RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-021
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion publique Etat
(19 pages) Page 3
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-01-21-001
Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 3
—
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ce À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-
FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75 104 PARIS CEDEX 02 A Paris, le 21 janvier 2020
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
régionale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur des finances publiques d'Île-de-France et
du département de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant
au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
ARRETE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à :
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 4
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Régine LALLE, Administratrice des Finances publiques, Cheffe du Département C omptes et action
économique et financière reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion Publique
État.
Mme Magali HOUERROU, Administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l'action
économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son
adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction
économique et financière .
M. Dominique MOLLARD , Administrateur des Finances publiques adjoint, c hef de la division Comptabilité, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur Régional des Finances Publiques, du Responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière .
M. Hervé RAMONDOU , Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division Recettes non fiscales,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière .
Mme Christine BARDINAL , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de la division Services
financiers, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son
adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction
économique et financièreDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 5
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
DIVISION DE L'ACTION ECONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Magali HOUERROU
Administratrice des Finances
publiques Adjoint
Cheffe de la division Signer les documents entrant dans les attributions d e la Division de l'Action
Économique .
M. Philippe FLOCH
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Adjoint du cheffe de la divisionSigner les documents entrant dans les attributions de la Division de l'Action
Économique.
M. Jean JAMET
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
M. Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
Signer les certifications des dépenses communautaires.
Mme Isabelle CALLARD
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Mme Thiarra LOUANGA
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions d e la division Action
économique et financière concernant le programme URBACT
M. Pierre OLIVE
Contrôleur principal des
Finances publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires
DIVISION COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Frédéric CHARGE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les services »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec les Services »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
Mme Chantal STONS Signer les bordereaux d'envoi, les rejets, les déclarations de recettes et lesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 6
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »différents courriers du service, les bordereaux d'envoi de mandat cash à
destination de La Banque Postale,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service (signature
informatique).
Mme Géraldine LE PICARD
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale – « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
Mme Nadine GUILLOT
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
Mme Anne VILLAROYA
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
M. Jacky MONTROUGE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
Mme Isabelle CHAUMEIL
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de versement – lettres
chèques ».
Mme Clémence MONTPONT
Agent administratif des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de versement – lettres
chèques ».
M. Pierre RESSEGUIER
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité Patrimoine et
Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiementDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 7
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Gérard JOUVE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement des
Produits Divers (GRPD) •Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 20 000 €,
- les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
Mme Dany SALMON
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 8
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 9
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M Philippe VIAL
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres des
Produits Divers (RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux d'envoi, accusés
de réception, attestations de paiement, bordereaux de situation, déclarations de dépôts
de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite de
50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour les
titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office
Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour insuffisance
d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de rétablissements
personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les plans de
surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services administratifs
nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et revendications
d'objets saisis,
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la
limite de 5 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de
droits nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
Mme Liliane LIENART
Inspectrice des Finances
publiques
Chargée de mission à la
division des recettes non
fiscales•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi,
les accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 50 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour les
titres dans la limite de 5 000 €,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives, les plans de
surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services administratifs
nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et revendications
d'objets saisis, les demandes de renseignements adressées aux débiteurs de produits
divers sollicitant la remise gracieuse de leur dette,
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la
limite de 1 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 10
droits nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Nadège
DAMPIERRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Recouvrement sur
Titres des Produits Divers
(RTPD)• Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mainlevées pour les créances dans la limite de 5 000 €,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de
droits nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des Finances
Publiques
Chef du secteur recouvrement
contentieux•Signer :
- les déclarations de recettes, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception,
les attestations de paiement et les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 12 mois pour des dettes dans la limite de 10 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 5 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majoration pour un montant dans la limite de
1 000 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 € et
les plans de surendettement jusqu'à 5 000 € .
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
M. Régis GUALBERT
Agent des Finances Publiques
Chef Adjoint du secteur
recouvrement contentieux•Signer :
- les déclarations de recettes, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception,
les attestations de paiement et les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 12 mois pour des dettes dans la limite de 10 000 €
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 5 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majoration pour un montant dans la limite de 1
000 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 € et les Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 11
plans de surendettement jusqu'à 5 000 € .
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
Mme Viviane
OSTOLOGUE
Contrôleuse des Finances
publiques
Chef du secteur débiteurs
publics / personnes morales
de droit privé/Office Français
de l'immigration et de
l'intégration •Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mainlevées pour les créances dans la limite de 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les saisies à tiers détenteur dans la limite de 30 000 €,
-les mises en demeure dans la lim ite de 50 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration et de frais de poursuites pour
un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 €.
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
DIVISION DES RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Sylvie BOUVARD,
Contrôleur des Finances
Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Fabienne THOMAS,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Mélanie
DELAMARCHE,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleur des Finances
Publiques
M. Joël GUILLOT,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Khadija ELMIYOUI,
Contrôleur des Finances
Publiques
M. Jean-Emmanuel
ROCHE-BECKER ,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Karine AHMED-
LALOUI, Agent des
Finances Publiques Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pou une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Jeanne BASSERES,
Agent des Finances Publiques
Mme Anne-Charlotte
BELORGEY, Agent des
Finances Publiques
M. Christophe BRICE,
Agent des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 12
Mme Céline FECIL, Agent
des Finances Publiques
Mme Florence
GRUNDMAN, Agent des
Finances Publiques
Mme Alice-Reine
MANTEL, Agent des
Finances Publiques
M. Frédéric TABARDEL,
Agent des Finances Publiques
M. Lakshmi
KOTHANDARAMAN
Agent des Finances Publiques
Mme Isadora COLONNA-
DESPRATS
Agent des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 13
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Geneviève PAYEL
Inspectrice des Finances publiques
Cheffe du service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Thierry MORIS
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Sarra SGHAIER
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M Philippe ZUSSY
Contrôleur principal des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme Lutesse CLAIRE
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Stéphane AMARZIT
Agent administratif principal des
Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. David MALOVEC
Agent administratif principal des
Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les déclarations de recettes des opérations de caisse.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 14
M. Jean-Marc LEMASSON
Inspecteur des Finances publiques
Chef du service Dépôts de Fonds au
TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Sébastien DENIMAL
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint au chef du service Dépôts de
Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Hélène ROCHE
Contrôleuse principale des finances
publiques
Adjointe au chef du service Dépôts
de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Nicolas VARACHE
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint au chef du service Dépôts de
Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 15
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Françoise TUCOO , Administratrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant du pôle Gestion publique État.
Mme Françoise MOTARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en charge de la division Paye, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur
régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de
division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjoint, cheffe de la division Dépense, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur
régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de
division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, chef de la Division Pensions, reçoit délégation de
signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des
Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour
les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 16
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Pierrette
FERREIRA
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
adjointe à la responsable de
la division PayeSigner pour toutes les affaires relevant de la division Paye
M. Philippe HUET
Contrôleur des Finances
publiquesSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant de la
cellule « Études » , ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Jean-Louis PUGIBET
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Françoise
FRODEAU-CARTIER
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au responsable du
service Liaison-
Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Magali BUZELIN
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 17
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Yannick DESPREZ
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Christel BERDIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
Mme Marie-Laure
BERTHOU
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité OppositionsSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Audrey BRELEUR
Contrôleur des Finances
publiques
Cellule comptabilité Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 18
DIVISION DEPENSE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Joseph BERTRAND
Inspecteur des Finances
publiques
Chef du service SFACT
Bloc3Signer :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les fiches incidents CHORUS,
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Mme Angela BERTRAND
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjoint au chef du service
SFACT Bloc 3Signer :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les fiches incidents CHORUS,
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Mme Odile MORA
Inspectrice des Finances
publiques
Cheffe du service SFACT
Bloc1Signer :
- Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les fiches incidents CHORUS,
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
SFACT Bloc1Signer :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les fiches incidents CHORUS,
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. René MENTION
Inspecteur des Finances
publiques
Chef du service Dépense
RèglementSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions « vu bon à
payer » apposées sur les ordres de paiement, les ordres de paiement établis en vue du
règlement des retenues effectuées,
Signer les correspondances courantes émanant de son service, ainsi que les envois
de documents et accusés de réception,
Valider les virements magnétiques pour son service,
Valider les DSOCO émises sous procédures Chorus.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 19
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Danièle RENAUDON
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au chef du service
Dépense RèglementSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions « vu bon à
payer » apposées sur les ordres de paiement émis, les mentions sur les ordres de
paiement, les ordres de paiement établis en vue du règlement des retenues effectuées.
Signer les correspondances courantes émanant de son service, ainsi que les envois
de documents et accusés de réception,
Valider les virements magnétiques du service.
Valider les DSOCO émises sous procédure Chorus
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiquesSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, 541-1, 541-3, les
mentions « vu bon à payer » apposées sur les ordres de paiement, les ordres de
paiement établis en vue du règlement des retenues effectuées.
Valider les DSOCO émises sous procédures Chorus,
Signer les correspondances courantes émanant du service ainsi que les envois de
documents et accusés de réception
Mme Karine PETIT
Inspectrice des Finances
publiques
Cheffe du service Régies et
SFACT MENSigner les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusé de réception.
pour le service des régies :
-les remises de service des régisseurs,
-les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
-les rejets de dépenses,
-les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
-les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
-les ordres de paiement des virements étrangers
-les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-les fiches incidents CHORUS,
M. Dominique SALESSE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la cheffe du service
Régies et SFACT MEN•Signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois
de documents et accusé de réception.
● pour le service des régies :
-les remises de service des régisseurs,
-les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
-les rejets de dépenses,
-les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
-les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
-les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
-les ordres de paiement des virements étrangers
-les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
les fiches incidents CHORUS,Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 20
DIVISION PENSIONS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Jean-Louis PESENTI
Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
CGRSigner les documents entrant dans les attributions du service
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service y compris ceux des
échéances de pension et signer les bons de validation des règlements effectués à l'aide
du logiciel VIR.
M. Fabrice GIRARD
Contrôleur principal des
Finances publiques
Responsable de gestionSigner les documents entrant dans les attributions du service, à l'exception des
ordres de paiement, des titres de majorations d'enfants concédés en application du code
des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques des échéances de pension
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Responsable de gestion Signer les documents entrant dans les attributions du service, à l'exception des
ordres de paiement, titres de majorations d'enfants concédés en application du code des
pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques des échéances de pension
Mme Carine THOUARD
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Responsable de gestion Signer les documents entrant dans les attributions du service à l'exception des
ordres de paiement, titres de majorations d'enfants concédés en application du code des
pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service y compris ceux des
échéances de pension et signer les bons de validation des règlements effectués à l'aide
du logiciel VIR. Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 21
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de PARIS.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-01-21-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Gestion
publique Etat 22