="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 18 Juin 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2026169-0001 fixant la liste des membres au sein
de la conférence territoriale de l'action publique pour le département des pyrénées-
Orientales.
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2026-162-0001 du 11 juin 2026 portant autorisation
d'organiser le vendredi 19 juin et samedi 20 juin 2026, au départ de Perpignan une
randonnée automobile de circulation régulée dénommée « 2e
Rallye des 2 Catalognes »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026168-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune d'Arles-sur-tech.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026168-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Vinça.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026168-0003 portant autorisation des tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les
communes d'Estoher et Espira-de-Conflent.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026168-0004 portant autorisation des tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Passa.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-169-001 portant restitution de l'exercice du droit
de préemption urbain au profit de la commune de Toulouges dans le cadre de l'acquisition
d'un bien à conserver au titre du âtrimpoine local de la ville sur la parcelle cadastrée
section AW 63.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Occitanie
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté n° 2026- 169 -001 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Thuir.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
DIRECTION
- Décision n°DDETS/DIR/2026 167-0001 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature
de Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités pour la mise en œuvre de la délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la
DDETS des Pyrénées-Orientales au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et
305.
- Arrêté du 16 juin 2026 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à
Chrystèle MARTINEZ en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales.
- Décision n°DDETS/DIR/2026 168-0001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie.
| =PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITEBureau du contrôle administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2026169-0001fixant la liste des membres au sein de la conférence territoriale de l'action publique pourle département des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9-1et D.1111-2 à D.1111-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisantles modalités d'élection et dedésignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ; |
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté du Préfet de la région Occitanie du 20 mai 2026 fixant au jeudi 18 juin 2026 ladate du scrutin pour l'élection des représentants de la CTAP de la région Occitanie, autresque les membres de droit; |
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLAI/2026-148-0001 du 28 mai 2026 fixant lesmodalités d'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale del'action publique, la liste des électeurs ainsi que les délais de dépôt des candidatures;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN : Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant le dépôt d'une seule liste complète de candidatures présentée parl'association des maires, des adjoints et de l'intercommunalité des Pyrénées-Orientalesdans le délai imparti ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1": Sont membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique(CTAP) :- dans le collège des présidents des conseils départementaux: Mme HermelineMALHERBE, présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales,- dans le collège des présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants :> M. Louis ALIOT, président de Perpignan Méditerranée Métropole CommunautéUrbaine,> M. Grégory MARTY, président de la Communauté de communes des Albères, de laCôte Vermeille et de l'Ilibéris.
Article 2_: Les candidats à l'élection des représentants des communes et desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, nonmembres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), pour ledépartement des Pyrénées-Orientales, sont les suivants :
Liste : association des maires, des adjoints et de l'intercommunalité des Pyrénées-OrientalesCollèges Titulaires SuppléantsPrésidents des établissements | Michel COSTE Stéphane MESTRESpublics de coopération Président de la communauté de | Président de la communauté deintercommunale (EPCI) à communes du Vallespir communes des Aspresfiscalité propre de moins de30.000 habitantsMaires des communes de plus | Louis ALIOT Le college des communes dede 30 000 habitants Maire de Perpignan plus de 30 000 habitants necomprend qu'un seul membreéligible, le maire de Perpignan.Le siège de remplaçant ne peutpas être pourvu.Maires des communesAlain FABRESSE Armelle REVEL-FOURCADEsemprenen GRE 8800 6 Maire d'Ille-sur-Têt Maire du Soler30.000 habitantsMaires des communes de moins | Daniel ARMISEN Guy CALVET |de 3500 habitants Maire de Bourg-Madame Maire de Saint-Arnac

Article 3 : Sont ainsi désignés membres, autres que les membres de droit, à la conférenceterritoriale de l'action publique, pour le département des Pyrénées-Orientales, lescandidats et leurs remplaçants susmentionnés de la seule liste présentée par l'associationdes maires, des adjoints et de l'intercommunalité des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique, incluantles membres de droit et les membres élus ou désignés pour les autres départements de larégion Occitanie, est arrêtée par le préfet de région après expiration des délais de recours.
Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant êtresaisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut êtreexercé, pendant ce même délai.
Article 6 : Le Secrétaire généralde la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres désignés, et inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1 8 JUIN 2026
Le Préfet,
mnPierre REGNAULT de la MOTHE


EE.PRÉFETDES PYRENEES- Le sous-préfet de PradesORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Service des Manifestations SportivesArrêté rallye des 2 Catalognes 2026Affaire suivie par : Nathalie DUBREUILTél : 04 68 51 67 85Mel : nathalie.dubrevil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP-2026-162-0001
portant autorisation d'organiserle vendredi 19 juin et samedi 20 juin 2026,au départ de Perpignanune randonnée automobile de circulation régulée dénommée« 2° Rallye des 2 Catalognes »
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L. 2215-1, L. 3221-5;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R.331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes a grande circulation,modifié;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année2026;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0004 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr2° rallye des 2 Catalognes 2026 - 1 / 5

VU la demande présentée par l'Association Automobile Club du Roussillon (ACR 66) — 28 CoursPalmarole 66000 PERPIGNAN - aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestationsportive automobile dénommée « 2° Rallye des 2 Catalognes » le vendredi 19 juin et le samedi20 juin 2026 ;
VU l'attestation d'assurance en date du 8 juin 2026, établie par AXA pour l'épreuve de la « 2°rallye des 2 Catalognes », garantissant la responsabilité civile de son activité ou son organisationavec véhicules terrestres à moteur ;
VU l'agrément FFVE délivré par la Fédération française des véhicules d' spoques, le 13 mai 2026,sous le numéro C 26-034;
VU les avis émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;VU les avis favorables formulés par les services concernés lors de l'instruction de la demande ;VU les avis favorables des maires des communes traversées ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRETE
ARTICLE 1": La manifestation sportive dénommée « 2° Rallye des 2 Catalognes », organisée parl'Association Automobile Club du Roussillon (ACR 66) - 28 Cours Palmarole 66000 PERPIGNAN,est autorisée à se dérouler les19 et 20 juin 2026, sur un parcours qui traverse les communessuivantes: Amélie-les-Bains-Palalda, Arboussols, Argeles-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Baho,Baillestavy, Baixas, Banyuls-sur-Mer, Bélesta, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Cases-de-Péne,Castelnou, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de Conflent, Espira-de-L'Agly, Estagel,Finestret, Fourques, La Bastide, Laroque-des-Albéres, Le Boulou, Le Tech, Llauro, Marquixanes,Millas, Montbolo, Montalba-le-Château, Montauriol, Montesquieu-des-Albéres, Montferrer,Montner, Palau-del-Vidre, Perpignan, Port-Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Prunet-et-Belpuig,Reynès, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Marsal, Tarerach, Taulis, Théza, Thuir, Tordères, Valmanya, Villeneuve-la-Raho, Villelongue-dels-Monts, Vinça, Vivès.
ARTICLE 2 : Déroulement de la courseCette épreuve se déroulera sur route suivant le parcours remis par les organisateurs etrassemblera 70 participants maximum.
Vendredi 19 juin 2026:- à partir de 7h00: vérifications techniques et administratives place de la victoire, à Perpignan,- 14h00: départ de la manifestation de minute en minute- Pause à Vives- entre 18h45 et 19h45 : arrivée place de la victoire à Perpignan.
2° rallye des 2 Catalognes 2026 - 2 / 5

Le samedi 20 juin 2026 :- à partir de 8h30 : départ de la 2° étape de la place de la victoire à Perpignan- 10h15 à 11h15: pause à Caladroy sur la commune de Bélesta,- 14h30- 15h30: Pause déjeunerà Prats-de-Mollo- entre 14h45 et 15h45: sortie du département via l'Espagne, par le col d'Ares a Prats-de-Mollo.
Cette manifestation devra se dérouler dans le strict respect du réglement particulier desrandonnées de circulation régulée édicté par la FFSA.Les concurrents et les accompagnateurs devront strictement respecter le code de la route etles arrétés municipaux réglementant la circulation et le stationnement.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre aux parkings devra être entièrement assuré par les organisateurs.Les frais du service d'ordre ou autres, occasionnés par cette manifestation, seront à la chargedes organisateurs. Ces derniers seront également tenus d'assurer la réparation des dommageset dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés, le caséchéant.
ARTICLE 4: La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse de l'application desconditions suivantes :
_ Les participants à la course et les accompagnateurs devront respecter le code de la route.La sécurité et la circulation devront être assurées par les organisateurs, particulièrement dansles carrefours avec les RD1, RD 2, RD 13, RD 17, RD 18, RD 21, RD 22, RD 22C, RD 25, RD 35; RD35A, RD 35C, RD 38, RD 48, RD 66, RD 86, RD 114, RD 115, RD 117, RD 612, RD 614, RD 615, RD616, RD 616A, RD 617A, RD 618, RD 900, RD 900A, RD 914 et RD 916. La circulation sur les'_ routes départementales devra être maintenue dans les deux sens.
Toute facilité de passage devra être laissée aux véhicules de secours (pompiers, ambulances...)et véhicules des forces de l'ordre (gendarmerie, police...)Aucun service de sécurité ne sera mis en place par la police ou la gendarmerie pour couvrir lamanifestation.
Avant le départ de l'épreuve, un rappel des règles de sécurité devra être exposé auxconcurrents et leur attention appelée sur les règles de sécurité.
Des travaux sont à signaler sur:- la RD 117 dans la commune de Cases de Pène : Circulation sous alternat feu de chantier,- la RD 117 entre les communes de Cases de Pène et Estagel : Travaux de recalibrage de lachaussée, circulation par feu de chantier,- la RD 13 entre les communes de Baillestavy et Valmanya : Travaux de revétement de lachaussée du PR24+500 jusqu'au PR29+500, avec fort risque de gravillons sur la chaussée,- la RD 618, possibilité de rétrécissement de la route pour un chantier au niveau de la sortie versSaint-Marsal après Sainte-Eulalie, signalé par l'entrepreneur.
ARTICLE 5: Une attestation de police d'assurance, souscrite par l'organisateur de lamanifestation, couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de
2° rallye des 2 Catalognes 2026 - 3 / 5

toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours àl'organisation de celle-ci.Une permanence habituelle à la préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au 04 68 51 6666 et tout incident, quelle qu'en soit la nature, devra être porté à la connaissance du sous-préfet de permanence.
ARTICLE 6 : Aux termes des règlements en vigueur, sont formellement interdits le lancementd'imprimés ou d'objets quelconques sur la voie publique, pour quelque raison que ce soit,l'apposition d'indications de parcours, signes, affichages, panneaux et placards divers sur lespoteaux et panneaux de signalisation routière, sur les arbres d'alignement bordant les routesdépartementales, sur les ouvrages ou objets du domaine public. Seules pourront être utilisées,éventuellement, pour le marquage provisoire des chaussées, les peintures à base de chauxdevant disparaître naturellement au plus tard trois jours après le passage de la course. Cemarquage devra être le plus discret possible.Tous dispositifs de balisage (rubalise, marquage au sol, piquetage...) seront effacés ou déposésau plus tard au lendemain de l'épreuve.
ARTICLE 7 : Structures de secoursPour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l'organisateur etapprécié par les services compétents doit être mis en place. Les dispositions relatives à cettestructure seront fonctions de l'importance de la manifestation et de la nature du parcours.L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l'organisateur du déroulement de l'épreuve,et donc de l'éventualité de recevoir un blessé.L'organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuellesignée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité siles moyens de secours s'avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve.
ARTICLE 8: Pour l'épreuve dénommée: « 2° Rallye des 2 Catalognes », le directeur de larandonnée et l'organisateur technique sont M. Jean-Pierre JOFFRE, assistés de signaleurs ;Il est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autoritéadministrative compétente, après avis de la commission départementale de la sécurité routière,sont respectées.Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production parl'organisateur technique, à l'autoritéqui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'uneattestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ontété respectées.Une copie en sera transmise au sous-préfet de permanence à l'adresse suivante: sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARTICLE 9: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment, s'il apparaît queles conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlementparticulier de la manifestation, en vue de leur protection.
2° rallye des 2 Catalognes 2026 - 4 / 5

ARTICLE 10: Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services deMétéo-France, afin de s'assurer que la situation météorologique soit de nature à ne pascompromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.ARTICLE 11: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la sous-préfète de Céret, M. le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Mme ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Mme ladirectrice académique des services de l'éducation nationale, M. le directeur des sécurités de lapréfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales,Monsieur le directeur des services incendie et secours des Pyrénées-Orientales, M. lereprésentant du sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant desusagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM. et Mmes les maires des communes concernées,MM. les organisateurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Prades, le 11 juin 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Pr
Didier CARPONCIN
2° rallye des 2 Catalognes 2026 - 5 / 5


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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026168-0001portant autorisation de Battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Arles-sur-tech
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la présence de sangliers sur la commune d'Arles-sur-tech représentant un dangerpour la population;Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES,lieutenant de louveterie du secteur 9, reçue le 16 juin 2026, suite aux dégâts et lesrisques de sécurité publique et routière sur la commune d'Arles-sur-Tech ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de sécurité publique etroutière et de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Arles-sur-Tech ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé a réaliserdes opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives ettirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la communed'Arles-sur-Tech, là où les dégâts et les risques de sécurité publique et routière sontrépertoriés, et notamment a moins de 150 m des habitations.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 juillet 2026 inclus
Article 2: Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire decommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Arles-sur-Tech, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Arles-sur-Tech.
Fait à Perpignan, le 17 juin 2026
_ Pour le Préfet et par sybdclegationde la Direct ee renRrtemenrale des
ure Agriculture Forêt


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026168-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Vinça
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1" juin 2026 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientalespour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, reçue le 17 juin 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur DEIXONNE sur la commune de Vinça ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Vinça;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deVinça ;
2 rue JeaHorairesn Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Vinça, sur et aux'alentours des propriétés de Monsieur DEIXONNE, notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
'En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon.déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 juillet 2026Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Vinça, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de |'A.C.C.A de Vinça.
Fait à Perpignan, le 17 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature AgricultureForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026168-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils et sangliers sur les communes d'Estoher et Espira-de-Conflent
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Michaël MODESTE,lieutenant de louveterie du secteur 10, reçue le 17 juin 2026, suite aux dégâtsconstatés sur les propriétés de Madame SABARDEIL sur les communes d'Estoher etEspira-de-Conflent ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégats sur les communes d'Estoher et Espira-de-Conflent;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur lescommunes d'Estoher et Espira-de-Conflent ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Michaél MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communesd'Estoher et Espira-de-Conflent, aux alentours et sur les propriétés de MadameSABARDEIL, notamment a moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Michaël MODESTE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Michaél MODESTE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19juillet 2026
Article 2: Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées. |
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Estoher et Espira-de-Conflent, auprésident de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.Ad'Estoher et Espira-de-Conflent.
Fait à Perpignan, le 17 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la-Mer


PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026469 - OCCUportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
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incluses sur sangliers sur la commune de Passa
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1" juin 2026 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, reçue le 04 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés deMonsieur BOLFA sur la commune de Passa ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Passa ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePassa;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur les propriétés deMonsieur BOLFA sur la commune de Saint-Jean-Lasseille.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
_ Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 juillet 2026 inclus.
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Passa, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Passa.
Fait à Perpignan, le 17 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des


E=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2026- 169 - 001portant restitution de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la communede Toulouges dans le cadre de l'acquisition d'un bien à conserver au titre du patrimoinelocal de la ville situé sur la parcelle cadastrée section AW 63
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-8 et L.302-9-1;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 362-0006 du 28 décembre 2023 prononçant la carence ennombre de logements locatifs sociaux définie par l'article L.302-9-1 du Code de laconstruction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communede Toulouges;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-185 0001 portant délégation de l'exercice du droit depréemption au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sur la commune deToulouges;
VU la convention opérationnelle signée le 13 septembre 2022 entre le Préfet des Pyrénées-Orientales, la commune de Toulouges, la communauté urbaine Perpignan MéditerranéeMétropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de régionOccitanie le 16 septembre 2022 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site: Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le courriel du 08 juin 2026 de Madame Gwénaélle DERVEAUX, responsable du serviceurbanisme de la commune de Toulouges, portant demande de restitution de l'exercice dudroit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AW 63 afin d'acquérir un bienidentifié dans le PUI-D comme un élément de patrimoine local a protéger et a conserver;
Considérant que la parcelle cadastrée section AW 63 n'est pas située dans un des secteursdéfinis en annexe1 a la convention opérationnelle susvisée;
Considérant que le projet présenté par la commune de Toulouges sort du cadre du droit depréemption applicable par le Préfet dans le but de créer des logements locatifs sociaux;Considérant que ledit projet porté par la municipalité permet la conservation du patrimoinede la commune:
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme, surdemande motivée de la commune, que le préfet des Pyrénées-Orientales peut autoriser lacommune à exercer ce droit pour ce seul bien précisément identifié ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa restitution de l'exercice du droit de préemption urbain est accordée à la commune deToulouges par le préfet des Pyrénées-Orientales strictement pour la parcelle cadastréesection AW 63 dans le cadre du projet de poursuite de réhabilitation du centre historiquede la ville.
Article 2 : Modalités particulièresLa commune exercera ledit droit dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme etautres textes en vigueur.Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du département.
Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moisà compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot34 063 Montpellier Cedex).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfetdes Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite du rejet).
Article 4 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la communede Toulouges.
Fait à Perpignan, le 2 5 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET


| =REPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
* ©







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr

ARRETE ARS Occitanie 2026 - 3215
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Thuir (66)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU l'article 27 de la loi 2023 -1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la
circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santé
de participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

VU le décret 2016 -1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU l'arrêté ARS LR/2010-263 en date du 3 juin 2010 fix ant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Thuir ;

VU la décision ARS Occitanie n°2026-2420 du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le procès -verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2026 désignant sa représentante
Madame Josiane PONTICACCIA-DORR pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Thuir ;

VU l'extrait de délibération du Conseil de la Communauté de Communes des Aspres en date du 29 avril
2026 désignant ses représentants Monsieur Stéphane MESTRES et Monsieur Michel THIR IET pour
siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Thuir ;

VU la demande de modification de l'arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Thuir ;


ARRETE

N° FINESS : 660780198


0


ARTICLE 1er :

Les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté ARS LR/2010-263 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant
la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Thuir, sont modifiées comme
suit :



I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°/ en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Madame Josiane PONTICACCIA-DORR en qualité de représentante de Monsieur le Maire de la
commune de Thuir ;
- Monsieur Stéphane MESTRES et Monsieur Michel THIRIET en qualité de représentants de la
Communauté de Communes des Aspres ;


ARTICLE 2 :

Les autres disposit ions de l'arrêté ARS LR/2010-263 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités au I -1° de l'article 1 er est fixée à cinq
ans à compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l'article R. 6143 -12 alinéa 1
du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -
Orientales. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le Dir ecteur départemental des Pyrénées Orientales
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.


Fait à Montpellier, le 12/06/2026

P/Le Directeur Général
et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie


Julie SENGER

PREFET OoDES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Décision n°DDETS/DIR/2026 167-0001portant subdélégation de signature de Mme Chrystèle MARTINEZ,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités pour la mise en œuvrede la délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS des Pyrénées-Orientales autitre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
vi
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mai 2026, nommant Madame ChrystèleMARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 088-01 du 29 mars 2021, portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;VU la convention de délégation de gestion du 19 avril 2023 de la DREETS Occitanie à laDDETS des Pyrénées-Orientales au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et305 : DECIDE:
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la convention de délégation de gestion du 19 avril 2023 de laDREETS Occitanie à la DDETS des Pyrénées-Orientales au titre des dépenses relevant desprogrammes 102, 103 et 305, Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, est autorisée à subdélégueraux agents placés sous son autorité, le traitement des actes suivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/3

- la saisie des demandes de subvention, l'établissement, la signature et la notificationdes conventions et arrétés attributifs et la validation intermédiaire dans Chorus-Formulaire;- 'instruction, la saisie et la transmission pour validation finale au délégant (DREETS)les demandes de paiement ;- laconstatation du service fait ;- l'archivage des pièces incombant au délégataire (DDETS).
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature est accordée selon les modalités suivantes :
1. S'agissant des actes visés à l'article 1, délégation de signature est donnée a:> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice adjointe Travail Emploi,> Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d'administration de l'État,responsable du pôle Entreprises, Emploi, Insertion.
En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames Angèle MADZAR et Audrey DIDIER DE SAINTAMAND, subdélégation de signature est donnée a:> Mme Marjorie MIRALLES, directrice adjointe du travail, responsable du service accès aumarché du travail et insertion (AMTI),> Mme Estelle DUJARDIN, attachée principale d'administration de l'État, déléguée al'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (DARP),> Mme Estelle MEUNIER, attachée principale d'administration de l'État, chargée de missionpolitiques d'insertion, loi pour le plein emploi.
2. S'agissant de la validation intermédiaire dans Chorus-Formulaire, des opérationsd'ordonnancement des dépenses relevant des programmes 102,103 et 305, délégation designature est donnée a:- Mme Francine LERAILLEZ, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unitégestion comptable,- M. Cyrille FAYOLLE, adjoint administratif principal de première classe des administrationsde l'État, unité de gestion comptable.
2/3

ARTICLE 3 : La présente décision entre en vigueur a compter du 16juin 2026.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signaturedu directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sontabrogées.
ARTICLE 5: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental desfinances publiques de l'Hérault et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 juin 2026
La directrice départementale del'emploi,du travail et def solidarités,
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Chrygrele MARTINEZ
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MINISTERE Direction régionaleDE VA SANTE | de l'économie, de l'emploi,AIS SEINE du travail et des solidaritésFraternité Occitanie
Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propresdu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'OccitaniePyrénées-OrientalesLe directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'OccitanieVU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;VU le code rural;VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;VU l'arrêté du 1° octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Occitanie ;VU l'arrêté du 22 mai 2026 désignant Chrystèle MARTINEZ, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 15 juin 2026;
ARRÊTEArticle 1° : pour le département des Pyrénées-Orientales, Julien TOGNOLA, en qualité de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, donne délégation aChrystèle MARTINEZ en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales , pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :DÉCISIONS | DISPOSITIONS1- Relations du travailDécisions d'homologation ou de refusd'homologation des conventions de rupturedu contrat de travail à durée indéterminéeDérogation à l'interdiction de l'emploi desalariés titulaires d'un contrat à duréedéterminée ou des salariés temporaires Article L.1242-6 du code du
RUPTURECONVENTIONNELLE Articles L.1237-14 et R.1237-3 du code du travailCONTRAT À DUREEDETERMINÉE ETCONTRAT DE .z .TRAVAIL pour remplacer un salarié dont le contrat de | travailTEMPORAIRE travail est suspendu à la suite d'un conflit detravail



Décision d'opposition à l'exercice d'activitéd'un groupement d'employeursArticles L.1253-17 et D.1253-7 à D.1253-8 du code dutravailGROUPEMENT ar -D'EMPLOYEURS Décisions accordant ou refusant ou retirantl'agrément à un groupement d'employeurs | Articles R.1253- 19 à R.1253-et demande de changement de convention | 29 du code du travailcollectiveDécision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-d'apprentissage 9 du code du travailDécision d autorisation ou de refus de Article L.6225-5 du code dureprise de l'exécution du contrat .d'apprentissage travailCONTRATD'APPRENTISSAGEDécision d'interdiction de recrutement denouveaux apprentis ou de jeunes titulairesd'un contrat d'insertion en alternanceArticle L.6225-6 du code dutravailDécision mettant fin ou refusant de mettrefin à l'interdiction de recrutement desapprentis Article R.6225-11 du codedu travailCONTRAT DEPROFESSIONNALISATION Retrait du bénéfice de l'exonération descotisations patronalesArticle R.6325-20 du codedu travail
EGALITEPROFESSIONNELLE
Opposition a la mise en ceuvre d'un planpour l'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes Articles L.1143-3 et D. 1143-6du code du travailAppréciation de la conformité d'un accordou d'un plan d'action en matière d'égalitéprofessionnelle et rescrit à la demande d'unemployeur
Articles L.2242-9 et R.2242-9à R.2242-11 du code dutravailObservations sur les mesures déterminéespar décision unilatérale de l'employeur enmatière de correction ou de rattrapagesalarial des écarts de rémunération entre lesfemmes et les hommes
Article L.1142-9 du code dutravail
Désignation d'un ou plusieurs référentschargés d'accompagner les entreprises de 50à 250 salariés, à leur demande, pour le calculdes indicateurs et pour la définition desmesures adéquates et pertinentes decorrection
Article D.1142-7 du code dutravail
INTERESSEMENT ETPLAN D'ÉPARGNESALARIALE
Décision de retrait ou de modification desdispositions d'un accord d'intéressement,de participation ou d'un règlementd'épargne salariale
Articles L.3313-3 et L.3345-2et D.3345-1 et suivants ducode du travailAccusé réception du dépôt d'accord ou dedocuments Articles R.3332-6, D3313-4,D.3323-7 et D.3345-5 ducode du travailTRAVAILLEUR ADOMICILEDemande de contrôle de la comptabilité dudonneur d'ouvrageArticle R.7413-2 du code dutravailNotification en matière de solidaritéfinancière du donneur d'ordreArticle D.8254-7 du code dutravail


EMPLOID'ETRANGERS SANSTITRE DE TRAVAILAvis à l'OFII sur les modalités de mise enceuvre de la contribution spéciale arecouvrer Article D.8254-11 du codedu travail
PRESTATION DESERVICEINTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSIArticles R.1263-11-3 aR.1263-11-5 et R.1263-11-7 ducode du travailDécision de fin de suspension temporairede PSI Articles R.1263-11-6 aR.1263-11-7 du code dutravailINTERDICTIONTEMPORAIRE DE LAPSI Décision d'interdiction temporaire de PSIArticles L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivantsINDEMNISATION DESTRAVAILEURS PRIVESD'EMPLOIDétermination du salaire de référence destravailleurs migrantsArticles R.5422-3 et R.5422-4du code du travail
CARTED'IDENTIFICATIONPROFESSIONNELLEDES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situationd'un demandeur des dispositions légales etréglementaires en matière de déclarationpour la délivrance de la carted'identification professionnelle des salariésdu BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-1Article 22 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018Article 6 Il. du décret 2018-1227 du 24/12/2018
TRANSACTIONPENALEDécision de proposer une transactionpénale à l'auteur d'une infraction relevéepar procès-verbal
Articles L.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6 du codedu travailArticle L.719-11 du coderural2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALESDU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de travailArticles L.3121-21 et R.3121-10 du code du travailDécisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail jusqu'a46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-10 et R.3121-11 du code dutravailDécisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unsecteur d'activité sur le plan local,départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-12 et R.3121-14 du code dutravailDécisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unemployeur qui ne reléve pas des décisionsprévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation a ladurée maximale hebdomadaire absolue detravail concernant les entreprises relevantd'un même type d'activités dans une régiondéterminée
Articles L.3121-21 du codedu travail et R.713-11 ducode rural
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne duArticles L.3121-24 du codedu travail et R.713-11 ducode rural


travail jusqu'a 46 heures concernant lesentreprises relevant d'un méme typed'activités dans une région déterminéeDans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à latravail concernant les entreprises relevantd'un même type d'activités dans une régiondéterminée
durée maximale hebdomadaire moyenne de
Articles L.3121-25 du codedu travail et R.713-11 ducode rural
Décisions accordant ou refusantl'autorisation a des employeurs du secteuragricole de dépasser le plafond de soixanteheures mentionné à l'article L. 3121-21 ducode du travail
Articles L.713-13 et R.713-11du code rural
RÉCUPÉRATION DESHEURES PERDUESDécision relative à la récupération desheures perdues Article R.3122-7 du code dutravail3- Relations collectivesdu travail
DEPOT LEGALCONVENTIONS,ACCORDSCOLLECTIFS PLANSD'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions etaccords d'entreprise ou d'établissementainsi que des plans d'action, et de leursavenants et annexes, ainsi que desconventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnelsagricoles, et autres textes soumis au dépôtlégal
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4et D.2231-8 du code dutravail
COMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALESDécision de communication des comptesdes organisations syndicalesArticle D.2135-8 du code dutravailDELEGUE SYNDICALDécision autorisant ou refusant lasuppression du mandat de délégué syndicalArticles L.2143-11 et R.2143-6 du code du travailREPRESENTANT DEDécision autorisant ou refusant la Article L.2142-1-2, L.2143-11LA SECTION suppression du mandat de représentant de | et R.2143-6 du code duSYNDICALE la section syndicale travailDecision fixant le nombre et le périmètre | icles L.2313-5 et R.2313-2des établissements distincts pour la mise en .; , du code du travailplace d'un CSE au niveau de l'entrepriseDécision fixant le nombre et le périmètredes établissements distincts pour la mise en | Articles L.2313-8 et R 2313-5place d'un CSE au niveau de l'unité du code du travailéconomique et socialeINSTANCES es collèges électorauxet de répartition des | Articles 2314-13 et R2314REPRESENTATIVES 8 : p |DU PERSONNELsièges entre les différentes catégories depersonnel pour la mise en place d'un CSE3 du code du travailDécision de répartition des sièges entre lesdifférents établissements et les différentscollèges pour la mise en place du CSEcentral Articles L.2316-8 et R.2316-2du code du travailDécision de répartition des sièges au comitéde groupe entre les élus des différentscollèges électorauxArticles L.2333-4 et R.2332-1du code du travail


Décision de désignation d'un remplaçant dureprésentant du personnel au sein ducomité de groupe Articles L.2333-6 et R.2332-1du code du travailDécision d'autorisation ou de refus desuppression d'un comité d'entrepriseeuropéen Articles L.2345-1 et R.2345-1du code du travail4 - Santé et sécurité autravail
MISE EN DEMEUREMise en demeure de prendre des mesurespour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligationgénérale de santé et de sécuritéArticles L.4721-1 et R.4721-1du code du travail
PLAN DERÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisationdes mesures de prévention adopté parl'entreprise dans le cadre des articles L4741-11 et suivants du code du travailArticle L.4741-11 du code dutravail
VOIES RESEAUXDIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant desdérogations exceptionnelles auxprescriptions techniques applicables avantl'exécution des travaux : voies et réseauxdivers
Articles R.4533-6 et R.4533-7 du code du travail
Dérogation autorisant le recours à dessalariés en CDD ou des salariés temporairespour accomplir des travauxArticle L.1242-6 et D.1242-5du code du travailArticle L.4154-1 et D.4154-3TRAVAUX particulièrement dangereux qui leur sont du code du travailDANGEREUX interditsDécision de retrait de la décision prise enapplication de l'article D4154-3 du code du Article D.4154-6 du code du. travailtravailDOUCHES ET Décision accordant ou refusant uneTRAVAUX dispense à l'obligation de mettre des Article 3 de l'arrêté du 23INSALUBRES OU douches a disposition des travailleurs Juillet 1947SALISSANTSDécision d'autorisation ou refusALLAITEMENT d'autorisation de dépasser le nombre Article R.4152-17 du codemaximum de berceaux dans un local du travaild'allaitementSuspension de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage d'un .jeune âgé de moins de 18 ans en nas de Articles L.4733-8, R.4733-12. a . . , et R.4733-14 du code durisque sérieux d'atteinte à sa santé, sa travailsécurité ou à son intégrité physique oumoraleAutorisation ou refus de reprise deJEUNES l'exécution du contrat de travail ou de la Article L.4733-9 du code duTRAVAILLEURSconvention de stage d'un jeune âgé demoins de 18 ans travailInterdiction temporaire de recruter oud'accueillir des jeunes, travailleurs oustagiaires, âgés de moins de 18 ans Article L.4733-10 du codedu travailRéponse à la demande d'un organismed'accueil ayant pour objet de connaître lesmodalités de prise en compte des effectifsArticles L.124-8-1 et R.124-12-1 du code de l'éducation


servant de base au calcul du plafond deStagiaires autorisésDérogation collective a certaines réglesd'hébergement des travailleurs saisonniersagricolesDécision déterminant les périodes d'arrétsARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intempériespour les entreprises de BTP
HEBERGEMENTSAISONNIER Articles R.716-7, R.716-11,R.716-16-1 du code ruralArticles D.5424-7 à D.5424-10 du code du travail
Article 2 : Délégation est donnée à Chrystéle MARTINEZ pour les recours gracieux formés à l'encontredes décisions mentionnées à l'article 1°.Article 3 : Chrystèle MARTINEZ pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité etrelevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1° pourlesquelles elle a lui-même reçu délégation, à l'exception :des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet dudépartement des Pyrénées-Orientales aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 7 mai 2026 estabrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.Toulouse, le 16 juin 2026Le Directeur régionalde l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésOccitanie,signéJulien TOGNOLA


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EnMINISTÈREDU TRAVAIL. Direction départementaleLE OR errés de l'emploi, du travailÉgalté et des solidarités des Pyrénées-OrientalesFraternité
Décision n° DDETS/DIR/2026 168-0001 portant subdélégation de signature de la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales au titre despouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Occitanie
La directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Pyrénées-Orientales,
VU le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 1° octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de l'Occitanie ;
VU l'arrêté du 22 mai 2026 nommant Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie du 16 juin 2026 à Chrystèle MARTINEZen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; |
DÉCIDE
Article1 :
Subdélégation permanente est donnée à :- Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Orientales,
Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 0176 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

- Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail, responsable du pôle Politiques du travail,affectées a la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Occitanie les décisions ci-dessous mentionnées pour lesquelles la directricedépartementale a reçu délégation du directeur régional :

DECISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travailRUPTURECONVENTIONNELLEDécisions d'homologation ou de refusd'homologation des conventions de rupturedu contrat de travail à durée indéterminée
Articles L1237-14 et R1237-3du code du travail.
CONTRATÀ DURÉEDÉTERMINÉE ET Dérogation à l'interdiction de l'emploi desalariés titulaires d'un contrat à duréeArticle L1242-6 du code dutravail.CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporairesTRAVAIL pour remplacer un salarié dont le contrat deTEMPORAIRE travail est suspendu à la suite d'un conflit detravail.GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité | Articles L1253-17 et D1253-7D'EMPLOYEURSd'un groupement d'employeurs.à D1253-8 du code dutravail.Décisions accordant ou refusant ou retirantl'agrément à un groupement d'employeurset demande de changement de conventioncollective.
Articles R1253-19 à R1253-29 du code du travail.
CONTRATD'APPRENTISSAGEDécision de suspension du contratd'apprentissageArticles L6225-4 et R6225-9du code du travail.Décision d'autorisation ou de refus dereprise de l'exécution du contratd'apprentissage
Article L6225-5 du code dutravail.
Décision d'interdiction de recrutement denouveaux apprentis ou dejeunes titulairesd'un contrat d'insertion en alternance
Article L6225-6 du code dutravail
Décision mettant fin ou refusant de mettrefin à l'interdiction de recrutement desapprentis.
Article R6225-11 du code dutravail
CONTRAT DEPROFESSIONNALI-SATION
Retrait du bénéfice de l'exonération descotisations patronales.Article R6325-20 du codedu travail.
ÉGALITÉPROFESSIONNELLEOpposition à la mise en œuvre d'un planpour l'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes
L.1143-3 et D. 1143-6 ducode du travail
Appréciation de la conformité d'un accordou d'un plan d'action en matière d'égalitéprofessionnelle et rescrit à la demande d'unemployeur
L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminéespar décision unilatérale de l'employeur enmatière de correction ou de rattrapagesalarial des écarts de rémunération entre lesfemmes et les hommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation d'un ou plusieurs référentschargés d'accompagner les entreprises de50 à 250 salariés, à leur demande, pour lecalcul des indicateurs et pour la définitiondes mesures adéquates et pertinentes decorrection.
D.1142-7 du code du travail

INTERESSEMENT ETPLAN D'ÉPARGNESALARIALE
Décision de retrait ou de modification desdispositions d'un accord d'intéressement,de participation ou d'un règlementd'épargne salariale.
Article L3313-3 et L.3345-2et D3345-1 et suivants ducode du travail.
Accusé réception du dépôt d'accord ou dedocuments Article R.3332-6, D3313-4,D.3323-7 et D.3345-5TRAVAILLEUR ADOMICILEDemande de contrôle de la comptabilité dudonneur d'ouvrage R.7413-2du code du travail
EMPLOID'ÉTRANGERS SANSTITRE DE TRAVAIL
Notification en matière de solidaritéfinancière du donneur d'ordre D.8254-7du code du travail
Avis à l'OFII sur les modalités de mise enceuvre de la contribution spéciale arecouvrer
D.8254-11du code du travail
INDEMNISATION DESTRAVAILLEURSPRIVES D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence destravailleurs migrants Articles R.5422-3 et R.5422-4 du code du travail
CARTED'IDENTIFICATIONPROFESSIONNELLEDES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situationd'un demandeur des dispositions légales etréglementaires en matière de déclarationpour la délivrance de la carted'identification professionnelle des salariésdu BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1Loi n°2018-727 du10/08/2018, art.22 et décret2018-1227 du 24/12/2018,art. 6 II.
2- Durée du travail
DUREES MAXIMALESDU TRAVAILDécisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 - R.3121-10du code du travail
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail jusqu'à46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-10 et R.3121-11 du code dutravail du code du travail
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unsecteur d'activité sur le plan local,départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-12 et R.3121-14 du code dutravail
Décisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unemployeur qui ne reléve pas des décisionsprévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue detravail concernant les entreprises relevantd'un même type d'activités dans une régiondéterminée
Articles L.3121-21 du CT etR.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne dutravail jusqu'à 46 heures concernant les
Articles L.3121-24 du CT etR.713-11 du code rural

entreprises relevant d'un méme typed'activités dans une région déterminéeDans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation a ladurée maximale hebdomadaire moyenne detravail concernant les entreprises relevantd'un méme type d'activités dans une régiondéterminée
Articles L.3121-25 du CT etR.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusantl'autorisation à des employeurs du secteuragricole de dépasser le plafond de soixanteheures mentionné à l'article L. 3121-21 ducode du travail
Articles L713-13 et R.713-11du code rural
RÉCUPÉRATION DESHEURES PERDUESDécision relative à la récupération desheures perdues Article R3122-7 du code dutravail
3- Relations collectives du travail
DÉPÔT LÉGALCONVENTIONS,ACCORDSCOLLECTIFS PLANSD'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions etaccords d'entreprise ou d'établissementainsi que des plans d'action, et de leursavenants et annexes, ainsi que desconventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnelsagricoles, et autres textes soumis au dépôtlégal
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4et D.2231-8 du code dutravail
COMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALES
Décision de communication des comptesdes organisations syndicales.Article D2135-8 du code dutravail
DELEGUE SYNDICALDécision autorisant ou refusant lasuppression du mandat de délégué syndical.Articles L2143-11 et R2143-6du code du travailREPRESENTANT DEDécision autorisant ou refusant la Article L2142-1-2, L2143-11 etLA SECTION suppression du mandat de représentant de | R2143-6 du code du travailSYNDICALE la section syndicale.Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-5 et R.2313-2des établissements distincts pour la mise en | du code du travailplace d'un CSE au niveau de l'entrepriseDécision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R 2313-5des établissements distincts pour la mise en | du code du travailplace d'un CSE au niveau de l'unitééconomique et socialeINSTANCESREPRÉSENTATIVESDU PERSONNELDécision de répartition du personnel dansles collèges électoraux et de répartition dessièges entre les différentes catégories depersonnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre lesdifférents établissements et les différentscollèges pour la mise en place du CSEcentral
Articles L.2316-8 et R.2316-2du code du travail

Décision de répartition des sièges au comitéde groupe entre les élus des différentscollèges électoraux
Articles L2333-4 et R2332-1du code du travail
Décision de désignation d'un remplaçant dureprésentant du personnel au sein ducomité de groupe
Articles L2333-6 et R2332-1du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus desuppression d'un comité d'entrepriseeuropéen
Articles L2345-1 et R2345-1du code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
PLAN DEREALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisationdes mesures de prévention adopté parl'entreprise dans le cadre des articles L4741-11 et suivants du code du travail
Article L4741-11 du code dutravail
VOIES RESEAUXDIVERS (VRD) Décisions accordant ou refusant desdérogations exceptionnelles auxprescriptions techniques applicables avantl'exécution des travaux : voies et réseauxdivers
Articles R4533-6 et R4533-7du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours a des Article L1242-6 et D. 1242-5DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | du code du travail.pour accomplir des travaux Article L4154-1 et D4154-3particulièrement dangereux qui leur sont du code du travail.interdits.Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code duapplication de l'article D4154-3 du code du | travail.travail.DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une Article3 de l'arrêté du 23TRAVAUX dispense à l'obligation de mettre des juillet 1947INSALUBRES OU douches à disposition des travailleursSALISSANTSALLAITEMENTDécision d'autorisation ou refusd'autorisation de dépasser le nombremaximum de berceaux dans un locald'allaitement.
Article R4152-17 du code dutravail
JEUNESTRAVAILLEURSSuspension de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage d'unjeune âgé de moins de 18 ans en cas derisque sérieux d'atteinte à sa santé, sasécurité ou à son intégrité physique oumorale
Articles L.4733-8, R.4733-12et R.4733-14 du code dutravail
Autorisation ou refus de reprise del'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune âgé demoins de 18 ans
Article L.4733-9 du code dutravail
Interdiction temporaire de recruter oud'accueillir des jeunes, travailleurs oustagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article L.4733-10 du codedu travail

Réponse à la demande d'un organismed'accueil ayant pour objet de connaître lesmodalités de prise en compte des effectifsservant de base au calcul du plafond destagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 duCode de l'éducation
HÉBERGEMENTSAISONNIERDérogation collective à certaines règlesd'hébergement des travailleurs saisonniersagricoles
R.716-7, R.716-11, R.716-16-1du Code rural
ARRÊT INTEMPÉRIESDécision déterminant les périodes d'arrêtssaisonniers de travail par suite d'intempériespour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10du code du travail
Article 2 :
Sont exclues de la subdélégation :
- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,- les suspensions et les interdictions en matière de prestations de services internationales,- les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité,- les procédures de transaction pénale.
Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signature du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont abrogées.
Article 4 :La présente décision entre en vigueur à compter du18 juin 2026.
Article 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 17 juin 2026
La directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
FEÀ
Chrystèle MARTINEZ