CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-09-003
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-09-01-00004 - BEAUFRETON Orlane Déclaration RAA 01 09 25 (3
pages) Page 3
18-2025-09-01-00005 - MOREAU Guillaume Déclaration RAA 01 09 25 (2
pages) Page 7
18-2025-09-01-00006 - MOURET Camille Déclaration RAA 01 09 25 (3
pages) Page 10
18-2025-09-01-00007 - SEMENCE Jules Déclaration RAA 01 09 25 (2 pages) Page 14
JUSTICE /
18-2025-09-01-00009 - décision d'ordonnancement secondaire Chorus
en date du 1er septembre 2025 pour le ressort de la cour d'appel
d'Orléans (6 pages) Page 17
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-09-01-00004
BEAUFRETON Orlane Déclaration RAA 01 09 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00004 -
BEAUFRETON Orlane Déclaration RAA 01 09 25 3
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945055564
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MDM SAD 18, 23 Avenue RAOUL Aladenise
18500 MEHUN-SUR-YEVRE, le 20/08/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Cher , le 01/09/25 par Mme. BEAUFRETON ORLANE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MDM SAD
18 dont l'établissement principal est situé 23 Avenue RAOUL Aladenise 18500 MEHUN-SUR-YEVRE et
enregistré sous le N° SAP945055564 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
../...
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00004 -
BEAUFRETON Orlane Déclaration RAA 01 09 25 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 01/09/25
Pour le directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et par délégation,
Le directeur adjoint
signé
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00004 -
BEAUFRETON Orlane Déclaration RAA 01 09 25 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00004 -
BEAUFRETON Orlane Déclaration RAA 01 09 25 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-09-01-00005
MOREAU Guillaume Déclaration RAA 01 09 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00005 -
MOREAU Guillaume Déclaration RAA 01 09 25 7
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802879569
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MOREAU Guillaume, 55 rue Edouard Vaillant
18000 BOURGES, le 20/08/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Cher , le 20/08/25 par M. Moreau Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 55 rue Edouard Vaillant 18000 BOURGES et enregistré sous le N°
SAP802879569 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
../...
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00005 -
MOREAU Guillaume Déclaration RAA 01 09 25 8
Fait à BOURGES, le 01/09/25
Pour le directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et par délégation,
Le directeur adjoint
signé
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00005 -
MOREAU Guillaume Déclaration RAA 01 09 25 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-09-01-00006
MOURET Camille Déclaration RAA 01 09 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00006 -
MOURET Camille Déclaration RAA 01 09 25 10
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990244139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cam'Vie, 78 Avenue Du maréchal Leclerc
18150 La Guerche sur l'Aubois, le 13/08/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Cher , le 13/08/25 par Mme Mouret Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme Cam'Vie dont
l'établissement principal est situé 78 Avenue Du maréchal Leclerc 18150 La Guerche sur l'Aubois et
enregistré sous le N° SAP990244139 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
../...
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00006 -
MOURET Camille Déclaration RAA 01 09 25 11
Fait à BOURGES, le 01/09/25
Pour le directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et par délégation,
Le directeur adjoint
signé
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00006 -
MOURET Camille Déclaration RAA 01 09 25 12
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00006 -
MOURET Camille Déclaration RAA 01 09 25 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-09-01-00007
SEMENCE Jules Déclaration RAA 01 09 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00007 -
SEMENCE Jules Déclaration RAA 01 09 25 14
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988978383
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JS Entretien, 5 Rue des Moulins 18240
Savigny en Sancerre, le 31/08/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Cher , le 31/08/25 par M. SEMENCE Jules en qualité de dirigeant, pour l'organisme JS Entretien dont
l'établissement principal est situé 5 Rue des Moulins 18240 Savigny en Sancerre et enregistré sous le N°
SAP988978383 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
../...
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00007 -
SEMENCE Jules Déclaration RAA 01 09 25 15
Fait à BOURGES, le 01/09/25
Pour le directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et par délégation,
Le directeur adjoint
signé
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-01-00007 -
SEMENCE Jules Déclaration RAA 01 09 25 16
JUSTICE
18-2025-09-01-00009
décision d'ordonnancement secondaire Chorus
en date du 1er septembre 2025 pour le ressort
de la cour d'appel d'Orléans
JUSTICE - 18-2025-09-01-00009 - décision d'ordonnancement secondaire Chorus en date du 1er septembre 2025 pour le ressort de la
cour d'appel d'Orléans 17
MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISIONPORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREDANS L'OUTIL CHORUS
La première présidente de la cour d'appel d'OrléansEt le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 * août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, 'Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat,Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité dfordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaireVu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appelde Bourges en date du 10 décembre 2010, 'Vu le décret du 18juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAMEaux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbald'installation en date du 1 septembre 2022,Vu le décret du 5 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice BELARGENTauxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation endate du 1 septembre 2025,
JUSTICE - 18-2025-09-01-00009 - décision d'ordonnancement secondaire Chorus en date du 1er septembre 2025 pour le ressort de la
cour d'appel d'Orléans 18
ARRETENTArticle 1: A compter du 1" septembre 2025 délégation de signature est donnée aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe | de la présente décision à l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorushébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans.Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôleChorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la courd'Appel de Bourges.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmiseaux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôleChorus.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs desPréfectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 1°" septembre 2025
;
/Le procureur général La première présidente
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Fabrice BELARGENT Catherine GAY-VANDAME
Annexe |: Tableau et spécimen de signatures des agents bénéficiaires de la délégation designature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour validation des actes d' ordonnancementsecondaires dans Chorus pour les programmes 166 et 101.
2/
JUSTICE - 18-2025-09-01-00009 - décision d'ordonnancement secondaire Chorus en date du 1er septembre 2025 pour le ressort de la
cour d'appel d'Orléans 19
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