PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-289
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-16-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la
circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de
Chennevières, avec une limitation de vitesse à 70 km/h (5 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2026-07-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Yacine BACHA, Directeur départemental par intérim de
la protection des populations des Yvelines (6 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-07-11-00012 - Arrêté de transfert définitif des BV n° 0004 et
0007 sur la commune d'Achères (3 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2026-07-16-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-061 portant
designation d'agent en charge des conrôles (2 pages) Page 25
78-2026-07-16-00006 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-062
abrogeant (3 pages) Page 28
2
DDT
78-2026-07-16-00005
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la route nationale
12 dans les deux sens de la circulation dans le
cadre des travaux de modernisation du tunnel
de Chennevières, avec une limitation de vitesse à
70 km/h
DDT - 78-2026-07-16-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les
deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières, avec une limitation de vitesse à
70 km/h
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| Direction départementale desPREFET territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routiéresLiberté Bureau de la sécurité routiéreEgalitéFraternité Arrêté n° 78-2026-07-16-00005
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dansles deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières,avec une limitation de vitesse à 70 km/h.
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de Préfetdes Yvelines ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 Juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et1portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre destravaux de modernisation du tunnel de Chéneviéres. avec une limitation de vitesse permanente à 70 km/h
DDT - 78-2026-07-16-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les
deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières, avec une limitation de vitesse à
70 km/h
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autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative a la signalisationroutière ;Vu l'arrêté DR/01/020 du 21 février 2001 réglementant la circulation dans le tunnel de Chènevièressur la commune de Jouars-Pontchartrain dans le département des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au seinde la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-04-28-00025 signé en date du 28 avril 2026 portant réglementationtemporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de lacirculation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières, avec unelimitation de vitesse à 70 km/h;Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de laDécentralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2026 etpour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de SécuritéAutoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 10juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelinesen date du 08 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Île-de-France en datedu 10 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 10juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental du Contrôle des Flux(EDCF) des Yvelines en date du 10juillet 2026 ;
2portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre destravaux de modernisation du tunnel de Chènevières, avec une limitation de vitesse permanente à 70 km/h
DDT - 78-2026-07-16-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les
deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières, avec une limitation de vitesse à
70 km/h
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Vu l'avis favorable Maire de Bazoches-sur-Guyonne en date du 09juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Jouars-Pontchartrain en date du 09juillet 2026;Vu l'avis favorable de Madame la Maire de Le Tremblay-sur-Mauldre en date du 16juillet 2026;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Mareil-le-Guyon en date du 09juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Madame la Maire de Neauphle-le-Vieux en date du 09juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Madame la Maire de Plaisir en date du 08 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Villiers-Saint-Frédéric en date du 10juillet 2026;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Méré en date du 09juillet 2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abaisser la vitesse à 70 km/h dans les deux sens de circulation sur laRN 12 dans la commune de Jouars-Pontchartrain pendant la durée des travaux du tunnel deChenneviéres afin d'assurer la sécurité des usagers ainsi que du personnel d'exploitation.Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines :
ARRETE
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral des Yvelines n°78-2026-04-28-00025 en date du 28 avril 2026 portant modification de lacirculation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisationdu tunnel de Chennevières est abrogé.
3portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre destravaux de modernisation du tunnel de Chéneviéres, avec une limitation de vitesse permanente à 70 km/h
DDT - 78-2026-07-16-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les
deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières, avec une limitation de vitesse à
70 km/h
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ARTICLE 2:A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 25 septembre 2026 inclus, la vitesse sur l'ensembledes sections courantes est modifiée comme suit :
PR début Y PR fin Y Vitesse374060 | 37+900 70km/h
PRdébutW PR Fin We a Vitesse.37+800 37+000 70km/h
ARTICLE 3:La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place par la DIRIF.
ARTICLE 4 :Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 5:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux du Préfet dans le délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Elle peut également fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 6:Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementaledes Territoires des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France,Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur leCommandant de l'Escadron Départemental du Contrôle des Flux (EDCF) des Yvelines, Monsieur leDirecteur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,Messieurs et Mesdames les Maires des communes de Bazoches-sur-Guyonne, de Jouars-Pontchartrain, de Le Tremblay-sur-Mauldre, de Mareil-le-Guyon, de Neauphle-le-Vieux, de Plaisir, deVilliers-Saint-Frédéric et de Méré, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un4portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre destravaux de modernisation du tunnel de Chéneviéres, avec une limitation de vitesse permanente 4 70 km/h
DDT - 78-2026-07-16-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les
deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières, avec une limitation de vitesse à
70 km/h
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extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressée a Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et deSecours des Yvelines ainsi qu'a Monsieur le Directeur du SAMU des Yvelines.
Versailles, le : 16 JUIL. 2026
Pour le Préfet des Yvelineset par délégation,Pour la Directrice Départementale desTerritoires des Yvelineset par subdélégation,
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5portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre destravaux de modernisation du tunnel de Chènevières, avec une limitation de vitesse permanente à 70 km/h
DDT - 78-2026-07-16-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les
deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières, avec une limitation de vitesse à
70 km/h
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Préfecture des Yvelines
78-2026-07-17-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA, Directeur
départemental par intérim de la protection des
populations des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA, Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines 9
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA,
Directeur départemental par intérim de la protection des populations des
Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code de la consommation,
Vu le Code de commerce,
Vu le Code la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu le Code de procédure civile,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code du tourisme,
Vu le Code de la route,
Vu le Code des transports,
Vu le Code du sport,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la défense,
Vu le Code de l'énergie,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le Code des postes et des communications électroniques,
Vu le Code du travail,
Vu le Code monétaire et financier,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code de la sécurité sociale,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA, Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines 10
Vu le Code de la propriété intellectuelle,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la mutualité,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu le Code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R.431-
10 et R. 522-1,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son Article 34,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son Article 10,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et à l'action des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines,
Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010,
Vu l'arrêté préfectoral 78-2020-08-20-003 du 20 août 2020 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
notamment son Article 2,
Vu l'arrêté de la première ministre en date du 22 novembre 2023 portant nomination
de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de 1 classe de la concurrenceʳᵉ
et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023,
Vu l'arrêté du premier ministre du 3 juillet 2026 portant cessation de fonctions, à sa
demande, de Monsieur Philippe RAULT dans l'emploi de Directeur départemental de
la protection des populations des Yvelines à compter du 17 juillet 2026,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA, Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines 11
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 14 avril 2026 portant nomination de
Monsieur Yacine BACHA Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité
de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, à
compter du 1er mai 2026,
Vu la décision 78-2026-07-09-00019 du 9 juillet 2026 confiant l'intérim du poste de
directeur départemental de la protection des populations des Yvelines à Monsieur
Yacine BACHA, Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, à compter du 17
juillet 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Yacine BACHA, directeur départemental par
intérim de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, mémoires
introductifs d'instance et mémoires en défense devant les juridictions
administratives relevant de la compétence et des attributions de la direction
départementale de la protection des populations et tous les actes et procès-verbaux
relatifs aux décisions prises par la commission départementale de surendettement.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Yacine BACHA, directeur départemental par
intérim de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer tous actes
portant mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à
poursuivre l'extinction des maladies classées parmi des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Yacine BACHA, directeur départemental par
intérim de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer toute
proposition de transaction prévue par l'Article L. 205-10 du Code rural et de la pêche
maritime et à l'Article L. 173-12 du Code de l'environnement.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA, Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines 12
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Yacine BACHA, directeur départemental par
intérim de la protection des populations des Yvelines, pour prendre les décisions
individuelles de gestion du personnel relatives à :
1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels, des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et
des congés récupérateurs suite à astreintes
1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des
congés pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants des personnels siégeant au CSA
1-7 Octroi des congés bonifiés
1-8 Autorisations de cumul d'activités
1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail
2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies
professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du Comité social de l'administration et de sa formation
spécialisée et le compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne
peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des
personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15 Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau
d'avancement
2-16 Évaluation de l'effectif cible, définition des fiches de postes et organisation
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA, Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines 13
des mobilités internes
3 DIVERS
3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-3 Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins
du service
3-4 Établissement et signature des cartes professionnelles
Article 5 :
Le champ de la délégation ne couvre pas :
 les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delà des
domaines de compétence de la direction départementale de la protection des
populations,
 les correspondances aux parlementaires et les saisines personnelles du
président du conseil régional et du conseil départemental,
 les circulaires à l'ensemble des maires et présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale du département.
Article 6 :
En application des dispositions de l'Article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, M. Yacine BACHA, directeur départemental par intérim de la protection des
populations des Yvelines, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité hiérarchique qu'il aura désignés nominativement. L'arrêté de subdélégation
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 9 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 17 juillet 2026.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA, Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines 14
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental par
intérim de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Brice BLONDEL
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA, Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines 15
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-17-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-464
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Ma dame Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Mon sieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxima l de caméras installées sur des aéronefs pouvant êt re
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de ca pter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de la sécurisation de la dernière étape du To ur de
France sur la commune de Versailles (78000), prévue le dimanche 26 juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordr e public et de protection de la sécurité des person nes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de ca méras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la s écurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de réta blissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces disposit ifs peuvent être mis en œuvre au titre de la préven tion des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la pro tection des bâtiments et installations publics et d e leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que
le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la préve ntion
d'actes de terrorisme ;
Considérant que le 26 juillet 2026, la dernière étape du Tour de France traversera la commune de Versailles ;
que cet évènement sportif bénéficie d'une importante couverture médiatique ; que l'évènement regroupant
de nombreuses personnes sur un périmètre restreint en zone urbaine, ainsi qu'une équipe de coureurs, e st
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
susceptible de faire l'objet d'actes malveillants ou manifestations, perturbant la sécurité et le bon déroulé de
la course ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « urgen ce attentat » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 22 mars 2024 ; que sa nouvelle p osture pour la période « été-automne 2026 », active
depuis le 22 juin 2026, maintient sur l'ensemble du territoire national le niveau « vigilance renforcé e » ; que
cette posture atteste d'un niveau de menace très élevé ;
Considérant que l'intérêt de disposer d'une vision en grand an gle permet de sécuriser un évènement
d'ampleur traversant la commune par l'un de ses axe s majeurs ; que l'implantation des systèmes de
vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble de la zone ; que le recour s aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de d ispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre de l'évènement ; que l a durée de l'autorisation est strictement limitée a u
dimanche 26 juillet 2026, de 13h00 à 19h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l' urgence ou les conditions de l'opération l'interdis ent ou si
cette information entre en contradiction avec les o bjectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1°
du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interdépartementale
de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécuri té des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés et d'actes de terrorisme dans le cadre de la
sécurisation de la dernière étape du Tour de France sur la commune de Versailles (78000), en appui des
personnels au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
- Au Nord : Rue Berthier – Rue Albert Joly – Avenue des États Unis – Boulevard de la République
- A l'Est : Rue Champ Lagarde – Rue Vauban – Avenue de Porchefontaine
- Au Sud : Ligne de Chemin de fer - Rue Alexis de Tocqueville – Avenue de Sceaux – Rue du Général
Leclerc – Rue de l'Orangerie
- A l'Ouest : Rue de l'Indépendance américaine – Rue des Réservoirs – Boulevard du Roi
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 26 juillet 2026, entre 13h00 et 19h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Yvelines et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux m ois à
compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de
la police nationale des Yvelines, sont chargés chac un en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-11-00012
Arrêté de transfert définitif des BV n° 0004 et
0007 sur la commune d'Achères
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-11-00012 - Arrêté de transfert définitif des BV n° 0004 et 0007 sur la commune d'Achères 21

Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections




Arrêté n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013193-0025 du 12 juillet 2013
relatif aux bureaux de vote de la commune d'Achères


Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite




Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2013193-0025 du 12 juillet 2013 relatif aux bureaux de vote de la
commune d'Achères ;


Vu la demande formulée le 1
er Juillet 2026 par le maire d'Achères portant sur le transfert définitif
des bureaux de vote n° 0004 et n° 0007 de la commune ;

Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels ;


Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;


Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,



Arrête :



Article 1
er : l'article 1 er et les annexes 4 et 7 de l'arrêté 2013193-0025 du 12 juillet 2013 susvisé sont
modifiés comme suit :

Bureau de vote n° 0004 École Joséphine Baker 6 Rue Lefebvre
Bureau de vote n° 0007 Salle de motricité Louis Jouvet 6 Rue des Champs


Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire d'Achères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.

Versailles, le 11 juillet 2026


Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-11-00012 - Arrêté de transfert définitif des BV n° 0004 et 0007 sur la commune d'Achères 22
Bureau n°7 Fabrice CHAMPEYROUX.Squardu Dr Vi
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-11-00012 - Arrêté de transfert définitif des BV n° 0004 et 0007 sur la commune d'Achères 23
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Préfecture des Yvelines
78-2026-07-16-00007
Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-061 portant
designation d'agent en charge des conrôles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-061 portant designation d'agent en charge des
conrôles 25
EuPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2026-061
PORTANT DÉSIGNATION D'AGENTS EN CHARGE DES CONTRÔLES
AU TITRE DE L'ARTICLE L.751-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-3, L. 751-3, R. 751-1 et suivants ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice
de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : La liste des agents désignés pour exercer les missions de contrôles prévues par l'article L.751-3
du code de la sécurité intérieure est la suivante :
• Monsieur Ludovic PANOT, affecté au Cabinet du Préfet des Yvelines, Service interministériel de
défense et de protection civile, chef du service ;
• Madame Pauline PANNETIER , affectée au Cabinet du Préfet des Yvelines, Service
interministériel de défense et de protection civile, adjointe au chef de service ;
• Monsieur Thomas TESTA, affecté au Cabinet du Préfet des Yvelines, Service interministériel de
défense et de protection civile, chef de la section prévention des risques et sécurité du public ;
• Madame Camille PEINTRE , affectée au Cabinet du Préfet des Yvelines, Service interministériel
de défense et de protection civile, chargée de mission à la section prévention des risques et
sécurité du public ;
• Madame Lorina RENIA , affectée au Cabinet du Préfet des Yvelines, Service interministériel de
défense et de protection civile, chargée de mission à la section prévention des risques et
sécurité du public.
Article 2 : La validité du contrôle est conditionnée par une lettre de mission de l'autorité préfectorale
pour chacune des missions mentionnées à l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : L'arrêté préfectoral SIDPC n°2025-042 portant désignation d'agents en charge des contrôles
au titre de l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Article 4 : La présente décision est valable dès le lendemain de la parution au recueil des actes
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-061 portant designation d'agent en charge des
conrôles 26
administratifs de la préfecture des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 16 juillet 2026 23 septembre
2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
ORIGINAL SIGNÉ
Aude PLUMEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-061 portant designation d'agent en charge des
conrôles 27
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-16-00006
Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-062 abrogeant
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00006 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-062 abrogeant 28
EuPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2026 – 062 PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME POUR
LA FORMATION D'AGENTS DE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ET D'ASSISTANCE À
PERSONNES (SSIAP 1 – 2 – 3) – SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL) ISCG
ENTREPRISE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice
de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grand hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant le changement du siège social, impliquant la création d'un nouveau numéro SIRET ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00006 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-062 abrogeant 29
ARRÊTE :
Article 1 er : L'agrément pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes (SSIAP 1 – 2 – 3) est accordé à ISCG ENTREPRISE , pour une durée de 5 ans à compter du 3
décembre 2025, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l'ensemble du territoire
national.
L'agrément délivré porte le numéro d'ordre suivant : 078 – 0006 qui devra figurer sur tous les courriers
émanant du centre agrée.
La demande comporte les informations suivantes :
1/ Raison sociale : ISCG ENTREPRISE ;
2/ Représentant légal : Madame Samira ABBADI ;
3/ Siège social : 7 rue Paul Gauguin – 78200 MANTES-LA-JOLIE ;
4/ Lieu de formation : 7 rue Paul Gauguin – 78200 MANTES-LA-JOLIE ;
5/ Attestation d'assurance responsabilité civile : 0000010083957004 en cours de validité jusqu'au 1 er
janvier 2027 ;
6/ La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre est conforme ;
7/ La convention relative à la mise à disposition d'une aire de feux pour la réalisation des exercices
pratiques sur bac à feux ;
8/ La liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux
formations, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité. Les
formateurs justifient d'une compétence en rapport avec le niveau et la matière dispensée. L'un des
formateurs justifie de l'une des qualifications définies à l'article 6 de l'arrêté modifié du 2 mai 2025
susmentionné ;
• Monsieur Olivier WESTERLINCK (SSIAP 1 – 2 – 3)
• Monsieur Smaïl AJAGAMELLE (SSIAP 1 – 2 – 3)
• Monsieur Mohamed KRIMI (SSIAP 1 – 2 – 3)
• Monsieur Lotfi MAKHLOUF (SSIAP 1 – 2 – 3)
• Monsieur Adil MALHABI (SSIAP 1 – 2 – 3)
• Monsieur Bruno PELLEAU (SSIAP 1 – 2 – 3)
• Monsieur Youssef SDIRI (SSIAP 1 – 2 – 3)
• Monsieur Gilles CHANTREL (SSIAP 1 – 2 – 3)
• Monsieur Idrissa DIARRA (SSIAP 1 – 2 – 3)
9/ La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des
niveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;
10/ Le numéro de déclaration d'activité auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités : 11788011678 attribué le 15 octobre 2025 ;
11 / Une attestation de forme juridique de la société à responsabilité limitée (SARL).
Article 2 : Le bénéfice de l'agrément mentionné à l'article 1 er du présent arrêté est subordonné au
respect par la SARL ISGC ENTREPRISE des dispositions réglementaires en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00006 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-062 abrogeant 30
Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation
d'activité, il doit avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments
permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré
l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 5 : L'agrément peut être retiré, par décision motivée du préfet qui l'a délivré, à tout moment.
Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes
conditions d'une demande initiale, au préfet du département deux mois au moins avant la date
anniversaire du précédent agrément.
Article 7 : Préalablement à toute demande, une convention relative à la participation des agents du
service départemental d'incendie et de secours des Yvelines aux jurys d'examens devra être établie et
signée entre le SDIS 78 et l'organisme ISCG ENTREPRISE.
Article 8 : L'arrêté préfectoral SIDPC n°2026 – 009 portant agrément d'un organisme pour la formation
d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1 – 2 – 3) – ISCG
ENTREPRISE est abrogé.
Article 9 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département. ORIGINAL SIGNÉ
Fait à Versailles, le 16 juillet 2026 19
janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
ORIGINA
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00006 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-062 abrogeant 31