PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-115
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-04-14-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'Etat à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave
d'Oloron.
Action 1.2 : Développer des actions d'information pour
accompagner le PEP (4 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-04-11-00009 - Arrêté conjoint n°2025-olo-017 du 10 avril 2025
relatif aux travaux de déploiement d'un câble de fibre optique dans les
chambres télécom sur la chaussée et sur l'accotement de la RN134 et
de la RN1134 du PR103+250 au PR116+180
Communes d'Etsaut, de Borce
et d'Urdos (3 pages) Page 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-04-14-00005 - AP portant Avenant n°1 Cahier des charges
Concession Plage Anglet SIGNÉ - 14 avril 2025 (4 pages) Page 12
64-2025-04-14-00004 - Arrêté autorisant M. Jean-Philippe Saint-Paul à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 17
64-2025-04-14-00003 - Arrêté autorisant M. Pierre Lascurettes à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-04-07-00008 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - EDUCATION NATIONALE (1 page) Page 35
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-14-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'Etat à l'Institution Adour par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des
inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
Action 1.2 : Développer des actions
d'information pour accompagner le PEP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-14-00002 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'Etat à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
Action 1.2 : Développer des actions d'information pour accompagner le PEP
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PREFET _ . Direction départementaleDES PYRENEES- | des territoires et de la merPE SR | Urbanisme RisquesÉgalité 'Fraternité
Arrété n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 1.2 : Développer des actions d'information pour accompagner le PEP
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104632649
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ; :Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrété n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en-matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;Vu la délibération du 19 juillet 2024 de I'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laCCVO et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutesdécisions relatives à leur exécution.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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d'une subvention de l'Etat à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
Action 1.2 : Développer des actions d'information pour accompagner le PEP
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Vu le courrier de l'Institution Adour en date du 4 mars 2025 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'État pour la réalisation de la première phase de l'action 1.2 du Programme d'étudespréalable au PAPI ; ;Vu la délégation de crédits n°10 en date du 10 avril 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'Institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 1.2 d''un montant de 50 000 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par I'Etat de 80 % ;Considérant la demande de l'Institution Adour relative à la première phase de l'action 1.2, permettantla validation de la production des outils de communication, correspondant à un montant de ladépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 10 860 €TTC;
ARRÊTE:
Article premier : Une subvention de 8 688 € est accordée à l'Institution Adour sur le FPRNM pour lapremière phase de l'action 1.2 du Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon lesmodalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Opération Dep_ense Taux de la subvention Montant plafc.md de_ lasubventionnable subventionAction 1.2 : Développerdes actions 'd'information pour 10 860 € TTC 80,00 % 8688 € TTCaccompagner le PEP 1Phase 1
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30 % maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr' 2/3
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d'une subvention de l'Etat à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
Action 1.2 : Développer des actions d'information pour accompagner le PEP
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prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.2 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants : .- non respect des clauses du présent arrété et en particulier non exécution partielle ou totale deI'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamenerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
APau,le = K4 AVR. 2005Pour le Directeur Départementaldes Territoires etide la Mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr3/3
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d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-14-00002 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'Etat à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
Action 1.2 : Développer des actions d'information pour accompagner le PEP
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-04-11-00009
Arrêté conjoint n°2025-olo-017 du 10 avril 2025
relatif aux travaux de déploiement d'un câble de
fibre optique dans les chambres télécom sur la
chaussée et sur l'accotement de la RN134 et de
la RN1134 du PR103+250 au PR116+180
Communes d'Etsaut, de Borce et d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-11-00009 - Arrêté conjoint n°2025-olo-017 du 10 avril
2025 relatif aux travaux de déploiement d'un câble de fibre optique dans les chambres télécom sur la chaussée et sur l'accotement
de la RN134 et de la RN1134 du PR103+250 au PR116+180
Communes d'Etsaut, de Borce et d'Urdos
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PDËÊFEJRÉNÉæ- Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté conjoint n° 2025-olo-017 du 1 1 AR Wrelatif aux travaux de déploiement d'un câble de fibre optiquedans les chambres télécom sur la chausséeet sur l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134du PR 103+250 au PR 116+180Communes d'Etsaut, de Borce et d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLe maire de la commune d'Urdos
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurle directeur interdépartemental des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise SGNS en date 10 avril 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de déploiement d'un câble de fibre optique dans les chambrestélécom se situant sur la chaussée et sur I'accotement de la RN 134 et de la RN 1134, entre le PR 103+250 et lePR 116+180,dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération des communes d'Etsaut, Borce etUrdos ; il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_017
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-11-00009 - Arrêté conjoint n°2025-olo-017 du 10 avril
2025 relatif aux travaux de déploiement d'un câble de fibre optique dans les chambres télécom sur la chaussée et sur l'accotement
de la RN134 et de la RN1134 du PR103+250 au PR116+180
Communes d'Etsaut, de Borce et d'Urdos
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, de 9h00 à 18h00, du mardi 15 avril 2025 à 9h00 au mardi 29 avril 2025 à 18h00 (à l'exceptiondes week-ends, des jours fériés (21 avril 2025 et du 1°" mai 2025), des jours hors chantier du 18 avril2025, du 22 avril 2025, du 30 avril 2025).
- Chambres positionnées sur la chaussée de la RN 134 et de la RN 1134Alternat manuel (4-06 modifié en agglomération de la commune d'Urdos, CF23 hors agglomérations descommunes d'Etsaut, Borce et Urdos)La circulation peut être alternée manuellement, par piquets K10, selon l''avancement du chantier, duPR 103+250 au PR 116+180.La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 Km/h, entre le PR 106+166 et le PR 107+430 et dansl'agglomération d'Urdos, à 50 km/h hors des zones précitées dans les sections considérées et le stationnementde tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.La zone sous alternat manuel n'excédera pas deux chambres ouvertes sur chaussée et ne peut excéder400 mètres de longueur.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
- Chambres positionnées sur l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134 :Chantier fixe avec léaer empiétement (CF 12)La largeur de voie peut être réduite à 2,80 mètres selon I'avancement des travaux sur l'accotement dans lesdeux sens de circulation, du PR 103+250 au PR 116+180.La zone sous chantier n'excédera pas deux chambres ouvertes sur l'accotement et ne peut excéder unelongueur de 500 mètres.La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70 km/h dans les sections considérées et le stationnement detout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesdispositions, de 9h00 à 18h00, du lundi 5 mai 2025 à 9h00 au mardi 6 mai 2025 à 18h00.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl''entreprise SGNS — 1,square Yves du Manoir- 91300 MASSY, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEl de Bedous).L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@deveiloppement-aurable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_017
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-11-00009 - Arrêté conjoint n°2025-olo-017 du 10 avril
2025 relatif aux travaux de déploiement d'un câble de fibre optique dans les chambres télécom sur la chaussée et sur l'accotement
de la RN134 et de la RN1134 du PR103+250 au PR116+180
Communes d'Etsaut, de Borce et d'Urdos
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Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour exces de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.
Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsabie de l'entreprise SGNS,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI deBedous),- M. le maire d'' Urdos,- M. le maire de Borce,- M. le maire d' Etsaut,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Urdos, le /{4 (G (228 Escout, le M/@J/WPour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdé mentale des routes Atlantique,Le Maire,Jacques MARQUE
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40 Bmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_017
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-11-00009 - Arrêté conjoint n°2025-olo-017 du 10 avril
2025 relatif aux travaux de déploiement d'un câble de fibre optique dans les chambres télécom sur la chaussée et sur l'accotement
de la RN134 et de la RN1134 du PR103+250 au PR116+180
Communes d'Etsaut, de Borce et d'Urdos
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-14-00005
AP portant Avenant n°1 Cahier des charges
Concession Plage Anglet SIGNÉ - 14 avril 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-14-00005 - AP portant Avenant n°1 Cahier des charges Concession Plage Anglet
SIGNÉ - 14 avril 2025 12
PREFET 'recti 'DES PYRÉNÉES- Direction çlepartementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLitert Administration de la mer'galitéFraternité
Arrêté n°portant avenant n°1 au cahier des charges relatif à la concession de plages naturellesau profit de la commune d'Hendaye délivrée par arrêté préfectoral du 30 mai 2024LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : COMMUNE DE HENDAYEVU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 ;VU le code de l'environnement, article L 321-9 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, article L 2124-4 ;VU le code du d_omaine de l'État, article R 145-1 ;VU le code du tourisme, article D 341-1 et L 133-11 ;VU le code général des collectivités territoriales, article L 2213-23 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 hovembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-30-00003 portant approbation de la convention de concession deplage à la commune d'Hendaye ;VU la demande, en date du 24 janvier 2025, de la commune d'Hendaye en vue de modifier le cahierdes charges de la concession de plage ;CONSIDÉRANT les difficultés de la commune a assuré un service handiplage sur la plage des DeuxJumeaux dans les meilleures conditions de sécurité ;CONSIDÉRANT la volonté de la commune de continuer à exploiter sur le domaine public maritime desactivités destinées a répondre aux besoins du service public balnéaire ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-14-00005 - AP portant Avenant n°1 Cahier des charges Concession Plage Anglet
SIGNÉ - 14 avril 2025 13
ARRETE
Article premier : AutorisationLes articles 4.21 et 4.2.2 sont modifiés comme suit :4.21 — Accessibilité de la plage Les Deux JumeauxLe service handlplage de niveau 3 n'est plus proposé compte tenu des dlfflcultes d'utilisation des tiralosliées à la présence de rochers et des vagues mais aussi à des difficultés d'accès au site.4.2.2 — Accessibilité de la Grande-plage - Handiplage de niveau 3L'accessibilité à tous est constituée par une chaîne de déplacement cohérente, sans obstacle,sans discontinuité et utilisable en toute sécurité. De ce fait, les espaces publics, dont la plage etles installations ouvertes au public, doivent être considérées comme accessibles quand ilsoffrent la possibilité d'y accéder, d'utiliser les services et de pratiquer les activités mises àdisposition.Douze places de parklng presence d'un arrêt minute devant le site handiplage et de deuxemplacements PMR réservées handiplage adaptées aux minibus sur le boulevard de la mer auplus près des accès au site handiplage. Au niveau du parking de la Floride, présence de huitplaces PMR réservées handiplage et d'un cheminement adapté depuis le parking jusqu'au sitehandiplage. Cheminement pouvant être aussi emprunté depuis les deux places réservéeshandiplage situées au niveau de la rue des Lauriers roses adaptées aux minibus.Le poste de secours est situé à 7 m du site d'accueil handiplage.Présence d'une zone d'accueil aménagée avec une installation comprenant une pièce d'accueilavec frigidaire, micro-onde, table et chaise, une plece vestiaire adaptée avec table d'examen etune pièce d'eau avec sanitaire et lavabo PMR. Et à l'extérieur, un espace ombragé en caillebotisavec fauteuil confort de plage, table et abri contre le soleil (parasols, barnum) ainsi qu'unedouche adaptée.Une équipe de personnes formées accompagne les usagers dans leur baignade.Cheminement adapté jusqu'à l'eau.Mise à disposition non loin du poste de secours de fauteuils « Tiralos » pour la baignade despersonnes à mobilité réduite. Présence d'un lève-personne qui facilite le transfert des usagersd'un fauteuil au « Tiralo ».L'accueil est assuré du 16 juin au 14 septembre. Du 16 au 30 juin et du 1er au 14 septembre, leshandiplagistes sont au nombre de 2. Le site est fermé le lundi, il est ouvert au public le mardi de11h30 à 15h30 et du mercredi au dimanche, le site est ouvert au public de 11h30 à 16h30. Aumois de juillet et au mois d'août, le site est ouvert tous les jours de la semaine avec la présencede 3 handiplagistes le matin et 2 handiplagistes l'après-midi. Les horaires d'ouverture sont de11h00 à 19h00 pour les personnes ayant des difficultés motrices ou autres handicaps.En dehors de cette période, à partir du mois de mai et jusqu'au mois de novembre, un tiralo estdisponible aux horaires d'ouverture du poste MNS de 12h00 à 19h00 mais sans la présence d'unhandiplagiste. Le site offre, durant cette période, un service handiplage de niveau 1.Article 2 : Durée de l'autorisationToutes les dispositions contenues dans le cahier des charges relatif à la concession de plages naturellesau profit de la commune d'Hendaye délivrée par arrêté préfectoral du 30 mai 2024 non modifiées etnon contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-14-00005 - AP portant Avenant n°1 Cahier des charges Concession Plage Anglet
SIGNÉ - 14 avril 2025 14
Article 3 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours C|toyens ».accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution et notificationLe secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeurdépartemental des territoires et de la mer, Monsieur le Maire de Hendaye, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au concessionnaire.
Pau, le ".'\ À'R— ÏmLe Préfet,Pour le fet tp délégationcr tanre nérSamuel GESRET
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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SIGNÉ - 14 avril 2025 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-14-00004
Arrêté autorisant M. Jean-Philippe Saint-Paul à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-14-00004 - Arrêté autorisant M. Jean-Philippe Saint-Paul à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 17
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des tern_tmres ?t de la merLiberté | service environnementEgalité 'Fraternité
| Arrêté n° _autorisant M .Jean-Philippe SAINT-PAUL a effectuer des tirs de défense simple en vuede la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ; 'VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ; |VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jeah-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ; |VU le décret du S juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant delegatlon de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU larrété préfectoral n°64-2024-12-13-00007 du 13 décembre 2024 définissant le nombre decirconscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, dans le_ 1Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 'Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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département des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande en date du 12/03/2025 par laquelle M. Jean-Philippe SAINT-PAUL sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que M. Jean-Philippe SAINT-PAUL a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à la surveillance par l'éleveur-gardien, à la présence de chiens de protection et au regroupement nocturne en parc électrifié ou enbergerie du troupeau; 'CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Jean-Philippe SAINT-PAUL pâturant sur les îlots PAC 1, 3 et 4 de son exploitation se situant sur la commune d'ASSON classéeen cercle 1 loup et dont les communes limitrophes ont subi une attaque retenue « prédation loup nonécarté » pour la commune d'Arthez-d'Asson, une attaque retenue « loup non écarté » pour la communede Bruges-Capbis-Mifaget et quatre attaques retenues « prédation loup non écarté » pour la communed'Arros-de-Nay en 2024. |CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Jean-Philippe- SAINT-PAUL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ; q 'Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle premier :M. Jean-Philippe SAINT-PAUL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. _ |Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 19
Article 3 :Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;< l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, etaux opérations de tir de prélèvement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :e Sur la commune d'ASSON ; | |- _ À proximité du troupeau de M. Jean-Philippe SAINT-PAUL ;" e Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment les paturages situés au sein des îlots PAC 1, 3 et 4.< En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans lequel le port,la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.
Article 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectuéqu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse,sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 ducode de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
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- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détectionthermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités envertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agentde I'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie. '
Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :. ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;* — les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- _ les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;< l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;< la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées à la DDTM, entre le 1" et le 31 janvier de chaque année :DDTM des Pyrénées-Atlantiques — Service EnvironnementCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXUn modèle de registre figure en annexe 3 au présent arrêté.
Article 8 :M. Jean-PhiIippe SAINT-PAUL informe le service départemental de I'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Philippe SAINT-PAUL informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercherl'animal. 'Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Philippe SAINT-PAUL informe sansdélai le service départemental de I'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Surinstruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de I'OFBdans cette prise en charge.
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Service Départemental de |'OFB : 05 59 98 25 77
Article 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :* à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Ilde l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. '
Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :- àla mise en place et au maintien des mesures de protection ;- àla validation du permis de chasser pour l'année en cours ;
Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée relève des sanctionsprévues à l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de prison).
Article 14 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :° soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),
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* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées àl'alinéa précédent.
Article 15 :Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantique, à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la directrice du Parc national des Pyrénées, au commandant du groupement degendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de la commune concernée et au lieutenant delouveterie de la circonscription concernée.Pau, le '_\ ANR. 2025
Le Préfet,slégationle Préfet et par déPour âte gAnéral,
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Direction départementaledes territoires et de la merService EnvironnementAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral n°autorisant M. Jean-Philippe SAINT-PAUL à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)
LISTE DES PERSONNES AUTORISÉESÀ PROCÉDER À DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
NOM - Prénom N° permis de chasserN N° permis : 640121049ristophe - (délivré le 05/09/1986)
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défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-14-00003
Arrêté autorisant M. Pierre Lascurettes à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-14-00003 - Arrêté autorisant M. Pierre Lascurettes à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 26
PREFET —— -DES PYRÉNÉES- Dlrectlo_n c!epartementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiterté service environnementgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant M .Pierre LASCURETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;_ VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup" (Canis lupus) ; |VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 'VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrété préfectoral n°64-2024-12-13-00007 du 13 décembre 2024 définissant le nombre decirconscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, dans le
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-14-00003 - Arrêté autorisant M. Pierre Lascurettes à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 27
département des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande en date du 03/03/2025 par laquelle M. Pierre LASCURETTES sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que M. Pierre LASCURETTES a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant au gardiennage par l'éleveur-gardien, à la présence de chiens de protection et au regroupement nocturne en parc électrifié dutroupeau;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Pierre LASCURETTESpâturant sur l'unité pastorale d'Eschartes - Col de Louvie se situant sur la commune de LOUVIE-SOUBIRON classée en cercle 1 loup et ayant subi deux attaques retenues « prédation loup non écarté »en 2024. |CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. PierreLASCURETTES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle premier :M. Pierre LASCURETTES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation. du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.oyrenees-atiantiques.gouv.fi
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-14-00003 - Arrêté autorisant M. Pierre Lascurettes à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 28
Le tir de défense simple peut étre mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valide pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;< — l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, etaux opérations de tir de prélèvement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lesprefets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louvéterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :* Sur la commune de LOUVIE-SOUBIRON ;< _ À proximité du troupeau de M. Pierre LASCURETTES ;« Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastoraled'Eschartes - Col de Louvie." « En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans lequel le port,la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.
Article 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectuéqu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse,sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 ducode de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrènees-atlantiques.gouv.fr
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L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumiére ou la détectionthermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités envertu des arrétés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agentde l'OFB. 'L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* 'la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;< — les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : | |* les heures de début et de fin de l'opération ;» le nombre de loups observés ;e le nombre de tirs effectués ;« l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer.le tir utilisése la description du compo'rtemenf du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées à la DDTM, entre le 1*" et le 31 janvier de chaque année :DDTM des Pyrénées-Atlantiques - Service EnvironnementCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXUn modèle de registre figure en annexe 3 au présent arrêté.
Article 8 :M. Pierre LASCURETTES informe le service départemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Pierre LASCURETTES informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Pierre LASCURETTES informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instructiondu préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.Service Départemental de l'OFB : 05 59 98 25 77
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Article 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrétéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l''arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum d spemmens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du |lde l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : | , ;La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte; .. e , ® ,pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :à la mise en place et au maintien des mesures de protection ;à la validation du permis de chasser pour l'année en cours ;
Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :Tout tir ou toute tentative de tir sur Un loup par une personne non autorisée relève des sanctionsprévues à l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de prison).
Article 14 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées àl'alinéa précédent.
Article 15 :Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantique, à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la directrice du Parc national des Pyrénées, au commandant du groupement degendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de la commune concernée et au lieutenant delouveterie de la circonscription concernée.Ëau, le 84 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe SEcrétaire gé sral,
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Samuel ESRET
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Direction départementaledes territoires et de la merService EnvironnementAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral n°autorisant M. Pierre LASCURETTES à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)
LISTE DES PERSONNES AUTORISÉESÀ PROCÉDER À DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
NOM - Prénom N° permis de chasserN° permis : 640313922Pierre LASCURETTES (délivré le 13/09/1985)
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64-2025-04-07-00008
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - EDUCATION NATIONALE
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PREFET | | Direction des sécuritésR'IE'E :lI'IISIE NUEEESS- Service interministériel deLiberté Q défense et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-04-07-portant convocation d'un jury d'examen de secourismeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 'VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premierssecours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filiere pédagogique de sécurité civile ;VU le certificat de conditions d'exercice délivré par le ministère de l'éducation nationale et de lajeunesse en date du 18 août 2023 portant habilitation du rectorat de Bordeaux pour assurer, sur sonterritoire, les formations de premier secours ;VU la décision d'agrément n° PAE FPSC - 1207 C 75 relative à l'unité d'enseignement « pédagogieappliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » délivrée au ministère de l'éducationnationale et de la jeunesse par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises etvalide jusqu'au 30 juillet 2025 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :ARRETEArticle premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur auxpremiers secours citoyen est convoqué le vendredi 6 juin 2025 à 14h00 - Collége Daniel Aifgote - 64300ORTHEZ.Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :- M. Laurent SAINT-PIERRE (Formateur de formateurs - Croix Rouge 64)- M. Stéphane LALANNE (Conception et encadrement de formation — UFOLEP 64)- M. Nicolas CURT ( Conception et encadrement de formation —- Education Nationale)- Mme Valérie DUMAS (Formateur aux premiers secours citoyen - Education Nationale).Article 3 : En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. StéphaneLALANNE est chargé d'assurer la présidence du jury.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantigques.gouv.fr
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