PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-02-09-2026
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-09-02-00004 - 26BC052 du 02 sept 2026- SP MEAUX M
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D77-2026-09-02-00005 - 26BC053 du 02 sept 26- DIRCAB Mme PLATEL (4
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-02-00004
26BC052 du 02 sept 2026- SP MEAUX M
KERDONCUF
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00004 - 26BC052 du 02 sept 2026- SP MEAUX M KERDONCUF 3
Π= Direction de la Coordination
fie des Services de l'État
PRE FET Bureau de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°26/BC/052
donnant délégation de signature à Monsieur Julien KERDONCUF
sous-préfet de l'arrondissement de Meaux
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la
Constitution ;
. VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de. la
République, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Julien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement de
Meaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Alain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;
Vu l'arrêté n°U1471871068882 de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 06 juin
2025 portant nomination et détachement de Madame Françoise CHANTELOU, dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Meaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00004 - 26BC052 du 02 sept 2026- SP MEAUX M KERDONCUF 4
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de la
préfecture de Seine- et-Marne et des sous-préfectures ;
Vu l'arrêté n°26/BC/030 du 1° avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Julien
KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection des
préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en
date du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet, sous-
préfet de l'arrondissement de Meaux pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'État
dans l'arrondissement de Meaux et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine de
compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans le
cadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportant
aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-01
du 23 février 2026 portant organisation des services de la préfecture et des sous- FREE à
l'exception :
- des réquisitions des forces armées
- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons de
gendarmerie mobile)
- des déférés préfectoraux
- des saisines de la chambre régionale des comptes
- des réquisitions du comptable public
- des arrêtés de conflits
- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du code
général des collectivités territoriales
- des conventions avec le président du conseil départemental
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département
- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et la
formation des personnels affectés à la sous-préfecture,
Article 2 - Conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de
Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».
En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet de
l'arrondissement de Meaux, pour signer tous actes et documents, pour les arrondissements de Meaux
et Torcy, relatifs aux permis de chasser.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien KERDONCUF, délégation de
signature est donnée à Madame Françoise CHANTELOU, conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux, à l'effet de signer toutes les
décisions, correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux services
de la sous-préfecture de Meaux, à l'exclusion des arrêtés de portée générale, des courriers 'aux
parlementaires, de l'exercice du pouvoir. de substitution à l'égard des maires, des décisions d'octroi du
concours de la force publique et des décisions prises au nom de l'État en matière d'urbanisme.
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Article 4- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Françoise CHANTELOU, la délégation de
signature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur le
budget de la sous-préfecture de Meaux,-sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champ
d'attribution tel que défini dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture
de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :
1- Monsieur Franck WAWRZYNIAK, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des étrangers
(BE), et en cas d'absence ou d'empéchement, par Monsieur Gabriel PARE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, son adjoint, et en cas d'absence ou d'empéchement, par Madame Aurélie
KAMINSKI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Monsieur Laurent GARDENAT,
secrétaire administratif de classe normale, agents instructeurs en charge de la validation et de la
signature des décisions relatives aux dossiers étrangers.
2- Madame Jessica N'GANGA, secrétaire générale adjointe, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du bureau des politiques publiques et de l'appui territorial (BPPAT) et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Isabelle MARCOS-LOURENCO, attachée d'administration de l'État, son
adjointe.
3 - Madame Christelle BOUGEARD, secrétaire administrative de classe exceptionelle, cheffe du bureau
des expulsions locatives (BEL).
Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet ou de la secrétaire générale, délégation
de signature est donnée à Madame Sylvie LION-VANHOUTTE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe du bureau des missions transverses (BMT), à l'effet de signer en tant que service
prescripteur du BOP 354 - action 2, les expressions de besoins dans NEMO/CHORUS et les
constatations de service fait.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet
de l'arrondissement de Torcy, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet de
l'arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Julien KERDONCUF sous-préfet de
'arrondissement de Meaux.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet
de l'arrondissement de Meaux, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet de
l'arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet de
l'arrondissement de Torcy.
Article 8 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet
de l'arrondissement de Meaux, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sans
consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de la
santé publique, notamment :
- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 et
suivants ; |
- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 321112: ;
- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;
- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 9 - L'arrêté n°26/BC/046 du 23 juin 2026 est abrogé.
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Article 10 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Meaux et de Torcy sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-
préfectures du département.
lex D 2 SEP. 2026 .
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-02-00005
26BC053 du 02 sept 26- DIRCAB Mme PLATEL
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| sf BB Direction de la Coordination
a. des Services de l'État
PREFET Bureau de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE | | |
Liberté
Egalité
' Fraternité
Arrêté préfectoral n°26/BC/053
donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne
et organisant sa suppléance
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la
constitution ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°U10528621332924 en date du 31 août 2026 portant nomination
de Monsieur Virgile SARLIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur
adjoint de cabinet à compter du 1* septembre 2026.
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2026-1 du 23. février 2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures ;
Vu l'arrêté n°26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00005 - 26BC053 du 02 sept 26- DIRCAB Mme PLATEL 9
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection des
préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d' application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- Vu la circulaire du 08juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en
date du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée, à Madame Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de Seine-et-Marne pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de l'État
dans le département et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine de
compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans le
cadre de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles se rapportant
aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2026-1 du
23 février 2026 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures à l'exception :
- des réquisitions des forces armées
- des déférés préfectoraux
- des saisines de la chambre régionale des comptes
- des réquisitions du comptable public
- des arrêtés de conflits
- des conventions avec le président du conseil départemental
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département
- des actes administratifs et les-mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et la
formation des personnels affectés au cabinet.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline PLATEL, la délégation de signature
qui lui est consentie pourra être exercée pour ce qui concerne leurs champs d'attributions tels que
définis dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et
des sous-préfectures en vigueur :
Monsieur Virgile SARLIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint
de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,
2-1 Service de l'éducation et de la sécurité routières
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie SIMONIN, attachée principale d'administration
de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières et en cas d'absence ou
d'empéchement, à Monsieur Guillaume LEPINEUX, attaché d'administration de l'État, son adjoint.
Dans le domaine des droits à conduire et des professions réglementées, délégation de signature est
donnée à Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière,
cheffe du bureau des droits à conduire et des professions réglementées, et à Monsieur José HAMME,
inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint à la cheffe du Bureau des droits à
conduire et professions réglementées.
Dans le domaine de la commission médicale et des missions résiduelles concernant les permis de
conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules pour les arrondissements de Meaux et
Torcy, délégation de signature est donnée à Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis de
conduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau des droits à conduire et des professions
réglementées, et à Madame Virginie LAMBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe en charge
des commissions médicales de Meaux et Torcy.
Pia
i LE
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2-2 Bureau de la coopération des sécurités
Délégation de signature est donnée à Madame Viviane CROUZEAUD, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la coopération des sécurités et en cas d'absence ou d'empéchement à
Madame Anne CHERSOULY, attachée d'administration de l'État, son adjointe pour ce qui concerne leur
champ d'attributions.
et Madame Karine SOLEIMANI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle armes et
explosifs, pour valider les déclarations d'armes de catégorie C dans le système d'information sur les
armes (SIA).
2-3 Service interministériel de la défense et de la protection civiles
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence CAMPILLO, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service interministérielle de la défense et de la protection civiles,
pour de qui concerne son champ d/attributions ; en cas d'absence ou d'empéchement de Madame
Laurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée a Monsieur Olivier MORISSONNEAU, son
adjoint, attaché d'administration de l'État. |
- Pour la sous-commission départementale ERP - IGH, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Laurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Madame Viviane CROUZEAUD, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des coopérations de sécurité.
- Pour la commission d'arrondissement de sécurité, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame
Laurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Madame Catherine LASSEUR, secrétaire
'administrative de classe exceptionnelle et à Madame Céline GOMES, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
- Pour la commission d'étude de sûreté et sécurité publique, en cas d'absence ou d'empéchement de
Madame Laurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Madame Laurence ROTA,
secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la défense civile.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à :
Madame Morgane HOURIEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation
de l'État et de la communication interministérielle, |
Monsieur Pierre NAURA, directeur de l'office national des anciens combattants,
pour ce qui concerne leurs champs d'attributions.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc MEURICE, attaché d'administration de
l'État, chef du pôle départemental des décorations, pour signer :
- les avis relevant de l'honorabilité des candidats à une distinction honorifique,
- les courriers relevant de ses missions.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Camille CORREIA, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, ou en cas
d'absence ou d'empéchement à Madame Marine LOREZ, attachée d'administration de l'État, pour
signer les avis relatifs aux demandes d'enquêtes administratives.
Article 6 - Délégation de signature est également donnée à Madame Céline PLATEL, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer tous les actes relevant des soins
Lo
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psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes
prévues par le code de la santé publique, notamment :
- Les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 et
suivants ;:
- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;
- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 7 -1 Bureau des professionnels de la route
Délégation de signature est également donné a Madame Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer :
- Tout courrier et toute convention relatif(ve) à l'activité des penfssionnels habilités pour l'utilisation
du « système d'immatriculation des véhicules »,
- Tout arrêté préfectoral portant concession de service public (CSP) pour les activités de fourrière et de
dépannage et tout courrier relatif aux deux CSP,
- Tout arrêté relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments accordés aux centres de
formation taxi/VTC/VMDTR,
- Tout arrêté portant sanction des centres de contrôle technique et des contrôleurs, des chauffeurs de
Taxi et VTC (voiture de transport avec chauffeur). :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline PLATEL, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par Monsieur Virgile SARLIN, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ou à l'exception des arrêtés,
par Madame Christelle CHALONS-ROOSS, attachée d'administration d'État, cheffe du bureau des
professionnels de la route. ;
7-2 Délégation de signature est donnée à Madame Christelle CHALONS-ROOSS, attachée
d'administration d'État, cheffe du bureau des professionnels de la route, avec effet de signer :
- tout courrier ou décision relatif(ve) à la délivrance des agréments accordés aux centres de contrôle
technique et aux contrôleurs techniques et à leur cessation d'activité,
- tout courrier et toute décision relatif(ve) à la délivrance de la carte. professionvill de taxi ou de
chauffeur VTC,
- tout autre courrier relevant de ses missions.
Article 8 - L'arrêté préfectoral n°26/BC/032 du 23 avril 2026 est abrogé.
Article 9- Le secrétaire général, la sous-préféte, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne.
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