, contrôleuse principale des douanes - pôle Logistique cellule TICPE (pour cequi concerne le programme 200) ;
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Amandine SERRATél, : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.financesgouv.frRéf. : SGDI 26 - 20170
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-05-26-00012 - Processus de la dépense - Arrêté du
26 mai 2026 portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional- des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France
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Madame Véronique MONNEVEUX, contrôleuse des douanes de 1ère classe - pôle Logistique (pour cequi concerne le programme 200) ;Monsieur Jonathan GUYOT, contrôleur des douanes de 1ére classe — pôle Logistique (pour ce quiconcerne le programme 200);Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur prinicpal des douanes de 1ère classe, Adjoint au chef dupôle FRHL.;Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;Madame Fabienne MINGUET, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL;Article 2 - Délégation de signature a effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière demarchés publics et accords-cadre, dans la limite de ses attributions a:Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint;Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché d'administration hors classe, Chef du pôle logistique etinformatique; | |Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, Adjoint au chef du pôlelogistique et informatique ;Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique — service immobilier ;Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, pôle Logistique — serviceachat;Monsieur Vincent DOUMAYROU, Inspecteur de douanes, pôle Logistique — service immobilier ;Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectricemécanicien automobile ; |Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur principal des douanes de 1ère classe, Adjoint au chef dupôle FRHL;Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL.Article 3-- La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 et 2 est annexée au présentarrêté.Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 16 mars 2026.Article 5 — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 26 mai 2026L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional à Lille
A oe
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2/2
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-05-26-00012 - Processus de la dépense - Arrêté du
26 mai 2026 portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional- des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Mobilité et Infrastructures
Pôle Stratégie – Mobilité – Déplacement – Transport
Arrêté préfectoral approuvant le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte Urbanloop
dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés et
notamment ses articles 25 à 45 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieur Bertrand Gaume ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord,
sous-préfet de Lille, monsieur Pierre Molager ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) reçu le 30 décembre 2025 adressé au
préfet du Nord, et sollicitant son avis sur le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte
Urbanloop dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque ;
Vu le dossier de définition de sécurité zones grandes industries desserte Urbanloop dans sa version
1.1 du 23 octobre 2025, transmis par le courrier susvisé du 30 décembre 2025 et ses compléments
transmis par courriers du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 16 février 2026 portant
sur le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte Urbanloop dans la Zone Grandes
Industries à Dunkerque ;
Vu les avis de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du 24 mars 2026
et 22 avril 2026 portant sur le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte Urbanloop dans
la Zone Grandes Industries à Dunkerque ;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en date
du 30 avril 2026 portant sur le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte Urbanloop
dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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Urbanloop dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque 24
ARRÊTE
Article 1 er :
Le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte Urbanloop dans la Zone Grandes Industries
à Dunkerque est approuvé dans le respect des prescriptions de l'article 2.
Article 2 :
Cette approbation est assortie des prescriptions suivantes :
1 Observations générales :
1.1 Le projet Urbanloop est un système globalement innovant : la démonstration de sécurité
représentera un enjeu majeur des dossiers suivants.
1.2 Devant l'absence de système de référence identifié pour cette démonstration, la
constitution du référentiel (pièce 7) et les méthodes de démonstration et d'analyses de
sécurité feront l'objet d'une attention particulière.
1.3 La gestion des interfaces avec les tiers et les protections physiques mises en place pour
empêcher les intrusions dans le système et notamment au niveau des intersections
routières, cyclables et piétonnes le cas échéant, et des stations sera également un point de
vigilance au vu du gabarit du matériel roulant.
2 Attendus au stade du dossier préliminaire de sécurité :
2.1 Système global :
2.1.1 La matrice de criticité mise à jour avec l'ajout de la catégorie d'occurrence « hautement
improbable ». Des précisions concernant le choix des niveaux d'occurrence retenus par
rapport à la norme NF EN 50126-1 devront être apportées ;
2.1.2 Le planning du projet mis à jour indiquant les dates de réalisation des travaux pour les
deux phases du projet ;
2.1.3 Les profils de vitesses de sécurité pour les différentes zones de la ligne et les analyses de
sécurité associées ;
2.1.4 Les principes d'organisation mise en place pour réaliser la supervision notamment la
localisation du centre de supervision, les moyens mis à disposition ainsi que les mesures
envisagées pour la supervision de l'échange voyageur ;
2.1.5 La description technique et fonctionnelle du système anti-intrusion ainsi que les
conditions et limites de détection des différents capteurs des systèmes anti-intrusion ;
2.1.6 La présentation des principes d'organisation de la maintenance ;
2.1.7 La description des interfaces pendant les travaux entre les deux tranches dans la mesure
où le linéaire correspondant à la première tranche serait exploité pendant les travaux de la
deuxième tranche, une analyse de risques associée à cette configuration et la description des
mesures qui seront mises en place pour couvrir les risques identifiés ;
2.1.8 La description des principes mis en place pour permettre des services partiels,
notamment en précisant les ajouts sur le tracé de retournement de capsule ;
2.1.9 La description des étapes entre la sélection de la destination par un voyageur et le
départ de la capsule ainsi que le séquencement associé ;
2.1.10 La présentation de la solution d'anti-entraînement retenue ainsi que la démonstration
de l'acceptabilité de cette solution ;
2.1.11 La prise en compte du retour d'expérience sur les systèmes Urbanloop mis en service.
3 Infrastructure :
3.1 Si la localisation et les aménagements des stations, des ouvrages d'art et des intersections
routières de type CROSS ne sont pas figés au DPS, une présentation des principes
d'aménagement et une description des zones concernées seront attendues (configuration
des stations, identification des intersections qui pourraient bouger, périmètre envisagé,
configuration des intersections, …). L'identification et le traitement des écarts éventuels
entre le DPS et la réalisation seront abordés au DPS ;
3.2 La démonstration que le pont réutilisé est bien dimensionné pour permettre les circulations
des capsules Urbanloop ;
3.3 La présentation de la démarche permettant de choisir les dispositifs de retenue en cas de
chute d'un véhicule routier d'un ouvrage d'art ainsi que la justification de l'acceptabilité de
la transposition de ces dispositifs de retenue aux capsules Urbanloop ;
2/6
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Urbanloop dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque 25
3.4 La présentation des dispositions constructives détaillées de chacun des ouvrages d'art
notamment en matière de soutènement, de traversées de watergangs, des noues et
d'interactions avec la plateforme ferroviaire ;
3.5 La précision des dimensions et des caractéristiques de chacun des ouvrages d'art ;
3.6 Un plan de la ligne avec les points kilométriques identifiés et le profil en long au niveau des
nœuds faisant apparaître le rayon de courbure, la pente et les points kilométriques
associés ;
3.7 La présentation des interfaces entre la ligne et l'atelier de maintenance ;
3.8 La présentation des résultats de l'étude portant sur l'aménagement des passerelles
piétonnes en précisant les dispositifs permettant d'empêcher les intrusions dans le système.
Une analyse spécifique des risques au niveau des passerelles piétonnes surplombant la ligne
ainsi que la présentation des mesures de couvertures associées seront attendues ;
3.9 La description des cheminements d'évacuation le long des voies. Il sera également attendu
la présentation des principes de définition des zones d'arrêt des capsules en cas d'ouverture
des portes en ligne ou d'une intrusion et la description des principes et des modalités
d'évacuation des PMR/UFR prévues ;
3.10La description des dispositifs de protection le long des voies ;
3.11La description détaillée des voies, notamment dans les zones de changement de voies ;
3.12Les dispositifs prévus pour couvrir le risque de traversée des voies en station et en arrière-
gare ;
3.13Le schéma électrique de la distribution d'énergie.
4 Matériel roulant :
4.1 Le plan de validation structure, et les notes de calculs si disponibles, vis-à-vis de l'EN 15227
et l'EN 12663 ;
4.2 Le plan de validation du comportement dynamique du véhicule, et les notes de calculs si
disponibles, avec la précision du référentiel technique pris en compte ;
4.3 Les descriptifs techniques et fonctionnels du système de guidage et organes de roulement,
notamment les écarts éventuels avec les projets de Toulouse et Nancy, ainsi que le plan de
validation du système de guidage et de ses interfaces avec l'infrastructure ;
4.4 La présentation des essais de collision avec divers objets coincés dans le rail de guidage ainsi
que la procédure des essais associée ;
4.5 Les descriptifs techniques et fonctionnels du système de freinage précisant notamment la
valeur de décélération maximale et la confirmation que les performances de freinage
respectent les requis de l'EN 13452 ;
4.6 Le descriptif technique et fonctionnel du système Portes ;
4.7 Le descriptif technique et fonctionnel du système de détection de voie libre ;
4.8 Les mesures de couverture vis-à-vis du risque de déguidage et la confirmation que le
système permet de détecter un déguidage et d'arrêter le véhicule sans délai ;
4.9 La justification de l'acceptabilité des mesures envisagées pour garantir le respect de la
charge maximale et du nombre de personnes maximales dans la capsule pris en compte
dans les analyses de sécurité ;
4.10Les caractéristiques et l'implantation des feux équipant les véhicules devant respecter les
référentiels techniques proposés en référence (EN 15153-3) ;
4.11 La justification de la prise en compte dans l'analyse de sécurité du risque d'incendie
incluant le cas de la présence potentielle d'un UFR à bord ;
4.12La prise en compte dans l'analyse de sécurité des risques d'éclatement ou de perte de
pression d'un pneumatique ainsi que de perte d'adhérence ;
4.13Le plan des essais de la capsule.
5 Automatismes :
5.1 La description des fonctions suivantes et les analyses associées : commande des capsules
dans les deux sens de circulation, contrôle de positionnement des capsules, commande des
aiguillages, restriction d'exploitation, poussage d'une capsule par une autre avec
visualisation depuis le PCC (attelage automatique et gestion du convoi formé) ;
5.2 La justification de l'acceptabilité de la réalisation de la fonction de reprise en main à
distance des capsules (étude des risques de latence de la diffusion des images vidéo au PCC
et de franchissement des intersections le cas échéant) et sa description fonctionnelle et
technique le cas échéant ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte
Urbanloop dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque 26
5.3 La précision des niveaux de SIL associés aux différentes fonctions de sécurité ;
5.4 L'identification des situations nécessitant la reprise manuelle de la rame (conduite à
distance et conduite en local), en précisant le type de conduite retenu ;
5.5 La logique d'implantation des pastilles permettant la localisation des capsules sur la ligne ;
5.6 La transmission des études permettant de définir l'espacement minimal entre deux capsules
(en ligne, en sortie de station, en sortie de nœud) ;
5.7 La valeur retenue pour le check-out envisagé occasionnant la mise à l'arrêt du système ;
5.8 Une analyse portant sur la capacité du système à traiter l'ensemble des informations
transmises ;
5.9 Le temps de cycle de mise à jour du point d'autorisation de mouvement des capsules ;
5.10La description de la séquence de franchissement d'un aiguillage par une capsule avec la
précision des informations échangées entre le bord et le sol ;
5.11La description de la gestion des zones de retournement, des zones identifiées en cas de
mode dégradé pour un rebroussement ou pour les mises en place des services partiels ;
5.12L'architecture de l'automatisme final retenu intégrant les capteurs de choc et autres
dispositifs de détection d'obstacle et permettant l'arrêt des capsules en cas de détection
d'obstacles et/ou de choc ;
5.13Les conditions de prise en compte et d'acquittement à distance des alarmes remontées en
supervision, notamment de survitesse ;
5.14La description de l'architecture et des dispositifs du système de communication pour
l'automatisme et pour la communication entre les capsules, entre les capsules et le sol et
avec les voyageurs. Une justification de l'acceptabilité du risque concernant la perte de
communication d'une capsule est attendue.
6 Intersections :
6.1 La transmission du document précisant les principes d'aménagement et de fonctionnement
des intersections comprenant également la description des principes de franchissement des
intersections en mode conduite manuelle, ainsi que les conditions de visibilité aux
carrefours ;
6.2 Le cas échéant, la description technique et fonctionnelle du système CROSS ainsi que les
analyses de sécurité associées ;
6.3 L'aménagement des traversées piétonnes devra respecter les préconisations présentées
dans la fiche IUTCS n°02, en particulier le marquage réglementaire par bandes blanches
devra être interrompu sur la plateforme. La traversée doit néanmoins être matérialisée pour
permettre la canalisation des flux piétons sur la traversée ;
6.4 La précision des comportements de la capsule en cas de détection d'un tiers proche d'une
intersection ;
6.5 A noter que la gestion du risque de collision avec des tiers au niveau des intersections et
leurs aménagements nécessiteront des échanges pour préciser le référentiel technique et
réglementaire applicable.
7 Référentiels techniques de sécurité :
7 .1 Les écarts envisagés aux référentiels présentés dans la pièce 7 devront être identifiés au
stade du DPS et l'acceptabilité de ces écarts devra être justifiée.
8 Remarque à prendre en compte pour la suite du projet :
8.1 Des réunions pourront être organisées entre les différents acteurs du projet et le STRMTG
afin de discuter des choix retenus pour la conception du système, ainsi que de la matrice de
criticité, avant le dépôt du dossier préliminaire de sécurité.
9 Remarques à prendre pour la prise en compte des risques :
9.1 Le porter-à-connaissance (PAC) sur le phénomène de débordement des canaux de
wateringues est à prendre en compte pour s'y conformer ou mettre en place des mesures
permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalent, notamment en ce qui concerne les
recommandations pour les constructions nouvelles. Les conclusions de l'étude hydraulique
des noues réduites ou modifiées tracé Urbanloop prévue pourront venir compléter ces
éléments ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte
Urbanloop dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque 27
9.2 Le projet se situe dans une zone à risque d'inondation par remontée de nappes. Ainsi
qu'indiqué dans le DDS (p. 46), ce risque doit être pris en compte pour les ouvrages réalisés
en dessous du terrain naturel. Le dossier préliminaire de sécurité doit prévoir ce point.
9.3 Une partie du projet est concernée par le porter-à-connaissance risques technologiques
(PAC RT) associé au site Clarebout (p. 47). Le PAC RT associé au site Clarebout est bien
mentionné dans le DDS, sans que celui-ci fasse l'objet d'une prise en compte à ce stade ; le
projet doit mettre en œuvre les mesures de prévention et de protection adaptées aux
risques visés par ce PAC.
9.4 Le DDS mentionne que « l'objectif de la première tranche est d'assurer la desserte de
Verkor et de Clarebout qui seront déjà en fonctionnement, ainsi que le début de la desserte
de ProLogium qui commencera sa production en 2028. Une seconde tranche viendra
desservir la gare de Bourbourg et le P+R Agropark à partir de janvier 2030 » (p. 11). La
compatibilité du projet au regard des risques que présentent ces sociétés n'est pas analysée
dans le DDS alors même que ces projets sont portés à la connaissance du public. Le dossier
préliminaire de sécurité doit prévoir ce point.
10 Remarques à prendre en compte pour l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite :
10.1Si des dispositifs de commandes sont manipulables par les usagers, les contrastes visuel et
tactile de 1 mm doivent être assurés.
11 Observations et remarques relatives à l'organisation des secours :
11.1 Concernant l'incendie, il y a lieu de fournir des éléments sur le potentiel calorifique des
capsules et d'évaluer le risque de propagation d'un incendie d'une capsule sur d'autres
capsules ou les infrastructures ;
11.2 Il appartient aussi d'évaluer la Défense Extérieure Contre l'Incendie aussi bien pour les
infrastructures (station) que le long du trajet ;
11.3 La capsule dispose d'un système d'ouverture d'urgence. Les conditions d'ouverture des
portes doivent être précisées au DPS (après arrêt de la capsule, …) ;
11.4 Les conditions d'ouverture des accès de secours doivent être précisées au DPS (outil ou
procédure particulière éventuels à préciser) ;
11.5 Si l'intensité du courant est susceptible de générer un dommage organique, le DPS doit le
préciser ;
11.6 Les portails d'accès des secours devront être d'une largeur de 1,80 mètres ;
11.7 Les voies engins, permettant l'accès, devront respecter, a minima, les caractéristiques
suivantes :
11.7 .1Largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées au
stationnement exclues ; en cas de cul de sac, il y aura lieu de prévoir des aires de
retournement ainsi que des aires de croisement ;
11.7 .2Hauteur libre de 3,50 mètres ;
11.7 .3Force portante 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants
de 3,60 mètres minimum et présentant une résistance minimale au Poinçonnement de 80 N/
cm² ;
11.7 .4Rayon intérieur R de 11 mètres minimum ;
11.7 .5Surlargeur S= 15/R en mètres dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres ;
11.7 .6Pente inférieure à 15% ;
11.8 S'il existe un risque qu'une personne soit coincée sous une capsule, les moyens doivent être
prévus et leur situation précisée ; et les points de levage doivent être identifiés ;
11.9 S'il existe un risque qu'une personne monte sur la capsule, les mesures prévues pour éviter
ce risque doivent être précisées ;
11.10Prévoir la rédaction d'une fiche d'aide à la désincarcération et la porter à la connaissance du
SDIS ;
11.11Il est pris note de l'absence de personnel sur le site et il est évoqué quelques dizaines de
minutes pour l'arrivée de personnel sur le site. Ce délai ne doit pas excéder 20 minutes ;
11.12Concernant les risques technologiques et naturels, il convient aussi de prendre en compte
la problématique de la toxicité des fumées, notamment,des sites SEVESO ;
11.13Pour les passages en trémies, en souterrains ou en surélévations, les mesures pour assurer
l'évacuation (largeur de circulation, éclairage, balisage) doivent être précisées ;
5/6
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte
Urbanloop dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque 28
11.14Concernant l'évacuation des PMR en urgence, le SDIS recommande, dans la mesure où il
s'agit d'une nouvelle installation, que l'objectif d'une évacuation, sans aide de personnel de
secours, soit privilégiée, notamment, pour les passages en surélévation, tunnels et trémies ;
11.15Dans la mesure où les opérations de secours nécessitent des moyens ou matériels
spécifiques à ce mode de transport, ils seront à la charge de l'Autorité Organisatrice des
Mobilités et devront faire l'objet d'une convention ;
11.16Un Plan d'Intervention et de Sécurité (PIS) précisant les modes d'action pour chaque
scénario de risque et un schéma d'alerte des sapeurs-pompiers en intégrant les appels
susceptibles de provenir directement de l'usager via un téléphone portable doit être prévu.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord : 12-14 rue Jean sans
Peur - CS 20003 – 59039 Lille cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre chargé des transports : Hôtel de
Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 – 59014 Cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Hauts-de-France, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Pierre MOLAGER
6/6
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte
Urbanloop dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque 29
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Air - Climat - Énergie
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de
raccordement électrique du datacenter GAZELENERGIE sur les communes d'Abscon,
Escaudain, Hornaing et Roeulx
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande présentée le 22 avril 2026 par RTE – Réseau de Transport d'Électricité - service
concertation environnement tiers - 62 rue Louis Delos - 59700 - Marcq-en-Barœul, en vue d'autoriser
ses agents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, à pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de l'ensemble des communes d'A bscon, Escaudain, Hornaing et Roeulx , afin de
procéder à l'étude sur le terrain des tracés des ouvrages du projet de raccordement du datacenter
GAZELENERGIE projeté sur la commune d'Hornaing ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les études nécessaires au
projet sus-visé ;
Considérant la gêne apportée à la propriété privée ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France ;
1/3
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de
raccordement électrique du datacenter GAZELENERGIE sur les communes d'Abscon,
Escaudain, Hornaing et Roeulx
30
ARRÊTE
Article 1 er : objet de l'autorisation
Les agents de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) ainsi que ceux des entreprises déléguées par ses
soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes et dans les bois soumis au régime forestier, situé dans le périmètre défini à l'article 2, afin
d'y procéder à l'étude sur le terrain du tracé des ouvrages du projet de raccordement du datacenter
GAZELENERGIE projeté sur la commune d'Hornaing, raccordement consistant en la réhabilitation de la
ligne aérienne à 225 000 volts Gros Caillou - Hornaing 3, et en la création d'une ligne souterraine à
225 000 volts reliant un pylône aérosouterrain à implanter sur la ligne aérienne précitée au poste client
de GAZELENERGIE.
A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des
sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et
autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de
bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront
indispensables.
Article 2 : périmètre de l'autorisation
L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées porte sur le territoire de l'ensemble des communes
d'Abscon, Escaudain, Hornaing et Roeulx.
Article 3 : limites de l'autorisation
Les personnes désignées à l'article 1 er auxquelles le directeur du projet susvisé aura délégué ses droits,
ne sont pas autorisées à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 4 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Article 5 : formalités
L'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 1 er ne pourra avoir lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892. Les personnes seront
munies d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 6 : concours des communes
Les maires des communes prêtent aide et assistance au personnel effectuant les opérations
envisagées. Les personnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté
peuvent faire appel aux agents des forces de l'ordre pour l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : indemnités
1) Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces
travaux d'étude, seront à la charge de Réseau de Transport d'Électricité (RTE). A défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Lille.
2) La destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donnent lieu au
paiement de dommages et intérêts éventuellement dus à Réseau de Transport d'Électricité (RTE).
Article 8 : publication et affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Il sera également affiché immédiatement au moins dix jours avant le commencement des
opérations dans les communes concernées et pendant toute leur durée.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires
intéressés et retourné à la DREAL des Hauts-de-France – Pôle air, climat et énergie - Service énergie,
climat, logement et aménagement du territoire – 44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE cedex.
2/3 r
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de
raccordement électrique du datacenter GAZELENERGIE sur les communes d'Abscon,
Escaudain, Hornaing et Roeulx
31
Article 9 : délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du Code de justice administrative :
• Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
• Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Bâtiment Colbert, 139 rue
de Bercy - 75012 PARIS ;
• Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires des communes concernées , le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur départemental
de la sécurité publique du Nord, le directeur adjoint du service concertation environnement tiers de
RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Pierre MOLAGER
3/3
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de
raccordement électrique du datacenter GAZELENERGIE sur les communes d'Abscon,
Escaudain, Hornaing et Roeulx
32
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Air - Climat - Énergie
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de
raccordement électrique du datacenter MILEWAY sur les communes de Bois-Grenier,
La Chapelle-d'Armentières, Ennetières-en-Weppes et Radinghem-en-Weppes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande présentée le 24 avril 2026 par RTE – Réseau de Transport d'Électricité - service
concertation environnement tiers - 62 rue Louis Delos - 59700 - Marcq-en-Barœul, en vue d'autoriser
ses agents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, à pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de l'ensemble des communes de Bois-Grenier, La Chapelle-d'Armentières,
Ennetières-en-Weppes et Radinghem-en-Weppes , afin de procéder à l'étude sur le terrain des tracés
des ouvrages du projet de raccordement du datacenter MILEWAY projeté au sein de la zone
industrielle de La Houssoye sur la commune de La Chapelle-d'Armentières ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les études nécessaires au
projet sus-visé ;
Considérant la gêne apportée à la propriété privée ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de
raccordement électrique du datacenter MILEWAY sur les communes de Bois-Grenier,
La Chapelle-d'Armentières, Ennetières-en-Weppes et Radinghem-en-Wepp
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ARRÊTE
Article 1 er : objet de l'autorisation
Les agents de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) ainsi que ceux des entreprises déléguées par ses
soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes et dans les bois soumis au régime forestier, situé dans le périmètre défini à l'article 2, afin
d'y procéder à l'étude sur le terrain du tracé des ouvrages du projet de raccordement du datacenter
MILEWAY projeté au sein de la zone industrielle de La Houssoye sur la commune de La Chapelle-
d'Armentières, raccordement consistant en la création de deux lignes souterraines à 400 000 volts
reliant le poste client MILEWAY au poste électrique des Weppes situé sur la commune d' Ennetières-en-
Weppes.
A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des
sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et
autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de
bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront
indispensables.
Article 2 : périmètre de l'autorisation
L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées porte sur le territoire de l'ensemble des communes de
Bois-Grenier, La Chapelle-d'Armentières, Ennetières-en-Weppes et Radinghem-en-Weppes.
Article 3 : limites de l'autorisation
Les personnes désignées à l'article 1 er auxquelles le directeur du projet susvisé aura délégué ses droits,
ne sont pas autorisées à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 4 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Article 5 : formalités
L'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 1 er ne pourra avoir lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892. Les personnes seront
munies d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 6 : concours des communes
Les maires des communes prêtent aide et assistance au personnel effectuant les opérations
envisagées. Les personnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté
peuvent faire appel aux agents des forces de l'ordre pour l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : indemnités
1) Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces
travaux d'étude, seront à la charge de Réseau de Transport d'Électricité (RTE). A défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Lille.
2) La destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donnent lieu au
paiement de dommages et intérêts éventuellement dus à Réseau de Transport d'Électricité (RTE).
Article 8 : publication et affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Il sera également affiché immédiatement au moins dix jours avant le commencement des
opérations dans les communes concernées et pendant toute leur durée.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires
intéressés et retourné à la DREAL des Hauts-de-France – Pôle air, climat et énergie - Service énergie,
climat, logement et aménagement du territoire – 44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE cedex.
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de
raccordement électrique du datacenter MILEWAY sur les communes de Bois-Grenier,
La Chapelle-d'Armentières, Ennetières-en-Weppes et Radinghem-en-Wepp
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Article 9 : délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du Code de justice administrative :
• Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
• Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Bâtiment Colbert, 139 rue
de Bercy - 75012 PARIS ;
• Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires des communes concernées , le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur départemental
de la sécurité publique du Nord, le directeur adjoint du service concertation environnement tiers de
RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Pierre MOLAGER
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de
raccordement électrique du datacenter MILEWAY sur les communes de Bois-Grenier,
La Chapelle-d'Armentières, Ennetières-en-Weppes et Radinghem-en-Wepp
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ze 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant autorisation de créationdu crématorium de DENAIN
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-40, R. 2223-67 aR. 2223-72 et D. 2223-99 à D. 2223-103 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2,L1335-1, R. 1335-1 a R. 1335-8, R. 1336-6 à R. 1336-8 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-1 à R. 123-23 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums etaux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Vu la demande d'autorisation de création, dans le cadre d'une délégation de service public de laville de DENAIN, d'un crématorium situé à DENAIN - route d'Oisy, cadastrée AO571, formulée le 17mars 2025 par monsieur Jean-Antoine GOURINAL, directeur des crématoriums et del'environnement, responsable de projets en charge de l'environnement du groupe OGF, dont lesiège est situé 6, rue du général Audran à COURBEVOIE ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00011 - AP création crématorium DENAIN 36
Vu la délibération du conseil municipal de DENAIN en date du 15 décembre 2022 autorisant lacréation d'un service public de crémation et la gestion déléguée de ce service par voie deconcession de service public;Vu la délibération du conseil municipal de DENAIN en date du 10 octobre 2024 attribuant ladélégation de service public pour la conception, la construction et l'exploitation du crématoriumde DENAIN à la société « OGF » :Vu la décision de l'autorité environnementale établie par la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en date du 12 mars 2025 concluant à ladispense de soumettre le projet à une étude d'impact ;Vu l'arrêté de la maire de DENAIN en date du 4 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique en mairie de DENAIN, du 2 octobre 2025 au 16 octobre 2025 inclus ;VU l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 29 septembre 2025 sur lepermis de construire ;Vu le rapport et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 8 novembre 2025 :Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, lors de sa séance du 17 février 2026 -Vu la délibération du conseil municipal de DENAIN en date du 2 avril 2026 déclarant le projetpublic de création d'un crématorium à DENAIN d'intérêt général ;VU la réorganisation juridique de la société « OGF » au profit de la société « OGF CREMATORIUMS »à compter du 1° novembre 2025 iSur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° : La SAS « OGF CREMATORIUMS», dont le siège est situé immeuble Canopy - 6, rue dugénéral Audran à COURBEVOIE, représentégpar monsieur Alain COTTET, président, est autorisée àcréer Un crématorium à DENAIN — route d'Oisy, en tant que délégataire du service public decrémation de la ville de DENAIN.Article 2 : Le crématorium, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques fixéespar les articles D. 2223-100 à D. 2223-103 du code général des collectivités territoriales et l'arrêtéministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantitésmaximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère.Article 3 : Avant sa mise en service, le crématorium est soumis à une visite de conformité par unorganisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité françaisd'accréditation (COFRAC) ou par tout autre Organisme d'accréditation signataire de l'accord dereconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismesd'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA ») selon les critéres générauxrelatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 à D.2223-103 du code général des collectivités territoriales. L'attestation de conformité de l'installationde crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accréditépour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00011 - AP création crématorium DENAIN 37
Article 4 : Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organismede contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou partout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établidans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EuropeanCooperation for Accreditation ou « EA ») selon les critères généraux relatifs au fonctionnement desdifférents types d'organismes procédant à l'inspection.Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article D. 2223-102 du code général descollectivités territoriales, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées àl'article D. 2223-101 et sur les dispositifs de sécurité.Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettantde vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-101 et D. 2223-102 du code général descollectivités territoriales doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service del'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôleaccrédité qui a délivré l'attestation de conformité.Article 5 : Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter lesprescriptions de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.En cas d'incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuéeconformément aux dispositions de l'article R. 1335-11 du code de la santé publique.Article 6 : Le gestionnaire du crématorium est tenu d'adopter un règlement intérieur conforme auxdispositions prévues par l'article R. 2223-67 du code général des collectivités territoriales. Cerèglement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du crématorium.Article 7 : En matière de prévention des nuisances sonores, les différentes installations techniquesdu crématorium devront respecter les valeurs émergentes fixées par les articles R. 1336-6, R. 1336-7et R. 1336-8 du code de la santé publique.Article 8 : L'ouverture au public du crématorium est subordonnée à l'obtention d'une habilitationprévue à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, délivrée au vu du rapportde conformité délivré par un organisme de contrôle accrédité, visé à l'article 3 du présent arrêté.Article 9 : Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisationpréfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques.Article 10: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation— DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00011 - AP création crématorium DENAIN 38
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au sous-préfet de VALENCIENNES, a la maire de DENAIN, au directeur général de l'agencerégionale de santé Hauts-de-France ainsi qu'au pétitionnaire.
Faità Lille, le 12 MAI 2026
pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00011 - AP création crématorium DENAIN 39
| | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiéreArrété préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 prononçant jusqu'au 2 juillet 2029, sous le numéro 24-59-0253,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « A.DEREBREU », sise 38, rue du Bac Saint Maur aSTEENWERCK (59181), immatriculée sous le SIRET 422 584 540 00013, et gérée par monsieur AndréDEREBREU;Vu l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 1°" septembre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 2 septembre 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EZ-433-XN ;Considérant l'utilisation d'un nouveau véhicule funéraire ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00004 - AP modification habilitation funéraire -A DEREBREU - STEENWERCK 40
ARRETEArticle 1 - l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes:La SARL « A.DEREBREU », sise 38, rue de Bac Saint Maur à STEENWERCK (59181), immatriculée sous leSIRET 422 584 540 00013, et gérée par monsieur André DEREBREU, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GP-958-GVet EZ-433-XN ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2juillet 2024 susvisé restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 2 6 MAI 2026
pour le préfet et pañdélégation,le direqteur adjointde la réglementation et de la £itoÿenneté
.
oe | pr Ares .| \Sylvain PARENT
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00004 - AP modification habilitation funéraire -A DEREBREU - STEENWERCK 41
E a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 10 avril 2026 établissant laconformité technique jusqu'au 12 mars 2031 de la chambre funéraire (3 salons) ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 10 avril 2026 par monsieur AdrienCAMBRAY, président de l'établissement secondaire sis 32, place Montmorency à ESTAIRES (59940),immatriculé sous le SIRET 999 142 391 00021, de la SAS « SAS Pompes Funèbres CAMBRAY » sise 1, ruede Lille à ESTAIRES (59940) ;Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00006 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire - PF CAMBRAY - ESTAIRES 42
ARRETEArticle1 - L'établissement secondaire sis 32, place Montmorency à ESTAIRES (59940), immatriculé sousle SIRET 999 142 391 00021, de la SAS « SAS Pompes Funébres CAMBRAY » sise 1, rue de Lille a ESTAIRES(59940), et présidé par monsieur Adrien CAMBRAY, est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, l'activité funéraire suivante :- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0838.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur ~ CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire, Fait à Lille,le 2 6 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citdyennetépursf ne:
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00006 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire - PF CAMBRAY - ESTAIRES 43
Ez a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu la convention de prestations de service et fournitures en date du 28 mars 2023 établie entre la SAS« VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE (59240), représentée par madame ClaireVANDENBUSSCHE en qualité de directrice générale, et la SAS «P.F.M.V. » sise 61, rue Paul Machy àDUNKERQUE (59240) et représentée par monsieur Charles VANDENBUSSCHE en sa qualité dedirecteur général ;Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 décembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 14 décembre 2026 des véhicules pour le transport après mise en bièreimmatriculés : GT-902-SD et GT-916-SD :Vu l'accord de sous-traitance en date du 1° mars 2024 établi entre la SAS « VANDEN BUSSCHE », sise 61,rue Paul Machy à DUNKERQUE (59240), représentée par monsieur Adrien VANDENBUSSCHE en qualité
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de directeur général, et la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue des Garennes à DUNKERQUE (59240) etgérée par madame Barbara GAMELIN ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 mars 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 8 mars 2027 du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatriculé : GV-446-ZA ;Vu l'accord de sous-traitance en date du 2 janvier 2025 établi entre la SAS « VANDENBUSSCHE » sise61, rue Paul Machy a DUNKERQUE (59240), représentée par monsieur Adrien VANDENBUSSCHE enqualité de directeur général, et la SARL « Sylvain NAVE » sise 581, rue de la République à DUNKERQUE(59430) et représentée par monsieur Charles VANDENBUSSCHE en qualité de gérant :VU les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 15 octobre 2028 des véhicules pour le transport avant et après mise enbière immatriculés : GB-586-KY et CS-715-RF ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 octobre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 15 octobre 2028 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé :FZ-853-NH :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 20 octobre 2028 du véhicule pour le transport avant mise en bièreimmatriculé : FB-860-JQ ;Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 20 octobre 2028 des véhicules pour le transport après mise en bièreimmatriculés : FH-505-ZS et FH-596-ZV :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 octobre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 15 octobre 2030 de la chambre funéraire (4 salons) ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 25 novembre 2025 et complétéeles 27 février 2026, 16 mars 2026 et 7 mai 2026 par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieursAdrien VANDENBUSSCHE, Pierre VANDENBUSSCHE et Charles VANDENBUSSCHE directeurs générauxde l'établissement secondaire « pompes funèbres et marbrerie CARNEVALI » sis 35, rue de Merville àHAZEBROUCK (59190), et immatriculé sous le SIRET 389 461 161 00157, de la SAS « VANDENBUSSCHE »sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE (59240) :Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1 ~ L'établissement secondaire « pompes funèbres et marbrerie CARNEVALI » sis 35, rue deMerville à HAZEBROUCK (59190), et immatriculé sous le SIRET 389 461 161 00157 de la SAS« VANDENBUSSCHE » sise 61, rue Paul Machy a DUNKERQUE, et dirigé par madame ClaireVANDENBUSSCHE et messieurs Adrien VANDENBUSSCHE, Pierre VANDENBUSSCHE et CharlesVANDENBUSSCHE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FB-860-JQ:- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés: GT-902-SD, GT-916-SD, FH-505-ZS, FH-596-ZV et FZ-853-NH :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GB-586-KY,GV-446-ZA, CS-715-RF :- l'organisation des obsèques ;
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- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires :- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (4 salons) :- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations (également par sous-traitance).Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0839.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 2 6 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
ue "Sylvain PARENT
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Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 prononçant jusqu'au 12 septembre 2030, sous le numéro 25-59-0117, I'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « EURL pompes funèbres BAB EL JENNA »,sise 10, boulevard des fédérés à GRANDE-SYNTHE (59760), immatriculée sous le SIRET 752 544 60100020, et gérée par monsieur Brahim FARES ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 25 avril 2026 établissant laconformité technique jusqu'au 30 mars 2029 du véhicule après mise en bière immatriculé HK-614-GN ;Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire formulée par monsieur Brahim FARES le 23avril 2026 :Considérant l'utilisation d'un nouveau véhicule funéraire ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 — L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes :L'EURL « pompes funèbres BAB EL JENNA », Sise 10, boulevard des fédérés à GRANDE-SYNTHE (59760),immatriculée sous le SIRET 752 544 601 00020, et gérée par monsieur Brahim FARES, est habilitée pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : CK-205-FS et HK-614-GN;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.~ d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 9 6 MAL 2026
pour le préfet et par délégation,le directede la réglementation et de la ciae jen__X7Sÿivain PARENT
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| cf ai Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 prononçant jusqu'au 11 mai 2026, sous le numéro 21-59-0647,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'auto-entreprise « C.C. graveur funéraire» sise 7 D, avenuede la Rhonelle à AULNOY-LEZ-VALENCIENNES (59300), immatriculée sous le SIRET 847 768 256 00012,et gérée par monsieur Carmelo CAVALLARO ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance a monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par monsieur CarmeloCAVALLARO le 13 février 2026 et complétée les 30 avril 2026 et 5 mai 2026:Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - CC graveur funéraire - AULNOY LEZ
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ARRETEArticle 1 - L'auto-entreprise « C.C. graveur funéraire» sise 7 D, avenue de la Rhonelle à AULNOY-LEZ-VALENCIENNES (59300), immatriculée sous le SIRET 847 768 256 00072, et gérée par monsieurCarmelo CAVALLARO, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activitéfunéraire suivante : :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0647Article 3 - La présente habilitation est valable du 12 mai 2026 au 12 mai 2031 inclus.Article 4 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille,le 26 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la aitoyenneté
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - CC graveur funéraire - AULNOY LEZ
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Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellairerelative à l'opération de restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens — quartier du Pilesituée sur le territoire de la commune de Roubaix
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 déclarant d'utilité publique l'opération de restaurationimmobilière - Roubaix quartiers anciens — quartier du Pile, située sur le territoire de la commune deRoubaix;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature amonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du président de la MEL n°25-A-0233 du 28juillet 2025 approuvant le programme des travaux etfixant le délai de réalisation des travaux à 12 mois ;Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n°25-DD-0576du 30 juillet 2025 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet du Nordl'ouverture d'une enquête parcellaire ;Vu le traité de concession d'aménagement conclu entre la MEL et la société publique localed'aménagement (SPLA) « La fabrique des quartiers » dans le cadre du nouveau programme national derenouvellement urbain (NPNRU), notifié le 3 février 2022 ;Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du Nord au titre del'année 2026 ;Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué en application des articles R.313-26 du code de l'urbanismeet R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile située sur le territoire de la commune de Roubaix 52
Considérant que l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 déclarant d'utilité publique l'opération derestauration immobilière « Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile» porte sur quarante-quatreimmeubles identifiés comme nécessitant des travaux de restauration au regard des objectifs poursuivispar l'opération ;Considérant que, postérieurement à la déclaration d'utilité publique, cinq des immeubles concernés ontfait l'objet de travaux de restauration répondant aux objectifs de l'opération de restauration immobilière ;Considérant que ces cinq immeubles n'ont, dès lors, plus vocation à être inclus dans le périmètre de laprésente procédure d'enquête parcellaire ;Considérant que le commissaire enquêteur a été préalablement consulté sur les modalités d'organisationet de déroulement de l'enquête parcellaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1° - Objet et durée de l'enquêteIl sera procédé, sur le territoire de la commune de Roubaix, à Une enquête parcellaire en vue de délimiterexactement les immeubles concernés par le programme de travaux de l'opération de restaurationimmobilière - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile.L'enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, à la mairie des quartiers Est,71 rue de Verdun- 59100 ROUBAIX (siège de l'enquête), du mardi 30 juin 2026 à 9h00 aumercredi 15 juillet 2026 inclus à 17h00.Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à l'autorité exproprianteresponsable de l'opération :SPLA « La fabrique des quartiers »Monsieur Loris BERVILLE, juriste foncier et immobiliertél. : 03 59 00 11 88 ou 06 45 42 46 18courriel : foncier@lafabriauedesquartiers.frArticle 2 - Nomination du commissaire enquêteurMonsieur Philippe VERPLANCKE, responsable service clients et commercial pour les marchés descollectivités territoriales, retraité, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur pourl'enquête parcellaire prescrite par le présent arrêté.Pour les besoins de l'enquête, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réservede satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.Article 3 - Consultation du dossierLes pièces du dossier d'enquête parcellaire seront disponibles à la mairie des quartiers Est durant la duréede l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au publicsuivants :¢ du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;* et le samedi de 8h30 à 12h00.Le dossier d'enquête, à l'exception de l'état parcellaire, sera aussi mis en ligne sur le site internet desservices de l'État dans le Nord à l'adresse https://www.nord.gouv.fr/ORIRoubaixPile.Article 4 - Observations du publicConformément aux dispositions de l'article R131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par écrit par lesintéressés:+ soit sur le registre papier, à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par le maire de Roubaix,ou par son délégataire dûment habilité à cet effet, tenu à la disposition du public pendant ladurée de l'enquête à la mairie des quartiers Est aux jours et heures d'ouverture habituels ;
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile située sur le territoire de la commune de Roubaix 53
* soit par courrier postal envoyé au siège de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur, àl'adresse suivante : « Mairie des quartiers Est — À l'attention du commissaire enquêteur -ORI Roubaix Pile - 71 rue de Verdun - 59 100 Roubaix » ;* soit par courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse électronique suivante :pref-drct-enavetespubliaques@nord.gouv.fr avec la précision en objet «Enquête parcellaireORI Roubaix Pile ».Toutes contributions réceptionnées avant le mardi 30 juin 2026 à 9h00 et après le mercredi 15juillet 2026à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.Article 5 - Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie des quartiers Est, aux jours ethoraires suivants :¢ le mardi 30 juin 2026 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête) ;* le samedi 11 juillet 2026 de 9h00 à 12h00 ;* le mercredi 15juillet 2026 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).Article 6 - Publicité de l'enquêteUn avis relatif à l'ouverture de l'enquête sera porté à la connaissance du public :* par voie d'affichage, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée,dans les locaux de l'hôtel de ville de Roubaix et de la mairie des quartiers Est. L'accomplissementde cette mesure de publicité incombe au maire de Roubaix, ou à son délégataire dôment habilitéà cet effet, qui doit le certifier ;* par publication d'une annonce légale dans un journal diffusé dans le département du Nord, huitjours au moins avant le début de l'enquête puis rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci,par mes soins et aux frais de la SPLA « La fabrique des quartiers » ;* par publication sur le site des services de l'État dans le Nord à l'adressehttos://www.nord.gouv.fr/ORIRoubaixPile.Article 7 - Notification aux propriétairesUne notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire sera faite par la SPLA«La fabrique des quartiers», par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Roubaix, qui en faitafficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements enleur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.En application des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme, cette notification comporteégalement le programme détaillé des travaux à réaliser sur les immeubles, et indique que les travauxdevront être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de cette notification.Article 8 - Exception à l'expropriationAU cours de l'enquête parcellaire, si un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travauxdont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, sonimmeuble ne sera pas compris dans l'arrêté de cessibilité.Conformément à l'article R.313-28 du code de l'urbanisme, pour bénéficier de ces dispositions, lespropriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifiédoivent produire à l'autorité expropriante :* une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui nepeut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ;
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile située sur le territoire de la commune de Roubaix 54
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier a la mairie sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements enleur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.En application des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme, cette notification comporteégalement le programme détaillé des travaux à réaliser sur les immeubles, et indique que les travauxdevront étre réalisés dans un délai de 12 mois a compter de cette notification.Article 8 - Exception à l'expropriationAu cours de l'enquête parcellaire, si un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travauxdont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, sonimmeuble ne sera pas compris dans l'arrêté de cessibilité.Conformément à l'article R.313-28 du code de l'urbanisme, pour bénéficier de ces dispositions, lespropriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifiédoivent produire à l'autorité expropriante :* une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui nepeut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ;+ la date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail surun local équivalent, dans les conditions prévues à l'article L.313-7 du code de l'urbanisme.Ces documents peuvent être remis au commissaire enquêteur pendant la durée de l'enquête parcellaire.Article 9 - Clôture de l'enquête, procès-verbal et avis du commissaire enquêteurÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire deRoubaix, ou par son délégataire dûment habilité à cet effet, et transmis dans les vingt-quatre heures, avecses pièces annexées et le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur donnera son avis sur la délimitation de l'emprise dont l'expropriation seraitpoursuivie et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnessusceptibles de l'éclairer.Il transmettra le dossier d'enquête et le registre, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet duNord (direction des relations avec les collectivités territoriales - bureau de l'urbanisme et de la maîtrisefoncière) dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.Article 10 - Décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquêteAU terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la cessibilité des parcelles concernées quipourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par le juge de l'expropriation dans le département duNord, d'une ordonnance d'expropriation.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de la SPLA « La fabrique desquartiers », le maire de Roubaix et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du tribunal administratif de Lille.Fait à Lille, le 7 1 MAI 2%Pour le préfet et par délégation,le secréfaire général
Pierre MOLAGER
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