ŒE Hil Secrétariat généralPREFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGIONREUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementalesLibertéÉgalitéFraternité Saint-Denis, le 23 octobre 2025
ARRÊTÉ n°2025- 2236/SG/SCOPP/BCPEmodifiant l'arrêté n°2023-1352/SG/SCOPP/BCPE et portant mise en demeure de seconformer aux prescriptions de l'arrêté n°2019 - 294/SG/DRECV du 14 février 2019portant autorisation de la station d'épuration, sur le territoire de la commune de Cilaos
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 2024-3019 du Parlement européen et du Conseil du27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7 àL.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-16;
VU le Code de la santé publique, notamment le livre III de la 1°° partie;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en tantque préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur LaurentLENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à sescollaborateurs ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-294/SG/DRECV du 14 février 2019, portant autorisation dela station d'épuration sur le territoire de la commune de Cilaos ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1352/SG/SCOPP/BCPE du 3 juillet 2023 portant mise endemeure de se conformer aux prescriptions de l'arrêté n°2019-294/SG/DRECV du 14février 2019 portant autorisation de la station d'épuration sur le territoire de lacommune de Cilaos ;
VU le courrier du 13 janvier 2020 du directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement adressé au directeur général des services de la CIVIS, relatif à la mise enconformité du rejet de la STEU de Cilaos et demandant la remise d'un calendrier desdifférentes actions envisagées ;
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~ VU lecourrierdu 16 février 2020 deMonsieur le président de la CIVIS adressé au directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement indiquant le calendrier descampagnes d'analyse de la qualité des eaux du Bras de Benjoin ;
VU le courrier du 9 juin 2023 de Monsieur le président de la CIVIS adressé à la DEALprécisant la planification des actions pour la mise aux normes de la station detraitement des eaux usées de Cilaos ;
VU le compte-rendu de la réunion du 25 février 2025 sur le rejet de la station detraitement des eaux usées de Cilaos ;
VU la convention du 15 juillet 2025 entre la CIVIS et la ville de Cilaos concernant ledéplacement de la zone actuelle de rejet de la station de traitement des eaux usées;
CONSIDÉRANT qu'en 2017, 2018 et 2019, la filière boue de la station de traitement des eauxusées a été non-conforme, compte-tenu du sous-dimensionnement des lits deséchage, ce qui a conduit à des rejets de boues directement dans le milieu récepteur;
CONSIDÉRANT qu'en 2020, la station de traitement des eaux usées a été non-conforme,compte-tenu du point de rejet par infiltration à proximité d'une ancienne décharge;
CONSIDÉRANT qu'en 2021, la station de traitement des eaux usées a été non-conforme,compte-tenu du non-respect des valeurs limites de concentration en sortie pour lesparamètres DCO et DBOS ;
CONSIDÉRANT qu'en 2024, la station de traitement des eaux usées a été non-conforme enéquipement pour non-respect de l'arrêté de mise en conformité de la STEUconcernant notamment les travaux sur la STEU, le point de rejet de la STEU et lespoints A1 ; et non-conforme en performance, compte-tenu du non-respect des valeurslimites de concentration en sortie pour le paramètre DBOS;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent un manquement aux dispositions del'arrêté préfectoral susvisé;
CONSIDÉRANT la localisation du by-pass en tête de station (point SANDRE A2) qui déversedirectement dans un champ de lentille et à proximité d'un camping, sur lequel la miseen place d'une télégestion est nécessaire;
CONSIDÉRANT les débordements sur le réseau de collecte;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L171-6 du Code de l'environnement en mettant en demeure laCIVIS de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer laprotection des intérêts protégés par la directive européenne n° 91-271 du Conseil du21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaire et par l'articleL.211-1 du Code de l'environnement;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. ObjetL'arrêté préfectoral n°2023-1352/SG/SCOPP/BCPE du 3 juillet 2023 portant mise en demeurede se conformer aux prescriptions de l'arrêté n°2019-294/SG/DRECV du 14 février 2019portant autorisation de la station d'épuration sur le territoire de la commune de Cilaos estcomplété ou modifié par les dispositions des articles suivants.
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L'article 1 de l'arrété préfectoral n° 2023-1352/SG/SCOPP/BCPE du 3 juillet 2023 est modifiéet/ou complété comme suit :
Article 1 - Les échéances de mise en conformité sont modifiées conformémentau tableau suivant :
Consultation des entreprises Décembre 2025
PUISE Se Démarrage des travaux de modernisation des Juillet 2026conformité de la |. : à ÀSTEU installations électriques de la STEU
Date de réception des travaux Juin 2027
Point de rejet de |Démarrage des travaux 29/09/2025
la STEU Date de réception des travaux 30/09/2026
Consultation des entreprises Décembre 2025Point A1 et Démarrage des travaux des postes de Juillet 2026télégestion refoulement Collège et Brûlé Marron
Date de réception des travaux Juin 2027
Article 3. Autres dispositions
Les dispositions, non modifiées par le présent arrêté, de l'arrêté préfectoraln°2023-1352/SG/SCOPP/BCPE du 3 juillet 2023, demeurent inchangées et restentintégralement applicables.
Article 4. Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à la CIVIS et publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département pendant une durée minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 5. Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée au tribunal administratif de La Réunion ou parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 6. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la communede Cilaos, le président de la CIVIS, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le général commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
our le préfet, et par délégationLe secrétaire général,
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