HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-214
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-06-19-00003 - La Maison des Nounous - Services à la personne (2
pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la
ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le
pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du voyage du
mercredi 14 août 2024 au samedi 17 août 2024 de 13h00 à 01h00 (4
pages) Page 6
65-2024-08-01-00003 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de sécurité à Lourdes dans le cadre de l'accueil du relais de la flamme
Paralympique le dimanche 25 août 2024 (6 pages) Page 11
65-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes, la ville de Lourdes et ses
abords pour le Pèlerinage de l'Assomption (8 pages) Page 18
65-2024-07-31-00007 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente, le port, le transport, et l'utilisation d'artifices dits
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs, le port et le transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le
département des Hautes-Pyrénées le dimanche 25 août 2024 (6
pages) Page 27
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-06-19-00003
La Maison des Nounous - Services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-19-00003 - La Maison des Nounous - Services à la personne 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 923325393
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 28 mars 2024 par Monsieur Mike BOSAMBA en qualité de
président pour l'association La maison des nounous 65 dont l'établissement principal est
situé 24 Rue Alfred Rolland 65000 TARBES et enregistré sous le numéro 923325393 pour
l'activité suivante :
e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile (en mode prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-19-00003 - La Maison des Nounous - Services à la personne 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 19 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-19-00003 - La Maison des Nounous - Services à la personne 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-01-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef de la police
nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire
Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage de
l'Assomption et le pèlerinage des gens du voyage
du mercredi 14 août 2024 au samedi 17 août
2024 de 13h00 à 01h00
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du voyage du mercredi 14 août
2024 au samedi 17 août 2024 de 13h00 à 01h006
Eu
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 65-2024-08-01-00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de
Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes,
durant le pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du voyage
du mercredi 14 août 2024 au samedi 17 août 2024 de 13h00 à 01h00
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement
d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,
Monsieur Jean SALOMON ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer qui porte ce nombre maximal à 40 dans le département des Hautes-
Pyrénées,
Vu la demande du 31 juillet 2024 formée par les services de la direction départementale
de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins
d'assurer la protection et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens du mercredi 14 août 2024 au samedi 17 août 2023, de 13h00 à 01h00, durant les
pèlerinages successifs de l'Assomption et des gens du voyage, qui se dérouleront,
comme chaque année, dans la ville de Lourdes et dans le Sanctuaire Notre-Dame de
Lourdes ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du voyage du mercredi 14 août
2024 au samedi 17 août 2024 de 13h00 à 01h007
Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article précité prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; qu'en
outre, le 1-2° du même article précise que ces dispositifs peuvent être mis en place au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnes au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; et que, par ailleurs, le 1-3°
dudit article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ;
Considérant que le sanctuaire Notre-Dame de Lourdes est un haut lieu du catholicisme
de renommée mondiale qui accueille chaque année plusieurs milliers de personnes
provenant de toute la France et de pays étrangers;
Considérant que les pèlerinages de l'Assomption et des gens du voyage, qui se
dérouleront à Lourdes, respectivement du 12 au 16 août 2024 et du 18 au 24 août 2024,
présentent un caractère d'événements nationaux hors norme aux enjeux de sécurité
importants ; que le pèlerinage de l'Assomption rassemble des milliers de pèlerins et que
le pèlerinage des gens du voyage génère une arrivée importante de caravanes (2000)
dès le début du mois d'août, justifiant d'inclure la date du 17 août 2024 dans la
présente autorisation, qu'ainsi ces événements requièrent de pouvoir assurer la sécurité
des personnes y participant; que l'utilisation d'aéronefs permet d'anticiper toute
menace ;
Considérant que les deux pèlerinages successifs devant rassembler un nombre
important de personnes au sein du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes et dans la ville
de Lourdes, rendent nécessaire la mobilisation importante des forces de l'ordre pour
garantir la protection des personnes et des biens;
Considérant que ces manifestations cultuelles rassemblant des milliers de pèlerins, sur
un haut lieu du catholicisme connu du monde entier, présentent des caractéristiques
d'affluence, de symbolique et de médiatisation importants et sont ainsi susceptibles
d'être visées par des actions visant à perturber le bon déroulement de ces événements
ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public;
Considérant par ailleurs que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées
depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que
les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du
Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence
et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du voyage du mercredi 14 août
2024 au samedi 17 août 2024 de 13h00 à 01h008
xsécuritaire tendu, directement lié a la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à
mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,
31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux «
de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaida a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ;
que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le
13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte
national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduit
par des risques d'attentats terroristes autour de ces évènements d'ampleur imposant
d'assurer un haut niveau de sécurité ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le
seul secteur de la ville de Lourdes et du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et
concernées par des actions revendicatives, oU sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard
des circonstances sus- mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles, de la difficulté à sécuriser
la zone concernée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre
de détecter d'éventuels actes de terrorisme, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées via les réseaux
sociaux de la préfecture des Hautes-Pyrénées, que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article ler : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées, sont autorisés du mercredi
14 août 2024 au samedi 17 août 2024, de 13h00 à 01h00, durant les pèlerinages
successifs de l'Assomption et des gens du voyage, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements
des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que la
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du voyage du mercredi 14 août
2024 au samedi 17 août 2024 de 13h00 à 01h009
prévention d'actes de terrorisme sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de
Lourdes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra haute définition
embarquée sur un aéronef (drone).
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur
le plan joint en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée du mercredi 14 août 2024 au samedi 17
août 2024, de 13h00 à 07h00, pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5: L'information du public est assurée par une mention de la présente
autorisation sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet des Hautes-Pyrénées à l'issue des manifestations.
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet
d'Argelés-Gazost, le directeur départemental de la police nationale des Hautes-
Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 0 Î Aùbi 2024
Le Préfet,
—
rego —
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction des services du Cabinet
4, Place Charles de Gaulle - CS 671 350 - 65073 Tarbes CedexVoies et délais de recours
-un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
- Un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Pau
50 COURS Lyautey 64010 Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du voyage du mercredi 14 août
2024 au samedi 17 août 2024 de 13h00 à 01h0010
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-01-00003
arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité à Lourdes dans le cadre de l'accueil du
relais de la flamme Paralympique le dimanche 25
août 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00003 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à Lourdes dans le cadre
de l'accueil du relais de la flamme Paralympique le dimanche 25 août 2024 11
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-08-01-00003
instaurant un périmètre de sécurité à Lourdes
dans le cadre de l'accueil du relais de la Flamme Paralympique
le dimanche 25 août 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative a la prévention d'actes de terrorisme et au
renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur Jean
SALOMON ;
Vu la posture Vigipirate élevée au niveau Urgence Attentat depuis le 24 mars 2024 et maintenue
le 7 mai 2024 ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de la ville de Lourdes et
des forces de sécurité signée le 29 mars 2022 et conclue pour une durée de 3 ans;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison
de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est
autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés » ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre
2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogene ; que
ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00003 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à Lourdes dans le cadre
de l'accueil du relais de la flamme Paralympique le dimanche 25 août 2024 12
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé a cibler les
Occidentaux « de la pire des maniéres possibles », notamment a Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis
un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au
niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique a
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,
« urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands événements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par
des djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques; qu'ainsi divers événements
sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que
tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à
l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont
fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,
provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif
a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar a Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, a Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters
de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre
des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les
événements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une
part et de la nature même des Jeux paralympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme
paralympique, qui se déroulera du 25 au 28 août 2024, présente les mêmes caractéristiques
d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait
aux mêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique
et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais
ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant qu'à l'occasion des Jeux Paralympiques qui se dérouleront du 28 août au
8 septembre 2024, le relais de la Flamme Olympique circulera dans la ville de Lourdes, le
dimanche 25 août 2024, selon un parcours défini; que des festivités ont été programmées dans la
ville de Lourdes, et notamment dans le jardin des Tilleuls utilisé comme site de célébration pour
l'accueil du relais de la Flamme paralympique, où, avec la cérémonie de l'allumage du chaudron,
3000 spectateurs ont vocation à s'y rassembler;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00003 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à Lourdes dans le cadre
de l'accueil du relais de la flamme Paralympique le dimanche 25 août 2024 13
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des
risques d'attentats terroristes a Lourdes autour de cet événement d'ampleur imposant d'assurer
un très haut niveau de sécurité ; qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection dans la ville
de Lourdes, autour du parcours et du site de célébration du relais de la Flamme Paralympique,
aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit être instauré le dimanche
25 août 2024 de 6h00 à 23h00 ;
Considérant que pour renforcer la sécurisation de cet événement, l'accès des piétons et des
véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article
L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les
services de police ;
Considérant, qu'en tant que de besoin, il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale a
participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de sécurité
intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1% : Il est instauré un périmètre de protection dans la ville de Lourdes, autour du parcours
et du site de célébration du relais de la Flamme Paralympique, le dimanche 25 août 2024 de
6h00 à 23h00.
Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection situé sur la ville de
Lourdes sont les suivants :
- au nord: Boulevard de la Grotte, Place Jeanne d'Arc, Boulevard du Lapacca
- à l'est: Rue Louis Capdevielle, Rue de Langelle, Rue Mermoz, Rue de Bagnères, Rue de
l'Aubertron, Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
- au sud : Passage Brenjot, Avenue du Maréchal Foch, Boulevard Roger Cazenave
- à l'ouest : Boulevard Roger Cazenave, Rue des Pyrénées, Rue de la Grotte, Rue du Bourg.
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons
Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4°
de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00003 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à Lourdes dans le cadre
de l'accueil du relais de la flamme Paralympique le dimanche 25 août 2024 14
Pour l'accès des véhicules
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° a 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
Judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet
d'Argelès-Gazost et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans
délai au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Tarbes et au maire de Lourdes.
Tarbes, le § 4 AOÛT 2024
Le Préfet
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un recours gracieux, adressé à
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées
Direction des services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
4, Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
-un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
- Un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Pau
50 Cours Lyautey,
64010 Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00003 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à Lourdes dans le cadre
de l'accueil du relais de la flamme Paralympique le dimanche 25 août 2024 15
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00003 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à Lourdes dans le cadre
de l'accueil du relais de la flamme Paralympique le dimanche 25 août 2024 16
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00003 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à Lourdes dans le cadre
de l'accueil du relais de la flamme Paralympique le dimanche 25 août 2024 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-01-00002
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité sur le sanctuaire de Lourdes, la ville de
Lourdes et ses abords pour le Pèlerinage de
l'Assomption
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le Pèlerinage de l'Assomption 18
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet Arrêté n° 65-2024-08-01-00002
Bureau de la sécurité intérieure instaurant un périmètre de
sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes, la ville de Lourdes et
ses abords pour le pèlerinage
de l''Assomption
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R.411-18 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure,
« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de
l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et
notamment lors d'un grand rassemblement comme le pèlerinage de l'Assomption sur la
commune de Lourdes ;
Considérant que le sanctuaire accueille chaque année plusieurs milliers de personnes
provenant de toute la France, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;
Considérant qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les
manifestations cultuelles et que l'événement accueille sur la même période (du 12 au
16 août 2024) un grand nombre de pèlerins, ce qui va augmenter l'affluence du public
sur le site du sanctuaire et dans la ville de Lourdes ;
Considérant que du 12 au 16 août 2024 est organisé le Pèlerinage de l'Assomption ; que
cet évènement rassemble des milliers de pèlerins qui devraient affluer vers Lourdes ;
Considérant que du 18 au 24 août 2024 est organisé le pèlerinage des gens du voyage
générant une arrivée importante de caravanes (2000) dès le début du mois d'août ;
Considérant que l'ouverture de terrains d'accueil des gens du voyage est organisée le
jeudi 17 août 2024 à 14h00 ;
prefecture@hautes-ovrenees.aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le Pèlerinage de l'Assomption 19
Considérant la concomitance des pèlerinages de l'Assomption et celui des Gens du
Voyage organisé du 18 au 24 août 2024 et la nécessité de réglementer l'accès des
caravanes dans la ville de Lourdes au préalable jusqu'au 17 août 2024;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
aux abords du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes et dans la ville de Lourdes et ses
abords, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit être
instauré pour une durée de 6 jours soit du 12 au 17 août 2024 ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du Pèlerinage de l'Assomption, l'accès des
piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des
mesures de contrôle ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l'article L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs
déployés par les services de police ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux
contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1° : [| est instauré du lundi 12 août 2024 au vendredi 16 août 2024 un périmètre
de protection aux abords du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes :
- le lundi 12 août de 08 heures à minuit,
- le mardi 13 août de 08 heures à minuit,
- le mercredi 14 août de 08 heures à minuit,
- le jeudi 15 août de 08 heures à minuit,
- le vendredi 16 août de 08 heures à 12 heures.
Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont les
suivants :
- porte St Michel,
- porte St Joseph
- porte de la Crypte
- porte de la Prairie.
Le Sanctuaire est composé d'un ensemble de 53 hectares, comprenant trois basiliques
et l'esplanade du Rosaire, situé sur la rive gauche du gave de Pau (au niveau du pont St
Michel) et s'étendant largement sur la rive droite en aval du pont St Michel.
Article 3: il est instauré du lundi 12 août 2024 au vendredi 16 août 2024 un périmètre de
protection dans la ville de Lourdes et ses abords :
- le lundi 12 août de 08 heures à minuit,
- le mardi 13 août de 08 heures à minuit,
- le mercredi 14 août de 08 heures à minuit,
- le jeudi 15 août de 08 heures à minuit,
- le vendredi 16 août de 08 heures à 12 heures.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le Pèlerinage de l'Assomption 20
Sous réserve des dispositions de l'article 4 concernant les véhicules tractant des
caravanes, l'accés a la ville de Lourdes et a ses abords est ouvert a tous.
Les conditions de circulation et de stationnement sont réglementées par les arrétés
municipaux élaborés pour cette période par la ville de Lourdes et qui portent restriction
de la circulation et du stationnement sur la ville de Lourdes.
Des contrôles renforcés sont réalisés par les forces de police et de gendarmerie dans ce
périmètre, y compris sur les axes routiers, afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre
public.
La sécurité de la gare SNCF de la ville de Lourdes fait l'objet d'un renforcement par des
effectifs de la sûreté ferroviaire et par des dispositifs techniques de prévention et de
détection. Un arrêté a été pris autorisant les palpations de sécurité pour le service
interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Article 4: Pour favoriser la fluidité de la circulation automobile et le déplacement
éventuel des secours, l'accès à la ville de Lourdes est interdit aux ensembles routiers
attelés d'une caravane et aux campings cars du lundi 12 août 2024 à minuit Jusqu'au
samedi 17 août 2024 à O6hO0.
Article 5: Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont les
suivants :
- AU nord de la ville de Lourdes : RN 21 au niveau de la zone industrielle de Saux puis
route de Bartrès jusqu'au chemin du Buala.
- A l'ouest de la ville de Lourdes : RD 940 avenue Jean Prat jusqu'à la rue de la Peyre
Crabère et RD 937 en provenance de Saint-Pé-de-Bigorre jusqu'au lieu-dit des Sarrastets
puis RD 13 route de Batsurguère en provenance d'Omex jusqu'à la limite de commune.
- Au sud : RD 821 au niveau du rond point Czestochowa et RD 921 B côte des courriers
Jusqu'au pont neuf
- A l'ouest : RD 937 route de Bagnères jusqu'à la route de Jarret (RD97)
Article 6 : Pour l'accès aux périmètres de protection, les contrôles suivants sont mis en
ceuvre :
Pour l'accès des piétons :
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné a l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du même code.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le Pèlerinage de l'Assomption 21
Pour l'accès des vehicules :
- L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés a la
visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP et sous la responsabilité de ceux-
ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code.
Article 7 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du
périmètre du sanctuaire, et soumis à des restrictions à l'intérieur du périmètre de la ville
de Lourdes et ses abords.
Article 8 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de
protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire
l'objet d'une mesure de filtrage accéléré (autorisation leur permettant un accès
prioritaire et autorisation leur permettant d'accéder avec leur véhicule ou de le
stationner au sein du périmètre de protection).
Article 9: Le présent arrêté s'appliquera à compter du lundi 12 août 2024, minuit,
jusqu'au samedi 17 août 2024, 18h00 inclus, et selon les modulations horaires définies
aux articles 1, 3 et 4.
Article 10 : La directrice de cabinet, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental de la police nationale, et le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Tarbes, le Q 1 AQUI 2024
Le préfet,
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= —
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées
Direction des services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
4, Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le Pèlerinage de l'Assomption 22
-un recours hiérarchique, adressé a
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
- Un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Pau
50 Cours Lyautey,
64010 Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le Pèlerinage de l'Assomption 23
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Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le Pèlerinage de l'Assomption 24
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le Pèlerinage de l'Assomption 25
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Lourdes, la ville de Lourdes et ses abords pour le Pèlerinage de l'Assomption 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-31-00007
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente, le port, le transport, et
l'utilisation d'artifices dits de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs, le port et le transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme par destination dans le
département des Hautes-Pyrénées le dimanche
25 août 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-31-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le port, le
transport, et l'utilisation d'artifices dits de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des
Hautes-Pyrénées le dimanche 25 août 202427
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-07-31-00007
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices dits de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs, le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme par destination dans le département des Hautes-Pyrénées
le dimanche 25 août 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à
disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L131-4 et suivants, L.211-3
et R.311-1;
Vu le Code de la Défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-3 :
Vu le Code Pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R.644-5 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L.211-
2 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 11 :
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-31-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le port, le
transport, et l'utilisation d'artifices dits de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des
Hautes-Pyrénées le dimanche 25 août 202428
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements a
risques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,
Monsieur Jean SALOMON ;
Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux
menaces d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du Ter décembre 2016 ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024,
maintenue le 7 mai 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret
n°2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du Ter
Juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des
articles L. 557101 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles
pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper
et répondre au niveau de la menace terroriste ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation générale du département des Hautes-Pyrénées et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent
pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département;
Considérant que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
28 août au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique et
les nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu
font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, l'accueil du relais de la
flamme paralympique, qui va se dérouler dans la ville de Lourdes dans les Hautes-
Pyrénées, présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé, de ce fait, aux mêmes menaces ;
que, notamment, son organisation sur la voie publique ainsi que les nombreux
rassemblements festifs prévus sont autant d'éléments qui rende cette manifestation
susceptible d'être plus directement visée par des actions terroristes ou visant à
prefect réanaules-pyrenees gouy !
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-31-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le port, le
transport, et l'utilisation d'artifices dits de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des
Hautes-Pyrénées le dimanche 25 août 202429
perturber le bon déroulement du relais tout autant que de troubler gravement l'ordre
public ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement
utilisent de façon inappropriée à l'encontre des forces de l'ordre et/ou des biens, lors
d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de
précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de
rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et
des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de
panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de
sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement
la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par
des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction
apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant qu'il résulte en outre un risque élevé de troubles graves à l'ordre public
dans le secteur concerné par l'accueil du relais de la Flamme Paralympique; que, dans ce
contexte, la disponibilité des forces de l'ordre est insuffisante pour assurer la
sécurisation de la manifestation, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires; que,
par conséquent, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans
motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps ;
Considérant que le dimanche 25 août 2024, la ville de Lourdes accueillera le relais de la
Flamme Paralympique ; que son parcours, ainsi que l'allumage du chaudron qui sera
organisé en fin de journée, se dérouleront dans cette ville;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article ter : Dans tout le département des Hautes-Pyrénées, l'utilisation des pétards,
artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices est réglementée
conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en
vigueur au plan national.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-31-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le port, le
transport, et l'utilisation d'artifices dits de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des
Hautes-Pyrénées le dimanche 25 août 202430
Article 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4
est interdite du samedi 24 août 2024, 8h00, au dimanche 25 août 2024,22h00. La vente
au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles
L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).
Article 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
quelle qu'en soit la catégorie, est interdite pour les particuliers du samedi 24 août 2024,
20h00, au dimanche 25 août 2024, 22h00.
Article 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdit du samedi 24 août 2024, 20h00, au dimanche 25 août 2024, 22h00.
Article 5 : Par dérogation aux articles 3 et 4, est autorisée pendant cette période aux
professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément d'artificier :
- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en
œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre
d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière
active est supérieure à 35 kg) ;
- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
dans le cadre de manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification de
spectacles pyrotechniques
Article 6 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, d'armes à feu et de munitions ainsi que d'objets pouvant constituer une arme
par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du samedi 24
août 2024, 20h00, au dimanche 25 août 2024, 22h00.
Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles aléatoires
seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police ou de
gendarmerie nationales.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la secrétaire
générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes, la sous-préfète
de Bagnères-de-Bigorre, le sous-préfet d'Argelés-Gazost, le directeur départemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
judiciaire de Tarbes.
efecturs. @ tes-p CE Vv
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transport, et l'utilisation d'artifices dits de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
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Voies et délais de retour page suivante
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- UN recours gracieux, adressé à
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées
Direction des services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
4, Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
-un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Pau
50 Cours Lyautey,
64010 Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
en,
grefecture@hautes-pvrenegs qouv.f
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