PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-281
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-10-31-00004 - arrêté du 31 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs sur la commune de Salles à l'occasion du festival "Fracktal
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-31-00004
arrêté du 31 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Salles à l'occasion du festival "Fracktal
Elements"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-31-00004 - arrêté du 31 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Salles à l'occasion du festival "Fracktal Elements"3
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités— Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté du 3 1 OCT. nnaautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de Sallesa l'occasion du festival « Fracktal Elements »
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. François DRAPE, secrétaire général dela Préfecture de la Gironde;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU le festival électronique « Fracktal Elements » déclaré sur la commune de Salles le samedi 1°novembre 2025 à compter de 15H00 ;VU la demande en date du 30 octobre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie départemen-tale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'un aéronef sans équipage à bord et d'un hélicoptère doté chacun d'une caméra installéedans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'as-surer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transport dans le cadre du festival« Fracktal Elements » organisé le 1% novembre 2025 sur la commune de Salles ;VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la sécuritédes rassemblements et la régulation des flux de transports ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déja déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que la finalitéprévue au 2° vise à sécuriser les rassemblements ; que la finalité prévue au 4° vise à réguler les flux detransports;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du festival « Fracktal Elements » qui se déroulera route de Lavignolle àSalles du samedi 1° novembre 2025 à 15H00 au dimanche 2 novembre 2025 à OSHOO, plus de 500participants sont attendus sur un terrain privé non délimité et ceinturé par de nombreuses pistes de laDFC! interdites à la circulation et au stationnement; qu'un parking communal de 20 000 m? pouvantaccueillir plus de 1 000 véhicules et situé à une distance minimum de 500 mètres de la scène du festivalest mis à la disposition des participants ;CONSIDÉRANT que les sound-systéms « Les irradiés » et « Fox-drop », chargés de l'installation de lasonorisation et de l'animation de la soirée, sont défavorablement connus des forces de sécuritéintérieure pour avoir participé à des rassemblements musicaux illégaux en Gironde et dans les Landes ;que la diffusion sur les réseaux sociaux de la manifestation est susceptible d'attirer une populationhabituée à des rassemblements interdits; qu'elle peut avoir également pour conséquence undépassement de la jauge prévue pour 500 personnes ;CONSIDÉRANT que le rassemblement festif à caractère musical, susceptible de réunir plusieurscentaines de participants et potentiellement plus d'un millier de véhicules, est de nature à engendrerdes troubles à l'ordre public, à la tranquillité et à la salubrité publiques ; que ce type de manifestationfavorise l'apparition de comportements déviants liés à la consommation de produits stupéfiants et deboissons alcoolisées, ainsi que la commission d'infractions à la législation sur les stupéfiants, une telleconsommation étant par ailleurs peu compatible avec la fréquentation et la sécurité des axes routierslocaux; que les risques sanitaires, notamment en matière de secours et de prise en charge despersonnes, ne sauraient être écartés ;CONSIDÉRANT de surcroît, que le danger inhérent à la concentration de la population dans ce secteuren zone boisée non délimitée et entourée de pistes de la DFCI est susceptible de mettre en péril lesparticipants; que ce rassemblement se situe dans un périmètre où des mouvements de foule, destroubles à l'ordre public tels que des vols, des violences et des dégradations pourraient avoir lieu;qu'en raison de l'ampleur de l'évènement et de la configuration des lieux de par son étendue et sesnombreux accès, le filtrage de l'ensemble des participants est complexe ; que la présence de fraudeursdémunis de billets est envisageable; qu'il n'est pas à exclure des disparitions de personnes sousl'emprise d'alcool ou de stupéfiants ; qu' il importe de sécuriser par tout moyen l'évènement ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir un état des lieux de la zone d'installation durassemblement festif à caractère musical sur la commune de Salles afin d'organiser une surveillancepermettant de suivre le déroulement de la manifestation, de prévenir toutes dégradations etaffrontements, de faire respecter les interdictions de circulation et de stationnement sur les pistes dela DFCI et de réguler les flux de transport avant, pendant et lors de la dispersion du rassemblement ;CONSIDÉRANT que l'absence de caméras dans cette zone empêche de couvrir les accès, lesrassemblements de personnes et leur dispersion ;CONSIDÉRANT que, compte tenu des risques que ce rassemblement pourrait engendrer pour lasécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, il expose les lieux où il se déroule à desrisques d'affrontements au sens des dispositions précitées des 1° et 2° de l'article L 242-5 du code de lasécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de ce
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rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'incertitude entourant ces lieux où cerassemblement pourrait se disperser et d'un effectif des forces au sol de seulement 25 agents; lerecours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre auxforces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet dereconnaître les itinéraires sécurisés, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident ; que cetoutil permet de protéger l'intégrité physique des forces de sécurité intérieure; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement degendarmerie départementale de la Gironde sur la zone concernée par la manifestation ; que lademande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées le samedi 1% novembre 2025 à 12H00au dimanche 2 novembre 2025 à 10H00 sur le secteur défini de la commune de Salles ; que la durée dela mission permet de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion complète des festivaliers ; que lestélépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les participants, nil'emprise de l'organisateur ni lés rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ; que leslieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement sur le secteur défini par les forces desécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir; que le périmètre retenu tient compte du lieu durassemblement et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans d'autressecteurs; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation, à prévenirles atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée estimée de ce rassemblement et du temps nécessaire àsa dispersion totale; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;ARRÊTEArticle 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés :- du samedi 1% novembre 2025 à 12H00 au dimanche 2 novembre 2025 à 10H00 ;- à Salles (33770) dans le périmètre géographique délimité défini en annexe ;afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblementset de réguler les flux de transports (conformément aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure).Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à trois.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de l'opération. :Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le siteinternet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le commandant du groupement degendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété
Bordeaux, le 3 | OCT. 2025Le prefetA=" flemme OT
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ANNEXEPERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLdu samedi 1° novembre 2025 à 12H00 au dimanche 2 novembre 2025 à 10H00
Le périmètre concerné par le présent arrêté est la zone centrale ci-dessous délimitée en noir. Les deuxautres zones représentées, respectivement à gauche et à droite de la zone centrale concernée, sontdes zooms permettant de comprendre la cartographie du site, notamment l'existence de nombreusespistes de la DFCI.
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