ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-247
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 (6 pages) Page 4
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2024-10-01-00010 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. BRAHIMI en qualité de Chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Rennes-Vezin (1 page) Page 11
35-2024-10-01-00015 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. BRAHIMI en qualité de Chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Rennes-Vezin (affectation des personnes
détenues) (1 page) Page 13
35-2024-10-01-00016 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. BRAHIMI en qualité de Chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Rennes-Vezin (UDV) (1 page) Page 15
35-2024-10-01-00013 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. MERCIER en qualité de Chef d'établissement de la
maison d'arrêt de Saint-Malo (1 page) Page 17
35-2024-10-01-00014 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. TOUTAIN en qualité de Directeur fonctionnel des
services pénitentiaires d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 19
35-2024-10-01-00012 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme WESSBECHER en qualité de Cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes (1 page) Page 21
35-2024-10-01-00011 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme WESSBECHER en qualité de Cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes (Affectation des
personnes détenues) (1 page) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-10-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
porteurs d'une carte achat nominative (4 pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 30
35-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-10-07-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE
COMMUNAUTÉ » (9 pages) Page 40
2
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-10-04-00021 - Arrêté n° 24-35-3-188 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) à CHANTEPIE (2 pages) Page 50
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-27-00005
RD-Plechatel 35470
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 4
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage abreuvement sur la commune principale PLECHATEL 35470.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N' ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 27/09/2024, présenté par EARL DE LA GUESDONNIERE
, enregistré sous le n° et relatif à Forage abreuvement ; DIOTA-240927-135510-046-015
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL DE LA GUESDONNIERE
La Guesdonniere
35470 PLECHATEL
concernant :
Forage abreuvement
dont la réalisation est prévue à :
- PLECHATEL 35470
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des
rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 2 800 2 800 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 5
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27/11/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 6
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240927-135510-046-015
Le code postal du projet (commune principale) est : PLECHATEL 35470
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Oui
L' étude d'impact peut-elle être portée par une autre procédure ? Oui
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage abreuvement
Numéro d'AIOT : 0100054164
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean-noel.nevo@ille-et-vilaine.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 7
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
Arrêté K/K 17/05/2024 DREAL
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 79953726100023
Organisme : Pierre-Emmanuel TOREL
Nom :TOREL
Prénom : PIERRE-EMMANUEL
Fonction : ECOLOGUE
Adresse email : pemtorel@gmail.com
+ Téléphone portable : 33645275274
Mandat (Pièce jointe) : Mandat.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 44137596100014
Raison sociale : EARL DE LA GUESDONNIERE
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
La Guesdonniere
35470 PLECHATEL
Signataire
Nom :RIHETDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 8
Prénom : SAMUEL
Qualité :Exploitant agricole
+ Téléphone portable : 33664469971
Adresse email : samuel.rihet@orange.fr
Référent
Nom :RIHET
Prénom : SAMUEL
Fonction : EXPLOITANT AGRICOLE
+ Téléphone portable : 33664469971
Adresse email : samuel.rihet@orange.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : samuel.rihet@orange.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 35470 PLECHATEL
Numéro et voie ou lieu dit : La Guesdonniere
Géolocalisation du projet
X :346803
Y :6766129
Projection : Lambert 93
Parcelles : LOCPROJET.csv
Géolocalisation du projet : LOCLB93.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? VILAINE
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des
rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 2 800 2 800 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? NonDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 9
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : INCIDENCE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Autorisation.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : plans.pdf
Précisions :Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-27-00005 - RD-Plechatel 35470 10
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2024-10-01-00010
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. BRAHIMI en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de
Rennes-Vezin
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-10-01-00010 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. BRAHIMI en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin 11
MINISTERE : :DE LA JUSTICE Ses onIde
Liberté l'administration
Egalité ; ae a
sili _ penitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1°' octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nourredine BRAHIMI
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 octobre 2021 portant nomination, dans le cadre d'un détachement
sur l'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, de Monsieur Nourredine BRAHIMI en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° novembre 2021,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 avril 2021 portant mutation de Monsieur Vincent RAVOISIER à
compter du 1° juillet 2021 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 juillet 2021 portant mutation de Madame Fanny DARGHAM à
compter du 1° septembre 2021 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant titularisation de Madame Anne-Sophie
ARAUJO à compter du 27 septembre aoe en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Rennes-Vezin
Arréte :
Article 1°
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Monsieur Nourredine BRAHIMI, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-
Vezin, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, ainsi
qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, et ce dans la limite
des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nourredine BRAHIMI, délégation de signature est donnée à Monsieur
Vincent RAVOISIER, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, délégation de signature est
donnée à Madame Fanny DARGHAM, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et
délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie ARAUJO directrice des services pénitentiaires au centre
pénitentiaire de Rennes-Vezin.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1° octobre 2024
énitentiaires de Rennes Le Directeur Interrégional des Semieesv oft ONY à
Tbirecteur In errégional
Luc JULY
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-10-01-00010 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. BRAHIMI en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin 12
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2024-10-01-00015
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. BRAHIMI en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de
Rennes-Vezin (affectation des personnes
détenues)
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-10-01-00015 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. BRAHIMI en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin (affectation des personnes détenues) 13
MINISTERE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration
ea _ pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24,
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 octobre 2021 portant nomination, dans le cadre d'un détachement
sur l'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, de Monsieur Nourredine BRAHIMI en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° novembre 2021
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nourredine BRAHIMI, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Réiiies-VE4ii, darts les UUiriaies SUivaTilS | .
e Affectation, dans la limite maximale de 36 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de
Rennes-Vezin, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrét de cet établissement et auxquels il reste a
subir, au moment ou leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une
incarcération inférieure a deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la
décision d'affectation.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et ne peut en aucun cas être
subdéléguée.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Rennes-Vezin devra donc leur adresser une
copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier a l'autre de l'établissement, avec mention
de la date de leur transférement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la
détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places
occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre
d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées
au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
"7 Le Directeur Interrégional des Sé Pret Aires de Rennes
(Bretagne, Normapdinst Pays né)
— Interrégional
Luc JULY
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-10-01-00015 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. BRAHIMI en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin (affectation des personnes détenues) 14
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2024-10-01-00016
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. BRAHIMI en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de
Rennes-Vezin (UDV)
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-10-01-00016 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. BRAHIMI en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin (UDV) 15
MINISTERE Direction de
— LA TES, l'administration
Egalite pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
' Arrété du 1° octobre 2024 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.224-5
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 octobre 2021 portant nomination, dans le cadre d'un détachement
sur l'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, de Monsieur Nourredine BRAHIMI en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° novembre 2021
ARRETE
Article 1: Délégation de compétence et de signature est donnée a Monsieur Nourredine BRAHIMI, chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Rennes-Vezin,, pour les décisions suivantes :
e affectation initiale au sein de l'Unité pour Détenus Violents (UDV) du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour une
durée maximum de 6 mois, des personnes détenues écrouées au sein du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, a
"exception des détenus exclus du dispositif par les textes et instructions en vigueur. Deux places sont ainsi mises a la
disposition du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.
e La mainlevée du placement en UDV des personnes détenues affectées par le Chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Rennes-Vezin. Cette décision est portée immédiatement < à la connaissance du directeur interrégional
des services nenitentiaires
Article 2 : Cette délégation est limitée au seul chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et ne peut en aucun
cas être subdéléguée.
Article 3: Le chef d'établissement rend compte au directeur interrégional, qui reste garant de la cohérence au niveau
interrégional de la politique de lutte contre les violences.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
irecteur Interrégi
Luc JULY
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-10-01-00016 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. BRAHIMI en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin (UDV) 16
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2024-10-01-00013
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. MERCIER en qualité de Chef
d'établissement de la maison d'arrêt de
Saint-Malo
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-10-01-00013 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. MERCIER en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo 17
MINISTERE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration
Be pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERCIER
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de SAINT-MALO
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rénnes à compter du 1er octobre
2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 mars 2022 portant mutation de Monsieur Philippe MERCIER à
compter du 1° avril 2022 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de Saint-Malo
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du
ni 16 h ramntor dis 481 mai 9099 an nniiolits Aadininto auSed edie ws ' [(RRLE NU RAMA A ANSE u2 avril 2022 portant mutation de Madame Caroline THIRIOT à
lo maison d'arrêt de Saint Maln
En NS Eee AU 4 [RL °2 ca ort IVVII A CART AN OA CADTIL IV
Arrête :
Article 1°
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Monsieur Philippe MERCIER, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo, pour tout acte ou décision relatifs à la
gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la
gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Saint-Malo, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication
développées à la maison d'arrêt de Saint-Malo, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur
Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe MERCIER délégation de signature est donnée à Madame Caroline
THIRIOT, adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-10-01-00013 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. MERCIER en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo 18
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2024-10-01-00014
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. TOUTAIN en qualité de Directeur
fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-10-01-00014 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. TOUTAIN en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine 19
MINISTERE Direction de
es JUSTICE l'administration
Fraternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur François TOUTAIN
en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'ILLE ET VILAINE
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pententaires de Rennes a compter du 'er octobre
/ 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 mars 2021 de nomination, dans le cadre d'un détachement, de
Monsieur François TOUTAIN à compter du 1& avril 2021 en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation d'llle et Vilaine,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juillet 2024 de muta ation de Madame Marie-Anne BONNIN
({TORARAIYN à COMMODE al, AAC = mind ween be re NND A an HE TA mien PNiem mbm Emin bie em aa mmmimanr me mikes oieLUVVIDAL) A LUITIPICI au bt SSpicinvis LUE Cil quatiite d'Adjointe au Wii tcul fonctionnel UTS Sérvicés pénitentiaires
d'insertion et de probation d'llle et Vilaine,
Arréte :
Article 1°
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature a
Monsieur François TOUTAIN, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'llle et Vilaine, pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'llle et
Vilaine, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de
probation d'llle et Vilaine, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence. ou d'empêchement de Monsieur François TOUTAIN, délégation de signature est donnée à Madame Marie-
Anne BONNIN (TOMBAL), Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'llle et
Vilaine.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle et Vilaine
Fait à Rennes, le 12° octobre 2024
T7 Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
' Directeur interregional
= Luc JULY
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-10-01-00014 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. TOUTAIN en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine 20
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2024-10-01-00012
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme WESSBECHER en qualité de
Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire
de Rennes
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-10-01-00012 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme WESSBECHER en qualité de Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes 21
MINISTERE ; ;DE LA JUSTICE Direction de
Liberté l'administration
Doc pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de RENNES
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 juillet 2023 portant mutation de Madame Aude WESSBECHER, a
compter du 1° juillet 2023, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 janvier 2020 portant mutation de Madame Claire
MAIRAND au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, à compter du 1° mars 2020, en qualité d'Adjointe au chef
d'établissement
Arrête :
Article 1°
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Madame Aude WESSBECHER, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes
de Rennes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,
des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire des femmes de Rennes,
ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, et ce dans
la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aude WESSBECHER, délégation de signature est donnée à Madame Claire
MAIRAND, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-10-01-00012 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme WESSBECHER en qualité de Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes 22
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2024-10-01-00011
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme WESSBECHER en qualité de
Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire
de Rennes (Affectation des personnes détenues)
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-10-01-00011 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme WESSBECHER en qualité de Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes (Affectation des personnes détenues) 23
ER Direction de
MINISTERE
DE LA JUSTICE l'administration
Éealité pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1°' octobre 2024 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24,
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 juillet 2023 portant mutation de Madame Aude WESSBECHER, à
compter du 1er juillet 2023, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes, dans les domaines suivants :
2Affectation, dans la limite maximale de 30 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire des femmes de
Rennes, des condamnées incarcérées dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquelles il reste à subir, au
moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux
ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion de la condamnée doivent demeurer les critères prioritaires de la
décision d'affectation.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes. Elle ne peut en aucun cas
être subdéléguée à d'autres personnes.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire des femmes de Rennes devra donc leur adresser
une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnées transférées d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec
mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la
détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places
occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre
d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées
au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'tlle-et-Vilaine.
églonalint au Mirenteur InterrL'Adioint an
» ul
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-10-01-00011 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme WESSBECHER en qualité de Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes (Affectation des personnes détenues) 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-08-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
porteurs d'une carte achat nominative
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative25
EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 portant organisation du secrétariat général pour les affaires régionales de
la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de
sécurité Ouest ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un nouveau
préfet ;
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative26
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée,
Une carte d'achat nominative.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 0 8 OCT. 2024
Le préfet d'ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative27
Annexe 1:
Nom et prénom du porteur BOP concernés
ABRAHAM SARAH 354
ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162
BAGDIAN PASCAL (carte open) 354
BAGDIAN PASCAL (carte référencée) 354
BALLEVRE-RIO GAETAN 354
BARBRE ANNE 354
BAUDET THIERRY 113, 162, 207, 205
BEREL MARIE-PAULE 354
BERTHELOT THIERRY (carte open) 354
BIHAN DAVID 354
BORIOLI GHISLAINE 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte référencée) 354
BOUYON DOMINIQUE 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte référencée) 354
CARVALHO NATHALIE 113, 162, 207, 205
. JCHUZEL FREDERIC 354
CORFMAT FRANCOIS 354
COQUAND EMMANUEL (carte open) 354
COQUAND EMMANUEL (carte référencée) 354
COUTO CARLOS 354
DAUNAY SEBASTIEN 354
DE ABREU DIDIER 113, 162, 207, 205
DELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205
DEVERNAY LUDOVIC 354
DONNART DANIEL 354
DUBOIS CECILE 354
DUWOYE CYRIL 354
FONDACCI MARINE 354
GAUTIER FABIENNE 354, 148
HENG VIRSHNA 354
HUBERT CLAUDE 354
JAECKERT SYLVIE 354
JARDIN CHRISTIAN 354
JENOUVRIER PHILIPPE 354
JUBLAN BRIGITTE 354
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative28
LABEJOF JACQUELINE 354
LANGLOIS CHRISTOPHE 354
LARREY PIERRE (carte open) 354
LARREY PIERRE (carte référencée) 354
LAURENT NATHALIE 216
LE MASSON STEPHANE 354
LEBRETON DAVID 354
LEFEVRE EMMANUEL 354
LEROY JEAN-YVES 354
LESAUVAGE JEAN-FRANCOIS 354
LOPEZ GRAZIELLA 354
MARC JEAN-CHRISTOPHE 354
MASSON AUDREY 232
MEJAHDI SALIM 354
MESLAY PATRICK 354
METILLON SEVERINE 354
MONNIER WILFRIED 354
MOREUX MAXIMILIEN 354
PAYET MIGUY 354
PECHEUR EMMANUEL 354
PICHON CARMEN 354
PINARD MARTINE 113, 162, 207, 205
PONDEMER ANTHONY 354
PRIOUR GHISLAINE 354
QUEMAT CHLOE 354
QUEMENER OLIVIER 354
REY SEBASTIEN 354
RONDIN CHRISTINE . 354
SAILLENFEST SEBASTIEN 354
SORGE ARNAUD (carte open) 354
SORGE ARNAUD (carte référencée) 354
TALDIR LAURENCE 354
TOURMENTE HERVE (carte open) 354
TOURMENTE HERVE (carte référencée) 354
TRAIMOND GILLES (carte open) 354
TRAIMOND GILLES (carte référencée) 354
VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162
VINCENT ANNE-CLAIRE 354
414
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs d'une carte achat nominative29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-07-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 :
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du vendredi 4 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de
sécurisation renforcée dans le quartier de Villejean à Rennes le mercredi 9 octobre 2024 de 14h00 à
18h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent dans le quartier de Villejean à Rennes,
notamment sur la dalle Kennedy et ses rues limitrophes ;
Considérant que le 6 janvier 2024, la brigade spécialisée de terrain a interpellé un individu en
. possession de 72 grammes de résines de cannabis et 12 grammes de cocaïne ; que le 10 janvier
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
2024, les équipes cynophiles ont effectué une opération de sécurisation dans les locaux du numéro 8
rue du Bourbonnais à Rennes et qu'à cette occasion, ils ont surpris 3 individus porteurs de fortes
sommes d'argent, de résine de cannabis ainsi que d'une dizaine de cocottes de cocaine ou
d'héroine ; que le 12 janvier 2024, les effectifs de la brigade spécialisée de terrain ont interpellé un
individu au niveau de la rue du Bourbonnais à Rennes en possession d'une « savonnette de résine de
cannabis » ; que le 14 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a pris en charge un véhicule volé qui
refusait d' obtempérer, les 3 occupants du véhicule ont pris la fuite laissant sur place 100 grammes
d'herbe de cannabis conditionnée en sachets ainsi qu'un pain de 455 grammes de cannabis, de deux
pains d'héroine et 730 euros en espèces ; que le 22 janvier 2024, dans le hall du 8 rue du
Bourbonnais a Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de 5 pochons
de résine de cannabis d'un poids 6 grammes ainsi que de 6 cocottes de cocaine d'un poids de 6
grammes également ; que le 28 mars 2024, rue du Bourbonnais a Rennes, des produits stupéfiants et
du matériel de conditionnement ont été découverts en quantité par les effectifs de police lors d'une
opération de sécurisation du quartier de Villejean ; que le 27 mars 2024, rue du Bourbonnais à
Rennes, un individu a été interpellé après avoir tenté de se débarrasser d'un sac contenant de la
résine de cannabis conditionnée pour la revente, des cocottes de cocaine ainsi que 195€ en liquide ;
que le 10 août 2024, rue du Bourbonnais à Rennes les effectifs de police ont découvert BISIEUTS
armes lors d'une opération de sécurisation ;
Considérant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Villejean, constat était fait par
les forces de l'ordre que le trafic de drogue fait régner un important sentiment d'insécurité dont les
commerçants et les habitants se plaignent ; que la dalle Kennedy et la rue du Bourbonnais constituent
«une plaque tournante » du trafic de stupéfiants à Rennes ; que par ailleurs, des mineurs sont
embauchés sur les lieux de deal du secteur ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier Villejean comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier de Villejean ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 4h00 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés le mercredi 9 octobre 2024
de 14h00 à 18h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation renforcée dans le
quartier de Villejean à Rennes.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic
3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier de Villejean délimité par le périmètre
suivant : avenue Charles Tillon, rue d'Alsace, square d'Alsace, avenue Gaston Berger, boulevard
Saint-Jean Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, porte de Saint-Brieuc, RN 136, porte de Villejean.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/wwwtelerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-07-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
E =
: PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 4 R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du vendredi 4 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de
sécurisation renforcée dans le quartier du Blosne à Rennes, le jeudi 10 octobre 2024 de 10h00 à
16h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le quartier du Blosne connaît de graves troubles à l'ordre public illustrés par d'autres
faits : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule y a été
incendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat; le
10 décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'un
couteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'un
marteau et un second armé d'un fusil mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain du
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d'un véhicule présentant
des impacts de balles ;
Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne a
l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas a Rennes, au niveau du parking du métro Triangle,
où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine
de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol ;
. que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction
d'un point de deals et qu'à l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuis de
munition type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier
2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a
découvert derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la
brigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse à
Rennes, une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130
grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet
contenant plusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes
et des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité
a découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis
et herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont
interpellé un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ;
que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne à Rennes, les effectifs de police ont assisté à une
transaction entre deux individus, l'acheteur interpellé détenait une sacoche contenant de la résine et
de l'herbe de cannabis ainsi que du numéraire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie a
Rennes, dans le cadre d'un différend pour du stupéfiant, un homme a été blessé au niveau des
jambes par des tirs d'armes à feu ;
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains
de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu'à l'issue des premières investigations,
l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus. cagoulés, porteurs
de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur
le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des
Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par balles dont l'une avec un pronostic vital
engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans ce quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que les trafiquants
érigent des barricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre
la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appui
des guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des
zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté -
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de G6heures; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrêté
article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés le jeudi 10 octobre 2024 de
10h00 à 16h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation renforcée dans le
quartier du Blosne à Rennes.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic
3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité par le périmètre
suivant : avenue Henri Fréville, boulevard Oscar Leroux, boulevard Léon Grimault, avenue de
Pologne, boulevard de Bulgarie, avenue des Pays-Bas, boulevard du Portugal.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. II peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
iwoO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-07-00003
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « VALLONS DE
HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTÉ »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTÉ » 40
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
nº35-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024
portant modification des statuts
de la communauté de communes
« VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTÉ »
modification de l'article 4 - I :
transfert de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2025
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 modifié autorisant la modification des statuts de la
communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne Communauté » ;
Vu la délibération du 16 mai 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes « Vallons
de Haute-Bretagne Communauté » se prononçant en faveur du transfert de la compétence
« assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Baulon , Bourg-des-Comptes,
Bovel, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, La Chapelle-Bouëxic, Lassy, Les Brulais,
Lohéac, Loutehel, Mernel, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Séglin et Saint-Senoux relatives à la modification des
statuts de la communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne Communauté » ;
Considérant que, conformément à l'article L.5211-17 du CGCT, l'absence de délibération du conseil
municipal de Val-d'Anast dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération du 16 mai
2024 vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L.5211-17 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2025, l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° - A l'article 4 – I – au titre des compétences obligatoires, il est inséré un alinéa 7 ainsi rédigé :
« 7) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ;
Tél : 0 800 71 36 35DCTC/BCLIwww.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 91/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTÉ » 41
Pour le préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
par délégation
terre LARREY
2° - A l'article 4 - III – au titre des compétences facultatives, l'alinéa 7 « Gestion d'un service public
d'assainissement non collectif : contrôles obligatoires, et contrôles de bon fonctionnement des
installations » est supprimé.
3° - A l'article 4 – III – au titre des compétences facultatives, les alinéas 8 et 9 sont renumérotés
respectivement 7 et 8.
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Redon, le président
de la communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne Communauté », les maires des communes
membres, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège de la communauté de communes et de
ses membres.
Rennes, le 7 octobre 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieuxinterrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejetnée, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTÉ » 42
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral nº35-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024
portant modification des statuts
de la communauté de communes
« Vallons de Haute-Bretagne Communauté »
STATUTS
de la communauté de communes
« Vallons de Haute-Bretagne Communauté »
Article 1 :
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de
la communauté de communes « Maure-de-Bretagne Communauté » avec la communauté de communes
du « Canton du Guichen - ACSOR », en y intégrant les communes de Guipry-Messac, Lohéac et Saint-
Malo-de Phily.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la
catégorie des communautés de communes.
Ce nouvel établissement public emporte retrait des communes de Guipry, Lohéac, Saint-Malo-de-Phily
de la communauté de communes « Pipriac Communauté », et de la commune de Messac de la
communauté de communes de « Moyenne Vilaine et Semnon ».
Il prend le nom de communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne Communauté ».
Sa durée est illimitée.
Article 2 :
La communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne Communauté » est composée des
communes suivantes :
Baulon, Bourg-des-Comptes, Bovel, Comblessac, Goven , Guichen, Guignen, Guipry-Messac, La -Chapelle-
Bouexic, Lassy, Les Brulais, Loheac, Loutehel, Mernel, Saint-Malo-de-Phily, Saint -Seglin, Saint-Senoux et
Val-d'Anast.
Article 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé comme suit : Maison Intercommunale – ZA Les Landes
Roses – 12 rue Blaise Pascal – BP 88 051 – 35580 Guichen.
Le conseil communautaire se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par lui, dans l'une
des communes membres.
Article 4 :
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de
solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de
l'espace.
La communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne Communauté » exerce les compétences ci-
après énumérées, en lieu et place de ses communes membres :
I AU TITRE DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1) Aménagement de l'espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur.
3/9Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTÉ » 43
2) Actions de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6) Eau
7) Assainissement des eaux usées , dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT
II AU TITRE DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Étude et réalisation de projets environnementaux (eau, paysages, énergie …) :
À ce titre, est déclaré d'intérêt communautaire :
•le Moulin du Ritoir situé à Lassy
- La communauté de communes pourra apporter un soutien financier aux associations d'intérêt
communautaire dans les domaines environnementaux
- Entretien des sentiers et circuits de randonnées : une délibération du conseil communautaire précisera
les sentiers et circuits d'intérêt communautaire
2) Politique du logement et du cadre de vie
- Conduire une politique de logement social d'intérêt communautaire et œuvrer par des opérations
d'intérêt communautaire dans le domaine du logement des personnes défavorisées
- Création et gestion de logements temporaires
- Conduire une politique de coordination des communes en matière de logement social en lien avec le
Conseil Départemental
- Élaboration et mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat
- La communauté de communes pourra participer à des actions menées sur le territoire communautaire
visant à l'amélioration de la qualité et de la diversité de l'habitat.
3) En matière de politique de la ville
4/9Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTÉ » 44
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
4) Création, aménagement et entretien de la voirie
- Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
À ce titre, sont reconnues d'intérêt communautaire :
•les voiries situées au sein des zones d'activités économiques
5) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
- En matière de développement et d'aménagements sportifs de l'espace communautaire, construction,
aménagement et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
À ce titre, sont reconnus d'intérêt communautaire :
•la salle de sports et le plateau sportif du COSEC situés à Guichen
•la piscine située à Guipry-Messac
•la piscine en cours d'étude prévue à Guichen
•le terrain de Base-ball situé à Campel (Val-d'Anast)
6) Action sociale d'intérêt communautaire
- Création et gestion de bâtiments à vocation sociale
À ce titre sont déclarés d'intérêt communautaire :
•le bâtiment « Le RESO » situé à Guichen
•le bâtiment « le Chorus » situé à Val-d'Anast
•le bâtiment abritant les associations caritatives situé à Guichen, zone des landes
•le bâtiment abritant les Restos du Cœur à Guipry-Messac
•le bâtiment en cours d'étude pour abriter les Restos du cœur à Val-d'Anast
- Création et gestion de chantiers d'insertion communautaires
- La communauté de communes pourra apporter un soutien financier aux associations d'intérêt
communautaire dans le domaine social
- Création et Gestion de Points Accueil Emploi
- Action et participation aux actions d'aide à l'insertion professionnelle et à l'emploi (à titre d'exemples,
We Ker, Point Accueil Emploi, maisons de l'emploi …)
7) Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations
8) Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours
Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours. La communauté de
communes « Vallons de Haute-Bretagne Communauté » se substitue aux communes membres pour la
prise en compte des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours (article
L.1424-35 du CGCT)
III AU TITRE DES COMPÉTENCES FACULTATIVES :
1) Compétence Développement culturel
- Contribution à l'éducation culturelle par la promotion des actions mises en place par l'école
intercommunale de musique MUSICOLE.
- Création et gestion de bâtiments à vocation culturelle
5/9Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTÉ » 45
À ce titre est déclarée à vocation communautaire :
•l'école de musique intercommunale « MUSICOLE » située à Guichen
- La communauté de communes pourra apporter un soutien financier aux associations à vocation
communautaire dans le domaine culturel.
À ce titre, sont déclarées à vocation communautaire :
•L'activité musique de la MJC Espace socioculturel à Guipry-Messac
•L'activité musique de l'association « Musique d'Anast et d'ailleurs » à Val-d'Anast
- Création et gestion de médiathèques
À ce titre, est déclarée à vocation communautaire :
•La médiathèque communautaire située au Chorus à Val-d'Anast
- La lecture publique
À ce titre, est déclarée à vocation communautaire :
•le réseau des bibliothèques municipales et/ou associatives et de la médiathèque
communautaire
- Soutien aux actions et manifestations culturelles ayant un rayonnement communautaire.
- La communauté de communes pourra apporter un soutien financier aux radios locales assurant
l'information, la promotion du territoire ainsi que la formation à la technique de la radiophonie.
2) Compétences en matière d'animations sportives
- Soutien financier et logistique :
•aux offices d'animation sportive
•aux associations sportives liées au fonctionnement des collèges accueillant des enfants du
territoire de la Communauté de communes dans le cadre de la carte scolaire
•aux activités sportives liées au nautisme et à la promotion de la Vilaine
À ce titre, est déclaré à vocation communautaire :
•le club de Canoë-Kayak de Guichen-Pont-Réan
- Soutien aux actions et manifestations sportives ayant un rayonnement communautaire.
3) Compétence Développement touristique
- Création et gestion de bâtiments à vocation touristique
À ce titre, sont déclarés à vocation communautaire :
•le site des Buis situé aux Brulais
•le site du Vauvert situé à Comblessac
- Promotion des circuits de randonnées
4) Enfance- Jeunesse
- Création et gestion de Points Information Jeunesse
- La communauté de communes pourra apporter un soutien financier aux animations d'intérêt
communautaire, destinées aux jeunes, en partenariat avec les associations et fédérations.
- Création et gestion d'accueils de loisirs sans hébergement
À ce titre, sont déclarés à vocation communautaire :
•les accueils collectifs de mineurs sans hébergement périscolaire :
◦accueils de Loisirs les mercredis situés au Chorus à Val-d'Anast et à la Chapelle-
Bouëxic (environ 3/12 ans)
◦accueils de jeunes gérés par les espaces jeunes les mercredis et vendredis (hors
vacances scolaires) situés au Chorus à Val-d'Anast et à Guipry-Messac (environ
12/17ans)
•les accueils collectifs de mineurs sans hébergements extrascolaires :
accueils de Loisirs en période de vacances scolaires situés au Chorus à Val-d'Anast et
à la Chapelle-Bouëxic, 3/12 ans
6/9Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTÉ » 46
accueils de jeunes gérés par les espaces jeunes en période de vacances scolaires et
les samedis/dimanches situés au Chorus à Val-d'Anast et à Guipry-Messac (environ
12/17 ans)
animation jeunesse communautaire (AJC) sur tout le territoire communautaire. Le
contenu et la durée de cette action seront précisés par délibération du conseil
communautaire précisant la vocation communautaire
- Création et gestion de services d'accueil de la petite enfance (multi accueil, relais d'assistants maternels
… )
À ce titre sont déclarés à vocation communautaire :
•le Multi-Accueil situé au Chorus à Val-d'Anast
•le réseau d'information Parents / Assistants Maternels / Enfants (RIPAME) sur tout le
territoire communautaire
5) Transport, gares et haltes ferroviaires
- Organisation des services de transport à la demande et de rabattement sur délégation de compétence
du conseil général et dans le cadre de la loi et des textes en vigueur.
- Soutien financier aux associations favorisant le covoiturage.
- Acquisition, création, et agrandissement d'aires de covoiturage et de stationnement en lien avec le
transport ferroviaire, et dans le cadre du transport public multimodal à la demande.
6) Technologies de l'Information et de la Communication (T.I.C.)
- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies d'informations et
télécommunications dénommé Mégalis Bretagne.
- Développement du Très Haut Débit : réseaux publics et services locaux de communications
électroniques tels que prévus à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant
notamment les activités suivantes :
•l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens
du 3e et 15e de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques ;
•l'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux
existants ;
•la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
•l'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
•la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après
avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par
l'article L.1425-1 du CGCT.
7) Grand cycle de l'eau
- Contribuer à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
- Contribuer à la lutte contre la pollution ;
- Contribuer à la gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;
- Contribuer à la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
- Contribuer à l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou
dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, ce qui inclut : la compétence de
suivi du SAGE et de participation aux missions d'un EPTB, le secrétariat et l'animation d'un contrat de
milieux.
8) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports
7/9Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTÉ » 47
Article 5 :
Le conseil communautaire de la Communauté de communes de « Vallons de Haute-Bretagne
Communauté » comprend 52 membres depuis le dernier renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020, comme suit :
CommunesNombre de conseillers
communautaires
Guichen 9
Guipry-Messac 7
Goven 5
Val d´Anast 4
Guignen 4
Bourg-des-Comptes 4
Baulon 3
Saint-Senoux 2
Lassy 2
La Chapelle-Bouëxic 2
Saint-Malo-de-Phily 2
Mernel 2
Comblessac 1
Lohéac 1
Bovel 1
Saint-Séglin 1
Les Brulais 1
Loutehel 1
Total 52
Article 6 :
Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public de coopération
intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou
de plusieurs autres membres.
Le bureau :
- débat et décide par délégation du conseil communautaire
- prépare le conseil
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le
nombre de vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à
celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30% de son
propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.5211-
12 du CGCT sont applicables.
Article 7 :
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
A ce titre, il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article L.5211-9 du CGCT.
8/9Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTÉ » 48
Pour le préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
par délégation
ire général,
terre LARREY
Il prévoit notamment que le Président :
- préside le conseil communautaire
- préside le bureau
- rend compte au bureau de son action
- rend compte des travaux du bureau lors des réunions du Conseil communautaire
- représente la communauté en Justice
Par ailleurs, le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire
dans les limites définies à l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 8 :
Le conseil des maires est composé de tous les Maires des communes membres. Il est présidé par le
Président de la Communauté de communes.
Il a pour rôle d'orienter et de donner l'impulsion politique de la Communauté de communes.
Son fonctionnement sera décrit dans le règlement intérieur de la Communauté de communes.
Article 9 :
La Communauté de communes de « Vallons de Haute-Bretagne Communauté » se substitue de plein
droit aux droits et obligations de « Maure-de- Bretagne Communauté », et de la « Communauté de
communes du canton de Guichen (ASCOR) ».
En conséquence, les patrimoines, les ressources, les charges, les contrats et les personnels des deux
établissements publics sont intégralement transférés à l'établissement public « Vallons de Haute-
Bretagne Communauté ».
Article 10 :
Le régime fiscal de la nouvelle communauté de communes est la fiscalité mixte à compter du 1 er janvier
2014.
Les fonctions de receveur seront exercées par le s ervice de gestion comptable de Guichen.
Article 11 :
Le Conseil de communauté délibère sur l'extension ou sur toute modification de ses statuts
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 12 :
Le Conseil de Communauté est chargé d'établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation.
- D'une part, ce règlement rappelle les dispositions qui s'imposent en matière de fonctionnement du
Conseil Communautaire.
- D'autre part, il permet de prévoir de façon efficace et démocratique, l'organisation interne de la
communauté de communes.
Vu pour être annexé à l'arrêté nº35-2024-10-07-00003
du 7 octobre 2024 portant modification de la communauté
de communes « Vallons de Haute-Bretagne Communauté »
9/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTÉ » 49
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-04-00021
Arrêté n° 24-35-3-188 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc
(Yvon PRIGENT) à CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-04-00021 - Arrêté n° 24-35-3-188 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) à CHANTEPIE 50
Liberté « Agatid » Proternitd
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 28 novembre 2018, modifié par l'arrêté en date du 6 septembre 2023,
de l'établissement dont la dénomination sociale est SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc
exploité 8 rue du Vieux Jardin, ZA des Logettes à CHANTEPIE :
VU la demande formulée par M. Yvon PRIGENT, directeur général de la SAS FUNECAP OUEST Roc Eclercsis 8 rue du Vieux Jardin, ZA les Logettes à 35135 CHANTEPIE, sollicitant le renouvellement de ladite société
dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc exploité 8 rue du Vieux Jardin, ZAles Logettes à 35135 CHANTEPIE par M. Yvon PRIGENT, directeur général, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35 habilité jusqu'au 11 mai 2026 sous le
> N°21-35-2-152),
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'umes cinéraires,
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à CHANTEPIE,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est : 24-35-3-188.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — 8 : Sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-04-00021 - Arrêté n° 24-35-3-188 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) à CHANTEPIE 51
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 28 novembre 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclaréedans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de chantepie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et paf délégation,
le sous-préfet dg Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — # : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv. fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-04-00021 - Arrêté n° 24-35-3-188 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) à CHANTEPIE 52