CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-180
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-06-03-00001 - Arrêté du 3 juin 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle du centre des Finances Publiques de Rochefort (1 page) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 24EB340 portant modification de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous
bassins de la Seudre et des Fleuves Côtiers de la Gironde (6 pages) Page 5
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-06-03-00001
Arrêté du 3 juin 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle du centre des Finances Publiques de
Rochefort
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-03-00001 - Arrêté du 3 juin 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle du centre des Finances Publiques de Rochefort 3
= FREPUBLIQUEFRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime'24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de RochefortLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des PES à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DIS eNE départementale des Financespubliques de la Charente-Maritime; Arrête :Article 1erEn raison de travaux, le Centre des Finances publiques de Rochefort, sis 42 avenue Wilson, sera ferméau public à titre exceptionnel le mardi 9 juin 2026.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 3 juin 2026Par délégation du Préfet,Le Directeur départemeyfal des Finances publiquesde la Chamñhte-Maritime,
aePatrice LAUSSUC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-03-00001 - Arrêté du 3 juin 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle du centre des Finances Publiques de Rochefort 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-27-00007
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 24EB340
portant modification de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective
de Saintonge sur les sous bassins de la Seudre et
des Fleuves Côtiers de la Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 24EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous bassins de la Seudre et des Fleuves Côtiers de la Gironde
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Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 26EB351portant modification de l'arrêté préfectoral n°24EB340 portant modification del'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sousbassins de laSeudre et des Fleuves Côtiers de la Gironde
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de la santé publique;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versantAdour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Seudre, approuvé le 7 février 2018 et leSAGE Estuaire de la Gironde approuvé le 30 août 2013 ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crise liées a la sécheresse ;Vu la notification des volumes prélevables par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011;Vu le protocole d'accord entre l'État et la profession agricole en date du 21 juin 2011;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°24EB285 du 10 avril 2024 portant désignation d'un Organisme Unique deGestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de l'Antenne-Rouzille,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 24EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous bassins de la Seudre et des Fleuves Côtiers de la Gironde
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de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Géres Devises, dela Seudre et de la Seugne ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 portant autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitéesde la station d'épuration de Cozes pour l'irrigation des cultures ;Vu l'arrêté préfectoral n°23EB410 du 14 avril 2023 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintongesur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde et portant approbation du plan derépartition 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24EB340 du 13 mai 2024 portant modification de l'autorisation uniquepluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de GestionCollective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 08 novembre 2021 de délimitation des zones de répartition des eaux sur le bassinAdour-Garonne ;Vu l'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 présente dans le dossier de demande d'autorisationunique pluriannuelle de l'Organisme Unique de Gestion Collective :Vu le courrier du préfet de la Charente-Maritime en date du 30 décembre 2024, approuvant le programmed'actions du projet de territoire pour la gestion de l'eau de la Seudre ;Vu le courrier du président de la communauté d'agglomération Royan Atlantique en date du 27 avril 2026,relatif à la mise en œuvre du projet de réutilisation des eaux usées traitées de l'agglomération ;Vu le courrier du président de l'association des irrigants de Saintonge en date du 30 avril 2026, confirmantl'engagement de l'association dans la mise en œuvre du projet de réutilisation des eaux usées traitées del'agglomération Royan Atlantique ;Considérant qu'en vertu de l'article L181-14 du Code de l'environnement, l'autorité administrative -compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions desarticles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que lerespect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;Considérant que la modification proposée est considérée comme notable et non substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Considérant l'étude en cours et le planning associé concernant le projet de réutilisation des eaux uséestraitées de la station d'épuration de Saint-Palais - Les Mathes pour l'irrigation du bassin versant de laSeudre, et dont les volumes d'eau engagés sont de l'ordre de 3,5 millions de m3;Considérant les conclusions relatives à l'estimation de volumes prélevables pour l'irrigation sur le bassin dela Seudre, étude réalisée dans le cadre du groupe volume du PTGE Seudre par le BRGM, qui nécessitentd'engager un travail à une échelle plus large ;Considérant qu'une étude complémentaire est initiée afin de répondre à l'enjeu de prise en compte del'impact sur la Seudre des prélèvements en eau sur une échelle cohérente ;Considérant la délibération de la CLE du SAGE Seudre en date du 04 octobre 2021, et en particulier l'avisfavorable des membres de la CLE relatif a la nécessité de poursuivre les réflexions méthodologiques sur ladéfinition des volumes prélevables a une échelle plus large que le bassin de la Seudre ;Considérant l'étude de l'influence des prélèvements interbassins sur le débit de la Seudre à partir dumodèle hydrogéologique Crétacé Sud Charentes, réalisée par le BRGM et restituée le 8 janvier 2026 ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 24EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous bassins de la Seudre et des Fleuves Côtiers de la Gironde
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Considérant le programme de recherche scientifique d'amélioration des connaissances des aquiférescharentais « HYSAC », engagé depuis 2025 par le BRGM, visant 4 renforcer la connaissance dufonctionnement de I'hydrosystéme global du bassin de la Seudre ;Considérant l'adoption de la feuille de route pour l'état des lieux des perceptions des eaux souterraines etdes enjeux de gestion associés dans le charentais par la CLE du SAGE Seudre en date du 29janvier 2026 ;Considérant l'étude sur le recensement des gisements d'eaux non conventionnels pouvant servir auxusages du territoire du bassin versant de la Seudre, dont la première phase et la poursuite en phase 2 ontété validés par le comité de pilotage le 22 octobre 2025 ;Considérant que le programme d'actions du PTGE Seudre intègre des leviers d'actions relatifs à la sobriétéet l'optimisation des usages, le stockage et le transfert de l'eau, des solutions fondées sur la nature, latransition agro-écologique, validé en CLE du 21 mars 2024, ainsi que par le préfet de la Charente-Maritimele 30 décembre 2024 ;Considérant que le projet de réutilisation des eaux usées des stations d'épuration des Mathes et de SaintPalais est identifié dans le PTGE comme une action participant à l'atteinte des volumes prélevables, sesavancées et les résultats attendus en 2026 des travaux et études engagées par le porteur de projet ;Considérant que compte tenu de cette situation, l'objectif de l'AUP de plafonner les prélèvementsdirectement au volume prélevable ne peut être réalisée au regard de l'impact économique et qu'unebaisse progressive, de manière à limiter l'impact sur les systèmes d'exploitations agricoles, est à privilégier ;Considérant que l'agriculture, la pêche, l'aquaculture et l'alimentation sont d'intérêt général majeur, entant qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire, qui contribue à la défense des intérêtsfondamentaux de la Nation ;Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eaudéfinis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne2022-2027 ;Considérant que le projet est conforme avec le règlement et compatible avec le plan d'aménagement etde gestion durable (PAGD) des SAGE concernés ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°' : Modification de l'article 2 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°24EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuellede prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective deSaintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves Côtiers de la Gironde du 13 mai 2024 estmodifié comme suit :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 24EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous bassins de la Seudre et des Fleuves Côtiers de la Gironde
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Programme de retour à l'équilibre :Pour les périmètres élémentaires 144 et 156_01, les volumes temporairement autorisés en cours d'eau etnappe d'accompagnement en basses eaux sont limités comme suit :Volume printemps/x été prélevable | Volume printemps/ | Volume printemps/ | Volume printemps/Zone de gestion | otifié à atteindre | été 2025 (m?) été 2026 (m*) été 2027 (m*)en 2027 (m°)Sous-bassin 1 740 000 1 740 000 1 740 000 1 740 000Seudre amontSous-bassin 600 000 2 224 667 2 001 463 600 000Seudre moyenneSous-bassin 600 000 1067 333 1041 823 600 000Seudre avalpeudrerttotal) 2 940 000 5 032 000 4 783 286 2 940 000PE n° 144Fleuves Côtiers dela Gironde 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000PE n° 156_01Une baisse progressive, de manière à limiter l'impact sur les systèmes d'exploitations agricoles, est fixéedans le tableau ci-dessus.Lorsque l'autorisation unique de prélèvement est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre d'unprogramme de retour à l'équilibre, elle peut autoriser temporairement en période de basses eaux desprélèvements supérieurs au volume prélevable approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, jusqu'àl'échéance prévue pour ce retour. Passé ce délai, l'autorisation respecte le volume prélevable à l'étiage.L'autorisation est mise à jour lorsqu'un volume prélevable est approuvé.Ainsi, lorsqu'un chemin de retour à l'équilibre est fixé et validé dans le cadre de la mise en œuvre d'unprogramme de retour à l'équilibre (PTGE), ce dernier se substitue, après approbation du préfet, auchemin traduit dans le tableau ci-dessus pour le bassin versant considéré.La réalisation d'une réserve de substitution entraîne le basculement automatique du prélèvementsubstitué de la période printemps/été vers la période hivernale. Le volume printemps/été est diminuéd'autant que le volume substitué.
En cas de réalisation d'un projet de réutilisation des eaux usées à des fins d'irrigation agricole, le volumeprintemps/été est diminué d'autant que le volume substitué.Chaque année un point d'étape de l'avancée du programme est réalisé par le pétitionnaire etcommuniqué au préfet.
Article2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°24EB340 portant modification de l'autorisation uniquepluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de GestionCollective de Saintonge sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuves Côtiers de la Gironde du 13 mai2024 demeurent inchangés.
Article 3 : Droit des tiers et publicationLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire. 4/5
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modification de l'arrêté préfectoral n° 24EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.La présente autorisation est affichée en mairie de La Rochelle (commune siège de l'OUGC Saintonge)pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire.La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture deCharente-Maritime pendant une durée de 4 mois.
Article 4 : Délai et voie de recours| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.li - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.It! - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/ .L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que laréclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formesprévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, la cheffe du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 27 MAI 2026Le préfet,Brice BLONDEL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 24EB340 portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation
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