HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-099
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002 - Arrêté Préfectoral de levée de
l'interdiction de consommer l'eau au chef lieu de la commune de St André
de Rosans (2 pages) Page 3
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs. (2 pages) Page 6
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002
Arrêté Préfectoral de levée de l'interdiction de
consommer l'eau au chef lieu de la commune de
St André de Rosans
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002 - Arrêté Préfectoral de levée de l'interdiction de consommer l'eau au chef lieu de la
commune de St André de Rosans 3
EN -— e e e - ARS PACA
Delegatlon departementale des- Hautes—Alpe:PRÉFET Service santé environnement
- DES HAUTES- . -
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap le, 1 a AVR. 202'
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du chef-lieu sur la commune de Saint André de Rosans
Le préfet des Hautes-Alpes .
Chevalier de la Légion d'honneur
- Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU _ les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 11/04/2024 conformes à la
réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations
fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du chef—heu de la
commune de Saint André de Rosans ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de saint André de
Rosans pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes
s'alimentant en eau sur le réseau du Chef-lieu de la commune de saint André de Rosans;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002 - Arrêté Préfectoral de levée de l'interdiction de consommer l'eau au chef lieu de la
commune de St André de Rosans 4
ARRETE TT TT
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable du chef-lieu de la commune de Saint André de Rosans,
peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène
bucco-dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-04-08-00004 du 08/04/2024 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
consommer de I'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef-lieu par tout
moyen approprié.
'Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de saint André de Rosans, à Monsieur le
Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la
délégation départementale de I'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes. |
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de saint André de Rosans, le
Directeur général de I'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée. '
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
caucle Préfet et par délégation, ——" Êecr»jire
Général
| de la préfecturgldes Haules-Alpes
Benoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002 - Arrêté Préfectoral de levée de l'interdiction de consommer l'eau au chef lieu de la
commune de St André de Rosans 5
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 6
Préfecture des Hautes-Alpes
PREFET Direction des Services du Cabinet
DES HAUTE S- Service Interministériel de Défense
' et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap, Ielkg. [ÛL\ (%
ARRETE PREFECTORAL | |
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 242-5-1-6° et ses articles R
242-1 à R 242-7;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ; '
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2022-712 du 27 avril 2022 portant appllcatlon des articles L 242-1 et suivants
du Code de-la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité
civile;
Vu la demande déposée le 16 avril 2024 par le groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-AIpes visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
equupage à bord aux fins dans le cadre d'opérations de secours aux personnes ;
Considérant que la captation, la transmission, I'enregistrement et le traitement des images
relatives aux opérations de secours, au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
présente un intérêt opérationnel permettant d'améliorer l'efficacité de ces opérations,
tant par l'appui des moyens terrestres lors de ces opérations que par l'étude des situations
lors des retours d'expérience;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 7
Arréte
Artrcle 1'"' La captation, lenreglstrement et la transmission -d'images, au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, par le groupement de gendarmerie départementale
des Hautes-Alpes sont autorisées dans le cadre des missions de secours aux personnes.
'Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes est autorisé à mettre en
ceuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire
'à la poursuite des finalités de secours à personne, des traitements de données à caractère
personnel provenant de cameras installées sur des aéronefs.
Le traltement des i lmages captees s'effectuera dans le respect des dlsposmons du Code de
la sécurité intérieur et plus particulièrement de ses articles R 242-1 à R242-7. |
Les opérations mentionnées au premier alinéa seront réalisées de sorte à limiter la collecte
,de données personnelles concernant les espaces pnves |
Article 2 : Une caméra de type DJI MAVIS ENTREPRISE DUAL / DJI 3 T sera seule autorisée
à opérer simultanément.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur I'ensemble du territoire du département
des Hautes-Alpes.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une duree de 3 mois à compter du 22
avril 2024 inclus .
Article 5:L'information du public est assurée par publlcatlon au recueil des actes -
administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la prefecture |
Article 6: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative competente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le colonel
commandant le groupement de gendarmene départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par elegatlon
le Directeur de cabinet -
N
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 8