CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-070
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 n°24EB254 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro
carpe, du 31 mai au 2 juin 2024,
sur les communes de St Savinien, Le Mung,
Crazannes (4 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'œufs de spécimens d'espèces animales protégées,
liée à la stérilisation d'œufs de Goélands argentés (Larus argentatus) à des fins de
prévention des dommages à la propriété, sur le site de l'entreprise situé sur la
commune de la Rochelle accordée à la SEMAT (5 pages) Page 8
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-01-01-00015 - Décision du 01/01/2024 n°10 portant délégation de
signature - GH PHARMACIE SITE DE SAINTES (3 pages) Page 14
17-2024-01-01-00014 - Décision du 01/01/2024 n°19 portant délégation de
signature - GH ASTREINTES ADMINISTRATIVES (4 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS-PREFECTURE DE
SAINTES
17-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n°96-24 du 8 avril 2024 portant
fermeture d'office du Château de la Chaume (6 pages) Page 23
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-28-00003
Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 n°24EB254
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la
carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31
mai au 2 juin 2024,
sur les communes de St Savinien, Le Mung,
Crazannes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 n°24EB254
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 mai au 2 juin 2024,
sur les communes de St Savinien, Le Mung, Crazannes
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Æ .PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMElaz'bertéEgalitéFraternité
ARRETE N°24EB254autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 mai au 2 juin 2024,sur les communes de Saint-Savinien, Le Mung, Crazannes
ARAKA R IRR TN S d e
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le Code de I'environnement et notamment son article R 436-14-5 ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°22EB897 du 20 décembre 2022 à larrété réglementaire permanentn°21EB367 du 17 décembre 2021 relatif à I'exercice de la pêche en eau douce dans le département de laCharente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de 'AAPPMA « La Mouche de St Savinien », relayée par laFédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique concernant, la pratique dela pêche de la carpe de nuit sur le fleuve Charente sur les communes de St Savinien, Le Mung et Crazannes, du31 mai au 2 juin 2024, reçue le 22 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur. Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ; -VU l'avis favorable du 18 mars 2024 de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique deCharente-Maritime ;VU l'avis favorable des Maires de St Savinien, Le Mung, Crazannes ;VU l'accord favorable du 22 mars 2024 du Conseil départemental de la Charente-Maritime pour mettre en placeune déviation de la D119 pour sécuriser les postes 9,10,11, 12 :CONSIDÉRANT que le site de cette manifestation est facile d'accès par les services de la Garderie de laFédération ;CONSIDÉRANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation et la bonne tenue des manifestationsprécédentes ;CONSIDÉRANT les avis favorables des services :SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,ARRETEArticle 1°": Bénéficiaire de l'opérationL'AAPPMA « La Mouche de St Savinien » - 14 rue du puits 17350 Grandjean est autorisée exceptionnellement àpêcher la carpe de nuit sur le fleuve Charente sur les communes de St Savinien, Le Mung et Crazannes, dansles conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté.c2 0
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 n°24EB254
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 mai au 2 juin 2024,
sur les communes de St Savinien, Le Mung, Crazannes
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Article 2 : ObjetLa présente autorisation concerne l'organisation d'un enduro carpe qui a lieu du vendredi 31 mai 2024 à 12heures au dimanche 2 juin 2024 à 12 heures aux emplacements définis de 1 à 15 selon le plan joint.Article 3 : Exécution ; ,Tous les participants doivent être titulaires de la carte de pêche 2024 et doivent être inscrits auprès de l'AAPPMA« La Mouche de St Savinien », pour pratiquer la pêche de la carpe de nuit lors d'un enduro carpe.Article 4 : Validité, moyens de capture autorisés et recommandationsLa présente autorisation est valable du vendredi 31 mai 2024 à 12 heures au dimanche 2 juin 2024 à 12heures.La pêche est pratiquée uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes nepeut être maintenue en captivité ou transportée.Cette autorisation doit être présentée à toutes réquisitions des personnes chargées de veiller à la police de lapêche. ' |Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne peut être mis en place sur le plan d'eau.Aucune demande spécifique d'entretien de végétation de berges plus que d'accoutumée n'est acceptée par lescommunes concernéesLes pêcheurs doivent respecter l'intégrité du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisser de déchets.Après l'épreuve, 'emplacement devra étre propre.Aucun stationnement de véhicule ne s'effectue en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson capturéLes carpes capturées la nuit sont stockées le temps de la pesée et l'enregistrement par les commissaires puisdoivent être remises à I'eau immédiatement.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 8 : Voies et délais de recoursCet arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours (https://www.isierecours.fr/).Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être àson tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : Exécution _Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, les Maires des communes de St Savinien, Le Mung et Crazannes sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 n°24EB254
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 mai au 2 juin 2024,
sur les communes de St Savinien, Le Mung, Crazannes
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 n°24EB254
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 mai au 2 juin 2024,
sur les communes de St Savinien, Le Mung, Crazannes
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 n°24EB254
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 31 mai au 2 juin 2024,
sur les communes de St Savinien, Le Mung, Crazannes
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-04-04-00007
Arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant dérogation
à l'interdiction de destruction d'œufs de spécimens
d'espèces animales protégées, liée à la stérilisation
d'œufs de Goélands argentés (Larus argentatus) à
des fins de prévention des dommages à la propriété,
sur le site de l'entreprise situé sur la commune de la
Rochelle accordée à la SEMAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de
spécimens d'espèces animales protégées, liée à la stérilisation d'œufs de Goélands argentés (Larus argentatus) à des fins de prévention des
dommages à la propriété, sur le site de l'entreprise situé sur la commune de la Rochelle accordée à la SEMAT
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de spécimens d'espèces animales
protégées, liée à la stérilisation d'œufs de Goélands argentés (Larus argentatus) à des fins de préven-
tion des dommages à la propriété, sur le site de l'entreprise situé sur la commune de la Rochelle
accordée à la SEMAT
Ref. DBEC : n°044/2024
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain
par les préfets ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nou -
velle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Patrick
Conombo, coordinateur hygiène, sécurité, environnement de la SEMAT, concernant la stérilisation
d'œufs de Goéland argenté sur le site de l'entreprise SEMAT, 335 avenue Jean-Guiton, 17028 LA RO -
CHELLE, en date du 11 janvier 2024 ;
VU le rapport de la mise en œuvre de l'arrêté précédent, pour l'année 2022, du 16 mai 2022 ;
VU la consultation du public effectuée sur le site internet de la DREAL du 18 mars au 02 avril 2024 ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de
spécimens d'espèces animales protégées, liée à la stérilisation d'œufs de Goélands argentés (Larus argentatus) à des fins de prévention des
dommages à la propriété, sur le site de l'entreprise situé sur la commune de la Rochelle accordée à la SEMAT
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands
peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, la demande de dérogation est
conforme aux conditions permettant au préfet d'accorder une dérogation sans consultation du
Conseil national de la protection de la nature ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les in -
dividus des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation a
pour but de «  prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux fo -
rêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété  », et qu'elle est réalisée «  dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L'entreprise SEMAT, 335 avenue Jean-Guiton, 17028 LA ROCHELLE CEDEX, est autorisée à déroger à l'in-
terdiction de détruire des œufs de Goélands argentés ( Larus argentatus) présents dans les nids installés
sur les toitures des bâtiments de l'entreprise, et présentés sur la photo aérienne jointe au dossier de de-
mande de dérogation.
Le traitement est effectué par une entreprise de drone.
Avant le lancement de l'opération, l'entreprise transmet à la DREAL les éléments permettant de dé -
montrer que les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs ont suivi une formation
adaptée pour identifier les espèces de Goélands et approcher les nids en toute sécurité, dispensée par
une ou plusieurs personnes dont la compétence pour identifier les différentes espèces de Goélands et
pour approcher ces oiseaux en toute sécurité est validée.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la stérilisation d'œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur le site de l'en -
treprise SEMAT, 335 avenue Jean-Guiton, 17028 LA ROCHELLE, soit un bâtiment de 11 000 m² et un bâti-
ment logistique de 2800 m².
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de
spécimens d'espèces animales protégées, liée à la stérilisation d'œufs de Goélands argentés (Larus argentatus) à des fins de prévention des
dommages à la propriété, sur le site de l'entreprise situé sur la commune de la Rochelle accordée à la SEMAT
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ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• repérage des zones de nidification ;
• analyse, distinction des espèces de Goélands (argentés, bruns, marins) et détermination des
nids à stériliser ;
• destruction des œufs assurée par application sur la coquille de substances autorisées permet -
tant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou substance
autorisé ayant le même effet ;
• pulvérisation du produit par drone suite au repérage des nids.
Un premier passage est réalisé dans le courant du mois de mai et un deuxième au mois de juin pour
stériliser les pontes tardives.
Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, sont mises en place, pour prévenir la multiplica-
tion des Goélands en milieu urbain :
• des mesures limitant l'accès des Goélands aux ressources alimentaires ;
• des mesures non létales, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
La description des mesures mises en place figure dans le rapport annuel des opérations conduites pour
limiter les populations de Goélands en milieu urbain.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée pour les mois de mai et juin pour 3 années consécutives, de 2024 à 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Le bénéficiaire adresse au préfet (ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménage -
ment et du logement Nouvelle-Aquitaine, à la direction départementale des territoires et de la mer de
la Charente-Maritime, au ministère de la Transition Écologique et Solidaire), dans les trois mois après la
fin des opérations, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues,
précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation, les
zones traitées, les raisons pour lesquelles éventuellement, certaines zones n'ont pu être traitées, les ré -
sultats constatés.
Il est accompagné d'une description des mesures (non létales et délibérément mutilantes ou bles -
santes) prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs sur les toits.
Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reports constatés sur des
zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des communes limi-
trophes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de
spécimens d'espèces animales protégées, liée à la stérilisation d'œufs de Goélands argentés (Larus argentatus) à des fins de prévention des
dommages à la propriété, sur le site de l'entreprise situé sur la commune de la Rochelle accordée à la SEMAT
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Les résultats seront présentés suivant le modèle de tableau annexé à l'arrêté ministériel du 19 dé -
cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruc -
tion d'oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de
spécimens d'espèces animales protégées, liée à la stérilisation d'œufs de Goélands argentés (Larus argentatus) à des fins de prévention des
dommages à la propriété, sur le site de l'entreprise situé sur la commune de la Rochelle accordée à la SEMAT
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La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé -
tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime , le Directeur régional de l'Environne -
ment, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la pré-
fecture de Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour informa -
tion à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime.
La Rochelle, le 4 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
La Cheffe du Département biodiversité, espèces et
connaissance
Marie BASTIAT
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de
spécimens d'espèces animales protégées, liée à la stérilisation d'œufs de Goélands argentés (Larus argentatus) à des fins de prévention des
dommages à la propriété, sur le site de l'entreprise situé sur la commune de la Rochelle accordée à la SEMAT
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00015
Décision du 01/01/2024 n°10 portant délégation de
signature - GH PHARMACIE SITE DE SAINTES
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00015 - Décision du 01/01/2024 n°10 portant délégation de
signature - GH PHARMACIE SITE DE SAINTES 14
GH - DS 10 -1/3
DELEGATION DE SIGNATURE' N°2024/10/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY
Saintes, le 1°" janvier 2024
SERVICE PHARMACIE
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DECIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY @# www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00015 - Décision du 01/01/2024 n°10 portant délégation de
signature - GH PHARMACIE SITE DE SAINTES 15
GH - DS 10 -2/3
l ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant le service de la pharmacie du site de Saintes.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/10/DS du 1* janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, le service de la pharmacie peut soumettre une décision urgente à la signature dudirecteur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient étre portés a sa connaissance.
[ ARTICLE 2 : DELEGATAIREM. Guillaume BRUNET, pharmacien, chef de service, reçoit délégation de signature pour :e ... Les bons de commandes de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux stériles émis dans le cadrede l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptes budgétaires correspondants ;e ... Les bordereaux de service fait (factures).
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BRUNET, les délégations définies à l'article précédent sontdévolues à :e Mme Céline CHAIGNAUD-DUQUESNE, pharmacienne ;Mme Fanny CHAPEL, pharmacienne ;M. Simon CLAUTRIER, pharmacien ;M. Guillaume HERBIN, pharmacien ;Mme Emmanuelle KIEP, pharmacienne ;Mme Marie-Sophie PIDOUX, pharmacienne ;M. Christian POBEL, pharmacien ;Mme Stéphanie VIOLETTE, pharmacienne.
?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY @# www.gh-saintesangely.fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00015 - Décision du 01/01/2024 n°10 portant délégation de
signature - GH PHARMACIE SITE DE SAINTES 16
GH - DS 10 -3/3ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LE DIRECTEU VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE PHARM N CHEF LA PHARMACIENNE
G. BRUNET C. CHAIGN{ÂU Çdu/QUÊSNE
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA PHARMACIENNE LE PHARMACIEN LE PHARMACIEN
F. CHAPEL äy} /,
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA PHARMACIENNE LA PHARMACIENNE LE PHARMACIEN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY W www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00015 - Décision du 01/01/2024 n°10 portant délégation de
signature - GH PHARMACIE SITE DE SAINTES 17
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00014
Décision du 01/01/2024 n°19 portant délégation de
signature - GH ASTREINTES ADMINISTRATIVES
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signature - GH ASTREINTES ADMINISTRATIVES 18
DELEGATION DE SIGNATUREN°2024/19/DSqGROUPE HOSPITALIER Saintes, le 1* janvier 2024SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de I'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE/NGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY @fy www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00014 - Décision du 01/01/2024 n°19 portant délégation de
signature - GH ASTREINTES ADMINISTRATIVES 19
| ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant l'astreinte administrative.Elle annule et remplace la délégation de signature-n°2023/19/DS du 1 janvier 2023 ainsi que son avenant.A leur initiative, le ou les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
| ARTICLE 2 : DELEGATAIRESLes directeurs adjoints, les directrices des soins et les ingénieurs composant l'équipe de direction, qui assurentl'astreinte administrative, reçoivent délégation de signature des actes et documents relevant de situationsd'urgence et de mesures strictement nécessaires à la sécurité des personnes et au fonctionnement continu duservice public (continuité des soins et des prestations hôtelières).Les astreintes administratives couvrent dès le 1°" janvier 2024 l'ensemble du périmètre de la direction commune,le cadre de direction d'astreinte, étant susceptible de répondre aux sollicitations d'intervention des 3établissements dé la direction commune, marquant ainsi la volonté de l'équipe de direction de s'inscrire dans unexercice territorial. Cette mesure optimise également l'efficience de la mission de continuité du service public.
| ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
Lä VU ET ACGEPTE VU ET ACCEPTEp LE DIRECTEUR ADJOINT
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F LEBURGUE S ARCHAMBAULT L. CHABOT
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT LA DIRECTRICE ADJOINTE L'INGENIEUR HOSPITALIER EN CHEF
L HANNETEL A KLEIN-FEILLENS D KOCIK
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-DANGELY a}' WWw.gh-saintesangely.fr (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00014 - Décision du 01/01/2024 n°19 portant délégation de
signature - GH ASTREINTES ADMINISTRATIVES 20
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT LA DIRECTRICE AD'?INTE LA DIRECTRICE ADJOINTE| /
T LAVAUD P MAISONNEUV G MARCAULT
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DIRECTÉUR ADJOINT LA DIRECTRICE ADJOINTE LA DIRECTRICE DES SOINS "COORDONNATR/CE GENERALEDES SOINSA
'A ORVEN A TRAVERS
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE DES SOINS
H ZOUAOUI
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00014 - Décision du 01/01/2024 n°19 portant délégation de
signature - GH ASTREINTES ADMINISTRATIVES 21
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signature - GH ASTREINTES ADMINISTRATIVES 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-08-00004
Arrêté préfectoral n°96-24 du 8 avril 2024 portant
fermeture d'office du Château de la Chaume
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n°96-24 du 8 avril 2024 portant fermeture d'office du
Château de la Chaume 23
EPREFETDE LACHARENTE- Sous-Préfecture de SaintesMARITIMELsberté -——ARRÊTÉn 96 - 24 portant fermeture d'office du Château de la Chaume| LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE-L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-2-1 et L.2215-1 du CGCT relatifs aux pouvoirs de police duMaire, et l'article relatif au pouvoir de substitution du préfet ;Vu l'article L.2215-1-1° du CGCT relatif au pouvoir de substitution dù représentant de I'Etat dans lédépartement ;Vu ie Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.143-3 et R.143-1 àR.143-47 ;Vu le décret n°96-260 du. 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d* acqessibilitéVu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modrfié portant règlement de sécurité contre lesrisques d'incendie et e panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n°864 du 21 a\ml 2010, portaht'création de la sous-commission départementale_'et des commissions d'arrondissement, pour la sécurité contre Is risques d'incendie et de panique .dans les ERP et les immeubles de grande hauteur ;Vu Parrété préfectoral n° 17-082 du 17 mars 2017 portant règlement départemental de défenseextérieure contre l'incendie ;Vu le procès-verbal de la commission de sécurité d'arrondissement du 23/02/2023 :Vu la prcoédure contradictoire engagée par le Mairé par courrier notifié le 4 mai 2023, octroyant undélai de quinze jours à la société SAS Chaume Mospitality pour présenter ses observations ;Vu l'arrêté municipal du 31 mai 2023 portant interdiction d'exploitation de 'ERP « Le Château de laChaume » ; _Vu. les prooes-verbaux établis par la brigade de Gendarmerie de Saujon le 3 juin 2023 (n°01871/00579/2023) et de Saint-Porchaire le 5 ju:llet 2023 (n°66652!00751/2023). constatant la-tenued'évènements au sein de cet établissement les 2 juin, 17 juin, 24 juin et 1* juillet 2023 ;Vu l'arrêté municipal du 3 août 2023 portant fermeture de I'établissement dénommé « Château de laChaume » en applrcatlon de I'article L . 143-3 du CCH :Vule procès-verbal de la commission de sécurité d'arrondissement du 08/11/2023 émettant un avisdéfavorable ;Vu le courrier préfectoral adressé à Mme Marie Dumée, présidente de la SAS Chaume Hospitality le23 novembre 2023 ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél : 05.46.27.43.0015
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n°96-24 du 8 avril 2024 portant fermeture d'office du
Château de la Chaume 24
Vu les messages électroniques adressés en Mairie de Pont-'Abbé-d'Amoult le 7 décembre 2023 parune cliente essayant d'obtenir auprès de la SAS Chaume Hopitality le remboursement des acomptesversés ;Vu les procès-verbaux établis par la brigade de gendarmerie de Saujon le 3-septembre 2024- (n°1871/081/2023) et de Saint Porchaire les 6 août 2023,- (n°66653/888/2023), 27 août 2023(n°66652/979/2023) et 8 mars 2024 (n° 66652!266/2024) constatant ia continuation de l'exploitationde l'établissement avec la tenue d'évènements au sein de cet établlssement les 5 et 26 août, les 2 et30 septembre 2023.Vu la mise en demeure préfeclorale_'àdressée le 19 février 2024 au Maire de Pont 'Abbé d'Arnoult ;Considérant que l'établissement « Le Châtéaü de la Chaume- 4 route de la Pouchaume-. 17.250Pont l'Abbé d'Amoult correspond à la définition d'un .établissement recevant du public conformémentà l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation , relevant du type L et O supposés etde la catégorie du premier groupe supposée de l'établissement ; "Considérant que le.30 janvier 2023, l'expioitant de l'établissement a été prévenu de la visite decontrôle de la Commission dè sécunté qui s'est déplacée sur site- le 23 février 2023 ; que lacommission de sécurité a alors constaté que l'exploitant était absent malgré la convocation' de làmairie , et qu'elle s'est vue refuser l'accès à l'établissement , ne pouvant dés lors émettre d'avis;Considérant que le respect des régles de sécurité pour le public ainsi que le risque incendié n'ontpas pu être évalués pour cét établissement du fait qu'aucune demande d'autorisation de travaux n'aété déposée en mame et que la commission de sécurité s'est vue refuser 'accés à Pétablissement le23 février 2023 *Considérant qu'une prooédure contradictoire a été engagée par ls maire de Pont FAbbé d'Arnoult parcourrier notifié le 4 mai 2023, octroyant un délai de qumze jours à la société Chaume Hospitality pour.présenter.ses. observations ; qu'aucune observation n'a été produite dans le délai Impärti ; que lacommune avait pourtant propusé deux dates d'entretien à la SAS Chaume Hospitality auxquelles ellene s'est pas présentée ; qu'il y a lieu de considérer l'absence d'observations écrites ou orales dans lecadre de cette procédure contradictoire ;.Considérant que par arrêté du 31 mai 2023, notifié à l'exploitant par huissier le 2 juin 2023, le mairede Pont l'Abbé d'Arnoult a prononcé l'mterdlctlon d'exploitation de -I'établissement dénommé « leChateau de la Chaume » et la fermeture au public à compter de la notification dudit arrêté ; que cemême arrêté mentionne que la « réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu après unemise en conformité de l'établissement, une visite de la. Commission de sécurité et une autorisationdélivrée par arrêté municipal ; .Consldérant que la SAS Chaume Hospitality a poursuivi l'exploitation de cet ERP de fait en violationde l'arrêté- municipal d'interdiction d'exploiter et de fermeture du 31 mai 2023 ; qu'en effet la présencede public a été de nouveau constatée ainsi qu'en attestent les -procès-verbaux établis par lagendarmerie de Saujon le 3 juin 2023 (n°'01871/00579/2023) et de Saint-Porchaire le 5 juillet 2023(n° 66652/00751/2023) font état 'de la présence dans l'enceinte du château- de véhicules etpersonnes habilitées en tenue de soirée pour assister à Un mariage comme indiqué sur les panneauxà l'entrée du parking, les 2 juin 2023,. 17 juin 2023, 24 juin 2023 et 1" juillet 2023 ; -que cetétablissement est référencé - à l'office de tourisme et sur les réseaux sociaux offrant nuitées etprestations pour des entreprises ou évènements familiaux tels qué des mariages ou anniversaires ;Considérant les appels téléphoniques de plusieurs riverains se'plaig'n,ant de nuisances sonoresprovenant du château de La Chaume ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n°96-24 du 8 avril 2024 portant fermeture d'office du
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Considérant qu'en l'absence de respect par l'exploitant des prescriptions énoncées dans l'arrêtéd'interdiction d'exploiter du 31 mai 2023, en l'absence de vérification de la conformité del'établissement, et au regard de la-violation de l'arrêté d'interdiction d'exploiter du 31 mai 2023présentant un risque pour la sécurité des -personnes, le Maire de Pont l'Abbé d'Arnoult a, sur lefondement de I'article L.143-3 du Code de la constructien et de l'habitation, prononcé, le 3 août 2023un arrété portant fermeture de l'établissement « Le Château de ia Chaume » dans un délai de S joursà partir de la date de notification dudit arrété, sous peine d'astreinte de 500 € par jour de retard ; quece même arrêté précise en son article 3 qu'en cas de non-respect , il sera procédé à la fermetured'office aux frais de l'exploitant, de I'établissement dénommé « le Château de la Chaume »;Considérant que l'arrêté précité a été notifié le 4 août 2023 par voie d'huissier ;Considérant que lors de la visite de la . commission de sécurité, diligentée par la préfecture le 8novembre 2023, de nombreuses anomalies et non-conformités aux régles de- sécurité ont étéconstatées , notamment : 3 |- l'absence de voies échelle pour accéder aux façades qui le nécessitent pour l'échelle aérienne dessapeurs pompiers, ... UF- la largeur des baies accessibles en fäçades qui le nécessitent sont insuffisantes, notamment pour ledortoir au R+2 côté Ouest et le dortoir R+3 dans la tour Est,— les. cloisons entre les locaux et les. circulations ne disposent pas de l'isèlement attendu pour ratentirla propagation d'un incendie ou empécher la propagation des fumées, |- le défaut d'encloisonnement des escaliers avec portés manquantes ou sans résistance avérée ououvrants dans le mauvais sens, -- l'absence totale de système de désenfumage dans lés escaliers, | .- Fabsence de système de désenfumage dans les circulations qui desservent les locaux à sommeilpour rejoindre un escalier, - . ; ' 8- des locaux donnent directement dans les escaliers sans passer par.des circulations, notamment desgrands locaux : grande chapelle, dortoirs, etc, 7- le défaut d'isolement des locaux de stockage, présence de systémes de blocage des portes enposition ouverte et absence d'identification de ces.locaux, '- l'äbsence totale de systéme d'alarme incendie et de détection des fumées,- l'absence de plan pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers,« l'absence de plans pour l'évacuation, - ' )- la présence de bouteille de gaz raccordées et non raccordées dans la cuisine ;que ces manquements sont de nature à caractériser un risque grave pour la sécurité des personnes :Considérant que l'article L.143-3-IV du CCH prévoit la possibilité de faire procéder d'office, à défaut, d'exécution spontanée et après mise en demeure du propriétaire ou de l'exploitant demeuréeinfructueuse, à la fermeture de l'établissement lorsque l'arrêté ordonnant cette fermeture n'a pas étéexécuté dans les conditions qu'il a prévues ; que cette possibilité est mentionnée dans. l'atrêtémunicipal de fermeture de I'établissement en date du 3 août 2023 : :Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la caractérisation d'une situation d'extrêmeurgence créant un péril grave et imminent justifie l'usage du pouvoir de police générale prévu àParticle L.2212-2 du CGCT en vertu duquel le maire, ou le préfet dans le cadre du pouvoir desubstitution mentionné à l'article L.2215-1 du même code, assure, par des mesures appropriées, lasécurité du public;Considérant en l'espèce que les obligations lui incombant pour permettre l'exploitation de cet ERPont été rappelées à Madame Marie Dumée, présidente de la SAS Chaume Hosplitality, par courrierpréfectoral du 23.novembre 2023 ; qu'il lui a été'précisé dans ce mêmé courrier que l'absence derégularisation effective de ces obligations exposait l'établissement à une fermeture d'office "
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Considérant que les obligations réglementaires requises pour la déliviance d'une autorisationd'exploitation de cet ERP ne sont pas remplies à ce jour ;Considérant que l'établissement « Le Château de la Chaume » continue à fonctionner et à recevoirdu public en toute illégalité., en violation de. l'arrêté mumcipal de fermeture du 3 août 2023 et desnormes réglementaires de de sécurité ;Considérant en effet que les procès-verbaux établis par la brigade de gendarmerie de Saujon le 3septembre 2024 (n°1871/981/2023) et de Saint Porchaire les 6 août 2023, (n°66653/888/2023), 27août 2023 (n°66652/979/2023) et 8 mars 2024 (n° 66652!26612024) ont constaté la continuation del'exploltatlon de Pétablissement avec la tenue d'évènements au sein de cet établissement les 5 et 26août, ainsi que les 2 et 30 septembre 2023.Considérant que les messages -électroniques. adressés en Mairie de Pont-l'Abbé-d'Amouit le 7décembre 2023 par une cliente essayant d'ébtenir auprés de la SAS. Chaume Hospitality- leremboursement .des acomptes versés indiquent précisément que la SAS Chaume Hospitalitydémande à cette personne de maintenir son évènement et que la société ne compte pas remboursersa cliente.- -Considérant du 19 février 2024, ce dernier n'a pas pris. les mesures néœssaires à la fermetured'office de I'établissement dans l'attente de sa mise en conformité avec les normes de sécurité ; quele préfet doit dans.ce cas-mettre en œuvre son pouvoir de substitution prévu à Farticle L.221 5— 1-1°du CGCT ;Considérant, d'une part, l'absence de réalisation des travaux de mise en conformité de cet ERP, quidevront impérativément étre validés par la Commission de sécurité - et d'autorisation du Maire, et ;d'autre part, la gravité des manquements constatés par la:Commission de sécurité du 8 novembre2023, la poursulte d'exploitation de' cet ERP présente Un risque grave et avéré pour la sécurité'despersonnes qui le fréquentent ;Considérant que l'établissement: n'a pas réspecté les amétés municipaux du 31 mai 2023 'portantinterdiction d'exploiter et du 3 août 2023 ordonnant la fermeture effective; que les conditions requisespour l'exploitation de cet ERP ne sont pas réunies ;Considérant le courrier adressé le 23 novembre 2023) a Mme Marie Dumée, Présidente de la SASChaume Hospitality lui rappelant les mesures successives. prises à son encontre et qu'elle s'exposaità une fermeture d'office en cas de poursuite d'activité de I'établissement en l'absence derégularisation des obligations qui lui incombent:Considérant que la SAS Chaume Hospitality a été Informée des prescriptions devant être mises en-œuvre et conditionnant I'autorisation d'exploitation de cet ERP ; que les prescriptions indiquées n'ontpas été suivies d'effet ;Considérant, au regard des éléments qui. précèdent, l'urgence qui s'attache à prononcer lafermeture d'office de-l'établissement « le Château de la Chaume »; que l'établissement continue àproposer, notamment sur.les réseaux sociaux, des prestations notamment pour des évènementsfamiliaux ou séminaires , et des hébergements avec nuitées ;- qu'une telle mesure est adaptée etproportionnée en raison d'un risque grave et immédiat pour fa sécunté des personnes corroborée parles constats de la commission de sécurité du 8 novembre 2023 ;Considérant q_u'au regard de l'historique de la situation et de l'enjeu de sécurité des personnesfréquentant cet ERP de fait, il y a lieu de prévoir l'application d'une astreinte de 500 euros par jour deretard;Sur proposition de la Sous-Préfète de Saintes ;
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ARRETEArticle 4 : Il est ordonné la fermeture d'office de l'établissement dénommé « le Château de laChaume » sis 4 route de la Pouchaume 17.250 Pont l'Abbé d'Amoult présentant les caractéristiquesd'un établissement recevant du public de type L et-O et de la catégorie du premier groupe, dontFaccés au public est interdit, au besoin par la pose de scellés. - - ECette mesure prend effet à compter de [a notification du présent amété.La fermeture d'office au moyen de la pose de scellés est effectuée aux frais de l'exploitant deg
I'établissement dénommé « Chateau de la Chaume ».Article 2 : A défaut de fermeture effective de cet établissement par son exploitant à compter de ladate de notification du présent arrêté, il sera appliqué une astreinte de 500 euros par jour de retard auregard des enjeux de sécurité des persônnes. - . 'Article 3 : le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par voie d'hulssier ou gendarmerie. Il seraaffiché en malrie et devant l'établissement dénommé « le Château de la Chaume ». 'Article 4 : Le présent arrêté. peut étre contesté dans les deux mois suivants sa natification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Marltime (38 rue Réaumur — CS 70000 -17017 La Rochelle cedex'01), soit par récours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministrede l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800Paris), soit par recours contentleux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue deBlossac — BP541 — 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr). -Article 5 : Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture de Charente-Maritime, Madame la Sous-Préfète de. Saintes, Monsieur le Maire de Pont I'Abbé d'Amoult, Monsieur le Commandant de la.compagnie de gendarmerie de Saintes, ainsi qué l'exploitant de l'établissement dénommé « LeChâteau de la Chaume » et Madame Marie Dumée épouse Nakleh Présidente-de la SAS CHAUMEHOSPITALITY, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui seraaffiché conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du CGCTCopie du présent arrêté sera transmise à :- Monsieur le Précureur de la République de Saïntes- Madame la Sous-Préféte de Saintes- Monsieur le maire de Pont l'Abbé d'Arnoult |-Monsieur le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Saintes« Monsieur le Capitaine de la COB-Saint-Porchaire/Corme Royal- Monsieurie DDTM = .- SDIS de la Charente-Maritime - _-Centre de secours de Pont l'Abbé d'ArnoultLa Rochelle, leLe Préfet,
Y
Brice BLONDEL
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