PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-211
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
DEAL /
971-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la
démolition des bâtiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cité
Bergevin composé de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des
fonctionnaires composé de 8 logements, situés dans le périmètre
de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération de Cap
Excellence. (3 pages) Page 3
DEAL / HBD
971-2024-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'annulation
du prélèvement 2024 sur la commune de Morne à l'Eau au titre de la
loi SRU (2 pages) Page 7
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DEAL
971-2024-06-25-00005
Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition
des bâtiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la
cité Bergevin composé de 325 logements et de
l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires
composé de 8 logements, situés dans le
périmètre de renouvellement urbain de la
communauté d'agglomération de Cap
Excellence.
DEAL - 971-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition des bâtiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cité
Bergevin composé de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires composé de 8 logements, situés dans le
périmètre de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération de Cap Excellence.
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Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° du 2 5 JUIN 2024portant sur la démolition des batiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cité Bergevin composée de325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires composé de 8 logements, situésdans le périmètre de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération de Cap Excellence.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 443-15-1 ET R.443-17 relatifsaux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrété interministériel du 26 juin 2023 nommant Olivier KREMER, Directeur de I' environnement,de I' aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral du 8 novembre 2023 relatif au conventionnement du patrimoine de la ville dePointe-à-Pitre, dont la cité Bergevin et les 8 logements de l'immeuble des fonctionnaires, en tant quelogement social ;Vu la circulaire 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logementssociaux ;
DEAL - 971-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition des bâtiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cité
Bergevin composé de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires composé de 8 logements, situés dans le
périmètre de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération de Cap Excellence.
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Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux;Vu l'avis du comité d'engagement de I'ANRU du 5 décembre 2022 validant le financement del'opération de démolition ;Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la communautéd'agglomération Cap Excellence du 16 juillet 2023 confirmant la prise en compte de I'opération dedémolition avec la SIG en tant que maître d'ouvrage ;Vu la charte de relogement intercommunale du projet de renouvellement de Cap Excellence du 12mai 2022 ;Vu l'acte de vente de la cité Bergevin et de l'immeuble des fonctionnaires du 22 décembre 2023 auprofit de la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) ;Vu le courrier de demande d''intention de démolir du bailleur social SIG du 29 avril 2024;CONSIDÉRANT que l'opération respecte bien les termes de la circulaire n°2001-77 du 15 novembre2001 ;CONSIDERANT que cette démolition s'inscrit dans le cadre du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) de Cap Excellence, dont l'un des objectifs est d'améliorer la diversitéde l'habitat (statuts, typologie des logements et des bâtiments) pour favoriser les parcours résidentielset permettre un rééquilibrage du parc social à l'échelle de l'agglomération ;CONSIDERANT que la cité Bergevin construite en 1966 et les 8 logements de l'immeuble desfonctionnaires construits en 1963 ne répondent plus aux normes de construction ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementprop g &
ARRÊTEArticle 1°Le bailleur social SIG est autorisé à démolir 325 logements de la cité Bergevin (immeubles CA dont unlocal associatif, CB, CC, CD, CK, CM, CN) et 8 logements de l'immeuble des fonctionnaires (logements311, 312, 321, 322, 331, 332, 341, 342 et un local en rez-de-chaussée) situés dans le périmètre derenouvellement urbain de la communauté d'agglomération Cap excellence.
DEAL - 971-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition des bâtiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cité
Bergevin composé de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires composé de 8 logements, situés dans le
périmètre de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération de Cap Excellence.
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Article2 :Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, deI'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la SIG et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Guadeloupe.Article3 :Le présent arrété peut-être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement - Saint - Phy - 97102 Basse-Terre Cedex, soit par recours hiérarchique adressé auministère de la transition écologique - Direction Générale de l''Aménagement, du Logement et de laNature (DGALN) Grande Arche de La Défense - paroi sud/ Tour Sequoia — 92055 Paris-La DéfenseCedex.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Basse-Terre peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y à rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Basse-Terre pourra êtresaisi dans les deux mois qui suivent le rejet implicite.
Fait à Basse-Terre, le 2 5 JUIN 2024
sU—
Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
DEAL - 971-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition des bâtiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cité
Bergevin composé de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires composé de 8 logements, situés dans le
périmètre de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération de Cap Excellence.
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DEAL
971-2024-07-10-00006
Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'annulation du
prélèvement 2024 sur la commune de Morne à
l'Eau au titre de la loi SRU
DEAL - 971-2024-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'annulation du prélèvement 2024 sur la commune de Morne à l'Eau au
titre de la loi SRU 7
Æ ; Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du _ 4 9 JuiL. 2024relatif à l'annulation du prélèvement 2024sur la commune de Morne à l'Eauau titre de la loi SRU
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R, 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de |'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 nommant Mme Catherine PERRAIS en qualitéde directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrété interministériel en date du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe à compterdu 1% juillet 2023 ;VU l'arrêté ministériel en date du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeurde l'environnement, de I'aménagement et du logement de Guadeloupe en matière d'Administrationgénérale et d'ordonnancement secondaire ;
Té! : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 _ 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'annulation du prélèvement 2024 sur la commune de Morne à l'Eau au
titre de la loi SRU 8
Considérant l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que lescommunes déficitaires soumisesà Un prélèvement dont le montant est inférieurà la somme de 4000euros ne sont pas prélevées;Considérant l'arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à lartlcleL.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 à 1 853,60 € ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement
ARRÊTEArticle 1 : le prélèvement, prévu à l'article 2 de l'arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 sur les ressourcesfiscales de la commune de Morne-à-l'eau en 2024, au titre de l'inventaire 2023, est annulé ;Article 2 : les sommes déjà prélevées par la DRFIP seront restituées à la commune de Morne-à-l'Eau ;Article 3; Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait à Basse-Terre,le { ) JU, 2024
-e
Le PréfetXavier LEFORT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél : OS 90 99 43 40Mel : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'annulation du prélèvement 2024 sur la commune de Morne à l'Eau au
titre de la loi SRU 9