RAA n°243 du 02 octobre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 02 octobre 2026

ID a200a2c540531763e306c3be387e7f0507578f3300dbba9aa73d456c2ad78490
Nom RAA n°243 du 02 octobre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 02 octobre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74033/532472/file/RAA%20n%C2%B0243%20du%2002%20octobre%202026.pdf
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Date de modification du PDF 02 octobre 2026 à 14:45:49
Vu pour la première fois le 02 octobre 2026 à 16:03:20
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 243 du 02 octobre 2026

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral N° 2026-IGLS-001 portant agrément de l'association EMMAUS – sources
d'envol au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le
département de Loire-Atlantique
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 20260929-MS, dérogatoire à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 n°20260304-
CR, concernant la manifestation sportive "La Rando Vieillevignoise", du 04/10/2026.
Arrêté préfectoral n°20261001-MS portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026
n°20260304-CR (interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de
l'année dans le département de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation « La
Gorgeoise 2026 » se déroulant le 4 octobre 2026 en Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral N°20260929-MS-b portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026
n°20260304-CR (interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de
l'année dans le département de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation « Balade
Moto au profit de la lutte contre le cancer » se déroulant le 4 octobre 2026 en Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral 20261005-N137-B Portant réglementation temporaire de circulation pendant
le stationnement et les manœuvres en contre sens de convois exceptionnels, Porte de Rennes, à
Nantes annule et remplace l'arrêté 20261005-N137.
Ordre du jour de la CDAC du 27 octobre 2026.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Madame Florence LE GOUIC, responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Nazaire
Délégation générale de signature de Madame Marine CHAMPAU, responsable du service des
impôts des entreprises d'Ancenis
PREFET
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2026-IGLS-001 portant _
agrément de l'association EMMAUS - sources d'envol
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera
dans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite |
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de
l'habitation ; :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU la demande présentée par l'association Emmaus sources d'envol, en date du 5juin 2026 et réputée
complète le 10 juin 2026 ;
4
VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Loire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'association Emmaus sources d'envol, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative
sociale prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour |' activité
suivante :
* la gestion de résidences sociales.
Article 2 -
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Il peut être résilié :
* à la demande du bénéficiaire,
*__ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la
construction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4 —
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code
de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 5 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-
Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
& 5 7
Nantes, le
Pour le préfet et par délégation
__ La secrétaite générale
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°20260929-MS
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 n°20260304-CR
(interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année dans le
département de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation
« Rando Vieillevignoise »
se déroulant le 4 octobre 2026 en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;
Vu le Code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande circulation ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260304-CR du 5 mars 2026 relatif aux mesures particulières de
circulation routière pour le département de la Loire-Atlantique sur l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 25 septembre 2026 ;
Vu la demande de dérogation de la part du conseil départemental de la Loire-Atlantique concernant
la manifestation « Rando Vieillevignoise » se déroulant le 4 octobre 2026 empruntant certaines
routes départementales à interdictions permanentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2
ARRÊTE
Article 1 : Dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°20260304-CR du 5 mars 2026
Conformément à l'article 2-II de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 susvisé, portant interdiction de
déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes à certaines périodes de
l'année 2026 et par dérogation à l'article 2 de cet arrêté sus-visé, le trajet sur la route
départementale RD 937 se fera comme suit :
- franchissement au carrefour à feux avec la RD 117, commune de Géneston
- franchissement au giratoire de la boule d'or, commune de Géneston
- emprunt du giratoire Place Georges Gaudet au carrefour à feux avec la RD 117, sur la commune de
Gorges.
Cette dérogation est autorisée à titre exceptionnel et sous les conditions de sécurité énoncées à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Consignes de sécurité
Les consignes de sécurité suivantes devront être impérativement respectées :
Pour les parcours pédestres et VTT/VTC (sur les routes départementales n°7, 12, 54, 57, 70, 753) les
mesures suivantes devront s'appliquer :
- des signaleurs équipés de gilets de sécurité et de fanions devront être positionnés à chaque
traversée des routes départementales et de part et d'autre de chaque section de RD empruntée,
afin de gérer le passage des participants. En aucun cas, ils ne sont autorisés à réguler le trafic ;
- des panneaux AK 14 (danger particulier) aux dimensions réglementaires, équipés de bavette
indiquant randonnée devront être positionnés à 150 mètres de part et d'autre de chaque traversée
de RD et de part et d'autre de chaque section de RD empruntée ;
Cette signalisation sera mise en place juste avant la randonnée et évacuée du domaine public sitôt la
course terminée.
- les lieux devront être remis en l'état après la manifestation ;
- toute la signalisation à mettre en place est à la charge de l'organisateur (fourniture, pose, entretien
et dépose) ;
- les randonneurs devront impérativement respecter le Code de la route lors de leurs déplacements
ainsi qu'aux traversées des RD
Article 3 : En cas d'infraction
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
Article 4 : Publication et exécution
- la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique,
- le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,
- les maires des communes de Géneston et de Gorges,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable dès la date de la
signature de l'arrêté.
NANTES, le 29 septembre 2026
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité des Transports
__AP-20260929-MS_______________________________________________________________________________________________________________2/2
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°20261001-MS
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 n°20260304-CR
(interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année dans le
département de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation
« La Gorgeoise 2026 »
se déroulant le 4 octobre 2026 en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;
Vu le Code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande circulation ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260304-CR du 5 mars 2026 relatif aux mesures particulières de
circulation routière pour le département de la Loire-Atlantique sur l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 30 septembre 2026,
complétant l'avis initiale du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 20 août
2026 ;
Vu la demande de dérogation de la part du conseil départemental de la Loire-Atlantique concernant
la manifestation « La Gorgeoise 2026 » se déroulant le 4 octobre 2026 empruntant certaines
routes départementales à interdictions permanentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 :
Dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°20260304-CR du 5 mars 2026
Conformément à l'article 2-II de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 susvisé, portant interdiction de
déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes à certaines périodes de
l'année 2026 et par dérogation à l'article 2 de cet arrêté sus-visé, le trajet sur les routes
départementales RD 149 et 763 se fera comme suit :
Pour les franchissements sur le parcours Gravel de 80 km :
- RD 763 _ giratoire rue de la Vendée, commune de Mouzillon
- RD 149 _ La Proutière, commune de Gorges
Pour l'emprunt sur le parcours Gravel de 80 km :
- RD 149 _ Chaintreau, commune de Clisson
Cette dérogation est autorisée à titre exceptionnel et sous les conditions de sécurité énoncées à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Consignes de sécurité
Les consignes de sécurité suivantes devront être impérativement respectées :
- la manifestation devra se dérouler dans le strict respect du Code de la route ;
- des signaleurs équipés de gilets de sécurité et de fanions devront être positionnés à chaque
traversée de route départementale et de part et d'autre de chaque section de route
départementale empruntée afin de gérer le passage des participants, mais en aucun cas, ils
ne sont autorisés à réguler le trafic ;
- des panneaux AK 14 (danger particulier) aux dimensions réglementaires, équipés de bavette
indiquant « course » devront être positionnés à 150 mètres de part et d'autre de chaque
traversée de route départementale et de part et d'autre de chaque section de route
départementale empruntée, cette signalisation sera mise en place juste avant la course et
évacuée du domaine public sitôt la course terminée ;
- les lieux devront être remis en l'état après la manifestation.
Toute la signalisation à mettre en place est à la charge de l'organisateur (fourniture, pose, entretien et
dépose).
__AP-20261001-MS_______________________________________________________________________________________________________________2/3
Article 3   : En cas d'infraction
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
Article 4   : Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique,
- le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,
- les maires des communes de Géneston et de Gorges,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable dès la date de la
signature de l'arrêté.
NANTES, le 1 octobre 2026
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
le chef du bureau de la sécurité des Transports
__AP-20260929-MS_______________________________________________________________________________________________________________3/3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°20260929-MS-b
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 n°20260304-CR
(interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année dans le
département de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation
« Balade Moto au profit de la lutte contre le cancer »
se déroulant le 4 octobre 2026 en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;
Vu le Code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande circulation ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260304-CR du 5 mars 2026 relatif aux mesures particulières de
circulation routière pour le département de la Loire-Atlantique sur l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 18 septembre 2026,
Vu la demande de dérogation de la part du conseil départemental de la Loire-Atlantique concernant
la manifestation « Balade Moto au profit de la lutte contre le cancer » se déroulant le 4 octobre
2026 empruntant certaines routes départementales à interdictions permanentes,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1   :
Dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°20260304-CR du 5 mars 2026
Conformément à l'article 2-II de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 susvisé, portant interdiction de
déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes à certaines périodes de
l'année 2026 et par dérogation à l'article 2 de cet arrêté sus-visé, le trajet sur les routes
départementales (RD) :
Cette dérogation est accordée pour le dimanche 4 octobre 2026 de 08h00 à 13h00 sur les RD 137 et
RD 937 pour les quatre franchissements suivants : 
RD 937 – au giratoire de la Boule d'Or, sur la commune du Bignon,
RD 137 – au giratoire Les gros cailloux, sur la commune du Bignon,
RD 137 – au giratoire du Butay, sur les communes de Montbert & Château-Thébaud,
RD 937 – au giratoire avenue de Bretagne, sur la commune de Geneston,
Elle est autorisée à titre exceptionnel et sous les conditions de sécurité énoncées à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 2   : Consignes de sécurité
Les consignes de sécurité suivantes devront être impérativement respectées :
- les randonneurs devront strictement respecter le Code de la route lors de leurs déplacements et
aux traversées des routes départementales.
- toute la signalisation à mettre en place est à la charge de l'organisateur (fourniture, pose,
entretien et dépose).
Article 3   : En cas d'infraction
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
__AP-20260929-MS-b______________________________________________________________________________________________________________2/3
Article 4   : Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- les maires des communes de Geneston, du Bignon, de Montbert et Château-Thébaud
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable dès la date de la
signature de l'arrêté.
NANTES, le 1er
octobre 2026
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
le chef du bureau de la sécurité des Transports
__AP-20260929-MS-b______________________________________________________________________________________________________________3/3
E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 20261005-N137-B Portant réglementation temporaire de circulation
pendant le stationnement et les manœuvres en contre sens de convois
exceptionnels, Porte de Rennes, à Nantes
annule et remplace l'arrêté 20261005-N137
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route, ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n°
83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement
d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée ;
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la
concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11
ANGERS / NANTES ;
DDTM44 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
Tel : 02.40.67.25.25
Mel : ddtm- st- srt-te@loire-atlantique.gouv .fr
Horaires d'ouverture : 9h00 – 12h00 / 14h00 - 16h00

VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la
concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement
autoroutier Nord de Nantes ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière, notamment le
Livre I - 8ème partie - signalisation temporaire approuvée par l'arrêté du 6 novembre
1992 ;
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment
l'article 15 du cahier des charges ;
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous
chantier ;
VU la note du 04 mars 2026 du ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantier 2026 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police
sur l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la
Loire-Atlantique, à ses collaborateurs ;
DDTM44 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
Tel : 02.40.67.25.25
Mel : ddtm- st- srt-te@loire-atlantique.gouv .fr
Horaires d'ouverture : 9h00 – 12h00 / 14h00 - 16h00
VU les arrêtés n° DA4426T025960 autorisant la circulation de transports exceptionnels
de Montoir-de-Bretagne jusqu'à Jans ;
VU l'avis favorable de la direction des investissements et de la circulation de Nantes
Métropole en date du 16 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable de COFIROUTE en date du 1 septembre 2026;
VU le dossier d'exploitation référencé : TE_Porte de Rennes - les nuits des lundis 5 et 12
octobre et les nuits des mercredis 7 et 14 octobre 2026
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la circulation des véhicules pour
permettre le bon déroulement du stationnement et des manœuvres en contresens, de
convois de transports exceptionnels au niveau de la collectrice et de la bretelle du
giratoire du Cardo, en direction de Paris – RN 137 → A11 de la porte de Rennes ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté 20261005-N137 stipulait que la RN 137 est fermée à la
circulation, dans le sens Nantes vers Rennes, du PR 28+000 au PR 28+500, sur une seule
voie, alors que la manœuvre nécessite la fermeture des deux voies.
Sur proposition de la DIR Ouest,
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté 20261005-N137-B annule et remplace l'arrêté 20261005-N137
Article 2:
Mesures d'exploitation
2-1 Restrictions de circulation
Pendant le stationnement et les manœuvres en contresens du convoi de transports
exceptionnels de pales d'éoliennes :
- la RN 137 est fermée à la circulation, dans le sens Nantes vers Rennes, du PR 28+000
au PR 28+500,
DDTM44 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
Tel : 02.40.67.25.25
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Horaires d'ouverture : 9h00 – 12h00 / 14h00 - 16h00
- la collectrice de l'A 844 au niveau de la Porte de Rennes, est fermée à la circulation
pour les usagers voulant se diriger vers Rennes,
- les bretelles de sortie de la RN 137, dans les deux sens de circulation (sens Nantes →
Rennes et Rennes → Nantes), au niveau de la Porte de Rennes, sont fermées à la
circulation
.
2-2a D éviations la nuit du 5 octobre et la nuit du 7 octobre 2026
Les usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Rennes ou Vannes sont
déviés depuis le giratoire du Cardo via le Boulevard René Cassin, le Boulevard Albert
Einstein, la Porte de La Chapelle, le Périphérique Est, la Porte de Gesvres et l'A 11
jusqu'à la Porte de Rennes.
Les usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Paris sont déviés depuis le
giratoire du Cardo via le Boulevard René Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte
de La Chapelle et le Périphérique Est jusqu'à la Porte de Gesvres.
Les usagers venant du Périphérique Nord (A 844) en direction de Rennes sont déviés
depuis la collectrice via la bretelle (A 844 → RN 137), la RN 137, le giratoire du Cardo, le
Boulevard René Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle, le
Périphérique Est, la Porte de Gesvres et l'A 11 jusqu'à la Porte de Rennes.
Les usagers venant de la RN 137 (sens Rennes → Nantes) en direction de Paris sont
déviés depuis la bretelle via la RN 137, le giratoire du Cardo, le Boulevard René Cassin,
le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle et le Périphérique Est jusqu'à la
Porte de Gesvres.
Ces mesures s'appliquent de 2 2 h 00 à 23 h 45 , la nuit du 5 octobre et la nuit du 7
octobre 2026.
2-2b D éviations la nuit du 12 octobre et la nuit 14 octobre 2026
Les usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Rennes ou Vannes sont
déviés depuis le giratoire du Cardo via le Boulevard René Cassin, le Boulevard Albert
Einstein, la Porte de La Chapelle, le Périphérique Est, la Porte de Gesvres et l'A 11
jusqu'à la Porte de Rennes.
Les usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Paris sont déviés depuis le
giratoire du Cardo via le Boulevard René Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte
de La Chapelle et le boulevard Henri Becquerel jusqu'à l'échangeur de la Bérangerais
(Échangeur n°25).
Les usagers venant du Périphérique Nord (A 844) en direction de Rennes sont déviés
depuis la collectrice via la bretelle (A 844 → RN 137), la RN 137, le giratoire du Cardo, le
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BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
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Horaires d'ouverture : 9h00 – 12h00 / 14h00 - 16h00
Boulevard René Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle, le
Périphérique Est, la Porte de Gesvres et l'A 11 jusqu'à la Porte de Rennes.
Les usagers venant de la RN 137 (sens Rennes → Nantes) en direction de Paris sont
déviés depuis la bretelle via la RN 137, le giratoire du Cardo, le Boulevard René Cassin,
le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle et le boulevard Henri Becquerel
jusqu'à l'échangeur de la Bérangerais (Échangeur n°25).
Les usagers venant du Périphérique Est Extérieur (RN 844) en direction de Paris sont
déviés par la Porte de La Chapelle, le giratoire de la Porte de La Chapelle et le
boulevard Henri Becquerel jusqu'à l'échangeur de la Bérangerais (Échangeur n°25).
Ces mesures s'appliquent de 22h00 à 23h45, la nuit du 12 octobre et la nuit du 14
octobre 2026.
La S ociété COFIROUTE (Vinci Autoroute) et la Direction Interdépartementale des
Routes Ouest auront en charge la fermeture, le maintien et la réouverture de
l'ensemble des voies. La Société COFIROUTE (Vinci Autoroute) pour la bretelle (RN 137
→ A11) au niveau de la Porte de Rennes, et la Direction Interdépartementale des
Routes Ouest pour les autres voies.
Article 3   : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 4 : Infraction à l'arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
 Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
 Monsieur le directeur de la Société COFIROUTE (Vinci Autoroute)
 Monsieur le directeur Interdépartemental des Routes Ouest ;
 Madame la Présidente de Nantes métropole ;
 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie ;
 Monsieur le directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-
Atlantique ;
 Monsieur le directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
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Horaires d'ouverture : 9h00 – 12h00 / 14h00 - 16h00
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 02/10/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer, par subdélégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-
Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
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cm
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Nantes, le 02/10/2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du Mardi 27 octobre 2026
ala DDTM 44
(10 bd Gaston Serpette - 44000 - Nantes - salle 821)
et en visioconférence
(Président : M. Marc MAKHLOUF)
ORDRE DU JOUR
A 10 h - Dossiers N° 26-398 :
Création d'un Drive à l'enseigne E. Leclerc à Saint-Nicolas-de-Redon
A partir de 10 h 45 -Dossiers N° 26-396 :
Extension d'un magasin à l'enseigne U-Express à Saint-Père-en-Retz
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 2516
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L.247, L.257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Caroli ne BELHUMEUR, Inspectrice
Divisionnaire de classe normale des Finances publiq ues, Mme Valérie VERGNAUD,
Inspectrice des Finances publiques, M. Raphaël MARO T, Inspecteur des Finances
publiques, M Luc ROBIN, Inspecteur des Finances Pub liques, adjoints du responsable du
service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
GERARD Anaïs Inspectrice 50 000 € 50 000 €
MORILLEAU Frederic Inspecteur 50 000 € 50 000 €
SAUVANNET Philippe Inspecteur 50 000 € 50 000 €
MARÉCHAL Emmanuelle Contrôleuse 30 000 € 15 000 €
BARABANT Thierry Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
BARABANT Valérie Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
BARON Linda Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
BOKPE Rodrigue Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 00 0 €
BOTCAZOU Christophe Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
BOUYER Victorien Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
CORBÉ Stéphanie Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
CRAOUYEUR Marc Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 00 0 €
FRÈMIN Nadège Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 00 0 €
GADAN Gwenaël Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
GIRARD Soizick Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 0 00 €
GROUAZEL Maïwenn Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
HOUÉE Claire Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
JEAN Mélissa Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
JOUAN Vincent Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
KLOETZER Guillaume Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
KUNZELMANN Philippe Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
LABACHE Laurence Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
LABORDE Philippe Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
LE DOUARIN Delphine Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
LÉON Dominique Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
MOLLET Nathalie Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
NZOUMBA-N'GOUALA
Gina Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
PATRU Gwenola Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
QUÉRÉ Anne-Laure Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
REDOR Laétitia Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
SABLÉ Laurianne Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
SAUVAGE Bertrand Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
THAUVIN Nadine Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
THIERRY Emmanuelle Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
BARRAY Nathalie Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
CLAVIER Julie Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
DIENG Alexandra Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
GAYET Emmanuelle Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
JEAN Thierry Agent 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
SAUTREUIL Yannick Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
VILLAUMÉ Nathalie Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire-Atlantique
Article 4 : La présente délégation prendra effet au 1 er Octobre 2026 et abroge la
précédente.
A Saint-Nazaire, le 1er Octobre 2026
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises
de Saint-Nazaire
Florence LE GOUIC

'Ea
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable, du service des impôts des entreprises d'Ancenis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme LANE Aurélie et Mme Clarisse
BERTAUD, inspectrices des Finances publiques, adjointe au responsable du service
des entreprises d'Ancenis, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 200 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la
limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme Sabrina
ATHEO
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
M.Geoffrey
BONNOT
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
M.Guillaume
CHAINAY
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Nathalie
COULON
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
M.Vincent DAVID Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Fanny MAHE Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Hélène
MOYA-MIRANDA
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Aline
OUVRARD
Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros
Mme Anne BRETIN Agent 5.000€ 5.000€ 3 mois 5 000 euros
Mme Audrey
CADIX
Agent 5.000€ 5.000€ 3 mois 5 000 euros
Mme Carole DENIS Agent 5.000€ 5.000€ 3 mois 5 000 euros
Mme Séverine
DOUCET
Agent 5.000€ 5.000€ 3 mois 5 000 euros
Mme Céline VAN
KERCKVOORDE
Agent 5.000€ 5.000€ 6 mois 5 000 euros
Article 3 : Cette délégation abroge celle du 28/08/2026.Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique et prendra
effet au 03 septembre 2026. La nouvelle délégation abroge la précédente qui était
effective au 01/09/2026.
Article 4 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution
A Ancenis-Saint-Géréon , le 28/09/2026

Le comptable, responsable du
service des entreprises d'Ancenis
Marine Champau