YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-421
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-12-20-00004 - AP AJL PREF/CAB/2024/0703 du 20/12/2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-20-00004
AP AJL PREF/CAB/2024/0703 du 20/12/2024
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Ex | Cabinet du préfetPREFET |DE L'YONNE Bureau de la représentation de l'État et de laLiberte' ° ° ° ° ° # eÉcalité communication interministérielleFraternité
ARRÊTÉ PREF/CAB/2024/0703portant désignation des publications de presse et services de presse en lignehabilités à publier les annonces judiciaires et légalespour l'année 2025 dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernierlieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises (« loi PACTE ») ;Vu la loi n° 86-897 du Ter août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 duTer août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté n°PREF/CAB/2024/0664 du 5 décembre 2024 portant désignation des publications de presseet services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025dans le département de l'Yonne ; 'Vu le dossier déposé par la société BFMTV.COM sise 2 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS le29 novembre 2024 ;Vu le recours gracieux déposé le 20 décembre 2024 par Madame Nathalie CHABOTEAU, directrice depublication à I'independantdel'Yonne.fr, par Monsieur Thierry BRET, directeur de publication de PresseEvasion et par M. Sébastien GAUTIER, directeur de Terres de Bourgogne contre l'arrêtén°PREF/CAB/2024/0664 du 5 décembre 2024 sus-visé ;
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Considérant l'analyse technique réalisée le 4 décembre 2024 par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, relative à l'inscription despublications pour lesquelles une demande d'habilitation a été déposée afin de recevoir des annonceslégales pour des publications de presse ou services de presse en ligne ;Considérant les arguments et les pièces présentés par les 3 sus-nommés dans leur courrier du20/12/2024 valant recours gracieux au motif d'un travail rédactionnel non régulier et durable de la partde la société BFMTV.COM dans le département de l"Yonne;Considérant que l'observation des contenus du site BFMTV.COM ne permet pas de conclure à uneanimation éditoriale répondant aux critères d'une information durable, régulière, permanente et deproximité comme avancé dans le dossier de demande d'habilitation présenté par la sociétéBFMTV.COM ;Considérant que parmi les huit publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicité unehabilitation dans le département de l"Yonne au titre de I'année 2025, sept satisfont aux conditionsprévues par les dispositions de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETE:
Article 1: L'arrêté n°PREF/CAB/2024/0664 du 5 décembre 2024 sus-visé est abrogé.
Article 2: Pour l'année 2025, est établie comme suit la liste des 'publications de presse susceptibles derecevoir les annonces judiciaires et légales, pour l'ensemble du département de l'Yonne :Le quotidien :L'YONNE RÉPUBLICAINE 30, avenue Jean Mermoz, 89000 AUXERRE
L''hebdomadaire :TERRES DE BOURGOGNE 1, rue des Coulots —- CS 80075 - 21110 BRETENIERE
Article 3: Pour l'année 2025, est établie comme suit la liste des services de presse en ligne susceptiblesde recevoir les annonces judiciaires et légales, pour l'ensemble du département de l'Yonne :
LYONNE.FR 30, avenue Jean Mermoz, 89000 AUXERREPRESSE ÉVASION | | 1, rue Thiers, 89560 DRUYES-LES-BELLES-FONTAINESINDÉPENDANTDELYONNE.COM 7, place de la République, 89100 SENS
LE-JOURNAL-DU-PALAIS.FR 2B, avenue de Marbotte, 21000 DlJQNAGRIBOURGOGNE.FR | 1, rue des Coulots - CS 80075 - 21110 BRETENIERE
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Article 4 : Le choix du journal ou service de presse en ligne appartient aux parties qui ont seules le droitde désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales parmiles listes ci-dessus.La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière desjournaux ou services de presse en ligne, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécialcontenant seule l'insertion des annonces. De même, les annonces judiciaires et légales relatives à unmême acte, contrat ou procédure seront obligatoirement insérées dans le même journal ou service depresse en ligne où sera parue la première insertion si la loi n'en décide pas autrement.
Article 5 : La direction des journaux ou services de presse en ligne habilités s'engage sur I'honneur aurespect du prix fixé, au respect des règles de présentation et à la mise en ligne sur la base de donnéesACTULEGALES, gérée par l'APTE.
Article 6 : L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée aux journaux ou services depresse en ligne qui :- ne rempliraient plus les conditions prévues par la loi du 4 janvier 1955 modifiée,-ne se conformeraient pas aux prescriptions contenues dans-le présent arrêté.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, les procureursde la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au recueil des actesadministratifs et notifiée à chacun des directeurs des publications habilitées dans le présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 20 décembre 2024
Le Préfet} \
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Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Dijon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne etde sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié.Le présent arrêté peut également faire I'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès dupréfet de l"Yonne et / ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Culture.
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