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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 095 du 21 juin 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-06-25-40 du 21 juin 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
CEDACOM.
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Arrêté DRAC n° 2024/44/2 du 21 juin 2024 portant subdélégation de signature de Mme Anne
GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à M. Dominique
BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loire-
Atlantique, à Mme Janique MORINIERE, secrétaire générale et à Mme Hélène LERUSTE,
responsable du bureau des affaires financières.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de nomination en qualité de Commissaire du gouvernement auprès de la SAFER Pays
de la Loire, de M Claude GIRAULT, Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-583 du 18 juin 2024 portant autorisation du Rallye de
Régularité La Baule-Escoublac les 22 et 23 juin 2024 sur le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-596, du 20 juin 2024, portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-595, du 20 juin 2024, portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
lors du festival "Hellfest 2024" dans les communes de Clisson, Gorges et Gétigné.
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-09, en date du 19 juin 2024, portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- . départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
a | |
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-06-25-40
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ; | |
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
' commerciale ; |
VU la demande d'habilitation déposée le 4 juin 2024 par M. Patrick DELPORTE, représentant la société
SAURL CEDACOM ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°" : La société SAURL CEDACOM, dont le siège social est situé 15 impasse Maquétra — 62280 à
_ Saint-Martin-Boulogne, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-Ill du code
de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du
département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-lIl du code de
commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-06-25-40.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique. gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
TICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique:
NANTES, le 2 § JUIN 2024
Pour le PREFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Lf —
+f
Olivier LAIGNEAU |pp |Sous-préfet chargé de mission
pour la politique de la ville et de la cohésion sociale7
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

Eu
PREFET
ATLANTIQU E Direction régionale des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DRAC n° 2024/44/2
portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GERARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint, à
Mme Janique MORINIÈRE, secrétaire générale, à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau des
affaires financières et à M. Dominique BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de Loire-Atlantique
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère chargé de ia culture et de la communication de l'article 2 du décret
n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 nommant M. Dominique BERNARD, architecte et
urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef du service territorial de
l'architecture et du patrimoine (STAP) de Loire-Atlantique ;
VU l'arrété ministériel du 27 septembre 2019 nommant Mme Anne-Sophie FLEURQUIN, architecte et
urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique à compter du
novembre 2019 :
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2022, nommant M. René PHALIPPOU directeur régional adjoint
des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1er mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;
VU la note du 1" mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de
la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature de M. Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, à
Mme Anne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1
ll est donné subdélégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint, à
Mme Janique MORINIERE, secrétaire générale et a Mme Héléne LERUSTE, responsable du bureau des
affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences en ce qui
concerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants ;
a) toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
m de celles destinées
+ aux parlementaires ;
+ au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
des circulaires aux maires
des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance
2/4

b) toutes décisions et tous documents dans les matiéres mentionnées ci-aprés dans le cadre de
l'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que les arrêtes s'y rapportant :
Fonctionnement des services
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des
articles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Recours contentieux
- présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture, en application du
Code de justice administrative ;
- présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des procédures
de référé prévues par le Code de justice administrative.
Article 2
Il est également donné subdélégation de signature, en qualité de centre de coût de l'UO
départementale, aux personnes mentionnées à l'article 1, à l'effet de signer :
- pour le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat"
- pour le BOP 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs"
Sont exclus de la subdélégation de signature les documents suivants :
> les marchés à partir de 20 000 euros HT;
> tous les marchés d'études et et d'expertise.
Article 3
Il est donné subdélégation de signature à M. Dominique BERNARD, architecte et urbaniste de l'État,
architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
(UDAP) de Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, en ce
qui concerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants ;
Immeubles classés ou inscrits
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble
serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;
- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles 162113 et
L621-18 du Code du patrimoine
- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en
application de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;
Abords monuments historiques classés ou inscrits
- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé
ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du
Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code du
patrimoine ;
3/4

Autres espaces protégés au titre du patrimoine
- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;
- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Espaces protégés au titre de l'environnement
- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;
- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux de
publicité en application des articles L 581-4 et L 581-8 du Code de l'environnement ;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L 313-1, L 313-4, R 313-1 à R 313-18, R*313-23 et 24, R 313-29,
R 313-33 à R 313-38 du Code de l'urbanisme :
- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application
des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERNARD, la subdélégation accordée à
l'article 3 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Anne-Sophie FLEURQUIN, architecte et
urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique.
Article 5
L'arrêté DRAC n° 2024/44/1 du 18 mars 2024 est abrogé.
Article 6
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la
préfecture de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 1 JUIN 2024
Le préfet
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
44

| 3
Ministère
de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté
industrielle et numérique
Liberté Egalité Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement —
foncier et d'établissement rural Pays de la Loire ;
DÉCIDE
Article 1*. — Il est mis fin aux fonctions de Mme Véronique PY en qualité de commissaire du
Gouvernement pour siéger auprés de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Pays de la Loire. | |
Article 2. — M. Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique est nommé en qualité de commissaire du
Gouvernement pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Pays de la Loire.
_ Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
_ de la Loire-Atlantique et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
Article 4. — La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision. ;
Fait à Paris, le lR 0 JUIN 2024
Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX

=n
PREFET |
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Ref : 44177 AP
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°583
portant autorisation du Rallye de Régularité La Baule Escoublac
les 22 et 23 juin 2024 sur le département de la Loire-Atlantique
VU le code du sport, notamment le titre II du livre IN relatif aux manifestations sportives et ses articles
L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-32 ;
VU le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 7
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;.
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024, complémentaire à celui du 14 février 2024, portant
interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au
4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral N°20240522-CR du 27 mai 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à MTM Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loiré, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à MTM* Sophie PAUZAT, directrice
adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation de manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à:
moteur, déposée sur la plate-forme www.declaration-manifestations.fr présentée par madame Régine
PINTO DE LEMOS, présidente du « Comité des Fêtes de La Baule-Escoublac » sis 20 la Prévennerie —
44500 La Baule-Escoublac, en vue d'être autorisée à organiser une épreuve de rallye historique de
régularité dénommée « 5° Rallye de régularité La Baule Escoublac » le samedi 22 et le dimanche 23 juin
2024 dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU ie règiement particulier de l'épreuve joint à la demande d'autorisation ;
Tél 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 15

VU les avis favorables émis par les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation par la
commission départementale de la sécurité routiére de la Loire-Atlantique - section spécialisée « épreuves
et compétitions sportives » ;
VU l'arrêté N°20240622 du 17 juin 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1° juin 2024interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2024 dans ledépartement de la Loire-Atlantique, dans le cadre du'« rallye de régularité de la Baule-Escoublac » qui sedéroulera les 22 et 23 juin 2024 en Loire-Atlantique, pris par la direction départementale des territoireset de la mer.
VU les règles techniques et de sécurité des concernant les rallyes de régularité sur route ouverte ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - L'Association « Comité des Fêtes de La Baule-Escoublac» est autorisée à organiser unemanifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « 5° Rallye deRégularité La Baule Escoublac » sur le territoire du département de La Loire-Atlantique, le samedi 22 et ledimanche 23 juin 2024, conformément aux conditions définies dans le dossier déposé dans la demande.
Mi le ral
- département de la Loire-Atlantique :
Batz-sur-Mer, Besné, Bouée, Chaumes-en-Retz, Chauvé, Cordemais, Couëron, Crossac, Donges,Frossay Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, La Chapelle-Launay, La Chapelle-des-Marais, LaTurballe, Lavau-sur-Loire, Le Croisic, Le Pellerin, Mesquer, Missillac, Montoir-de-Bretagne, Piriac-sur-Mer, :Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Michel-Chef-
Chef, Saint-Molf, Saint-Nazaire, Saint-Pére-en-Retz, Saint-Viaud, Saint-Etienne-de-Montluc, Sainte-Reine-
de-Bretagne, Trignac
itinéraires : Conformément aux plans figurant au dossier de l'organisateur.
Vérifications administratives et techniques : le samedi 22 juin de 09h00 à 12h00 - Boulevard Darlu sur lefront de mer au niveau du restaurant IPANEMA (La Baule-Escoublac)
Samedi 22 juin 2024 - étape N°1 .
Lieu de départ et d'arrivée Boulevard Darlu sur le front de mer (La Baule-Escoublac)
Heure de départ du 1° concurrent 14h00
Heure d'arrivée du dernier concurrent | 23h30
Longueur du parcours 193 kms
Nombre de secteurs 4
Nombre d'épreuves de régularité 7
Dimanche 23 juin 2023 - étape N°2
Lieu de départ et d'arrivée Parking de la Maison des Associations (La Baule-Escoublac)
Heure de départ du 1° concurrent 08h30
Heure d'arrivée du dernier concurrent 12h40
Longueur du parcours 93 kms
Nombre de secteurs 2
Nombre d'épreuves de régularité 4
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : ire- i
6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES 1 2/5

La moyenne imposée lors des tests de régularité ne peut en aucun cas excéder 50 km/h.
Les départs des véhicules se feront de minute en minute.
Nombre de véhicules engagés : estimé à 40.
Points singuliers :
Les mesures de sécurité qui s'imposent au bon déroulement de cette manifestation devront être prises dans
le respect du code de la route et de la réglementation en vigueur, sans aucune gêne pour les usagers de laroute. | |
L'organisateur devra être vigilant à ne pas saturer les axes empruntés afin de permettre aux autres usagers
de la route ainsi qu'aux services d'urgence d'emprunter les voies de circuit dans des conditions acceptables.
il devra donc assurer une information auprès des participants sur l'importance de ne pas bloquer
intempestivement les autres usagers et les services de secours en veillant à maintenir une discontinuité du
flux des véhicules de la manifestation et à prendre toutes dispositions pour suspendre la manifestation sur
les voies empruntées en cas de demande des services d'urgence (forces de l'ordre, pompiers...)
Article 2 - l'organisateur devra rigoureusement se conformer aux règles techniques et de sécurité
édictées par la Fédération Française du Sport Automobile (F.F.S.A.) concernant les rallyes de régularité sur
route ouverte.
Le déroulement de chacune des épreuves s'effectuera conformément au règlement particulier déposé
par l'organisateur.
Le directeur de course, ainsi que le commissaire de technique, doivent être titulaires d'une qualification
délivrée par la F.F.S.A. comme le prévoit la réglementation. Aussi, il est indispensable que le directeur de
course et le commissaire technique soient en mesure de présenter leur qualification à tout moment.
Chaque conducteur doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité et être en possession
d'un certificat médical de non contre-indication à la conduite en épreuve de régularité,
Tous les membres d'équipage devront être informés par l'organisateur de l'intérêt d'être couvert par une
assurance «individuelle accident» pour la manifestation. Ils doivent de même être garantis en
responsabilité civile.
Les participants devront se conformer au strict respect du code de la route.
Article 3 -L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de
manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures de police prescrites par les autorités
municipales concernées, notamment en matière de stationnement et de circulation.
I! devra procéder à la pose d'une signalisation appropriée sur l'itinéraire emprunté.
l'organisateur devra être vigilant à ne pas saturer les axes empruntés afin de permettre aux autres
usagers de la route ainsi qu'aux services d'urgence d'emprunter les voies de circuit dans des conditions
acceptables. Il devra donc assurer une information auprès des participants sur l'importance de ne pas
bloquer intempestivement les autres usagers et les services de secours en veillant à maintenir une
.discontinuité du flux des véhicules de la manifestation et à prendre toutes dispositions pour suspendre la
manifestation sur les voies empruntées en cas de demande des services d'urgence (Forces de l'ordre,
pompiers...)
Les signaleurs doivent assurer une présence constante pendant toute la durée des épreuves, sans
vacance, même momentanée.
Tél 02 40 41 20 20
Mél : @loire- i V.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES ext 3/5

Article 4 - L'organisateur est tenu de remettre en état la voirie après la manifestation. 11 devra procéder
au nettoyage des accotements, à l'effacement des éventuels marquages, à l'enlèvement des banderoles
et autres signalisations dans les plus brefs délais. Le marquage devra de préférence être réalisé à la chaux
ou autres matériaux faciles & faire disparaître. Tout démontage, remontage ou modification
d'équipements et de signalisation existants dans l'emprise du domaine public départemental est à la
charge de l'organisateur.
Article 5 - Di itif de sécurité :
5.1 - Vorganisateur doit en outre :
- Veiller à assurer le libre accès des véhicules d'incendie et de secours en tout point du parcours ;
- mettre en place des liaisons radio et/ou téléphoniques tout le long de l'itinéraire emprunté de façon à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
- prendre des mesures de prévention, d'assistance et de secours, afin d'assurer une couverture médicale
adaptée à la nature et à l'importance de la manifestation.
5.2 - Dispositif d'alerte des secours :
En cas de besoin, le directeur de course doit pouvoir appeler, à tout moment, le 18 ou le 112 et être
contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre, les secours qui sont éventuellement
amenés à emprunter une partie du circuit.
En cas d'intervention des secours :
- l'accident intéresse le rallye lui-même : le directeur de course indique le lieu précis du sinistre sur le
parcours et neutralise le rallye.
- l'accident ne concerne pas le rallye et nécessite une intervention pour laquelle les secours coupent ou
empruntent le parcours : le CTA/CODIS 44 (Centre de Traitement de l'Alerte/Centre Opérationnel
Départemental d'incendie et de Secours) prévient le directeur de course de l'imminence de l'opération.
S'il apparaît au cours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le directeur de
course devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'à l'initiative
de ce dernier.
Article 6 - La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au préfet de la Loire-Atlantique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées : elle devra être adressée sur le site www.declaration-
manifestations.fr .
Article 7 - Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui
en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et
les éventuels spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue
de leur protection. |
Article 8 — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le président du conseil
départemental de Loire-Atlantique, le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur du service départemental d'incendie et de
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : ire-
6 quai Ceineray - BP ~ 44035 NANTES Cedex 1 4/s

secours de la Loire-Atlantique, les maires des communes concernées, le représentant de la fédération
francaise du sport automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera notifié à Madame Régine PINTO DE LEMOS,
présidente du comité des fêtes de La Baule-Escoublac »
Nantes le 18 juin 2024 Pour le préfet
et par délégation,
La directrice adjointe de cabinet
Sophie PAUZAT
Tél 02 40 41 20 20
Mél : ire. js
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5

PREFET | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-596
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Pays de la
Loire, Préfet de la Loire Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les appels à un rassemblement « contre l'Extrême droite », le samedi 22 juin 2024, à 14h, sur le site
du miroir d'eau à Nantes, émis par des organisations associatives, syndicales et politiques ;
VU la demande en date du 20 juin 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Natio-
nale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécu-
rité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDERANT que les précédents rassemblements organisés 4 Nantes sur la thématique de la « lutte
contre l'Extrême droite », à la suite de l'annonce de dissolution de l'Assemblée Nationale par le
Président de la République, ont rassemblé 4400 personnes le 10 juin 2024, dont environ 400 militants
d'ultra-gauche, et 8500 personnes le 15 juin 2024, dont environ 500 militants d'ultra-gauche ; que le
prochain rassemblement du 22 juin 2024 est susceptible de réunir à nouveau plusieurs milliers de
personnes ;
CONSIDÉRANT que les deux précédents rassemblements des 10 et 15 juin 2024, non-déclarés en
préfecture, ont été suivis de déambulations dans le centre-ville de Nantes scindées en cortèges de
manifestants qui ont occasionné des violences, lors d'affrontements avec les forces de l'ordre, ainsi que
diverses dégradations de bâtiments publics, de commerces et de mobilier urbain ;
CONSIDÉRANT les appels à un rassemblement « contre l'Extrême droite », le samedi 22 juin 2024, à
14h, à Nantes, émis par des organisations associatives, syndicales et politiques ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement organisé le samedi 22 juin 2024, à Nantes, devrait être suivi
d'une déambulation susceptible de générer des troubles à l'ordre public au regard du contexte national
et de la sensibilité locale sur le sujet de l'extrême droite ;
CONSIDÉRANT que la manifestation n'a pas été déclarée auprès des autorités préfectorales, que son
caractère improvisé renforce le risque de dispersion des manifestants en plusieurs cortèges dont
l'itinéraire est indéterminé et rend nécessaire de bénéficier d'un appui aérien, disposant d'une vision
grand angle et permettant la surveillance de larges zones en garantissant la sécurité de plusieurs
secteurs simultanément ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la manifestation; que les lieux surveillés seront limités au suivi du ou des cortèges de
manifestants et aux lieux où seront susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation se limitera à la durée de la manifestation;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés pour assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure, et l'appui du personnel au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lors du rassemblement prévu la samedi 22 juin, à 14h00, à Nantes, sur le site du miroir
d'eau, permettant une vue aérienne globale et donc une coordination optimale des effectifs engagés.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128. |
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 22 juin 2024 a
compter de 13h30 jusqu'a la fin de la manifestation.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 20 juin 2024 Le Préfet
Pour le préfet Te |
La Directrice» é Cabinet adjointe
"Sophte PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex '
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Périmètre de survol
Manifestation du 22 juin 2024
- Nantes -
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2024-595
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du festival « Hellfest 2024 »
dans les communes de Clisson, Gorges et Gétigné
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-14 L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la manifestation « Hellfest 2024 » se tenant sur la commune de Clisson du 27 au 30 juin 2024 ;
VU la demande en date du 13 mai 2024, formulée par le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, aux fins d'assurer la
sécurité des rassemblements et la prévention des actes de terrorisme dans le cadre de la manifestation
« Hellfest 2024 » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans :
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

ceuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de
prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT l'ampleur de la zone concernée par la manifestation qui comptabilisera plus de 400 000
visiteurs pendant les 4 jours ;
CONSIDÉRANT le volume des infractions commises lors des précédentes éditions du festival
« Hellfest » liées à la sécurité ; |
CONSIDÉRANT, en outre, que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020, dont deux depuis le début
d'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du
Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la
menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses
branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que
les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'organisation de l'État Islamique a pour sa part
_ appelé à cibler les Occidentaux ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace en France; qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par
des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a
été élevé au niveau «Alerte Attentat»; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par
l'organisation de l'État Islamique à Moscou, le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan
Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat », visant notamment à porter un effort
particulier sur la sécurité des rassemblements festifs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances particulières de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre la sécurité du rassemblement tout en limitant l'engagement des forces au sol, et
de garantir simultanément la sécurité du site ;
CONSIDÉRANT que le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est dès lors
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande des forces de l'ordre porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée
pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu du
rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage de la caméra
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service
utilisateur et de la préfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'informations sont adaptés ; |
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ; |
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région
de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Loire-Atlantique, sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique et la prévention des actes de terrorisme (2° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure) dans le cadre du festival « Hellfest 2024 » se déroulant sur la commune de Clisson,
du 27 au 30 juin 2024.
Tél:0 1 0) 41 20

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé a:
- 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé
1581F5BKB23C900F019K, et activée au-dessus des communes de Clisson, Gorges et Gétigné (44190) .
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints
en annexes.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation du 27 juin 2024, à.
15h00, jusqu'au 30 juin 2024, à 15h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant de la région de gendarmerie des Pays
de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et les
maires de Clisson, Gorges et Gétigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté et dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes et de Saint-Nazaire. |
Nantes, le 20 juin 2024 Le préfet,
fce de cabinet adjointe
Sophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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VUE LARGE FESTIVAL HELLFEST 2024
CLISSON 44 ZGN 27 – 30 juin 2024DIFFUSION
RESTREINTE

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Échelle
approchée
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1 cm = 250 m4 kmFESTIVAL HELLFEST 2024 PLAN SITE CONCERT
CLISSON 44 ZGN 27-30 juin 2024DIFFUSION
RESTREINTE
CARTE
SITUATIO
N

PREFETCABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-CAB-09 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
Préfecture de
2 40 41 2
6 quai CeineVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du'
respect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SARL TECA 3, dont le siège est situé 46 rue
André Ampère, ZI. de l'Aufresne, 44150 Ancenis-Saint-Géréon, représentée par Mme
QUIGNON Sonia, épouse Bézié et M. GERARDIN Pierre, est conforme aux dispositions du
décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
e la Loire-Atlantique
à
-atlantique.gouv.fr
- BP 33515 - 44035 NANTE S Cedex 1

ARRETE
Article 1° : La SARL TECA 3 est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son
établissement principal situé 46 rue André Ampère, Z.I. de l'Aufresne, 44150 Ancenis-Saint-
Géréon. |
Cet agrément est délivré sous le n° 44-24-07 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 19/06/2024
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
ue. gouv.fr
ray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1