VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-173
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2025-07-29-00006 - décision du directeur n°42-2025 portant
délégation de signature pour la pharmacie du CH LABORIT (4 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-07-29-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture temporaire de spécimens d'espèce animale protégée
dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n°3
sur le Corchon, situé sur la commune de Liglet (7 pages) Page 8
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-30-00001 - Arrêté n°2025/CAB/465 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 16
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CH Laborit POITIERS
86-2025-07-29-00006
décision du directeur n°42-2025 portant
délégation de signature pour la pharmacie du
CH LABORIT
CH Laborit POITIERS - 86-2025-07-29-00006 - décision du directeur n°42-2025 portant délégation de signature pour la pharmacie du
CH LABORIT 3
Poitiers, le 10juillet 2025
CENTRE.HOSPITALIERHenri LaboritCabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEURN° 42-2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6143-7 relatifs aux attributions du Directeur d'unétablissement de santé et D 6143-33 à D 6143-35 et R. 6143-38 relatifs à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements de santé ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statutparticulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°2°et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation deMonsieur Xavier Etcheverry en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars2023,En vertu des pouvoirs dont il dispose,
"i0avence sacGues Circr (N 10587 86021 POITIERS CEDEX Tél 0549445701 ervail: direction genicrale@ch poitiers.'s1/3
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
cabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEUR
N` 42-2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Poitiers, le lOjuillet 2025
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6143-7 relatifs aux attributions du Directeur d'un
établissement de santé et D 6143-33 à D 6143-35 et R. 6143-38 relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements desanté ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n°2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du ii mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°
2°et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de
Monsieur Xavier Etcheverry en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars
2023,
En vertu des pouvoirs dont il dispose,
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CH Laborit POITIERS - 86-2025-07-29-00006 - décision du directeur n°42-2025 portant délégation de signature pour la pharmacie du
CH LABORIT 4
DECIDEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Denis Richard, Responsable de la StructureInterne (RSI) n°6 intitulée Pharmacie à usage intérieur, au Pôle Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte(PHUPA), à l'effet de signer, pour le compte et au nom du Directeur, tout document se rapportant à la gestionde la Pharmacie.Article 2 :Sont exclues de la présente délégation :- les correspondances avec les autorités de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique générale.Article 3 :Le délégataire est autorisé à signer, notamment :=les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevantde la Pharmacie,= les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchéssubséquents :- pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 40 000 € HT, les actesd'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de regret...).= Les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relativesaux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :- les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des dépenses,- la tenue de la comptabilité des stocks.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Denis Richard, Responsable de la Structure Interne (RSI)n°6 intitulée Pharmacie à usage intérieur au Pôle Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte (PHUPA),même délégation est donnée :- Madame le Docteur Cécile Baudin-Hajri, Praticien Attaché- Madame le Docteur Delphine Bauwens, Praticien Hospitalier,
S el ns o P OS US SE S P IS 0 e eh T SE el Cite en sebetalessch potters
DECIDE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Denis Richard, Responsable de la Structure
Interne (RSI) n°6 intitulée Pharmacie à usage intérieur, au Pôle Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte
(PHUPA), à l'effet de signer, pour le compte et au nom du Directeur, tout document se rapportant à la gestion
de la Pharmacie.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
-les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3
Le délégataire est autorisé à signer, notamment
ti les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant
de la Pharmacie,
~ les actesjuridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchés
subséquents:
- pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 40 000 € HT, les actes
d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;
-tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de regret...).
bLes pièces administratives relevant de lacomptabilité-matières, à savoir :toutes les opérations relatives
aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets
mobiliers de toute nature et notamment
- les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,
- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et
liquidation des dépenses,
- la tenue de la comptabilité des stocks.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Denis Richard, Responsable de la Structure Interne (RSI)
n°6 intitulée Pharmacie à usage intérieur au Pôle Hospitalo-Universitaire de Psychiatrie Adulte (PHUPA),
même délégation est donnée
-Madame le Docteur Cécile Baudin-Hajri, Praticien Attaché
-Madame le Docteur Delphine Bauwens, Praticien Hospitalier,
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CH Laborit POITIERS - 86-2025-07-29-00006 - décision du directeur n°42-2025 portant délégation de signature pour la pharmacie du
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Article 5 :La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise aucomptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformémentà l'article R6143-38 du Codede la Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Le Directeur,
Les Délégataires,
Dr Denis Richax
r
Dr Cécile Baudin-Hajri Dr Delphine Bauwens(W D As7
-
Destinataires :- la Trésorerie Principale (par mail)- les intéressé(e)s par mail- Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)- Publication au Recueil des Actes Administratifs
Article 5
La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise au
comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code
de la Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Le Directeur,
Les Délégataires,
Dr Denis Richar
Dr Cécile Baudin-Hajri
Destinataires
- la Trésorerie Principale (par mail)
- les intéressé(e)s par mail
-Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
Dr Delphine Bauwens
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CH Laborit POITIERS - 86-2025-07-29-00006 - décision du directeur n°42-2025 portant délégation de signature pour la pharmacie du
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CH Laborit POITIERS - 86-2025-07-29-00006 - décision du directeur n°42-2025 portant délégation de signature pour la pharmacie du
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-07-29-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture temporaire de spécimens d'espèce
animale protégée dans le cadre des travaux de
reconstruction du pont supportant la VC n°3 sur
le Corchon, situé sur la commune de Liglet
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-29-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens
d'espèce animale protégée dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n°3 sur le Corchon, situé sur la
commune de Liglet
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens d'espèce animale
protégée dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n°3 sur le Corchon,
situé sur la commune de Liglet
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Ref. DBEC : n° 090/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place,
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4o de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-29-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens
d'espèce animale protégée dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n°3 sur le Corchon, situé sur la
commune de Liglet
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VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la Communauté de
communes Vienne et Gartempe, le 23 janvier 2025, dans le cadre des travaux de reconstruction du
pont de la VC n°3 franchissant le Corchon à Liglet, dûent à son écroulement partiel suite à la crue du
30 mars 2024,
VU l'arrêté 2025/DDT/SEB/244 du 26 juin 2025 autorisant au titre du L.214-3 l'opération de
Réhabilitation de l'ouvrage d'art » de la VC n°3 franchissant le Corchon à Liglet,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limitent à ce qui est nécessaire pour permettre le
sauvetage des spécimens qui pourraient être constatés au droit du batardeau nécessaire aux travaux
de reconstruction du pont de la VC n°3 franchissant le Corchon à Liglet autorisés par l'arrêté
2025/DDT/SEB/244 du 26 juin 2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les opérations de
capture sont réalisées dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande, du fait des mesures mises en œuvre
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG), 6 Rue
Daniel Cormier – 86500 Montmorillon, en tant que maître d'ouvrage des travaux.
L'inventaire de la présence de mulette, une fois le batardeau installé au droit de la zone travaux, et la
capture de sauvetage réalisée le cas échéant, sont réalisés par l'association Vienne Nature, 14 rue Jean
Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, par Miguel Gailledrat ou un naturaliste salarié de l'association formé
à l'opération et sous la responsabilité de M. Gailledrat.
Article 2 : Nature de la dérogation
L'association Vienne Nature, représentée par Miguel Gailledrat ou un naturaliste salarié de l'association
formé à l'opération et sous la responsabilité de M. Gailledrat, est autorisé, sous réserve des conditions
énoncées aux articles suivants, à capturer, marquer, et déplacer des spécimens de Mulette épaisse
(Unio crassus), si leur présence était constatée au droit des travaux de reconstruction du pont de la CV
n°3 à Liglet, et localisés en Annexe 1, et selon les prescriptions du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-29-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens
d'espèce animale protégée dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n°3 sur le Corchon, situé sur la
commune de Liglet
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Article 3 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour les opérations de capture décrites dans le présent arrêté,
jusqu'à l'automne 2025.
Article 4 : Prescriptions
- L'inventaire du cours d'eau au droit de la zone travaux, suivi du sauvetage éventuel de Mulette
épaisse, est effectué juste avant assèchement complet du batardeau, pour éviter tout risque de
mortalité de spécimens.
- Pour la pêche éventuelle de sauvetage :
Plusieurs passages sont ainsi réalisés sur 2 jours (j et j+1) pour prélever les mulettes présentes sur
la zone (sauf sous le pont par mesure de sécurité). Lors de la mise en assec, l'instinct de survie va
provoquer la remontée et le déplacement des individus pour rechercher des zones en eau (passage
j+1). Après assec complet, des recherches par affouillement dans les sédiments complètent la
démarche.
Cette pêche est effectuée selon les recommandations du guide technique Mulette épaisse
(fiche 11.8 N°3 (DREAL Grand Est et al., 2021).
Les mulettes prélevées seront marquées (pour permettre le suivi des populations) et déplacées
en amont de la zone de travaux, au plus proche, sur les secteurs du cours d'eau ayant bénéficié de
travaux de restauration hydromorphologique par la CCVG entre 2022 et 2024.
Si des spécimens de Mulette épaisse sont inventoriés :
- Pour la remise en état après travaux, le lit du cours d'eau est reconstitué à minima sur le fond
du pont cadre et l'emprise du batardeau, et autant que possible sur les parties amont et aval de
l'ouvrage, avec des matériaux de diamètre compatible avec les exigences écologiques de la Mulette
épaisse. Ce substrat sera composé d'un mélange de sable grossier (0,85 mm à 2 mm) et de gravier fin (2
mm à 6,3 mm) permettant aux mulettes de s'y enfoncer.
- Des mesures de compensation sont mises en oeuvre par la CCVG, bénéficiaire, si les suivis
prescrits à l'article 5 suivant, démontrent l'inefficacité de la mesure de sauvetage (mortalité d'individus
déplacés).
Article 5 : Bilans et suivis
Le bénéficiaire transmet à la DREAL-SPN pour information  le rapport de suivi et d'éventuel capture de
Mulette Epaisse, réalisé par Vienne Nature, avant le 31 décembre 2025.
Si des spécimens de Mulette épaisse sont prélevés et déplacés lors des pêches de sauvegarde, un suivi
des individus déplacés (évaluation de l'efficacité des pêches de sauvegarde) doit être réalisé suivant les
recommandations du guide technique Mulette épaisse (fiche 12.1)5 (DREAL Grand Est et al., 2021).
Ce suivi consiste à réaliser, sur les zones receveuses :
- 1 passage 1 mois après le déplacement sur la ou les zones receveuses
- 1 passage annuel pendant 4 ans
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-29-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens
d'espèce animale protégée dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n°3 sur le Corchon, situé sur la
commune de Liglet
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Article 6 : Modalités de communication des informations environnementales
6.1- Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes à la biodiversité liées
à ce projet.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous, avant le 30 mars 2027 :
• une fiche « projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la
procédure (cf. modèle)
• une fiche « mesure » qui détaille chacune des mesures prescrites, à raison d'une fiche par mesure (cf.
modèle)
• le fichier « gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au format
shapefile
(.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).
La couche SIG doit être remplie conformément aux prescriptions identifiées dans la table attributaire du
gabarit créée dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifiées dans la Notice d'utilisation (cf.
Notice d'utilisation du fichier gabarit).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page
d'accueil du site internet).
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à
mesure de leur mise en oeuvre, soit a minima annuellement, jusqu'à la mise en oeuvre complète des
mesures.
6.2-Dépôt des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l'inventaire national du
patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des
études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets
d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de
biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-
A/SPN.
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d'espèce animale protégée dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n°3 sur le Corchon, situé sur la
commune de Liglet
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Article 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès à la zone dans laquelle s'effectue
l'opération autorisée par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vienne.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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d'espèce animale protégée dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n°3 sur le Corchon, situé sur la
commune de Liglet
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Vienne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à  Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, Monsieur le Directeur régional de l'Office
Français de la Biodiversité, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Vienne.
Poitiers, le 29 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
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d'espèce animale protégée dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n°3 sur le Corchon, situé sur la
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Annexe 1 : Localisation des travaux
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d'espèce animale protégée dans le cadre des travaux de reconstruction du pont supportant la VC n°3 sur le Corchon, situé sur la
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-30-00001
Arrêté n°2025/CAB/465 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-30-00001 - Arrêté n°2025/CAB/465 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésTt Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/465 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la demande en date du 30 juillet 2025, formée par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne, visant à obtenir I'autorisation de capter et de transmettre aumoyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'appuyer les effectifs au sol, etde sécuriser les flux de transports dans la cadre de la découverte d'obus, sur la commune deBuxerolles ; ;Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir I'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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Considérant que le plan Vigipirate, est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Considérant que la découverte d'un grand nombre d'obus datant de la seconde guerremondiale au niveau d'un établissement scolaire nécessite de sécuriser la zone le temps dudéminage et de disposer d'une vision « grand angle » afin de coordonner les interventions ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes le temps de l'intervention, desmesures de protection de la sécurité des personnes et des biens doivent être mises en œuvreau moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de I'intérét pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l''intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur proposition du préfet de la Vienne ;
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2° et 4° de I'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).Article 3: La présente autorisation est limitée aux communes de Buxerolles, Montamisé etChasseneuil-du-Poitou, périmètres géographiques figurants sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le mercredi30 juillet 2025 de 15h30 à 19h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :< publication au recueil des actes administratifs;< publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8 : Le préfet de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et seracommuniquée aux maires des communes concernées.Poitiers, le 30 juillet 2025
Le prèfetl)/ E."/ "/Serge BOULANGER-
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Cabinet
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Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/465 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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