Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-380
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-11-25-00002 - Arrêté relatif aux travaux de réfection du giratoire Ouest
échangeur RD95/RD602/RN2 (4 pages) Page 3
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing /
2024-06-11-00028 - Délibération n°2024-06-501 du conseil d'administration de
l'établissement public de coopération culturelle école supérieure d'art
Dunkerque-Tourcoing (2 pages) Page 7
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-11-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Etienne
IRAGNES, directeur des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du
Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité (3 pages) Page 9
2024-11-26-00005 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord en matière de fiscalité de
l'urbanisme (1 page) Page 12
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral
de la commune de Marquillies pour procéder à l'élection municipale partielle
intégrale et à l'élection d'un conseiller communautaire (4 pages) Page 13
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant remboursement par l'Etat de
l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recette de l'Etat auprès des
communes du département du Nord (4 pages) Page 17
2024-11-26-00001 - Liste des candidates reconnus aptes à l'emploi de formateur aux
premiers secours en équipe (1 page) Page 21
2024-11-26-00002 - Liste des candidates reconnus aptes à l'emploi de formateur aux
premiers secours en équipe (1 page) Page 22
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2024-11-21-00011 - AP du 21 novembre 2024 confirmant la fin de l'exercice des
compétences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA) annule et
remplace celui publié le 21 novembre 2024 suite à une erreur matérielle sur la date
(50 pages) Page 23
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
1berté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
RN2 - Département du Nord
Travaux de réfection du giratoire Ouest échangeur RD95/RD602/RN2
Fermeture des bretelles n°3 et n°4 de l'échangeur n°2
Territoire de la commune d'Hautmont
Arrêté n° T 24-537 N
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du O2 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie — signalisation
temporaire), approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre des travaux de réfection de chaussée du giratoire RD95/RD602, il est
indispensable de réglementer la circulation sur les bretelles n°3 et n°4, de l'échangeur n°2 de la RN2,
hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Page 1 sur 4
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Vu l'information à M. le Préfet du Nord,
Vu l'information du Conseil départemental du Nord,
Vu l'information de M. le Commissaire de police de Maubeuge,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires du Nord,
Vu l'information à M. le Directeur des transports scolaires du Nord,
Vu l'information à M. le Maire d'Hautmont,
Vu l'information à M. le Maire de Louvroil,
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2, sur les bretelles n°3 et n°4 de
l'échangeur n°2, dans les 2 sens de circulation, du 27 novembre 2024 à 07 h 00 au 29 novembre 2024 à
17 h 00, de jour comme de nuit, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :
Fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur n°2 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera en :
Sens Belgique — Paris :
Les usagers circulant sur la RN2, souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°3 en direction de
Maubeuge, continuent jusqu'au giratoire RN2/RD602, prennent la 1ere bretelle de sortie en direction de
Beaufort, puis tournent à gauche au carrefour RD602/RD95A, où ils retrouvent les indications de direction.
Fin de déviation.
Les usagers circulant sur la RD95 au niveau du carrefour RD95/RD95A, souhaitant emprunter la bretelle
n°4 en direction de Reims, prennent la RD95A en direction d'Avesnes-sur-Helpe, puis tournent a droite au
carrefour RD95A/RD602, où ils retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Les usagers circulant sur la RD602 au niveau du carrefour RD602/RD95A, souhaitant emprunter la bretelle n°4
en direction de Reims, prennent la RD602 en direction d'Avesnes-sur-Helpe, où ils retrouvent les indications de
direction. Fin de déviation.
Les usagers circulant au niveau du giratoire EST RD95/RD602 de l'échangeur RN2/RD95, souhaitant emprunter
la bretelle n°4, en direction de Reims, prennent la bretelle de sortie n°2 en direction de Valenciennes,
continuent sur la RN2, puis prennent la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur RN2/RD121, prennent la 2° sortie
au giratoire en direction d'Hautmont, puis la 1ere sortie aux 2 giratoires suivants en direction de Reims, où ils
retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Page 2 sur 4

ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8°° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de
position seront assurées par la société AXIMUM.
Numéros d'astreinte : Alexandre WOJTASIK 06 67 86 62 80
La DIR Nord - District de Laon - CEI d'Avesnes est gestionnaire de la RN2.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 5:
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR Nord,
. le Responsable du District de Laon — DIR Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commissaire de gendarmerie de Maubeuge,
. le Maire d'Hautmont,
. le Maire de Louvroil,
. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
. le Responsable du SAMU du Nord,
. le Directeur des Transporteurs Scolaires du Nord,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
CEI d'Avesnes,
SPT/CPR,
CIGT.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.<<< x<
Page 3 sur 4

Laon,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le responsable du district de Laon,
Signature numérique de
Olivier BECRET Olivier BECRET
olivier.becret
olivier.becret — pate :2024.11.25 17:03:56
+01'00'
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DELIBERATION N°2024-06-501
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art | Dunkerque-Tourcoing
Séance du 06 juin 2024
; CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART | DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 06 JUIN 2024
DELIBERATION N°2024-06-501
OBJET : Installation d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Zoé CARRÉ, Keren DETTON, Martine
KLEIN-HOLLEBEQUE, Delphine RICHE, Yann HAMEY, Nathalie STEFANOV, Audrey CHARLET,
Solène MORLET, Maxime CABAYE
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
e Bertrand GAUME à Solène MORLET
e Clara BORTEELE à Delphine RICHE
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Anne RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia
AGHBACHE, Cécile CALLEWAERT, Marie-France BERTHET, Patricia JANCZAK, Solange
SARRAT-LANGER
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 2
1/2

DELIBERATION N°2024-06-501
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art | Dunkerque-Tourcoing
Séance du 06 juin 2024
Vu l'article R 1431-4 du CGCT qui prévoit au sein des effectifs du conseil d'administration
des EPCC: « Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales, leurs groupements,
l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux pour une durée de trois ans
renouvelable ; en l'absence d'accord, chacun des membres de l'établissement nomme les
personnalités qualifiées selon la répartition définie par les statuts » ;
Vu les statuts de l'école et notamment les articles 8, 8-3 qui prévoient :
1. Article 8
Membres du conseil d'administration au titre du second collège : 2 personnalités qualifiées
2. Article 8-3
Les personnes qualifiées sont désignées conjointement par les villes de Dunkerque et
Tourcoing ainsi que par l'Etat et la Région pour une durée de trois ans renouvelable.
En l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées par les
personnes publiques membres de l'EPCC, la ville de Dunkerque et la ville de Tourcoing
nomment chacune une personnalité qualifiée.
Vu la délibération n° 2021-06-389 du 17 juin 2021 relative à l'installation de Keren DETTON en
qualité de personnalité qualifiée,
Considérant la fin du mandat de Madame Keren DETTON,
Considérant la candidature de Madame Keren DETTON,
Considérant que les partenaires de l'établissement consultés dans ce cadre ont émis le
souhait que le mandat de Madame Keren DETTON soit renouvelé,
Il est proposé au Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
D'INSTALLER Madame Keren DETTON en tant que personnalité qualifiée au sein du
conseil d'administration de l'ESÀ.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLE
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 07/06/2024
- L'affichage le : 07/06/2024
2/2

PREFET Prefecture du Nord
DU NORD Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Etienne IRAGNES,
directeur des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2022 nommant monsieur Etienne IRAGNES, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les
collectivités territoriales à la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté S70719540904972 du 14 août 2024 portant affectation opérationnelle de madame Morgane
MUTELET en qualité d'adjointe au chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la
direction des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ;

Vu ensemble l'arrêté ministériel n°570758740928896 du 26 septembre 2024 portant réintégration de
monsieur Vivien CASTELNOT à la préfecture du Nord a compter du 1° octobre 2024 et la note de
service du 18 octobre 2024 l'affectant, au 1° octobre 2024, sur le poste de directreur adjoint à la
direction des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté U12451820935276 du 8 octobre 2024 nommant madame Isabelle VENOT en qualité de
cheffe du bureau des institutions locales a la direction des relations avec les collectivités territoriales
de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne IRAGNES, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivités
territoriales a la préfecture du Nord, dans les matiéres relevant des services placés sous son autorité,
pour les décisions, correspondances, visas de piéces annexes, signature des demandes de piéces
complémentaires et tous documents relatifs aux matiéres relevant des services de la direction :
— bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;
— bureau de l'intercommunalité et des finances locales ;
— bureau des institutions locales ;
— bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.
À l'exclusion :
— des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions, sauf des
arrêtés préfectoraux portant attribution et versement du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les attributions inférieures à 100 000 euros ;
— du courrier ministériel ;
— des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
— des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
— de la saisine des juridictions financiéres des budgets et des comptes des communes, du
département et de leurs établissements publics ;
— des contrats intervenant entre l'État et les établissements d'enseignement privé, en application
du code de l'éducation ;
— des décisions ou propositions de décisions concernant la dénomination ou les limites
territoriales des communes, des cantons ou du département.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Etienne IRAGNES, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par monsieur Vivien
CASTELNOT, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint des relations avec les
collectivités territoriales de la préfecture du Nord.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Etienne IRAGNES et de
monsieur Vivien CASTELNOT, la délégation de signature prévue à l'article 1° du présent arrêté est
dévolue, dans la limite de leurs attributions, à :
— madame Emmanuelle CALLENS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;
— madame Marie PREVEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et des finances locales ;
— monsieur Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'urbanisme
et de la maîtrise foncière ;
— madame Isabelle VENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des institutions
locales.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Emmanuelle CALLENS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par madame Nelly
ROCHETTE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité
de la commande publique et de la fonction publique territoriale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marie PREVEL, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par monsieur Romain MARY, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Hakim BOURABAA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par madame Morgane
MUTELET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Isabelle VENOT, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par madame Isabelle CATEL, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des institutions locales.
Article 8 : Délégation de signature est également donnée à madame Marie PREVEL, cheffe du bureau
de l'intercommunalité et des finances locales, pour la validation, dans l'application ALICE
(automatisation de la liquidation des concours de l'État) des arrêtés préfectoraux portant attribution et
versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie PREVEL, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté sera exercée par monsieur Romain MARY, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.
Article 10 : Délégation est donnée à madame Jennifer HOUBART et à madame Sylvie MAERTEN, sur le
budget opérationnel de programme (BOP) 119, à l'effet d'engager juridiquement la dépense et
d'effectuer le service fait en tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.
Article 11 : Délégation est donnée à madame Stéphanie VERHOLLE sur les budgets opérationnels de
programme (BOP) 122 et 380, à l'effet d'engager juridiquement la dépense et d'effectuer le service fait
en tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.
Article 12 : Délégation est donnée à madame Florence DUTERTE, à madame Isabelle HAVET et à
madame Célina MERCHIER sur les prélèvements sur recettes de l'Etat à destination des collectivités
territoriales ainsi que sur les budgets opérationnels de programme (BOP) 119, 122 et 833, à l'effet
d'engager juridiquement la dépense et d'effectuer le service fait en tant qu'unité opérationnelle ou de
responsable de centre de coût.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26/11/2024
Signé
Bertrand GAUME

£ : Direction départementalePREFET des taritolres. et de la merDU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord en matière de fiscalité de l'urbanisme
Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité ;
Vu notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en
propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics de l'État
hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à compter du 1° novembre
2024.
DECIDE
Article 1:
Délégation de signature est donnée a:
+ Monsieur Guillem CANNEVA, Madame Isabelle LIBERKOWSKI, Madame Sophie SAUVAGE,
Monsieur Francois DEHAEZE, Madame Corinne CARBONNELLE et Madame Sylvie MILLEVILLE
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation dont les états récapitulatifs et les avis d'admission en non valeur :
+ dela taxe d'aménagement,
* du versement pour sous-densité,
+ de la redevance d'archéologie préventive.
Article 2 :
La décision de Monsieur Guillem CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord par intérim en date du 1° juillet 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, est abrogée.
Article 3 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Lille, le 26 NOV. 2024
Luc FERET NY

ŒE a , Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral
de la commune de Marquillies pour procéder à l'élection municipale partielle intégrale
et à l'élection d'un conseiller communautaire
Le secrétaire général de la préfecture du Nord
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lille
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.251, L.260 à L.270 et L.273-6 à L.273-10;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NORINTA16255463] du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NORINTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil
métropolitain de la métropole issue de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Devle
et de la Métropole Européenne de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les
lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu les démissions en date du 4 novembre 2024 de leur mandat de conseiller municipal de Mmes Anne-
Katy ROLAND, Vanessa LESAFFRE, Karima DESCAMPS, Marie-Françoise PALADE, Marie-Odile GARIN,
_ Delphine CRESSON, Irene SABATURSKI, Mathilde DELPLANQUE, Hélène PILATE, Geneviève DUPIRE et
MM. Didier DAMIDE, Jacques RIBAILLE, Denis BOLLINGER, Christophe BASCOP, Alexis DUTHOIS,
Michel PALADE, Laurent MARCEL, Eric TITTELLION, Thierry BOCQUET, Olivier BARROIS et Dany
LESAFFRE ;
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu'il ne peut plus être fait
appel aux « suivants de liste » et que conformément à l'article L 270 du code électoral, il y a lieu de
procéder à une élection partielle intégrale dans le délai de trois mois à compter de la dernière
vacance ;

ARRETE
Article 1" - Le collège électoral de la commune de Marquillies est convoqué :
le dimanche 2 février 2025
en vue de procéder à l'élection municipale partielle intégrale de dix-neuf conseillers municipaux et a
l'élection d'un conseiller communautaire représentant la commune de Marquillies au sein de l'organe
délibérant de la Métropole Européenne de Lille.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 9 février 2025
Article 2 — Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour chaque tour de scrutin et résultent
du dépôt à la Préfecture du Nord, 12 rue Jean Sans Peur à Lille :
- d'une liste comprenant autant de candidats que de sièges à pourvoir (à savoir 19) au conseil
municipal et au plus de deux candidats supplémentaires (21), conformément aux articles L.260 et L.263
à L.267 du code électoral. Elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ;
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidats égal au
nombre de sièges à pourvoir (à savoir un), augmenté d'un candidat supplémentaire, conformément aux
articles L.273-6 à L.273-10 du code électoral.
Les déclarations de candidature pourront être déposées selon les modalités suivantes(*) :
— pour le premier tour de scrutin, du lundi 13 janvier au mercredi 15 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 16 heures et le jeudi 16 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18 heures ;
— pour le second tour éventuel, le lundi 3 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16 heures et le
mardi 4 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18 heures.
(*) afin de faciliter le dépôt de candidature, il est préférable de prendre rendez-vous auprès du bureau
de la citoyenneté par courriel, à l'adresse pref-elections-lille@nord.gouv.fr
Article 3 - La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents justifiant que
chaque candidat de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité posées par les deux premiers
alinéas de l'article L.228 et l'article LO.228-1 et qui sont définis aux articles R128 et R128-1 du code
électoral peut être déposée soit par le représentant de la liste, soit par un mandataire dûment
accrédité.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la
mention manuscrite prévue à l'article L.265 du code électoral. Conformément à l'article précité, le
dépôt de la liste est également assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Article 4 — Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 20 janvier 2025 à zéro
heure et prendra fin le samedi 1er février 2025 à zéro heure (soit le vendredi 31 janvier 2025 à minuit).
Pour le second tour la campagne sera ouverte à compter du lundi 3 février 2025 à zéro heure et
prendra fin le samedi 8 février 2025 à zéro heure (soit le vendredi 7 février 2025 à minuit).
Conformément à l'article L.49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le
vendredi 31 janvier 2025 à minuit pour le premier tour et le vendredi 7 février 2025 à minuit en cas de
second tour), il est interdit de :

— distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
- diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale ;
- procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les
inciter à voter pour un candidat ;
- tenir une réunion électorale.
Article 5 - Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre résultant du tirage au
sort qui sera effectué le jeudi 16 janvier 2025 à 18 h 15 à la Préfecture du Nord, 12 rue Jean Sans Peur
(salle Francis-Louis Closon - D108), entre les listes de candidats dont la déclaration aura été enregistrée.
En cas de second tour, cet ordre sera conservé entre les listes restant en présence.
Article 6 - Les électeurs se réuniront aux lieux de vote fixés par l'arrêté préfectoral du 29 août 2024
susvisé.
Article 7 - L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales et
complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux dispositions
des articles R13 et R14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédant le scrutin, soit le vendredi 27 décembre 2024.
Les demandes d'inscriptions en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées
au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 23 janvier 2025.
Article 8 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Article 9 - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés un nombre de sièges égal a la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi a
l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant
obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne.
4Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à
un deuxième tour le dimanche suivant.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié
du nombre de sièges à pourvoir arrondi a l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes
arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au
moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.
Article 10 - Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans
les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la préfecture ou directement
au greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Article 11 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.

Article 12 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le maire de la
commune de Marquillies sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché sur les
emplacements administratifs de la commune dès réception et le jour du scrutin dans le bureau de vote
de la commune.
Lille, le 26 NOV. 2024
Le secrétaire général,
Sous-préfet de l'arrondissement de Lille
LU
Pierre MOLAGER

| n Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection/polices municipales
Arrêté préfectoral portant remboursement par l'Etat
de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes de l'Etat
auprès des communes du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.2212-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté en date du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant
du cautionnement à ces agents ;
Vu l'arrêté en date du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'Etat des indemnités de
responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes
au nom et pour le compte de l'Etat ;
Vu l'instruction ministérielle du 9 avril 2024 relative au recensement des régies pour le remboursement de
l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales au titre de l'année 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément MERIC,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% — Il sera versé aux communes du département du Nord citées en annexe, dotées d'une régie de
recettes de l'Etat relative aux polices municipales, aux gardes-champétres et aux agents chargés de la
surveillance de la voie publique, au titre de l'année 2023, une somme de 1836,84 € (mille huit cent trente six
euros et quatre-vingt quatre centimes)

Article 2 — Cette somme sera répartie entre lesdites collectivités conformément à l'état ci-annexé.
Article 3 — La dépense correspondante sera imputée dans CHORUS sur :
action 1 du programme 119
domaine fonctionnel : 0119 — 01 — 03
code d'activité : 0119 010101 A3
Article 4 — Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'AVESNES SUR HELPE (Nord), CAMBRAI
(Nord), DOUAI (Nord), DUNKERQUE (Nord), VALENCIENNES (Nord) et le directeur régional des finances
publiques des Hauts de France et du département du Nord sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le .
2 5 NCY. 2024
Pour le préfet,
Le sous-préfet
chargé de la suppléance du directeur de cabinet
pierre Gt EAU

Annexe à l'arrêté préfectoral portant remboursement par l'État de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes de l'État
auprès des communes du département du Nord Aannée 2023
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59 - NORD 393,36 345,65
59 AVESNELLES 10 décembre 2004 Gc 17 août 2009 0,00 € 0,00€ 1 21 juillet 2023 11000€| 163 60,87 €
59 BAUVIN 25 février 2003 PM 3 octobre 2019) 0,00 € 0,00 € 1 aucune 110,00 € 0 110,00 €
59 BOUSIES 20 mai 2003} PM 20 mai 2023 0,00€ 0,00€ 1 aucune 11000€! 0 110,00 €
59 DOUAI 21 octobre 2002 FT 7 avril 2003 0,00 € 0,00€ 0 aucune - € 0 -€
59 GLAGEON 23 février 2004 PM 27 août 2013 0,00 € 0,00 € 1 aucune 110,00 € 0 110,00 €
59 (GOUZEAUCOURT 22 février 2010| ASVP 25 février 2010 0,00 € 0,00€ 1 aucune + 110,00 € 0 110,00 €
59 GRANDE-SYNTHE 24 janvier 2003| BCP PM 6 mars 2019 '0,00 € 0,00€ 1 aucune 110,00 € 0 110,00 €
59 Iwuy 15 novembre 2002 PM 21 novembre 2002 22,92 € 11,25€ 1 aucune 110,00 € 0 110,00 €
59 LA BASSEE 2 décembre 2002 PM 28 avril 2016 0,00 € 0,00 € 1 aucune 110,00 € 0 110,00 €
59 LA MADELEINE 25 février 2003 FT 31 mars 2008 335,42 € 259,58 € 1 aucune 110,00 € 0 110,00 €
59 LANDRECIES 23 février 2007 PM 10 août 2021 0,00 € 0,00 € 1 aucune -- 110,00 € 0 110,00 €
LE CATEAU-59 CAMBRESIS- 30 décembre 2002 PM 18 septembre 2008 0,00 € 0,00€ 1 aucune 110,00 € ta) 110,00 €
59 MÉRQUETTE-LEZ- | 20 novembre 2003, PM 6 juin 2013 0,00 € 0,00 € 1 aucune 000€! 0 410,00 €
59 MASNIERES 25 novembre 2003 PM 9 décembre 2003 ' 0,00€ 0,00 € 1 22 février 2023 11000€! 312 15,97 €
59 MERVILLE 11 mars 2003] PM 7 juillet 2008 8,66 € 25,66 € 1 aucune 110,00 € 0 110,00 €
59 ROOST 14 août 2007) PM 3 septembre 2007 0,00€ 0,00€ 1 autune- 100€! 0 110,00 €WARENDIN " '
59 ph is 45 novembre 2002) PM 13 juillet 2012 11,70€ 29,00€ 1 aucune 11000€| 0 110,00 €

SECLIN 12 avril 2007 16 mars 2009 0,00€ 0,00 € aucune -€ - €
ISTEENVOORDE 9 janvier 2006 '23 mai 2013 0,00 € 0,00€ aucune 110,00 € 110,00 €
WAVRIN 28 octobre 2003 28 octobre 2003 14,66 € 20,16 € avcune 110,00 € 110,00 €
WAMBRECHIES 9 février 2004 21 février 2017 0,00€ 0,00€ aucune - € -€

E À] Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention des risques
COMMUNICATION
Liste des candidats reconnus aptes à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
Formation organisée par le 41°"° régiment de transmission de Douai du 30 septembre au 18 octobre 2024
Lors du jury du 18 novembre 2024, ont été reconnus aptes :
- CILLY Denis
- HENOCQ Guillaume
- HOARAU Annaéle
- JACOB Florian
- SELOSSE Maél
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

E À] Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention des risques
COMMUNICATION
Liste des candidats reconnus aptes à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe
Formation organisée par le SDIS du Nord du 30 septembre au 11 octobre 2024
Lors du jury du 18 novembre 2024, ont été reconnus aptes :
- DEDRIE Mike
- DEHOET Nicolas
- DELATOUR Cathy
- FASQUEL Thomas
- FIOLET Céline épouse MARYNIAK
- LARDE Sylvain
- LEPREVOST Thomas
- LEURETTE Aurélien
- MEMMO Christophe
- MEQUIGNON Gwénaélle
- SKRZYSZOWSKI Louis
- UYTTERHAEGEN Louis
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Sous-Préfecture
EM d'Avesnes-sur-Helpe
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral confirmant la fin de l'exercice des compétences
du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
communale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de 1a République dite
loi NOTRe ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1998 portant création du syndicat mixte d'incinération de
l'arrondissement d'Avesnes ;
Vu les arrétés préfectoraux successifs portant modification des membres et des statuts du syndicat
désormais dénommé syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 prononçant la fin de l'exercice des compétences du
SMIAA au 31 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-
TOBIE, sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la délibération du 30 novembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays-de-Mormal sollicitant la dissolution du SMIAA et approuvant le projet de convention de
répartition du personnel ;
Vu la délibération du 5 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Maubeuge Val de Sambre sollicitant la dissolution du SMIAA et approuvant le projet de convention de
répartition du personnel ;
Vu la délibération du 15 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes
Coeur de l'Avesnois sollicitant la dissolution du SMIAA et approuvant le projet de convention de
répartition du personnel ;
Vu la délibération du 15 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes
Sud Avesnois sollicitant la dissolution du SMIAA et approuvant le projet de convention de répartition
du personnel ;
Vu la délibération du 22 décembre 2022 du comité syndical du SMIAA approuvant la répartition du
personnel du syndicat entre ses quatre communautés membres dans le cadre de sa dissolution ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial de la communauté de communes Sud Avesnois en date
du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes en date
du 13 juin 2024 ;
Vu la délibération du 20 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Sud
Avesnois confirmant la délibération du 15 décembre 2022 suite à l'avis favorable du comité social
territorial (CST) compétent en date du 13 juin 2024;
Vu la délibération du 28 octobre 2024 du comité syndical du SMIAA confirmant la délibération du 22
décembre 2022 et approuvant la répartition du personnel du syndicat entre ses quatre communautés
membres suite à l'avis favorable du CST compétent en date du 13 juin 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 prononçant la fin de l'exercice des
compétences du SMIAA au 31 décembre 2022 est susceptible d'être entaché d'irrégularité faute de
consultation des CST compétents, pour le SMIAA et la communauté de communes Sud Avesnois, sur la
répartition du personnel ;
Considérant qu'une telle irrégularité, constituant un vice de procédure entachant l'élaboration d'un
acte, peut être régularisée ;
Considérant que les consultations des CST du SMIAA et de la communauté de communes Sud
Avesnois en date le 13 juin 2024 garantissent le respect des droits des personnels transférés et
permettent la régularisation du vice de procédure tenant à l'absence de consultation de ces instances ;
Considérant que le comité syndical du SMIAA et le conseil communautaire de la communauté de
communes Sud Avesnois ont délibéré de nouveau suite à la consultation de leurs CST respectifs afin de
confirmer l'adoption de leur décision respectivement adoptée les 22 et 15 décembre 2022 ;
Considérant que le vice de procédure lié au défaut de consultation du CST du SMIAA et de la
communauté de communes du Sud Avesnois ayant été ainsi régularisé, il convient, par le présent
arrêté, de confirmer l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 prononçant la fin de l'exercice des
compétences du SMIAA et donc ia fin de l'exercice des compétences de ce syndicat au 31 décembre
2022 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

ARRETE
Article 1: La fin de l'exercice des compétences du SMIAA à compter du 31 décembre 2022, prononcée
par arrêté préfectoral du 28 décembre 2022, est confirmée par le présent arrêté.
Article 2: La reprise de l'ensemble du personnel du syndicat par la CAMVS au 1* janvier 2023
conformément à la convention de reprise du personnel (annexe 1) est confirmée par le présent arrêté.
Article 3 : Le transfert de l'actif immobilisé, des dettes long terme et des subventions d'équipement à
la CAMVS au 1° janvier 2023 conformément à la convention de répartition de l'actif et du passif
(annexe 2) est confirmé par le présent arrêté.
Article 4: Le transfert et la poursuite de l'exécution, à compter du 1° janvier 2023, des contrats en
cours dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance conformément aux articles 41 et 4.2 de la
convention de répartition de l'actif et du passif (annexe 2), sont confirmés par le présent arrêté.
l'exécution des droits et obligations nés de contrats conclus par le SMIAA, arrivés à terme au 31
décembre 2022 mais pour lesquels des obligations étaient toujours en cours, conformément à l'article
S de la convention de répartition de l'actif et du passif (annexe 2) est confirmée par le présent arrêté.
Article 5: Le maintien de la personnalité morale du SMIAA pour les seuls besoins de sa
dissolution/liquidation est confirmé par le présent arrêté.
Article 6 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8 : Madame la sous-préfète d'Avesnés-sur-Helpe, monsieur le président du SMIAA, monsieur le
président de la communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre et messieurs les présidents
des communautés de communes membres du SMIAA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au :
- président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,
- directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Avesnes-sur-Helpe, le 21 novembre 2024
—Pour le préfet du Nord et r délégation,
la sous- te d'Avéjnes-sur-Helpe
Ps | PJ
/ ur Pi " 7a — =~ |
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE


SYNDICAT MIXTE DE
L'ARRONDISSEMENT D'AVESNES
(SMIAA)
ANNEXES
Vu pour être annexées à l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024
Pour le préfet du Nord & (par délégation,
lasous-préfète d' essur-Helpe
' i
begs . of r.
é r#"- —_
= — =
myaHéléne DENGLOMBE-TOBIE


| AWNEXE4.
Convention de répartition des personnels du Syndicat Mixte de l'Arrondissemont d'Avesnes
(SMIAA) entre ses quatre communautés membres
Entre :
Le SYNDICAT MIXTE DE L'ARRONDISSEMENT D'AVESNES, représenté par son Président en
exercice, dûment habilité pour ce faire par délibération du Comité syndical n° 12/22 du 22/12/2022, ci-
apres « le SMIAA »
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, représentée par son
Président en exercice, dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil Communautaire n° 3548
du 05/12/ 2022, ci-après « la CAMVS »
La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL, représentée par son Président en exercice,
dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil de communauté n°115 44'du 1122, ci-après
«la CCPM »
La COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR AVESNOIS, représentée par son Président en exercice,
dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil de communauté n° DC-2022-093 du
15/12/2022, ci-après « /a 3CA »
La COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS, représentée par son Président en exercice,
dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil de communauté n° 249a du 15/12/2022,
ci-après « la CCSA »
PREAMBULE
La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont adhéré au SMIAA pour l'exercice de la compétence
suivante : « /e traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité a
l'exclusion des opérations de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et la maintenance de toutes les
installations afférentes ».
Pour l'exercice de ses compétences le SMIAA bénéfice des trois agents suivants :
Poste / NOMS GRADE OU EMPLOI CATEGORIE | FILIERE STATUT
Assistante de direction ADJOINT ADMINISTRATIF : ADMIN Titulaire
Julie SIMPERE principal de 2°" classe Temps complet
Chargée de communication TitulaireHéloïse SAINT-JALMES ADJOINT ADMINISTRATIF C ADMIN ER
nr + 2 : 3.90Directrice Technique / générale INGENIEUR EN CHEF Contractuel CDI suivant 3-3 2
des services HORS CLASSE A TECHN loi du 26/01/84 modifiée
Céline MORLAND . Temps complet
La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du
CGCT, consentie a la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.
Conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L:5211-4-1 IV bis du CGCT, ces personnels
employés par le SMIAA doivent être répartis entre les membres du syndicat par l'arrêté préfectoral
mettant fin à l'activité du syndicat, soit sur la base d'un accord amiable conclu entre le SMIAA et ses

membres après avis des comités techniques (qui deviendront les comités sociaux territoriaux en
décembre 2022), soit, à défaut d'accord, par arbitrage préfectoral.
En tout état de cause, la répartition des personnels concernés entre les membres du SMIAA ne peut
donner lieu à un dégagement des cadres.
Par la présente convention, le SMIAA, CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont décidé de répartir le
personnel du SMIAA dans le cadre d'un accord amiable.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1&8 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de répartition et de transfert des personnels
du SMIAA, dans le cadre de la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : REPARTITION DES PERSONNELS DU SMIAA
Les parties a la présente convention décident que l'ensemble des agents du SMIAA seront repris au
er janvier 2023 par la CAMVS
Ainsi au 1° janvier 2023, la CAMVS reprendra les agents suivants
Poste / NOMS GRADE OU EMPLOI CATEGORIE | FILIERE STATUT
Assistante de direction ADJOINT ADMINISTRATIF c ne Titulaire
Julie SIMPERE principal de 2°" classe | Temps complet
Chargée de communication . Titulaire
Héloise SAINT-JALMES RUN ESSA LL © ADMIN Temps complet
Directrice Technique / générale Contractuel CDI suivant 3-3-2°
des services ee ed A TECHN loi du 26/01/84 modifiée
Céline MORLANDHORS CLASSETemps complet
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents concernés par la présente convention sont transférés de plein droit vers la CAMVS au 1°
janvier 2023, dans les conditions suivantes :
e Conformément à l'article L. 5111-7 du CGCT, et s'agissant ici, pour les agents, d'un
changement d'employeur découlant d'une réorganisation résultant des règles relatives à la
coopération intercommunale, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application de l'article L,714-11 du code général de la fonction publique.

e Les agents fonctionnaires conservent leur grade, ainsi que leurs conditions de statut et d'emploi
initiales.
e Les agents contractuels de droit public conservent la nature de l'engagement et notamment les
conditions d'exercice des missions, la rémunération ainsi que la durée de leur
contrat (déterminée ou indéterminée).
ARTICLE 4 : COUT DU TRANSFERT DE PERSONNEL
La CAMVS signataires de la présente convention supportent les charges financières correspondant aux
personnels qui lui sont transférés.
ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'application ou à l'interprétation des clauses de la présente convention, les
signataires décident de s'en remettre à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Lille après
épuisement des voies amiables.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2023.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION DE LA CONVENTION.
La présente convention, une fois publiée et transmise au contrôle de légalité, sera notifiée aux agents
concernés, avant le 31 décembre 2022, et annexée, respectivement aux arrêtés de nomination des
agents et à leurs contrats de travail.
Fait à Maubeuge, le AYA 2022, en six exemplaires
Pour la CAMVS, Pour la CCPM
Le Président, Le Président,
'5 Guislain CAMBIER
Pour la 3CA, Pour la CCSA,
Le Président, Le Président, Paui % D OUEN De dee se
Nicolas DOSEN Mickaël HIRAUX A
Signalure/caché! Does. Fede


ANNEXE 2_
Convention de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du Syndicat Mixte de
' Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communautés membres
Entre :
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, représentée par son
Président en exercice, dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil Communautaire n° 3597
du 20 décembre 2022, ci-après « /a CAMVS »
La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL. représentée par son Président en exercice,
dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil de communauté n° M4.2222 du
JS demon HA ci-après « la CCPM »
La COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR AVESNOIS, représentée par son Président en exercice,
dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil de communauté n° DC 2022 120 du
20 décembre 2022 ci-après « {a 3CA »
La COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS, représentée par son Président en exercice,
dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil de communauté n° 249b du 15 décembre 2022,
ci-après « /a CCSA »
PREAMBULE
La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont adhéré au SMIAA pour l'exercice de la compétence
suivante : « /e traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité à
l'exclusion des opérations de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et la maintenance de toutes les
installations afférentes ».
La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du
CGCT, consentie à la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.
Conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du CGCT, l'actif et le passif du
syndicat doivent être répartis entre les membres du syndicat, soit dans le cadre d'un accord amiable
conclu entre le SMIAA et ses membres, soit, à défaut d'accord, par arbitrage préfectoral.
Par ailleurs, en application des dispositions précitées, les contrats sont exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par le SMIAA n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. Le SMIAA qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Par la présente convention, la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont décidé de répartir l'actif et le
passif du SMIAA dans le cadre d'un accord amiable.
Il est également rappelé dans la présente convention que la CAMVS reprendra l'ensemble des contrats
conclus au titre du CVE de Maubeuge et du bâtiment de l'ECOPOLE, A cette fin, des avenants de
substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun des cocontractants, afin de
matérialiser la substitution de la CAMVS au SMIAA dans l'exécution de ces contrats. Par une convention
de mise à disposition de service et d'équipements conclue sur le fondement des dispositions des articles
L.5111-1 et L.5111-1-4 du CGCT, ces équipements seront mis à disposition par la. CAMVS à chacune
de ces communautés de communes.
En revanche, les quatre communautés demeureront co-titulaires :

- De l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement des déchets
ménagers et assimilés composé des trois lots suivants :
le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des déchèteries,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué aux
sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°3: traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribué aux
sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 fin décembre 2020 ;
et, de l'accord-cadre mono-attributaire n°22-02 de transport des déchets ménagers et assimilés
(encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes a
destination de l'ISDND de NURLU et LEWARDE conclu avec la société SARL Environnement
service, signé le 14 mars 2022 et notifié le 25 mars 2022
Des avenants de substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun de ces
cocontractants pour acter de la substitution de ces quatre communautés au SMIAA dans l'exécution de
ces contrats.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1ff : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer entre les EPCI signataires de la présente convention
les conditions de liquidation du SMIAA et notamment de la répartition de l'actif et du passif du SMIAA
entre ses EPCI membres
I est également rappelé ici les règles de reprise entre les EPC! signataires de la présente convention
des contrats en cours conclus par le SMIAA et de la reprise des archives du SMIAA par la CAMVS.
ARTICLE 2 : REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF
il est à noter que l'annexe n°5 présente la répartition de l'actif et du passif avec les chiffres issus du
compte de gestion au 31 décembre 2021. Cette annexe sera mise à jour avec les données issues du
compte de gestion de liquidation qui sera établi courant 2023.
ARTICLE 2.1 — REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF STABLE
Article 2.1.1 — Répartition des biens et équipements :
La propriété du centre de valorisation énergétique de Maubeuge, sis Zone Industrielle des terres du
Pont Rouge, lieudit « Les Prés du Saussoir, 59600 Maubeuge et du bâtiment de l'ECOPOLE, sis
lieudit « Les Prés du Saussoir, 59600 Maubeuge, ainsi que l'ensemble des biens meubles et immeubles
affectés à ces équipements sont transférés à la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de
Sambre au 1° janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à
l'activité du SMIAA.

Les références cadastrales des parcelles composant ces équipements sont :
e section AQ numéro 0435 ;
e et section AQ numéro 0434
La totalité de l'emprise foncière est transférée a la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de
Sambre et est matérialisée en jaune au plan ci annexé (cf. annexe 6).
Article 2.1.2 : Répartition de la dette long terme
La totalité de l'encours de dette long terme du SMIAA est reprise par ta Communauté d'Agglomération
Maubeuge Val de Sambre au 1° janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral a
intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA. La dette long terme est en lien direct avec les biens et
équipements transférés en totalité à la CAMVS.
Article 2.1.3 — Répartition des subventions d'équipement
Les subventions transférables sont en lien direct avec les biens et équipements transférés en totalité à
la CAMVS. De ce fait, ces subventions sont transférées en totalité à la CAMVS au 1® janvier 2023 ou
à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA.
Article 2.1.4 — Ecart entre actif stable et passif stable : versement d'une soulte financière
L'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communauté d'Agglomération Maubeuge
Val de Sambre dans le budget annexe traitement des déchets ménagers et assimilés sur la base des
montants arrêtés et approuvés dans le compte de gestion et le compte administratif de liquidation du
SMHAA. Dès lors, à partir de ce budget annexe, afin d'assurer une répartition de l'actif et du passif
respectant le principe d'équité, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre versera aux
trois autres EPCI et son budget principal une soulte financière.
Celle-ci correspondra à la différence entre, l'actif net immobilisé du syndicat, d'une part, et les dettes
long termes et les subventions transférables, d'autre part, répartie selon le poids des contributions
budgétaires des membres entre 1999 et 2021, à savoir :
- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;
Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 12.22% ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 12.19%
Le montant sera définitivement arrêté sur la base de l'approbation du compte de gestion et du compte
administratif de liquidation du syndicat. L'annexe 5 illustre le principe de la répartition sur la base du
compte de gestion du SMIIA au 31/12/2021
ARTICLE 2.2 — REPARTITION DES PROVISIONS
La totalité des provisions pour risques et charges est transférée au budget annexe traitement des
déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre dans la
mesure où ces provisions sont en lien direct avec les biens et équipements transférés en totalité à la
CAMVS.
ARTICLE 2.3 — REPARTITION DE LA TRESORERIE
La trésorerie du syndicat sera déterminée de la maniére suivante :
- Prise en compte des disponibilités du Syndicat ;

Incorporation du solde {positif ou négatif) entre les créances court terme et des dettes court
termes ;
- Incorporation du solde (positif ou négatif) entre les comptes de régularisations à lactif circulant
et les comptes de régularisation au passif circulant ;
- Minoration des provisions pour risques et charges : ces provisions sont liées aux biens et
équipements et seront supportées par la CAMVS ,
- Minoration des dépenses liées à l'opération relative aux travaux de réhabilitation de la
charpente du hall de déchargement du CVE ainsi que des restes à réaliser concernant la mise
aux normes du BREF et l'alimentation du Réseau de Chauffage Urbain (RCU).
La répartition de la trésorerie telle que déterminée ci-dessus, entre les membres du syndicat repris ci-
après, sera opérée selon le poids des contributions budgétaires des membres entre 1999 et 2021 à
savoir :
Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 12.22% ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;
Communauté de communes du Sud Avesnois : 12.19%
Le montant sera définitivement arrêté sur la base de l'approbation du compte de gestion et du compte
administratif de liquidation du syndicat, L'annexe 5 illustre le principe de la répartition sur la base du
compte de gestion du SMIIAA au 31/12/2021
ARTICLE 2.4 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF
Afin de faciliter la mise en œuvre de la répartition de l'actif et du passif, la CAMVS reprenant 100% de
l'actif immobilisé du SMIAA, la totalité de l'actif et du passif du SMIAA sera repris par la Communauté
d'Agglomération Maubeuge Vai de Sambre dans son budget annexe traitement. Plus précisément, la
CAMVS reprendra au 1° janvier 2023 ou à la date de prise d'effet du premier arrêté préfectoral a
intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA, l'actif immobilisé, les dettes long termes et les subventions
d'équipements transférables visés respectivement aux articles 2.11, 21,2 et 213 de la présente
convention Les autres éléments d'actif et du passif du SMIAA seront, d'une part, précisés selon le
compte de gestion et le compte administratif de liquidation du SMIAA et, d'autre part, répartis selon les
règles prévues à la présente convention lors du prononcé de la dissolution du SMIAA.
Dans un délai de 60 jours, suivant l'intégration du passif et de l'actif du SMIAA dans son budget annexe
traitement des déchets ménagers et assimilés, consécutif à l'entrée en vigueur du second arrêté
préfectoral prononçant la dissolution du SMIAA, la CAMVS procèdera alors aux différents reversements
prévus à l'article 2.1.4 et à l'article 2.3 de la présente convention selon les règles de répartition définies
au sein de chacun de ces articles.
ARTICLE 3 : REPRISE DES ARCHIVES DU SMIAA
Conformément aux disposition du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.1421-1, R.1421-1 et R.1421-2 et au code du patrimoine, notamment ses articles L.212-6 à L.212-10
et L.212-33 et sa partie réglementaire relative à la collecte, à la conservation et à la protection des
archives publiques, il est rappelé que fans le cas où un groupement de collectivités territoriales vient à
être dissous, les archives d'utilité courante et intermédiaires sont transférées à la structure ayant hérité
des compétences de la structure dissoute et que les archives définitives (dont le sort final est la
conservation} sont transférées soit à la structure ayant hérité des compétence, soit au service d'archives
d'une des collectivités membres du groupement, soit aux archives départementales territorialement
compétentes.

Après concertation entre les parties à la présente convention, il a été convenu que l'ensemble des
archives courantes, intermédiaires et définitives papier ou numériques sont transférées à la
Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre.
ARTICLE 4 : REPRISE DES CONTRATS EN COURS
Article 4.1 — Contrats repris par les auatre EPC! préalablement membres du SMIAA
Il est convenu entre les parties que la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA se substitueront au SMIAA
dans l'exécution des contrats suivants dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance :
- laccord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement des déchets
ménagers et assimilés composé des trois lots suivants :
- le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des déchèteries,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué aux
sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°3: traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribué aux
sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 fin décembre 2020 ;
- et l'accord-cadre mono-atiribulaire n°22-02 de transport des déchets ménagers et assimilés
(encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes à
destination de l'ISDND de NURLU et LEWARDE conclu avec la société SARL Environnement
service, signé le 14 mars 2022 et notifié le 25 mars 2022
Les parties conviennent de conclure des avenants de substitution avec chacun des cocontractants
titulaires de ces contrats pour acter de la substitution de ces quatre EPCI au SMIAA dans l'exécution
de ces contrats.
Article 4.2 —- Contrats uniquement repris par la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de
Sambre
Pour l'ensemble des autres contrats en cours que ceux visés à l'article 4.1 de la présente convention,
conclus par le SMIAA, il est convenu entre les parties que seule la Communauté d'Agglomération
Maubeuge Val de Sambre se substituera au SMIAA dans l'exécution de ces contrats dans leurs
conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
L'ensemble des contrats concernés sont annexés a la présente convention (Cf annexe 7).
Les parties conviennent de conclure des avenants de substitution avec chacun des cocontractants
titulaires de ces contrats pour acter de la substitution de la CAMVS au SMIAA dans l'exécution de ces
contrats
ARTICLE 5 : CONTRATS ARRIVES A TERMES A LA DATE DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT
Pour les contrats conclus par le SMIAA arrivé à termes à la date de ta dissolution du syndicat mais pour
lesquels des obligations seraient toujours en cours, il est convenu qu'après la date de dissolution du
syndicat les quatre EPCI partie à la présente convention seront solidairement tenues de ces obligations.

Il est convenu que la charge financière de ces obligations est répartie entre les parties selon la clef de
répartition suivante :
- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre 52.84% ;
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 12.22% :
Communauté de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;
Communauté de communes du Sud Avesnois : 12.19%
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'application ou à l'interprétation des clauses de la présente convention, les
signataires décident de s'en remettre à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Lille après
épuisement des voies amiables.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté
préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA.
Fait à Maubeuge, le. À}] Ad]. 2022, en six exemplaires
Pour la CCSA, Pour la 3CA,
Le Président, Le Président,
Mickaël HIRAUX | Nicolas DOSEN
Pou tetas R pan Do: À
Signature/cachet "1 -? 4% Signature/cachet
Avey.. gu
—— = 2 Lx

LISTE DES PIECES JOINTES
Annexe Délibération n° 3597 du Conseil Communautaire de ta COMMUNAUTE n° 1 D'AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE en date du 20 decembre 2022.
Annexe | Délibération n° 144 cb). du Conseil de Communauté de la COMMUNAUTE DE n°2 COMMUNES PAYS DE MORMAL en date du. A5. cho corne Voda,
Annexe | Délibération n°104, Lo du Conseil de Communauté de la COMMUNAUTE DE n°3 COMMUNES CŒUR AVESNOIS en date du Jo. AO CRIMI Ox
Annexe | Délibération n° QUT b...... du Conseil de Communauté de la COMMUNAUTE DE n°4 COMMUNES SUD AVESNOIS en date du A5. 1e Cana LA
Annexe Répartition de l'actif et du passif avec les chiffres issus du compte de gestion au 31n°5 décembre 2021
Annexe Plan cadastral reprenant les parcelles du SMIAA reprises par la CAMVS n°6
Annexe Liste de l'ensemble des Contrats conclus par le SMIAA au titre du CVE de Maubeuge el n°7 du bâtiment de l'ECOPOLE repris par la CAMVS


LISTE DES PIECES JOINTES
Annexe n° 1 Délibération n° 3597 du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE en date du 20/12/2022
Annexe n° 2 Délibération n° 119-2022 du Conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DEMORMAL en date du 15/12/2022
Annexe n°3 Délibération n° DC_2022_120 du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DECOMMUNES CŒUR AVESNOIS en date du 20/12/2022
Annexe n°4 Délibération n° 249b du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DECOMMUNES SUD AVESNOIS en date du 15/12/2022
Annexe n°5 Répartition de l'actif et du passif avec les chiffres issus du compte de gestion au 31décembre 2021
Annexe n°6 Plan cadastral reprenant les parcelles du SMIAA reprises Par la CAMVS
Annexe n°7 Liste de l'ensemble des contrats conclus par le SMIAA au titre du CVE de Maubeugeet du batiment de l'ECOPOLE repris par la CAMVS

it

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MAUBEUGE-VAL DE SAMBRE
Siège social : 1 Place du Pavillon - BP 50234 - 59603 MAUBEUGE Cedex
| Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 |
L'an deux-mille-vingt-deux, le vingt décembre, le Conseil Communautaire s'est réuni à Maubeuge sous la
présidence de Monsieur Bernard BAUDOUX, Président, après convocation légale de ses membres en date
du 14 décembre 2022, par voie dématérialisée.
Les conseillers municipaux ont été informés par voie dématérialisée le 14 décembre 2022.
Le nombre de délégués en exercice le jour de la séance : 82 - nombre de présents : 55 - nombre de pouvoirs :
25 - nombre de votants : 80.
Délibération : 3597
Réf : MM
Objet : Répartition
de l'actif et du passif,
des contrats en cours
et des archives du
Syndicat Mixte de
l'Arrondissement
d'Avesnes (SMIAA)
entre ses quatre
communautés
membres
Secrétaire da séance :
M. Hugo GEORGESDéléaqués titulaires :
Albes : M. Pascal CHABOT - : Mme Marjorie MAHIEUX - A: M Bemard BAUIDOUX, M. Jean DURIEUX.
Mme Syivie TOURNAY, M. Hugo GEORGES - Bachant : M,-Osvid-ZGLANI -
Beaufort : Mme Thérèse PECHER - Barlsimont : M. Michal HANNECART -
Bersillles : Mme Marie-P Pauie ROUSSELLE - Battiqnies : M-Miche-LEREBVRE -
ce à Bougsgis : M Jean-Claude MARET : Cerfontaina :
M. Fabrice PIETTE - seen M, Claude MENISSEZ - - Cousolre +-,-Albart
JALLAY . Eclalbes : Jacques LAMQUET - - Écuelln : Ming BromacueieBELABRE - _ Faas "TActhaes -OGPARE - Felgnies : M. Patrick LEDUC,
M Jécimus Dar VAE Mdosr-Ersnçois LEMAITRE
Ferrière-la-Grande : M. Benoit COURTIN, Mme Grazielle VANBELLE, M. Jean-
Phitippe DELBART - Sener Ponte MThomes—BPibFiE - Goanies-Chaussée : M.Jean MEURANT Hautmont: M, Stéphane WILMOTTE,Mme-GCaroline-ER ART SIGASEL. M Demns BONQUE. bises JA
CAUWENBERGE | M. Antony LARROQUE, oe Marie-Catherine FLINOIS,
rk tm nd jen sus tt Jeum ont : M. Pascal ORI,
M. Arnaud BEAUQUEL ' Meno Nadia TERKI, à . M- BernardDELBECOUE. Leval : Jacques THURETTE - Limort-Fontaine : M-Alexandrs
PAREE - Louvroll : M. Guiseppa ASCONE, Mme Fatiha KACIMI M Jean-LouisSIMON - eee: M. Alain BOUILLIEZ - Marpent : M. Jean-Marie ALLAINMaubeuge : M. Arnaud DECAGNY, Mme Florence GALLAND, M Nicolas
mate Mma Jeanie PAQUE, M, Dominique DELCROIX, Mrs Annick
à re, M. Naguib REFFAS,
GWASRT M. Djilali HADDA, !
M. Emmanuel LOCOCCIOLO, i Saat SALVRSS, Mme Marie-Pierre ROPITAL,
M. Michel WALLET, M. Jean-Pierre ROMBEAUT - Manceau-Saint-Waast :
M Serge GUILLAUME-MAINGUIN - Neuf-Mesni] : M Daniel LEFERME -
Novolles-sur-Sambre : M Jean-Pierre MONNIER - Obrechies : M. MichalDUVEAUX - - Pont-sur-Sambre : M. Michal DETRAIT - Quiévelon : M.Lauren
RIFFS - Recquignies : M. Ghislain ROSIER - Rousies : Mme-Jocians SULECK,
M. Jean-Pierre LEBLANC - Salnt-Rémy-Chaussée : M. Didier WILLOT - Saint-
Remy du-Nord : M-Lucian SEREILLON - Sassegnias : M-VinosatRETIT- Vieux-
Mesnil : M. Grégory BELAZIZ - Visux-Reng : M. isan-Pisrre MANFROY- Villers-
Sire-Hicole : M. Hervé POURBAIX
Membres avant été suppléés ;
: M. Michel LEFEBVRE par M. Jean-Pierre BLAS - Saint-Rémy-du-
Nord: M. Lucian SERPILLON par Mme Laurence LEMAIRE — Sassegnies :
M. Vincent PETIT par Aurdiien DEHIER
Membres avant donné pouvoir :
: Mme Agnès DENYS à Monsieur Bernard BAUDOUX -
: M David ZELANI à M. Jacques THURETTE - Bousignies-sur-Roc :
Mane Aurôñis WELONEK à M Pascal CHABOT - Cousoire : M. Albert JALLAY à M.
Michel HANNECART - Ecuelin : Mme Emmanuelie DELAGRE à M. Djilali HADDA
- Elesmes : M. Thierry DEPARIS à M. Grégory BELAZIZ - Feignigs : Mma Martine
LEMOINE à M. Patrick LEDUC; M. Jérôme DELVAUX à M. Fabrice PIETTE -
: M. Thomas PIETTE à Mme Marjorie MAHIEUX - Hautmont :
Mme Carolina FRIART-GIGAREL à M. Stéphane WILMOTTE; M. Bernard
BONDUE à Mme Marie-Catherine FLINOIS ; Mme Aude VAN CAUWENBERGE à
M. Nicolas LEBLANC ; M. Christophe FORIEL à M. Jean-Pierre ROMBEAUT ; Mme
Brigitte ROULY à M. Jean-Philippe DELBART — Jeumont : Mme Nadia TERKI à M.
Pascal ORI; Mme Sylvie DEVILLERS à M. Ghislain ROSIER; M. Bernard
DELBECQUE à M. Arnaud BEAUQUEL - : Mme Annick LEBRUN à
Mme Florence GALLAND; M. Patrick MOULART à M. Naguib REFFAS :
Mme Bernadette MORIAME à M. Amaud DECAGNY : Mme Brigitte RASSCHAERT
à M.Dominique DELCROIX; Mme Samia SERHANI à M Emmanuel
LOCOCCIOLO ; M Rémi PAUVROS à Mme Mavis-Pierre ROPITAL - Quidvalon :
M. Laurent RIFFE à M. Michel DUVEAUX - Rousies : Mme Josiane SULECK à
M. Jean-Pierre LEBLANC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.521 2-33,
L.5211-25-1, L.5211-26, L.5211-10 et L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) arrêtés par
arrêté préfectoral du 16 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté
d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) issue de la fusion de la
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de
Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalières du Nord-Est
Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la
requalification de la friche industrielle de CLECIM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de
Noyelles-sur-Sambre à la CAMVS, suite à son retrait de la Communauté de Communes
du Cœur de l'Avesnois (CCCA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 actant transfert automatique des
compétences obligatoires « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « gestion des
eaux pluviales urbaines » à la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de
Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant extension des compétences de la
CAMVS en matière de circuits courts ;
Vu la délibération n° 2402 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 portant
mise en conformité des statuts avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la délibération n° 3548 du Conseil Communautaire du 05 décembre 2022 consentant
à la dissolution du Syndicat Mixte de Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022
et décidant que l'ensemble du personnel du Syndicat sera repris par la CAMVS au 1°
janvier 2023.
Vu la convention de répartition du personnel du SMIAA ;
Vu la délibération du conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
PAYS DE MORMAL en date du xxx décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de
Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022 et approuvant la répartition de l'actif
et du passif du syndicat
Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR AVESNOIS, en date du xxx décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de
l'Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022 et approuvant la répartition de l'actif
et du passif du syndicat
Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
SUD AVESNOIS, en date du xxx décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de
l'Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022 et approuvant la répartition de l'actif
et du passif du syndicat
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CAMVS, la CCPM, la
3CA et la CCSA ont adhéré au SMIAA pour l'exercice de la compétence suivante : « le
traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité à
l'exclusion des opérations de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et la maintenance de
toutes les installations afférentes ».
La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conformément aux dispositions de l'article
L.5212-33 du CGCT, consentie à la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022,
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1
du CGCT, l'actif et le passif du syndicat doivent être répartis entre les membres du
syndicat, soit dans le cadre d'un accord amiable conclu entre le SMIAA et ses membres,
soit, à défaut d'accord, par arbitrage préfectoral.
Par ailleurs, en application des dispositions précitées, les contrats sont exécutés dans
les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale aux contrats conclus par le SMIAA n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le SMIAA qui restitue la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Ainsi, la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont décidé de répartir l'actif et le passif
du SMIAA dans le cadre d'un accord amiable par le biais d'un projet de convention joint
en annexe de la présente délibération.
Les parties à la convention se sont mis d'accord notamment sur les stipulations
suivantes :
Tout d'abord la CAMVS reprendra l'ensemble des contrats conclus au titre du CVE de
Maubeuge et du bâtiment de l'ECOPOLE. A cette fin, des avenants de substitution
seront conclus entre les quatre communautés et chacun des cocontractants, afin de
matérialiser la substitution de la CAMVS au SMIAA dans l'exécution de ces contrats. Par
une convention de mise à disposition de service et d'équipements conclue sur le
fondement des dispositions des articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT, ces
équipements seront mis à disposition par la CAMVS à chacune de ces communautés de
communes.
En revanche, les quatre communautés demeureront co-titulaires :
- delaccord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement des
déchets ménagers et assimilés composé des trois lots suivants :
- le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des
déchéteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué aux
sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribué aux
sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 fin décembre 2020 ;
- et, de l'accord-cadre mono-attributalre n°22-02 de transport des déchets ménagers
et assimilés (encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de
arrondissament d'Avesnes a destination de l'ISDND de NURLU et LEWARDE
conclu avec la société SARL Environnement service, signé le 14 mars 2022 et notifié
le 25 mars 2022.
Des avenants de substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun
de ces cocontractants pour acter de la substitution de ces quatre communautés au
SMIAA dans l'exécution de ces contrats.

Pour les autres contrats et conventions en cours que ceux évoqués ci-dessus, il est
également convenu que seule la CAMVS se substituera au SMIAA dans l'exécution de
ces contrats dans leurs conditions antérieures jusqu'a leur échéance.
Par ailleurs, concernant la répartition de l'actif et du passif, les communautés se sont
mis d'accords sur le transfert de propriété du Centre de Valorisation énergétique de
Maubeuge, et du bâtiment de l'ECOPOLE. ainsi que l'ensemble des biens meubles et
immeubles affectés à ces équinements à la Communauté d'Agglomération Maubeuge
Val de Sambre au 'er janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à
intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA.
S'agissant de la répartition de la dette. la totalité de l'encours de la dette long terme du
SMIAA est reprise par la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre au
1er janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à intervenir mettant
fin à l'activité du SMIAA. Cette dette long terme est en lien direct avec les biens et
équipements transférés en totalité à la CAMVS
La répartition des subventions d'équipement ainsi que la répartition des provisions
suivent la même logique dans la mesure où elles sont en lien direct avec les biens et
équipements transférés en totalité à la CAMVS.
De même, l'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communauté
d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre. Toutefois, afin d'assurer une répartition de
l'actif et du passif respectant le principe d'équité, la Communauté d'Agglomération
Maubeuge Val de Sambre versera aux trois autres EPCI une soulte financière.
Celle-ci correspondra à la différence entre, l'actif net immobilisé du syndicat, d'une part,
et les dettes long termes et les subventions transférables, d'autre part, répartie selon le
poids des contributions budgétaires des membres entre 1999 et 2021, à savoir :
- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 12.22% ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 12.19%.
En ce qui concerne la répartition de la trésorerie, elle sera opérée selon le poids des
contributions budgétaires des membres du SMIAA entre 1999 et 2021, correspondant
aux mêmes pourcentages que ci-dessus.
Les EPCI se sont également entendu sur le montant des reversements à opérer entre
EPCI.
En application des clés de répartition prévues à la convention jointe en annexe et au
regard du bilan arrêté au 31/12/2021, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val
de Sambre reverserait les éléments suivants aux autres EPCI à savoir :
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 770 345€;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 1 433 511 €;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 768 490 €.
Il est à noter que les montants ci-dessus seront actualisés à l'issue de la publication du
Compte de gestion de liquidation (courant 2023).
Enfin, les EPCI ont décidé que l'ensemble des archives du SMIAA seraient reprises par
la CAMVS.

ll est donc demandé au Conseil Communautaire d'approuver ces modalités de
répartition de l'actif et du passif, des contrats en cours et des archives du SMIAA entre
ses quatre communautés membres.
Le Conseil Communautaire,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés (5 contre et 2 abstentions) :
Approuve les modalités de répartition de l'actif et du passif, des contrats en
cours et des archives du SMIAA entre ses quatre communautés membres
telles que présentées ci-dessus et dans le projet de convention joint en
annexe.
Précise que la CAMVS reprendra au 1er janvier 2023 ou à la date de prise
d'effet du premier arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du
SMIAA, l'actif immobilisé, les dettes long termes et les subventions
d'équipements transférables.
Approuve le projet de convention relative à la répartition de l'actif et du
passif, des contrats en cours et des archives du Syndicat Mixte de
l'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre communautés membres
annexé à la présente délibération.
Autorise le Président à signer ce projet de convention.
Délègue au Président ses attributions concernant la préparation, la
conclusion et l'exécution de toute modification, avenant, ou évolution de la
convention ainsi conclue.
Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait en séance les jour, mois et an que ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Par déléga u Président,
Certifié exécutoire compte tenu de la trañtgmission en Sous-Préfecture le 2\ | A2{2cie
el de la publication sur la site internet de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de
Sambre le .21\.42,/ 2 1 2
Par délégalion du Président,
Anne DEPARDIEU, Directrice Générale des Se
QTces par intérim


REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D' AVESNES/HELPEErvoye an prete i 20h if ra à
Rese on préfectinn be 20/12/2022
Æ à =
NOMBRE DE MEMBRES
En
Exercice ents | Votants
68 46 53
|
ATE DE LA A
08/12/2022
DATE D'AFFICHAGE
ZU DEC. 2022
DEPOT EN PREFECTURE
20 DEC, 2022
Objet de la Délibération
Modalités de répartition de l'actif et
du passif du SMIAA dans le cadre de
la dissolution de ce syndicatSEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre, à dix-huit heures et
trente minutes, le conseil de la communauté de communes du
pays de Mormal s'est réuni en session ordinaire, au carré des
saveurs à Maroilles, après convocation légale, sous la Présidence
de M. Guislain CAMBIER
Etaient présent(e)s : M. Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte
ADAM, Mme Francine CAUCHETEUX M. René QUINZIN,
Mme Chantal SCHWARTZ , Mme Danièle DRUESNES, Mme
Chantal DUBOIS, M. Philippe SARRAUTE*, M. André
DUCARNE, M.Denis LHOTELLERIE, M. Jean-Marie
COUSIN, M. Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST,
Mme Hélène DUMORTIER**, Mme Marie-Pierre SORIAUX,
M. Gautier MEAUSOONE, M. Denis LEFEBVRE,M. Benoit
GUIOST, Mme Sabine KOLASA, M. Alain GERARD, M.
Frédéric CARRE, M. Nicolas RUTER, M. Yves LIENARD, M.
Anthony VIENNE, M.Christian DOTTE, M. François ERLEM,
Mme Françoise DUPUITS, M. Francis DUPIRE, Mme Nathalie
MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE**, M. Frédéric
DEVILLERS***, Mme Marie DUBOIS, M. Amar GOUGA,
Mme Martine LECLERCQ, M. Jean-Claude BONNIN, Mme
Chantal DESOBLIN, M. Frédéric ROMAIN, M. Jean-Louis
BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M. Jean-Pierre
MAZINGUE, M. Guislain CAMBIER, M. Jean-Pierre NOËL,
Mme Anita LEFEVRE, M. Claude BLOMME, M. Patrick
PIANA, M. Thierry SOSZYNSKI, M. Olivier YZANIC, Mme
Catherine MOREL,
Etaient _excuséfe}s et remplacé(e}s : M. Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Delphine PERTUZON, M. Bertrand
FLAMENT, M. Georges BROXER, M. Yohann LECERF, M.
Dominique QUINZIN
Etaient excusé(e)s avant donné procuration: M. Freddy
DOLPHIN, M. Alain MICHAUX, Mme Roxane GHYS, M.
Daniel DAZIN, Mme Chantal JACMAIN,M. André FREHAUT,
M. Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s : M. Guillaume LESOURD, M. Dominique
FONTAINE, Mme Nathalie VINCENT, Mme Carine
FREHAUT, Mme Alexandra LERCH, M. Luc BERTAUX, M.
Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.
Jean-Philippe MICHEL, M. Jean-Noël BRICHANT, M.
François RONCHIN, M. Jean-Baptiste GUIOT, Mme Zahra
GHEZZOU,
* M. Philippe SARRAUTE a participé à partir du vote de la délibération
125/2022,
** Mesdames Hélène DUMORTIER et Marie-Sophie LESNE ont participé à
partir du vote de la délibération 1 19/2022.
#** M. Frédéric DEVILLERS a participé à partir du vote de la délibération
126/2022,

Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
i i o 119- Publié le + &<o
Délibération n° 119-2022
——— ID : 088 YOCKM 337 1-207212 15-149 _2022DEL-DE
Objet ; Modalités de répartition de l'actif et du passif du SMIAA dans le cadre de la dissolution de ce
syndicat
Mes chers collégues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-
26, L.5211-4-1, et L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de l' Arrondissement d' Avesnes (SMIAA) arrêtés par arrêté préfectoral du 16
mai 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Novembre 2022 consentant a la dissolution du Syndicat
Mixte de 1' Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022 et décidant que l'ensemble du personnel du
Syndicat sera repris par la CAMVS au 1 janvier 2023.
Vu la convention de répartition du personnel du SMIAA.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont
adhéré au SMIAA pour |'exercice de la compétence suivante : « le traitement et la valorisation des déchets
ménagers et assimilés dans leur intégralité à l'exclusion des opérations de tri, ainsi que ]'exploitation, la
gestion et la maintenance de toutes les installations afférentes ».
La CAMVS, la CCPM ont, conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT, consenti à la
dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.
La 3CA et la CCSA délibèrent sur ce même sujet le 15 décembre 2022.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du CGCT, l'actif et le
passif du syndicat doivent être répartis entre les membres du syndicat, soit dans le cadre d'un accord amiable
conclu entre le SMIAA et ses membres, soit, à défaut d'accord, par arbitrage préfectoral.
Par ailleurs, en application des dispositions précitées, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures
jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats
conclus par le SMIAA n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le
SMIAA qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Ainsi, la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont décidé de répartir l'actif et le passif du SMIAA dans le
cadre d'un accord amiable par le biais d'un projet de convention joint en annexe de la présente délibération.
Les parties à la convention se sont mis d'accord notamment sur les stipulations suivantes :
Tout d'abord la CAMVS renrendra l'ensemble des contrats conclus au titre du CVE de Maubeuge et du bâtiment
de l"ECOPOLE. A cette fin, des avenants de substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun
des cocontractants, afin de matérialiser la substitution de la CAMVS au SMIAA dans l'exécution de ces contrats.
Par une convention de mise à disposition de service et d'équipements conclue sur le fondement des dispositions
des articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT, ces équipements seront mis à disposition par la CAMVS à
chacune de ces communautés de communes.
En revanche, les quatre communautés demeureront co-titulaires :
- de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement des déchets ménagers
et assimilés composé des trois lots suivants :
- le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des déchèteries, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tn des adhérents du SMIAA, attribué aux sociétés
SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;

.| Envoyé en préfecture be 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le => ££
- le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client \ID : OS. 261K $32 1-202212 15119 2022DEL-DE
SUEZ et COVED et signé le 15 fin décembre 2020 ;
- et, de l'accord-cadre mono-attributaire n°22-02 de transport des déchets ménagers et assimilés
(encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes à destination de
l'ISDND de NURLU et LEWARDE conclu avec la société SARL Environnement service, signé le 14 mars 2022
et notifié le 25 mars 2022
Des avenants de substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun de ces cocontractants pour
acter de la substitution de ces quatre communautés au SMIAA dans l'exécution de ces contrats.
Pour les autres contrats et conventions en cours que ceux évoqués ci-dessus, il est également convenu que seule
la CAMVS se substituera au SMIAA dans l'exécution de ces contrats dans leurs conditions antérieures jusqu'à
leur échéance.
Par ailleurs, concernant la répartition de l'actif et du passif, les communautés se sont mis d'accords sur le
transfert de propriété du Centre de Valorisation énergétique de Maubeuge, ct du bâtiment de l'ECOPOLE. ainsi
que l'ensemble des biens meubles et immeubles affectés à ces équipements à la Communauté d'Agglomération
Maubeuge Val de Sambre au ler janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à intervenir
mettant fin à l'activité du SMIAA.
S'agissant de la répartition de la dette. la totalité de l'encours de la dette long terme du SMIAA est reprise par
la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre au ler janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de
l'arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA. Cette dette long terme est en lien direct avec
les biens et équipements transférés en totalité à la CAMVS
La répartition des subventions d'équipement ainsi que la répartition des provisions suivent la même logique dans
la mesure où elles sont en lien direct avec les biens et équipements transférés en totalité à la CAMVS.
De même, l'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communauté d'Agglomération
Maubeuge Val de Sambre. Toutefois, afin d'assurer une répartition de l'actif et du passif respectant le principe
d'équité, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre versera aux trois autres EPCI une soulte
financière.
Celle-ci correspondra à la différence entre, l'actif net immobilisé du syndicat, d'une part, et les dettes long
termes et les subventions transférables, d'autre part, répartie selon le poids des contributions budgétaires des
membres entre 1999 et 2021, à savoir :
- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 12.22% ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 12.19%
En ce qui concerne la répartition de la tré ie, elle sera opérée selon le poids des contributions budgétaires
des membres du SMIAA entre 1999 et 2021, correspondant aux mêmes pourcentages que ci-dessus.
Les EPCI se sont également entendu sur le montant des reversements à opérer entre EPCI.
En application des clés de répartition prévues à la convention jointe en annexe et au regard du bilan arrêté au
31/12/2021, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre reverserait les éléments suivants aux
autres EPCI à savoir :
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 770 345 € ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 1 433 511 €,
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 768 490 €.
Il est à noter que les montants ci-dessus seront actualisés à l'issue de la publication du Compte de gestion de
liquidation (courant 2023).

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Enfin, les EPCI ont décidé que l'ensemble des archives du SMIAA seraient FEphremeerper rer
Il est donc demandé au conseil communautaire :
D'approuver les modalités de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du SMIAA entre ses
quatre communautés membres telles que présentées ci-dessus et dans le projet de convention joint en annexe.
De valider le projet de convention relative à la répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du
Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre communautés membres.
D'autoriser le Président a signer ce projet de convention.
D'autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AYANT entendu l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
| VOIXPOUR ___ | VOIX CONTRE |
l 52 |_ABSTENTIONS _ |
Chantal DESOBLIN_
Décide:D'approuver les modalités de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du SMIAA entre ses
quatre communautés membres telles que présentées ci-dessus et dans le projet de convention joint en annexe.
De valider le projet de convention relative à la répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du
Syndicat Mixte de j'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre communautés membres.
D'autoriser le Président à signer ce projet de convention.
D'autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 15 décembre 2022
Certifie exécutoire compte tenu : c. 2022
De la transmission en ye DÉC 2072 le: 20 DEL.
De la publication le :
Pour le Président
Le pRsridélégation,

Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le = & &
1D . 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU
20 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 15 décembre 2022, le Conseil de Communauté a de nouveau été
convoqué le 16 décembre 2022 pour assister à la séance du 20 décembre 2022 conformément aux articles L2121-17 et L5211-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt décembre à 17 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l'Avesnois
s'est réuni à la salle des fêtes de Cartignies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 16
décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 59
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER a donné procuration à Pascal PETIT, Pascal PETIT,
Christelle BLANDO a donné procuration à Antoine BADIDI
Commune d'Avesnes sur Helpe: Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Benoit BOUDJEMA, Benoît
BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Gérard
GUERTZMANN a donné procuration à Maxime LOUGUET, Sylvie CABOOR a donné procuration à Aline BERTRAND, Jacky
ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donné procuration à Nicolas DOSEN
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Vincent COURET
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNEST!
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Damousies ; Alain WITTEMBERG
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d'Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ a donné procuration à Romuald MIDAVAINE, conseiller suppléant
Commune d'Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN a donné procuration à Vincent JUSTICE
Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Maxime LOUGUET
Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Registre des délibérations

Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ses
ID : 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE
Commune de Hoyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Colette WATREMEZ, Daniel
DEUDON a donné procuration à Christine BASQUIN, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE a donné procuration à Anne-
Marie LENTIER
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN a donné procuration à Brice AMAND, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Taisniéres en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Christophe LIESSE, conseiller suppléant
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d'Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN
Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT
Commune de Sains du Nord : Sabine BUFI
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Solre le Château : Chloé TROUILLIEZ
Objet de la délibération : Répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du Syndicat Mixte
d'Incinération de l'Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communautés membres
Numéro de la délibération : DC_ 2022 120
Pièces jointes: Convention de répartition de l'actif et de passif et des contrats en cours du SMIAA entre ses 4
communautés membres (7 pages)
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 59
— — — _ _ — —.
Registre des délibérations

Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le = &«
ID . 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE
Vu fe Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1, 1.5211-26,
L.5211-4-1,etL.5212-1 à L.5212-34;
Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Incinération l'Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) arrêtés par arrêté préfectoral
du 16 maj 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant création de la Communauté de Communes du Cœur de
l'Avesnois (3CA) issue de la fusion de la Communauté de Communes Rurales des deux Helpes, de la Communauté
de Commune du Pays d'Avesnes, et de la Communauté de Communes des Vallées de la Solre, Thure et Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la CAMVS,
suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l'Avesnois {CCCA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant modification des statuts de la 3CA ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE D' AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE
en date du 5 décembre 2022 décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes au 31
décembre 2022 et approuvant la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL en date du 30
novembre 2022 décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022
et approuvant la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR de l'AVESNOIS, en date du
15 décembre 2022 décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre
2022 et approuvant la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS, en date du 15
décembre 2022 décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022
et approuvant la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont adhéré au
SMIAA pour l'exercice de la compétence suivante : « le traitement et la valorisation des déchets ménagers et
assimilés dans leur intégralité à l'exclusion des opérations de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et la
maintenance de toutes les installations afférentes ».
La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT, consentie
à la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du CGCT, l'actif et le passif
du syndicat doivent être répartis entre les membres du syndicat, soit dans le cadre d'un accord amiable conclu entre
le SMIAA et ses membres, soit, à défaut d'accord, par arbitrage préfectoral.
Registre des délibérations

Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le Se ss
ID : 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE
Par ailleurs, en application des dispositions précitées, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures
jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus
par le SMIAA n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le SMIAA qui restitue la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Ainsl, fa CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont décidé de répartir l'actif et le passif du SMIAA dans le cadre d'un
accord amiable par Le biais d'un projet de convention joint en annexe de la présente délibération.
Les parties à la convention se sont mis d'accord notamment sur Les stipulations suivantes :
Tout d'abord reprendra I' CO de ge et du batiment de
'ECOPOLE, A cette fin, des avenants de substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun des
cocontractants, afin de matérialiser la substitution de la CAMVS au SMIAA dans l'exécution de ces contrats. Par une
convention de mise à disposition de service et d'équipements conclue sur le fondement des dispositions des articles
L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT, ces équipements seront mis à disposition par la CAMVS à chacune de ces
communautés de communes.
En revanche, les quatre communautés demeureront co-titulaires :
- de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement des déchets ménagers
et assimilés composé des trois lots suivants :
Ÿ"_ le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des déchéteries, attribué
aux saciétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
V le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué aux sociétés
SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
Ÿ"_ le lot n°3: traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribué aux sociétés SUEZ
et COVED et signé le 15 fin décembre 2020;
- et, de l'accord-cadre mono-attributaire n°22-02 de transport des déchets ménagers et assimilés
(encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes à destination de l'ISDND
de NURLU et LEWARDE conclu avec la société SARL Environnement service, signé le 14 mars 2022 et notifié le 25
mars 2022
Des avenants de substitution seront condus entre les quatre communautés et chacun de ces cocontractants pour
acter de la substitution de ces quatre communautés au SMIAA dans l'exécution de ces contrats.
Pour les autres contrats et conventions en cours que ceux évoqués ci-dessus, il est également convenu que seule la
CAMVS se substituera au SMIAA dans l'exécution de ces contrats dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur
échéance.
Par ailleurs, concernant la répartition de l'actif et du passif, les communautés se sont mis d'accords sur le transfert
de propriété du Centre de Valorisation énergétique de Maubeuge, et du bâtiment de l'ECOPOLE, ainsi que
l'ensemble des biens meubles et immeubles affectés à ces équipements à la Communauté d'Agglomération
Maubeuge Val de Sambre au Ter janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à intervenir mettant
fin à l'activité du SMIAA.
Registre des délibérations

ENVOYE ef) preieciuit JE £ IF 1 L/LULE
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le = & a
ID : 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE
S'agissant de la répartition de la dette, fa totalité de l'encours de la dette long terme du SMIAA est reprise par la
Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre au 1er janvier 2023 ou à la date de prise d'effet de l'arrêté
préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA. Cette dette long terme est en lien direct avec les biens et
équipements transférés en totalité à la CAMVS
La répartition des subventions d'équipement ainsi que la répartition des provisions suivent la même logique dans
la mesure où elles sont en lien direct avec les biens et équipements transférés en totalité à la CAMVS.
De même, l'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communauté d'Agalomération Maubeuge
Val de Sambre, Toutefois, afin d'assurer une répartition de l'actif et du passif respectant le principe d'équité, la
Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre versera aux trois autres EPCI une soulte financière.
Celle-ci correspondra à la différence entre l'actif net immobilisé du syndicat, d'une part, et les dettes long termes et
les subventions transférables, d'autre part, répartie selon le poids des contributions budgétaires des membres entre
1999 et 2021, à savoir:
- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 12.22% ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 22,75% ;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 12.19%
En ce qui concerne la répartition de la trésorerie, elle sera opérée selon le poids des contributions budgétaires des
membres du SMIAA entre 1999 et 2021, correspondant aux mêmes pourcentages que ci-dessus.
Les EPCI se sont également entendu sur le montant des reversements à opérer entre EPCI,
En application des clés de répartition prévues à la convention jointe en annexe et au regard du bilan arrêté au
31/12/2021, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre reverserait les éléments suivants aux
autres EPCI à savoir :
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 770 345 €;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 1 433 511 €;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 768 490 €.
ll est à noter que les montants ci-dessus seront actualisés à l'issue de la publication du Compte de gestion de
liquidation (courant 2023).
Enfin, les EPCI ont décidé que l'ensemble des archives du SMIAA seraient reprises par la CAMVS.
li est donc demandé au Conseil Communautaire d'approuver ces modalités de répartition de l'actif et du passif, des
contrats en cours et des archives du SMIAA entre ses quatre communautés membres,
Registre des délibérations

Envoye en prefecture le 21/12/4022
Regu en préfecture le 21/12/2022
Publié je = a as
ID . 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE
ll est proposé au Conseil de Communauté de :
- Approuver les modalités de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du SMIAA entre ses
quatre communautés membres telles que présentées ci-dessus et dans le projet de convention joint en
annexe ;
- Valider le projet de convention relative à la répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du
Syndicat Mixte d'Incinération de l'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre communautés membres ;
- Autoriser le Président, ou son représentant, à signer ce projet de convention ;
Autoriser le Président, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, avec 31 voix pour, 8 voix contre
et 20 abstentions :
- Approuve les modalités de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours et des archives du
SMIAA entre ses quatre communautés membres telles que présentées ci-dessus et dans le projet de
convention joint en annexe ;
- Précise que la CAMVS reprendra au ter janvier 2023 ou à la date de prise d'effet du premier arrêté
préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA, l'actif immobilisé, les dettes long termes et les
subventions d'équipements transférables
- Approuve le projet de convention relative à la répartition de l'actif et du passif, des contrats en cours et
des archives du Syndicat Mixte d'incinération de l'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre
communautés membres annexé à la présente délibération.
- Autorise le Président à signer ce projet de convention ;
- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération,
- Délègue au Président ses attributions concernant la préparation, la conclusion et l'exécution de toute
modification, avenant, ou évolution de la convention ainsi conclue.
- Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Président,
Nicolas DOSEN
Gir
e
oy
Registre des délibérations

Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Regu en préfecture le 21/12/2022
Publié le LL £2
ID . 059-2004 Mi4.20221215-DELIB249B-DE
République Française
Département du Nord - Arrondissement d'Avesnes sur Helpe
Etaient présents : Pour ANOR : M. Jean-Luc PERAT, Mme Joëlle
BOUTTEFEUX, Mme Sandra PAGNIEZ, M. Bernard BAILLEUL ;
EXTRAIT DE REGISTRE Pour BAIVES: M. Claude GARY; Pour EPPE SAUVAGE :
DES DELIBERATIONS DU Mme Viviane DESMARCHELIFR; Pour FERON: M. Jean-
eset ai Mee eee eT hie François BAUDRY ; Pour FOURMIES: M. Mickaël HIRAUX,
Mme Valérie DUFOSSET, M. Benoît WASCAT, Mme Amandine
TROCLET, M. Maxence SIMPERE, Mme Nathalie PATIN, M.
REGISTRE N° 1 Louis YDE, M. Jean-Luc BURY, M. Jean-Paul PRONAU, Mme
Agnès DUPARCO, M. Philippe VIEVILLE, Mme Réjano
CLEMENT, M. Jérôme ALCESILAS, M, Cédric GLASSET ; Pour
lt REC riuleln GLAGEON : M. Frédéric BETTIGNIES, Mme Aurélie PEROT ;
2022 Pour OHAIN : M. Sylvain OXOBY, Mme Lydie BUREL ; Pour
TRELON : M, Thierry REGHEM, Mme Liliane COLLIER, M,
Michel BOMBART, Mme Emilie BARBET, M. Eric
BONGIBAULT ; Pour WALLERS EN FAGNE : M, Bernard
NAVARRE ; Pour WIGNEHIES : M. Jean-Guy BERTIN, Mme
Sylvie FOUAN: M. Clément CHIKH ; Pour WILLIES ; M. Patrick
= Sud a |LT loenob E ANOR : CO DOUTE pe Jean-
. Luc PERAT, Pour FOURMIES : M. Jean-Pierre WILHEM a donné
pouvoir à Mme Amandine TROCLET, Mme Corinne LEFORT a
donné pouvoir à M. Maxence SIMPERE, Mme Clothilde FRISON a
donné pouvoir à Mme Agnès DUPARCQ, Mme Myriam COUPAIN
a donné pouvoir à M. Jean-Luc BURY, Pour GLAGEON : M.
Ludovic ZACHARIE a donné pouvoir à M. Frédéric BETTIGNIES
; Pour WIGNEHIES : Mme Valérie SELLIER a donné pouvoir à
Mme Sylvie FOUAN, M. Pascal COBUT donne pouvoir à M. Jean-
Guy BERTIN ;
contrats en cours et des archives du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes
(SMIAA) entre ses quatre communautés membres
Voir annexe n° 5 à 7.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-
25-1, L.5211-26, L.5211-10 et L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de l'Arrondisséement d'Avesnes (SMIAA) arrêtés par arrêté
préfectoral du 16 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 et l'arrêté complémentaire du 23 décembre 2013 portant
création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de
communes Action Fourmies et Environs et de la Communauté de Communes du Guide du Pays
de Trélon, à compter du 31 décembre 2013 ;
Ferre de alent et d'nnbihon ® Tete de talent et Canton ® Terce de talent et d'ambeton ® Terre de talent et d'nubition ® Terre de lalent et d'anhition
TT

Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/42/2022
Publié le > a2
ID :059-200043404-20221215-DELIB2498-DE
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 et l'arrêté préfectoral rectificatif du 11 juillet 2016 portant
modification des statuts de la communauté de communes SUD AVESNOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 mettant en conformité les statuts de la CC Sud
Avesnois avec les dispositions de la loi NOTRe ;
Vu la délibération n°249a du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 consentant à la
dissolution du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes au 31 décembre 2022 et décidant
que l'ensemble du personnel du Syndicat sera repris par la CAMVS au 1 janvier 2023 ;
Vu la convention de répartition du personnel du SMIAA ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CAMVS, la CCPM, la 3CA et
la CCSA ont adhéré au SMIAA pour l'exercice de la compétence suivante : « le traitement et la
valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité à l'exélusion des opérations
de tri, ainsi que !'exploitation, la gestion et la maintenance de toutes les installations afférentes ».
La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conformément aux dispositions de l'article
L.5212-33 du CGCT, consentie à la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du
CGCT, l'actif et le passif du syndicat doivent être répartis entre les membres du syndicat, soit
dans le cadre d'un accord amiable conclu entre le SMIAA et ses membres, soit, à défaut d'accord,
par arbitrage préfectoral.
Par ailleurs, en application des dispositions précitées, les contrats sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de
personne morale aux contrats conclus par le SMIAA n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant, Le SMIAA qui restitue la compétence informe les
cocontractants de cette substitution.
Ainsi, la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont décidé de répartir l'actif et le passif du
SMIAA dans le cadre d'un accord amiable par le biais d'un projet de convention joint en annexe
de la présente délibération.
Les parties à la convention se sont mis d'accord notamment sur les stipulations suivantes :
Tout d'abord la CAMVS reprendra l'ensemble des contrats conclus au titre du CVE de Maubeuge
et du bâtiment de l''ECOPOLE. A cette fin, des avenants de substitution seront conclus entre les
quatre communautés et chacun des cocontractants, afin de matérialiser la substitution de la
CAMVS au SMIAA dans l'exécution de ces contrats. Par une convention de mise à disposition
de service et d'équipements conclue sur le fondement des dispositions des articles L.5111-1 et
L.5111-1-1 du CGCT, ces équipements seront mis à disposition par la CAMVS à chacune de ces
communautés de communes.
En revanche, les quatre communautés demeureront co-titulaires :
- de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement
des déchets ménagers et assimilés composé des trois lots suivants :
- le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des
déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 fin décembre 2020 ;
Terre de tdent ed d'asnbifien @ Terre do talent et d'mabition © Terre de talent et d ambiiiog @ Yerce de latent et d'union © Tesre de taleut et d'uihehon <

Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le a &_ 42
ID : 059-200043404-20221215-DELI8249B-DE
- et, de l'accord-cadre mono-attributaire n°22-02 de transport des déchets ménagers et
assimilés (encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l'arrondissement
d'Avesnes à destination de J'ISDND de NURLU et LEWARDE conclu avec la société SARL
Environnement service, signé le 14 mars 2022 et notifié le 25 mars 2022
Des avenants de substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun de ces
cocontractants pour acter de la substitution de ces quatre communautés au SMIAA dans
l'exécution de ces contrats.
Pour les autres contrats et conventions en cours que ceux évoqués ci-dessus, il est également
convenu que seule la CAMVS se substituera au SMIAA dans l'exécution de ces contrats dans
leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
Par ailleurs, concernant la répartition de l'actif et du passif, les communautés se sont mis
d'accords sur le transfert de propriété du Centre de Valorisation énergétique de Maubeuge, et du
bâtiment de l''ECOPOLE. ainsi que l'ensemble des biens meubles et immeubles affectés à ces
équipements à la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre au ler janvier 2023
ou à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA.
S'agissant de la répartition de la dette, la totalité de l'encours de la dette long terme du SMIAA
est reprise par la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre au ler janvier 2023
ou à {a date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA.
Cette dette long terme est en lien direct avec les biens et équipements transférés en totalité à la
CAMVS
La répartition des subventions d'équipement ainsi que la répartition des provisions suivent la
même logique dans la mesure où elles sont en lien direct avec les biens et équipements transférés
en totalité à la CAMVS.
De même, l'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communauté
d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre. Toutefois, afin d'assurer une répartition de l'actif et
du passif respectant le principe d'équité, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de
Sambre versera aux trois autres EPCI une soulte financière.
Celle-ci correspondra à la différence entre, l'actif net immobilisé du syndicat, d'une part, et les
dettes long termes et les subventions transférables, d'autre part, répartie selon le poids des
contributions budgétaires des membres entre 1999 et 2021, à savoir :
- Communauté d' Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;
- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 12.22% ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 12.19%
En ce qui concerne la répartition de la trésorerie. elle sera opérée selon Je poids des contributions
budgétaires des membres du SMIAA entre 1999 et 2021, correspondant aux mêmes pourcentages
que ci-dessus.
Les EPCI se sont également entendu sur le montant des reversements à opérer entre EPCT.
En application des clés de répartition prévues à la convention jointe en annexe et au regard du
bilan arrêté au 31/12/2021, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
reverserait les éléments suivants aux autres EPC] à savoir :
Ferre de talent ef d'ambiton @ Forve de talent al dambilian @ Perte de talent et d'aubiinin @ Terre de talent eb dionbtion © Terre de bent et d'abrtiun

Envoyé en préfecture le 24/12/2022
Reçu en prefecture le 21/12/2022
Publié le Seog
ID : 059-200043404-20221215-DELIB249B-DE
- Communauté de communes Cœur de I' Avesnois : 770 345 € ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 1 433 511 €;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 768 490 €.
Il est à noter que les montants ci-dessus seront actualisés à |' issue de la publication du Compte de
gestion de liquidation (courant 2023).
Enfin, les EPCI ont décidé que l'ensemble des archives du SMIAA seraient reprises par la
CAMVS.
I] est donc demandé au Conseil Communautaire d'approuver ces modalités de répartition de I' actif
et du passif, des contrats en cours et des archives du SMIAA entre ses quatre communautés
membres.
Le Conseil Communantaire,
Après avoir entendu l'exposé du Président,
À la majorité des suffrages exprimés (10 voix contre, 3 abstentions)
APPROUVE les modalités de répartition de l'actif et du passif, des contrats en cours et des
archives du SMIAA entre ses quatre communautés membres telles que présentées ci-dessus et
dans le projet de convention joint en annexe.
PRECISE que la CAMVS reprendra au ler janvier 2023 ou à la date de prise d'effet du premier
arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l'activité du SMIAA, l'actif immobilisé, les dettes
long termes et les subventions d'équipements transférables.
APPROUVE le projet de convention relative à la répartition de l'actif et du passif, des contrats
en cours et des archives du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre
communautés membres annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Président à signer ce projet de convention.
DELEGUE au Président ses attributions concernant la préparation, la conclusion et l'exécution
de toute modification, avenant, ou évolution de la convention ainsi conclue.
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Torre de tales! ef d'ambiGan © Terre de talent et d'anhiier Teepe dy talenl eFC ambition € Tuer de izient ef d'ambitiow € Terre de talent et d'ambitign «

Annexe n°5 - Répartition de l'actif et du passif avec les chiffres issus du compte de gestion au
31 décembre 2021
Répartition des biens et équipements ainsi que des dettes long terme et subvention
transférables
Actif stable en € Total __ Passif stable Total |
Actif immobilisé 17 062 755€ |Subventions transférables 456 389 €
Dettes financières 15 589 941 €
Le solde entre l'actif et le passif stable constitue la soulte financière qui doit être répartie selon les
modalités de l'article 2.1.4 de la convention de répartition de l'actif et du passif du SMIAA.
- Répartition de l'actif circulant et du passif circulant tenant compte des provisions pour risques
et charges
Solde de l'actif /passif circulant
Trésorerie d 11
Trésorerie à ventiler avant
retraitement provisions2 312 903 € |
4 245 762 €
(+) 6 558 665 €
La trésorerie issue des éléments ci-dessus doit être minorée des dépenses à venir et liées à l'opération
de travaux de réhabilitation de la charpente du hall de déchargement du CVE ainsi que des restes à
réaliser concernant la mise aux normes du BREF et l'alimentation du Réseau de Chauffage Urbain
(RCU).
- Synthése des reversements à opérer entre EPCI
EPCI Provisions pour Montant de trésorerie à | Soulte financière {écart TOTAL en €
risques et charges ventiler Actif ] ;
CA Maubeuge Vai de Sambre 1 272 900 € 2 792 803 € -479 384 € 3 586 319 €
CC Cœur de l'Avesnois 0€ 646 103 € 124 242 € 770 345 €
CC du Pays de Mormal 0€ 1 202 312€ 231 198 € 1 433 511€
CC du Sud Avesnois 0 € 644 547 € 123 943 € 768 490 €
6 558 665 C
Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 770 345€;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 1 433 511 €;
Communauté de communes du Sud Avesnois : 768 490 €.




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MOTITS


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TITULAIRE OBJET N° |ECHEANCE
CVE DE MAUBEUGE }
Contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en |CARD-I 20154 reconduction tacite
injection HTA PRM / 300000120928807 {site |annuelle
ENEDIS LOM de Maubeuge)
CIDEME MARCHE EXPLOITATION MAINETANCE DU CVE DE MAUBEUGE 31/12/2023
AO renouvellement à
lancer Février 2023
ECC (euro Caution Courtage) [Garanties financières mise en sécurité CVE FRSUNA 13 788/2
GROUPEMENT SAGE / PARME |AMO RENOUVELLEMENT MARCHE EXPLOITATION
AVOCATS / PARTENAIRES fin des prestations
FINANCES LOCALES marché 20-03 prévues 11/2023
KALI'AIR CAMPAGNE SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE RETOMBEES obtention rapport
2022 prévu fin février 2023
DECISION 02/22
KALI'AIR CAMPAGNE SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE RETOMBEES obtention rapport
2023 prévu fin février 2024
DECISION 16/22
REHABILITATION DE LA STRUCTURE DU HALL DE DECHARGEMENT DU CVE DE MAUBEUGE
EKIUM Marché de maîtrise d'Oeuvre 7C-80-A01-EQS-160_v9.0 fin des prestations
décision n°10.21 prévues S1 2023
EKIUM mission complémentaire étude de renforcement poteaux V360141-A01-OFR-DV-001-
endommagés V1.0 fin des prestations
Décision n°13 22 prévues S1 2023
BUREAU VERITAS Mission de Contrôle technique Q-65923-0796156 fin des prestations
Décision n°15.21 prévues $1 2023
BUREAU VERITAS Mission de Coordination SPS
Q-67037-CSPS
Décision n° 16.21 et 14.22 etfin des prestations
prévues $1 2023
TEAM SAS (sous-traitants} travaux de réhabilitation de la structure du hall de
déchargement du Centre de Valorisation Energétique defin des prestations
Maubeuge MARCHE 22.01 prévues $1 2023
TEAM SAS Prestation complémentaire réparation nouveaux poteaux MARCHE 22.01
endommagés (EN COURS DE DEFINTION) PRESTATIONS fin des prestations
SUPPLEMENTAIRES prévues $1 2023
BATIMENT ECOPOLE
SUEZ fourniture eau et assainissement 98-4822311111
Château d'eau Location fontaine eau
TOTAL carte gasoil
Free 2Move lease {Credipar) Location Véhicule avec maintenance 17/12/2024
BNP Paribas Leasing Group Location copieur 23/01/2025
{REX ROTARY) n°A1F28971
BNP Paribas Leasing Group Location matériel informatique 31/12/2024
{REX ROTARY) n°A1E59504
BNP Paribas Leasing Group Location GED 21/07/2025
{REX ROTARY) n°A1G42414
Potier Paysage contrat annuel entretien espaces verts 31/12/2023
en cours
Axed contrat maintenance porte automatique n°CT002125 31/12/2023
Apave vérification ascenseur VRE réf 400020512-7484247 31/12/2023
Apave Contrôle technique ascenseur réf 400920512-4122635 31/12/2026
Apave Vérification installations électriques réf 400020512-1367524 31/12/2023
Apave Vérification matériels sécurité incendie réf 400020512-4705603 31/12/2023
Schindler Maintenance ascenseur n°0130431681 31/12/2025
Schindler Service connectivity (ligne appel urgence ascenseur) n°0135358196 04/02/2025
Schindler Service alerte (alerte mail ou portable intervention / n°0130431681 31/12/2025
orobiéme...)
Securi+France Vérification et maintenance extincteurs et BAES n°18.0080.59 30/04/2023
Servais Contrat entretien chauffage n°22 31/12/2023
EN COURS entretien clim EN COURS
AFI Maintenance logiciels comptabilité et paie 31/12/2022
Wizengo Maintenance site Internet 17/04/2023
Wizengo Hébergement site internet n°FFW-124 31/12/2023
Hainaut Tapis Location et entretien tapis de sol n°de client 242000 31/12/2023
[La Poste Collecte primo 1°0-376486-1

16255902652DexiaRAETITULAIRE OBJET N° ECHEANCE
La Poste Affranchigot n°D-376580-1
Orange Stockage - plateforme échanges données + stockage n°00724-00 Plus d'engagement
[Orange [Nom de domaine n°00724-01 Plus d'engagement
Orange [Working Together boites mails n°04893-00 Plus d'engagement
Orange Forfait Mobile 01/11/2024
06 72 09 57 26 n°60398242
Orange Assurance mobile 01/11/2024
06 72 09 57 26 n°60398243
Orange Forfait Mobile
06 75 52 83 37 n°60398244
Orange Fibre réseau data n°12773-00 Plus d'engagement
Orange Fibre voix n°802658682 Plus d'engagement
[DBS GROUP SOLUTION wifi VISITEUR salle de conférence
OMS Prestation ménage courant batiment + Nettoyage ponctuel 45291
ASSURANCES
Assurance Responsabilité civile n°911.463.272 31/12/2023
Perigny Hotton Associés (GAN)
Assurance Véhicule n°088040111-2022 27/05/2023
Perigny Hotton Associés (GAN)
Courtage (D.A.S)
Nord Europe Assurance Assurance Batiment ECOPOLE dommages aux biens n°MR 11 04 478 30/04/2023
Courtage (Albingia)
Nord Europe Assurance Assurances CVE - Incendie dommages aux biens n°IN 03 07 467 31/12/2023
| (Albingia)
EMPRUNTS
CFFIL Financement travaux mise en conformité CVE 1999-2003 IMON 282110 01/02/2029
CFFIL Financement travaux mise en conformité CVE 1999-2003 MON278885 01/06/2027
CFFIL Financement travaux mise en conformité 2005 mesure semi MON2730S1EUR 01/01/2026
DCt Financement travaux batiment ECOPOLE MIN264286EUR 01/07/2029
DCL Financement travaux mise en conformité CVE 1999-2003 MIS278886EUR-2 01/12/2029
DCL Financement travaux mise en conformité CVE 1999-2003 MON283473EUR 01/06/2034
; ; TT >
CAISSE EPARGNE Financement travaux mise en conformité CVE 2005 201201416 25/10/2024
CAISSE EPARGNE Financement travaux mise en conformité CVE 2005 201201417 25/07/2025
CAISSE EPARGNE Financement travaux alimentation RCU 9229922/5473871 05/06/2040
CREDIT AGRICOLE Financement travaux avenant 5 mise en conformité BREF 10002303965 01/06/2037
RECETTES
ALPIQ Contrat d'achat d'énergie électrique produite par le CVE 31/12/2024
ALPIQ Contrat de gestion et d'achat de garanties d'origine 31/12/2024
ALPIQ Contrat de gestion et d'achat de garanties de capacité 31/12/2024
MAUBEUGE ENERGIE Convention de fourniture et d'achat de chaleur
RENOUVELABLE
MAUBEUGE ENERGIE Protocole d'accord transactionne!
RENOUVELABLE
VALOR AISNE ACCORD CADRE Traitement de déchet par incinération au CVE 31/12/2026
de Maubeuge 22-03
VALOR AISNE ACCORD CADRE Traitement de déchet par incinération au CVE 31/12/2023
_ de Maubeuge - marché subséquent n°1 22-03 - subséquent n°1
PREFET DU NORD Convention fonds de soutien aux emprunts à risque 15/06/2028
actif/passifConvention de répartition
Annexe n°7