PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 100 du 25 novembre 2025
SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt Page 3
Arrêté modificatif n°52-2025-11-00145 du 25 novembre 2025 concernant l'arrêté préfectoral n°52-
2025-10-00132 du 27 octobre 2025 sur l'organisation de battues administratives et sur le tir à l'affût de
jour et de nuit de l'espèce sanglier (Sus-Scrofa) de toute catégorie dans le département de Haute-
Marne par le lieutenant de louveterie
Service habitat et construction Page 5
Arrêté n°52-2025-11-00134 du 20 novembre 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du
code de la construction et l'habitation pour le compte de ADECCO FRANCE (Monsieur Gérald
JASMIN)
Arrêté n°52-2025-11-00135 du 20 novembre 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du
code de la construction et l'habitation pour le compte de la commune de FAVEROLLES (Monsieur
Raphaël PECHIODAT)
Arrêté n°52-2025-11-00136 du 20 novembre 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du
code de la construction et l'habitation pour le compte de la commune d'Eclaron Braucourt Sainte-
Livière
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE l'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP978987188
Service santé, protection animales et environnement Page 15
Arrêté n°52-2025-11-00138 du 24 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à madame
Stéphanie WARKOCZ
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE Page 17
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- MARNE > eo,Liber | | | des territoiresgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRETE MODIFICATIF N°Concernant l'arrêté préfectoral n° 52-2025-10-00132 du 27 octobre 2025 surl'organisation de battues administratives et sur le tir à l'affOt de jour et de nuit del'espèce sanglier (Sus-Scrofa) de toute catégorie dans le départementde la Haute-Marne par les lieutenants de louveterieLa Préféte de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;VU l'arrêté du 1©" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 modifié portant nominationdes lieutenants de louveterie pour la période allant du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-10-00132 du 27 octobre 2025 portant sur l'organisation de ~battues administratives et sur le tir à l'affût de jour et de nuit de l'espèce sanglier de toute catégoriedans le département de la Haute-Marne par les lieutenants de louveterie ;VU le conflit existant depuis plusieurs années entre Messieurs Séraphin Campélo et MartialHun, tous deux détenteurs de droits de chasse dans des territoires forestiers sur la commune de Haute-Amance (Rosoy-sur-Amance) faisant l'objet d'un mitage parcellaire ne permettant pas l'exercice de lachasse en battue au grand gibier dans le respect des mesures de sécurité optimale ;VU le refus d'accord par les protagonistes de signature d'une convention « sécurité » avecpartage du territoire sur les zones en litige, suite à la proposition de la fédération départementale des .chasseurs de Haute-Marne le 15 septembre 2025 ;VU la demande du Président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marnesollicitant l'interdiction de la chasse et l'intervention des lieutenants de louveterie pour réguler lespopulations de sangliers et de cervidés dans différentes zones boisées sur la commune de Haute-Amance (Rosoy-sur-Amance), motivée par Un conflit ne permettant pas de chasser le grand gibier enbattue en limitant tout risque d'incident et d'accident lié à l'exercice de la chasse ;VU la demande de l'Office national des forêts lors de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage du 30 octobre 2025 sollicitant des battues administratives sur le secteur_de Haute-Amance;VU l'avis favorable du Président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la présence sid in de sangliers et de cervidés dans les zones boiséesfaisant l'objet du litige;CONSIDÉRANT que ces territoires présentent un biotope favorable à la quiétude des.animaux par l'effet réserve en l'absence de toute action de chasse;1/2
/0 /1 /2 /1 /3 /1 /0 /2 /4 /4 /2 /3 /3 /4 /5 /0 /1 /0 □ /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 /10 □ /1 /3 /1 /0
xCONSIDÉRANT que la concentration de sangliers constatée sur ces sites peut être al'origine de diverses collisions avec des automobilistes aux abords de ces zones et sont de nature àporter préjudice aux cultures agricoles qui se situent à proximité;CONSIDÉRANT qu'aucun plan de chasse n'a été délivré sur le territoire de RosoyÿesureAmance en l'absence de convention sécurité;CONSIDÉRANT que la destruction des sangliers et des cervidés présents à l'intérieur de cesterritoires n'aura pas d'incidence sur l'environnement; |~ CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réduire drastiquement les panulations de sanglierspour limiter les risques de collisions ainsi que les dégats aux cultures agricoles; .CONSIDÉRANT l'importance croissante des dégâts occasionnés par l'espèce sanglier sur lacommune de Haute-Amance située sur le département de la Haute-Marne;CONSIDÉRANT qu'il est indispensable d'interdire, à chaque battue administrative, tous les'accès aux chemins des zones traquées pour des raisons de sécurité ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne
ARRÊTE:Article1 : Modification de l'article 1 modifié comme suit : Des battues administratives, envue de la destruction des sangliers (nombre illimité) et des cervidés dans la limite de 10 chevreuilset de 4 biches et faons seront organisées à compter de la date de publication du présent aarrêté etjusqu'au 28 février 2026 inclus sur le territoire de la commune de Haute-Amance.Durant cette même période, les lieutenants de louveterie sont autorisés à pratiquer destirs de jour comme de nuit de l'espèce sanglier sur les plaines agricoles situées dans la communede Haute-Amance et les communes limitrophes (Celsoy, Plesnoy, Marcilly-en-Bassigny, Arbigny-sous-Varennes, Maizières-sur-Amance, Rougeux, Chaudenay, Torcenay, Culmont, Châtenay-Vaudinet Lecey) situées sur le département de la Haute-Marne.
Article 2 : Les autres volets de l'arrêté préfectoral restent inchangés.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui seratransmis à : |- Monsieur le maire de Haute-Amance (Rosoy-sur-Amance)- Messieurs Valentin Foinon et Jean-Michel Cussey, lieutenants de louveterie- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Marne- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Marne. :
a5 & in PEChaumont, le 25 OV, 2095La Préfète
Régine\PAM€Voieset délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.2/2

EnPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-11-00134 du 20/11/2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de ADECCO FRANCE (Monsieur Gérald JASMIN)
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
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batiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de dérogation présentée par ADECCO FRANCE (MonsieurGérald JASMIN) — 2 rue Henry Legay - 69626 VILLEURBANNE Cedex - en datedu 24/07/2025, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions del'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsquedes sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comprennent un lavaboaccessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travauxde mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'agence d'intérimsise 77 avenue de la République 52000 CHAUMONT;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapté à la place d'un lave-mains);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 13 novembre 2025;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment (consommation excessive de l'espacedédié à l'activité de l'établissement),
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ARRETE:
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapté, est accordée à ADECCO FRANCE (Monsieur Gérald JASMIN) — 2 rueHenry Legay - 69626 VILLEURBANNE Cedex - pour des travaux de mise enconformité totale aux règles d'accessibilité de l'agence d'intérim sise77 avenue de la République 52000 CHAUMONT.
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 74 NOV. 2025
A \e et par délégation,rtemental des TerritoiresPour la PréLe Directeur Dé
ve
Xavier LOGEROT
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SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-11-00135 du 20/11/2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la commune de FAVEROLLES (Monsieur Raphaël PECHIODAT)
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
. Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
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établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 1119-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Faverolles(Monsieur Raphael PECHIODAT) - 1 rue Théodore Daigney -52260 FAVEROLLES - en date du 05/09/2025, relative à l'impossibilité derespecter les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant, l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapté, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règlesd'accessibilité du préau sis 1 place de Bacchus 52260 FAVEROLLES;Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapté à la place d'un lave-mains);Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 13 novembre 2025;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant l'impossibilité technique,
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ARRÊTE :
Article 1 :La dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapté, est accordée à la commune de Faverolles (Monsieur RaphaëlPECHIODAT) - 1rue Théodore Daigney - 52260 FAVEROLLES - pour destravaux de mise en conformité totale aux régles d'accessibilité du préau sis1 place de Bacchus 52260 FAVEROLLES.
Article 2 :_
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Maire de Faverolles, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 7 {] NOV, 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Dé A temental des Territoires
CALXavier LOGEROT
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SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-11-00136 du 20/11/2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la commune d'Eclaron Braucourt Sainte-Livière
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;© Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation :® Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
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batiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune d'Eclaron BraucourtSainte-Livière (Monsieur Jean-Yves MARIN) - 4 place Pelletier —52290 ECLARON BRAUCOURT SAINTE-LIVIERE - en date du 03/10/2025,relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 12 de l'arrêtédu 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sontouverts au public, que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehorsdu cabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travaux de mise enconformité totale aux règles d'accessibilité de la salle conviviale de la mairieannexe de Braucourt, sise 10 rue du Lac à BRAUCOURT:
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapté à la place d'un lave-mains);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 13 novembre 2025;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d'une part,et' leurs effets sur l'usage du bâtiment (consommation excessive de l'espacedédié à l'activité de l'établissement),
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ARRETE:
Article 1:La dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapté, est accordée à la commune d'Eclaron Braucourt Sainte-Livière(Monsieur Jean-Yves MARIN) - 4 place Pelletier - 52290 ECLARONBRAUCOURT SAINTE-LIVIERE — pour des travaux de mise en conformitétotale aux règles d'accessibilité de la salle conviviale de la mairie annexe deBraucourt, sise 10 rue du Lac à BRAUCOURT.
Article 2 :_
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Maire d'Eclaron Braucourt Sainte-Livière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 20 NOV. 2025Pour la Préfête et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
UY.—
Xavier LOGEROT
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PREFETDE LA HAUTE-MARNE
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978987188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préfète de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 14 novembre 2025 par Monsieur Joffrey LINDNER en qualité de dirigeant, pour l'organisme « LINDNER Joffrey »dont l'établissement principal est situé 6, ferme de Morvaux 52150 ROMAIN SUR MEUSE et enregistré sous le N°SAP978987188 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail. |Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 20 novembre 2025 , .Pour la Directfice et par délégationLe Directeur adjoint
Mickaël MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementaleWE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarités10erté 5Fes et de la protection des populationsFraternité
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENTARRÊTÉ N°52-2025-11-00/3% DU 24 NOVEMBRE 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Stéphanie WARKOCZLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-6, D.203-6, R.203-7 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en matière d'administration générale ; |VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU la demande présentée par Madame Stéphanie WARKOCZ née le 21 juin 1974 à SECLIN (59)et domiciliée professionnellement à la Clinique Vétérinaire du RONGEANT, ZA du Rongeant 52300-JOINVILLE ; .CONSIDERANT que Madame Stéphanie WARKOCZ remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;| _ SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela Protection des Populations de Haute-Marne;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n°02668 du 10 septembre 2004 attribuant le mandat sanitaire auDocteur ROSSI-CHARDONNET Stéphanie (née WARKOCZ) est abrogé.
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 011 CHAUMONT CedexTél. 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2

Article 2: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Stéphanie WARKOCZ n° d'Ordre15177, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire du RONGEANT, ZAdu Rongeant 52300 JOINVILLE.
Article3: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Marne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 4: Madame Stéphanie WARKOCZ s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Madame Stéphanie WARKOCZ pourra être appelée par le Préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 24 novembre 2025
Pour la Préfète et par subdélégationLa cheffe de service
Frédérique WELFRINGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 011 CHAUMONT CedexTél. 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 2/2

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de HAUTE-MARNEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à- à Madame GROSJEAN Audrey, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts desentreprises de HAUTE-MARNE- à Madame HOLZER Marie-Noëlle Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts desentreprises de HAUTE-MARNE,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la |limite de 60 000 € (1);3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (TVA, CIR, CICE) dans la limite de100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 10000€;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous (1);3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée maximale Sommeagents des décisions | des décisions des délais de maximalecontentieuses | gracieuses (1) paiement pour laquelleun délai depaiementpeut êtreaccordéBRUSSE Tony - Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €DEMIMUID Aurore | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €DERVOGNE Marie- | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €LaureGARNIER Virginie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois — 1.000 €GELLY Francoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €HERMAND Marie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €MERCIER Françoise | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €MONOT Sandrine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €MOREL Régis Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €GARNIER Virginie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €NOIROT Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €TANG Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €(1)* y compris le gracieux du recouvrement : amendes, majorations, pénalités, frais de poursuites et intérêts moratoires.

Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne. Ilprendra effet à compter du 24 novembre 2025.A SAINT-DIZIER le 19/11/2025Le comptable du service des impôts des entreprisesde Haute-Marne, :Philippe CENNE