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PREFECTURE PR
DE POLICE (4)
Liberté
Égalité
Fraternité

CABINET DU PREFET





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Arrêté n° 2024 -01436
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 5 octobre au 3 novembre 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, R. 571 -26, R. 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336 -1, R.1337 -7 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 623 -2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé partements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en applic ation des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
il lui
appartient , dans le cadre de ses attributions , de prévenir les atteintes à la tranquillité et à
la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant
-
le préfet
de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant
la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ;
571-26 du même code , ces bruits ne peuvent par leur
durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du
voisinage ;

623-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes trou blant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3e classe
1337 -7 du code de la
santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les
personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire
de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;

rassemblements revendicatifs ou festifs a l'origine de nuisances sonores et troublant trés
font état d'un réglage a un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du
d'une ludothèque en extérieur sur la place de la République a été remise en cause par les
élevé de l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
a de | | 2 semaine d'être un
'ations sur la voie
en œuvre à l'occasion de rassemblements se tenant sur la place de la République chaque
fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas diffuser de
directeur de l'ordre public
écurité de proximité de l'agglomération parisienne2024 -01436 2 Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux
régulièrement leur tranquillité, en particulier le samed i et le dimanche ; que ces plaintes
voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent
pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore
nuisances liées à ces manifestations
différents usages de la place l e week -end ont été compromises en raison du niveau trop
week -end
cadre privilégié
publique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cortèges ;

Considérant que les riverains ont r elevé des niveaux sonores oscillant entre 85 et 100 db
lors de précédentes manife stations ; que 9 procès -verbaux électroniques ont été dressés
entre juin et août 2024 ; que ces éléments soulignent la nécessité de poursuivre le dispositif
de contrôle du volume sonore ;

Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régu lières du niveau sonore
sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de
référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière

émission, niveau au -delà duquel ils
constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;

dB(A) à une
distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis
les riverains de la place de la République
de manifester ;



ARRETE :

Article 1er: Du 5 octobre 2024 au 3 novembre 2024 inclus, les moyens de sonorisation mis
son amplifié à un n iveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) à une
distance de 10 mètres du point d'émission.

Article 2 : La préfète, directrice d u cabinet du préfet de police , le
et de la circulation et la directrice de la s
qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux
mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.2024 -01436 3
2024 -01436 du 27 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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