PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-048
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral
n° 69-2026-02-13-00001
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A46
relatif à l'autorisation d'une
battue administrative de lieutenants de louveterie
concernant la
destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de
Marennes (4 pages) Page 3
69-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_2026
02 13 003 du 13 février 2026 Encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux orages de grêle, vents et pluies de mai à juillet 2025 (2
pages) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-02-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de
rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le
département du Rhône du vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16
février 2026 08h00 (4 pages) Page 11
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-13-00001
Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-13-00001
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A46
relatif à l'autorisation d'une battue
administrative de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers
occasionnant des dégâts sur la commune de
Marennes
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-13-00001
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46
relatif à l'autorisation d'une battue administrative de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Marennes
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-13-00001
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46
relatif à l'autorisation d'une battue administrative de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Marennes
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN,
en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services d l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-A10 du 12 février 2026 relatif à l'autorisation d'une battue
administrative de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des
dégâts sur la commune de Marennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8 ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-13-00001
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46
relatif à l'autorisation d'une battue administrative de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Marennes
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VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(CRSARAA) du 12 février 2026 ;
VU l'avis favorable du département du Rhône (Service Voirie Sud) du 11 février 2026 ;
VU les demandes d'avis restées sans réponse de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est
(DIRCE), service régional d'exploitation de Lyon (PC-Genas) ;
VU l'avis favorable de la Métropole de Lyon du 12 février 2026 ;
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours en
date du 10 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le groupe des Autoroutes du Sud de la France (ASF/VINCI) le
10 février 2026, qui sollicite la fermeture temporaire des bretelles entrée/sortie n° 15 (Saint-Symphorien
d'Ozon) de l'autoroute A46-Sud (direction Marseille), pendant une battue administrative le dimanche 15
février 2026 de 07 heures 00 à 16 heures 00 ;
CONSIDÉRANT que pendant la battue administrative, au niveau de l'échangeur n° 15 (Saint-Symphorien
d'Ozon) de l'autoroute A46-Sud (direction Marseille), il y a lieu de réglementer la circulation afin de
prévenir tout risque d'accident et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des participants et permettre le bon déroulement de
cette battue ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
La battue administrative nécessite pour des raisons de sécurité les fermetures suivantes de l'autoroute
A46, dans le sens 1 (Paris/Marseille) :
- Fermeture de la bretelle d'entrée n° 15 (Saint-Symphorien d'Ozon)
-  Fermeture de la bretelle de sortie n° 15 (Saint-Symphorien d'Ozon),
▪ le dimanche 15 février 2026, de 07 heures 00 à 16 heures 00.
ARTICLE 2
Durant la fermeture de la bretelle d'entrée, les automobilistes devront emprunter l'échangeur de
Corbas sur la route départementale n°301 (RD301) pour rejoindre l'autoroute A46 en direction de
Marseille.
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie, les automobilistes devront emprunter la sortie n°14 puis
la sortie Corbas sur RD301.
ARTICLE 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la date et au créneau horaire fixés à l'article premier.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-13-00001
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46
relatif à l'autorisation d'une battue administrative de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Marennes
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ARTICLE 4
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes
les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielles (livre I-8 ème
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont
contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société des Autoroutes du Sud
de la France.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ou
spécifique) adaptée sont placés sous la responsabilité des services des Autoroutes du Sud de la France.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des
services des Autoroutes du Sud de la France et des forces de l'ordre.
Dans les zones des tunnels, la signalisation dynamique sera utilisée au titre de la signalisation
temporaire.
ARTICLE 6
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à
la réalisation de cette opération et à la mise en place de la signalisation, dans les cas de fermeture.
Toutefois, dans le cas où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes ainsi que dans le cas où les forces de l'ordre ne seraient pas requises, les équipes
d'intervention des gestionnaires des routes seront autorisées à réaliser seules ces opérations de
balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la politique interne de chaque
exploitant.
ARTICLE 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 8
La direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud-Est (DIR Zone) doit être tenue
informée des différentes phases de chantier ainsi que des conditions de circulation, afin d'informer les
usagers au mieux à l'aide de ses propres moyens de communication.
En conséquence, les services de la société des Autoroutes du Sud de la France informent la DIR de
zone, par courriel ou par télécopie, des différents balisages relatifs à chaque phase, des perturbations
sur le trafic ainsi que leurs évolutions.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de la zone fermée.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-13-00001
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46
relatif à l'autorisation d'une battue administrative de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Marennes
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ARTICLE  10
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le président de la métropole de Lyon,
- le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France (Vinci-autoroutes),
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(CRSARAA),
- le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux sous couvert du directeur régional
d'ASF de la région Rhône-Alpes Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée :
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas),
- au commandant du groupement de gendarmerie du Rhône,
- au directeur de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé,
- au maire de la ville de Corbas,
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef du service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-13-00001
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46
relatif à l'autorisation d'une battue administrative de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Marennes
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-13-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_2026 02 13
003 du 13 février 2026 Encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux orages
de grêle, vents et pluies de mai à juillet 2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_2026 02 13
003 du 13 février 2026 Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite
aux orages de grêle, vents et pluies de mai à juillet 2025
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_2026 02 13 003 du 13 février 2026
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux orages de grêle, vents et pluies de mai à juillet 2025
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2026 r econnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par les
orages de grêle, vents et pluies de mai à juillet 2025 dans le département du Rhône au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
VU l'instruction technique n° DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État
en date du 1er janvier 2024,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n°69-2025-09-11-000011 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1  : 
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en abricot, pêche, nectarine, prune, poire,
pomme et vigne (raisin de cuve) consécutives aux orages de grêle, vents violents et pluies de mai à
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_2026 02 13
003 du 13 février 2026 Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite
aux orages de grêle, vents et pluies de mai à juillet 2025
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juillet 2025 doivent être présentées auprès de la DDT du Rhône à partir du 17 février 2026 et au plus
tard le 25 mars 2026 :
- par voie électronique depuis l'application ALEANAT
- par voie postale à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires du Rhône
Service économie agricole
165 rue Garibaldi 69401 LYON Cedex 03
Article 2  : 
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 13 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
la chargée de mission animation transversale
des politiques agricoles
Signé
Sabrina LARGO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_2026 02 13
003 du 13 février 2026 Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite
aux orages de grêle, vents et pluies de mai à juillet 2025
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-12-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de
rassemblement automobile non déclaré sur la
voie publique dans le département du Rhône du
vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16 février
2026 08h00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16 février 2026 08h00 11
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le
département du Rhône du vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16 février 2026 08h00
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Lucas
TURGIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-0001 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Lucas TURGIS en qualité de directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU les informations relayées sur les réseaux sociaux faisant état de la tenue d'un rassemblement
automobile non déclaré intitulé « ASPHALTE 13 » prévu le week-end du 13 février 2026, dont le lieu
et la date exacte sont volontairement tenus secrets ; que cet événement est largement diffusé par
des organisateurs notoires de rassemblements de type « tuning » tel que le collectif La Piraterie ; que
les modalités ultérieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d'entraîner une
convergence de plusieurs convois sur le territoire du département du Rhône ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16 février 2026 08h00 12
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du
département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d'accès au public, de leurs attraits médiatiques, de leur objet et de leur
publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements automobiles du week-end du 14 février 2026 annoncés sur
les réseaux sociaux n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents
ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre
conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à
la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer
les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands
excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans le
département du Rhône, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la
commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés ;
que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement important
d'automobiles a crée des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre
ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants ;
que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ;
que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :
rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et
des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données
sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit
du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents
véhicules et cinq cents spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des
démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée des forces de
l'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux
véhicules qui étaient en infraction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été
interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que, malgré
cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans le
département de l'Ain ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16 février 2026 08h00 13
masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices ; que les forces de l'ordre ont réussi à
disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de
Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de
l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été
signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le 7
mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette interdiction,
le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 ; que ce rassemblement s'est
déplacé dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été constaté mille véhicules et
deux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse ; qu'il a été constaté des
courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures
« tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-
quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée » ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de « tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025
dans le département de la Seine-et-Marne ; qu'il a été constaté une centaine de véhicules ; que les
forces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la participation au
rassemblement tuning ; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement dans ce département
avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents affrontements lors d'un
rassemblement non déclaré ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01) ; que ce rassemblement illégal
avait pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une
mise en fourrière ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » d'environs soixante-dix
véhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête d'Halloween à
Chambéry (73) ; qu'initialement, ce rassemblement automobile de type « tuning » été prévu en
Haute-Savoie ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en Savoie montrant ainsi l'étendue
de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distances
afin de tromper la vigilance policière ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE V2 »
organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi 20
septembre 2025 ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhicules
et trois cents personnes sur place ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à
partie par des jets de pierre ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du samedi 15 novembre 2025 sur la commune de
Bourg en Bresse a viré à l'affrontement armé ; qu'un participant n'a pas hésité à aller au contact de
la police armé d'un jerrican d'essence pour en découdre, que des incendies ont eu lieu ; que 800
véhicules et 3000 personnes ont participé à ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le collectif La Piraterie est à l'origine de plusieurs rassemblement illégaux dans
le sud-est et l'est de la France au cours desquels des troubles à l'ordre public, notamment des
affrontements avec les forces de l'ordre ont été constatés ; que le dernier rassemblement
d'ampleur de ce collectif s'est déroulé le 25 janvier dernier à Chalon-sur-Saône et a réuni 500
véhicules et environ 1 000 personnes ; que des mortiers et feux d'artifices ont été découverts dans
les coffres de plusieurs véhicules et des manœuvres de « drift » ont été réalisées ;
CONSIDÉRANT que cet appel a rassemblement, annoncé comme un « take over », rassemblement
souvent d'ampleur et parfois violent, a été largement partagé et relayé sur les réseaux sociaux par
des comptes français et allemands influents et populaire dans la communauté ; qu'en conséquence,
cet événément est susceptible d'attirer de nombreux participants du territoire national et des pays
frontaliers comme l'Allemagne, la Suisse, l'Italie ou la Belgique ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16 février 2026 08h00 14
CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblement restent volontairement secrets ; que les modalités
ultérieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d'entraîner une convergence de plusieurs
convois sur le territoire du département du Rhône ;
CONSIDÉRANT que selon les informations recueillies, la participation à ces rassemblements
automobiles illégaux pourrait être estimée à 400 véhicules et 1 500 personnes vu le nombre de
followers que comptent ces comptes Instagram ; que d'importants troubles à l'ordre public ainsi
que des affrontement avec les forces de l'ordre sont à prévoir ; que des consignes auraient été
transmises aux participants afin de bloquer physiquement l'intervention des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement non
déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
A R R Ê T E
Article 1er – La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département du
Rhône, à compter du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 08h00.
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 5 – Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 février 2026
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Original signé
Lucas TURGIS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16 février 2026 08h00 15