PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-128
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE /
971-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant
reconduction et adaptation de l'arrêté du 20 avril 2024 de couvre-feu pour
les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de
Pointe-à-Pitre (6 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2024-05-21-00004
Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant
reconduction et adaptation de l'arrêté du 20
avril 2024 de couvre-feu pour les mineurs dans
des secteurs des communes des Abymes et de
Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arrêté du 20 avril
2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre 3
PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 21 mai 2024portant reconduction et adaptation de l'arrêté du 20 avril 2024 de couvre-feupour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 132-8 ;Vu le code pénal, et notamment l'article R 644-5-1 | ;Vu le code civil, et notamment les articles 375 à 375-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteursdes communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre ;Vu le rapport du directeur territorial de la police nationale du 16 mai 2024 sur l'évolution dela délinquance à Pointe-a-Pitre, depuis l'arrêté de couvre-feu ;Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice deslibertés individuelles et collective et que I'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant aurespect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes etdes biens ;Considérant, d'une part, que le représentant de I'Etat dans le département peut décider,dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineursde treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publiqueentre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou dutitulaire de l'autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité,leur éducation ou leur moralité ;
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Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité de police administrative généralecompétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation envue de garantir le maintien de I'ordre public; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendredes mesures restreignant la liberté de circulation des mineurs à la condition qu'elles soientjustifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels cesmineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels ellessont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées ; que le représentantde I'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives àl'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune ;Considérant que, sur le territoire de la Guadeloupe, la délinquance est à un niveau très élevéet structurellement croissant; que, plus particulièrement, on dénombre 14 homicides du 1¢janvier au 12 mai 2024 contre 9 durant la même période en 2023, soit une augmentation de56 %, 51 tentatives d'homicide du 1" janvier au 12 mai 2024 contre 38 durant la mêmepériode en 2023, soit une augmentation de 34 % ; que les atteintes aux biens sont par ailleursen augmentation de 19 % entre ces deux périodes et que les atteintes à l'intégrité physiquedes personnes sont en augmentation de 13 % ;Considérant que, sur la zone de responsabilité de la direction territoriale de la policenationale, ce niveau de délinquance est également élevé et croissant; que, plusparticulièrement, on dénombre 6 homicides du 1% janvier au 12 mai 2024 contre 4 durant lamême période en 2023, soit une augmentation de 50 %, 19 tentatives d'homicide du 1%janvier au 12 mai 2024 contre 17 durant la même période en 2023, soit une augmentation de12 % ; que les atteintes aux biens sont par ailleurs en augmentation de 25 % entre ces deuxpériodes et que les atteintes à l'intégrité physique des personnes sont en augmentation de7%;Considérant que la part des mineurs dans la délinquance s'établit, sur la zone deresponsabilité de la direction territoriale de la police nationale, à 5 % en 2022, 6 % en 2023 età 10 % au premier trimestre de l'année 2024 et connaît ainsi une progression constante ;Considérant que le nombre des mineurs mis en cause sur la zone de responsabilité de ladirection territoriale de la police nationale, est en progression de 35% entre le premiertrimestre de l'année 2023 et le premier trimestre de l'année 2024 ;Considérant que, sur la ville des Abymes, la part des mineurs dans la délinquance s'établit à5 % en 2022, 7 % en 2023 et 8 % au premier trimestre de l'année 2024, et connaît ainsi uneprogression constante ;Considérant que, sur la ville de Pointe-à-Pitre, la part des mineurs dans la délinquances'établit à 8 % en 2022, 9 % en 2023 et 16 % au premier trimestre de l'année 2024, et connaîtainsi une progression constante ;Considérant que le nombre des mineurs mis en cause sur la commune des Abymes est enprogression de 50 % entre le premier trimestre de l'année 2023 et le premier trimestre del'année 2024, soit une progression supérieure à celle constatée sur la zone de responsabilitéde la direction territoriale de la police nationale ;
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Considérant que le nombre des mineurs mis en cause sur la commune de Pointe-a-Pitre est enprogression de 53 % entre le premier trimestre de l'année 2023 et le premier trimestre del'année 2024, soit une progression supérieure à celle constatée sur la zone de responsabilitéde la direction territoriale de la police nationale;Considérant qu'il ressort des statisthues de la pollce nationale que, sur le territoire de lacommune des Abymes, le nombre de mineurs mis en cause s'établissait à 61 en 2023 et qu'ilest déjà, pour le premier quadrimestre de I'année 2024, de 29, avec un renforcement desinfractions de port et détention d'armes prohibés, de vols, de vols avec violence ;Considérant qu'il ressort des statistiques de la police nationale que, sur le territoire de lacommune de Pointe-à-Pitre, le nombre de mineurs mis en cause s'établissait à 50 en 2023 etqu'il est déjà, pour le premier quadrimestre de l'année 2024, de 33, avec un renforcementdes infractions de vente et d'usage de stupéfiants et de vols ;Considérant que les circonstances de fait sus-évoquées témoignent des risques graves detroubles à l'ordre public dont les mineurs sont à l'origine ;Considérant, par ailleurs, la nécessité de contribuer à la protection des mineurs contre lesdangers auxquels ils sont particulièrement exposes qui tiennent tant au risque d'êtrepersonnellement victimes d'actes de violence, qu'a celui d'être mêlés, incités ou accoutumésà de tels actes, dans un contexte d' augmentatlon de la délinquance de 19 % pour Pointe-à-Pitre et de 18 % pour les Abymes, entre le premier trimestre de l'année 2023 et le premiertrimestre de l'année 2024 ;Considérant, de surcroît, que les communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre comptent àelles seules 26,4% des décrocheurs scolaires recensés en Guadeloupe et que ce taux, enaugmentation, trouve dans la circulation nocturne des mineurs une cause importante qui lesexpose à un risque pour leur éducation ;Considérant qu'il ressort des statistiques annuelles 2023 de la police nationale que 28,7 % desfaits commis par des mineurs sur le territoire des communes des Abymes et de Pointe-a-Pitreétaient commis la nuit, aprés 20 heures ;Considérant que les secteurs concernés par le présent arrêté, marqués par la délinquance desmineurs, sont inclus dans une zone de sécurité prioritaire et caractérisés par une continuitéterritoriale favorisant la circulation de ces derniers entre les communes des Abymes et dePointe-à-Pitre ;Considérant, sur le plan quantitatif, que la part des mineurs dans la délinquance sur la zonede responsabilité de la direction territoriale de la police nationale s'établit, sur les troissemaines d'application de l'arrêté, du 22 avril au 12 mai 2024, à 6,8% ; que ce pourcentageest en diminution par rapport à celui de 10 % constaté au premier trimestre 2024, temo:gnantde ce fait d'un effet certain de l''arrêté; que toutefois ce pourcentage reste supérieur à ceuxconstatés en 2022 et en 2023, respectivement de 5 et de 6 % ;Considérant que, dans la ville de Pointe à Pitre, principalement couverte par l'arrêté du 20avril 2024, il n'est relevé aucun fait de délinquance commis par des mineurs entre le 22avril et le 12 mai 2024, alors même que la part des mineurs dans la délinquance s'établissait à15 % durant les quatre premiers mois de 2024;
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Considérant que, dans la ville des Abymes, partiellement couverte par l'arrêté du 20 avril2024, la part des mineurs dans la délinquance durant les trois semaines d'application, du 22avril au 12 mai 2024, s'établit à 10,5 % ; que ce pourcentage reste légèrement supérieur à celuiconstaté sur les quatre premiers mois de I'année 2024 qui s'établit à 9,2 % ; que néanmoins lenombre de mineurs mis en cause durant les trois semaines d'application de l'arrêté, quis'établit à 4, est inférieur à celui constaté, en moyenne, durant les dix-sept semaines du 1%janvier au 30 avril 2024, qui s'établit à 29 ;Considérant que ces éléments démontrent un effet quantifiable de la mesure de couvre-feu,caractérisé par une diminution du nombre des mineurs impliqués dans les faits dedélinquance; que la poursuite de sa mise en œuvre est de nature à permettre laconsolidation de cet effet, mesuré sur une durée de seulement trois semaines, et de réduireencore l''implication des mineurs dans la délinquance afin de revenir durablement et auminimum au niveau mesuré en 2022, qui s'établissait à 5 % de la part des mineurs dans lesfaits de délinquance, taux le plus bas constaté au cours des six dernières années ;Considérant, sur le plan qualitatif, qu'il résulte du rapport établi par le directeur territorial dela police nationale sur l'application du couvre-feu qu'aucun fait délictuel ou criminel n'a étécommis par des mineurs dans les lieux et durant les créneaux horaires visés par l'arrêté du 20avril 2024; que les effectifs de police font état de nuits plus calmes depuis son entrée envigueur, confirmant l'effet positif de la mesure et son adaptation à l'objectif d'ordre publicpoursuivi ; que toutefois, il résulte de ce même rapport que les effectifs de police font étatde la présence régulière de mineurs, nécessitant pour plusieurs d'entre eux une mesure deraccompagnement à leur domicile, assortie d'un rappel à l'ordre;Considérant qu'il résulte de l'évaluation menée sur les effets de l'arrêté du 20 avril 2024 queson extension au quartier de Lauricisque, qui n'était jusqu'ici pas concerné par la mesure, sejustifie par le constat, par les forces de police, d'une circulation nocturne de mineurs causantdes troubles à la tranquillité publique ;Considérant qu'il résulte de I'évaluation menée sur les effets de I'arrété du 20 avril 2024 quele retrait du centre-ville de Pointe-à-Pitre de son périmètre se justifie par le constat par lesforces de police d'une présence familiale de mineurs accompagnés ne causant aucun troubleà l'ordre public;Considérant, aussi, le courrier du maire de Pointe-a-Pitre du 21 mai 2024 faisant état deseffets bénéfiques du couvre-feu et appelant au renouvellement du dispositif;Considérant que le contrat local de sécurité de la ville de Pointe à Pitre, arrêté le 14 mars2024 comprend un axe dédié à la "lutte contre l'exposition des jeunes à la délinquance" ; queles actions associées à ce volet sont en cours de mise en œuvre et que la réunion du groupede travail dédié est fixée le 29 mai prochain; que la date du prochain comité local desécurité et de prévention de la délinquance est fixée durant la semaine du 17 juin prochain;que dans l'attente de la traduction concrète des actions correspondantes, il est pertinent deprolonger la mesure de couvre-feu visant à protéger les mineurs des faits de délinquanceauxquels ils s'exposent tant comme auteurs que comme victimes ;Considérant les témoignages écrits de plusieurs associations de quartier agissant dans ledomaine de l''éducation populaire et de la jeunesse qui soulignent, depuis la mise en œuvrede l'arrêté, l'amélioration visible du niveau de sécurité et la diminution des nuisancesnocturnes ;
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PREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arrêté du 20 avril
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Considérant que, dans ces conditions, le renouvellement d'une mesure de limitation, avec unpérimètre réévalué, des déplacements des mineurs sur une période de temps suffisammentétendue est de nature à réduire significativement les troubles à l'ordre public causés par lesmineurs, ainsi qu'a les en protéger;Considérant qu'en cas de carence des parents, l'autorité judiciaire peut, si la santé, la sécuritéou la moralité d''un mineur est en danger, ou si les conditions de leur éducation ou de leurdéveloppement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromisesprononcer toutes les mesures d'assistance éducative ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;ARRÊTEArticle 1* : Du 22 mai 2024 au 22 juin 2024, la circulation des mineurs non accompagnés d'unparent ou d'un adulte exerçant l'autorité parentale est interdite de 20h00 à 05h00 dans lesquartiers dénommés « Lauricisque » (Pointe-a-Pitre), « Grand Camp » (Les Abymes), « VieuxBourg» (Les Abymes), « Massabiel» (Pointe-a-Pitre), « Raspail » (Pointe-à-Pitre),« Assainissement » (Les Abymes/Pointe-à-Pitre), « Boisneuf » (Pointe-à-Pitre), « Tour FrebaultHenri IV » (Pointe-à-Pitre) tels que définis par le plan annexé au présent arrêté.Article 2 : Les mineurs en infraction au présent arrêté seront remis au titulaire de l'autoritéparentale et pourront, en vertu de l'article 375 du code civil, faire l'objet d'une demande demesures d'assistance éducative de la part du ministère public.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article R644-5-1 du code pénal.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation.Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur territorial de la police nationale et le sous-préfet de Pointe-à-Pitre sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de I'exécution duprésent arrété qui sera notifié aux maires des Abymes et de Pointe-a-Pitre et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter sa publication.Fait à Basse-Terre, le 21 mai 2024
X—Xavier LEFORT
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ANNEXE
ètre concerné par les dispositions de l'arrêté.érim'En bleu : p
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