SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-008
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2025-12-23-00006 - RAA-20251223 PPR StMicheldeMaurienne
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-23-00006
RAA-20251223 PPR StMicheldeMaurienne
Modification
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Modification 3
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Pôle juridique
Arrêté préfectoral n°DCL-PEJ n° 67-2025 du 23 décembre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 approuvant le plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Michel-de-
Maurienne
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 122-17-II relatif à la procédure
d'évaluation environnementale, ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 à R. 123-27 , R. 181-36 à
R. 181-38 et R.562-1 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SSR n° 2019-0340 du 2 mai 2019 approuvant le plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne ;
VU le jugement avant dire droit du 21 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de
Grenoble a sursis à statuer sur la requête de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne à
l'encontre de l'arrêté susvisé du 2 mai 2019 ;
VU la demande d'avis du 20 juin 2023 formulée auprès de l'Autorité environnementale,
enregistrée le 27 juin 2023 ;
VU l'avis de l'Autorité environnementale du 27 septembre 2023 réputé favorable ;
VU les accords tacites favorables des Personnes et Organismes Associés (POA) sur le
document de l'évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur
l'évaluation environnementale du plan de prévention des risques naturels (PPRn) de la
commune de Saint-Michel-de-Maurienne ;
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Modification 4
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 24 octobre 2025 portant sur l'évaluation
environnementale du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Michel-
de-Maurienne ;
CONSIDERANT que, par un jugement avant dire droit du 21 septembre 2021 n° 1906548, le
tribunal administratif de Grenoble a jugé que « la procédure administrative préalable à
l'adoption de l'arrêté en litige du 2 mai 2019 est entachée d'irrégularité au regard des
dispositions de l'article R. 122-17 du code de l 'e nvironnement, la décision d'examen au cas par
cas requise par ces dispositions ayant été prise par la DREAL Rhône-Alpes placée sous l'autorité
fonctionnelle du Préfet de la Savoie, qui ne disposait pas d'une autonomie réelle afin de pouvoir
décider objectivement de l'intérêt d'une évaluation environnementale ; »
CONSIDERANT que le tribunal administratif a sursis à statuer sur la requête de la commune
de Saint-Michel-de-Maurienne afin de permettre la régularisation de la procédure
d'approbation du plan de prévention des risques naturels ;
CONSIDERANT que le conseil général de l'environnement et du développement durable a
été saisi le 26 novembre 2021 afin qu'il se prononce sur la nécessité de soumettre le projet à
l'évaluation environnementale ; que l'absence de décision expresse de sa part a entraîné
obligation de réaliser une étude environnementale en application de l'article R. 122-18 III du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'autorité environnementale a été saisie d'une demande d'avis sur le plan
de prévention des risques naturels de Saint-Michel-de-Maurienne le 20 juin 2023 en
application de l'article R. 122-1 du code de l'environnement, ; qu'elle a émis un avis tacite le 27
septembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'étude environnementale a été portée à la connaissance du public ;
qu'une enquête publique portant sur l'évaluation environnementale du plan de prévention
des risques naturels de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne s'est tenue du 18 août au
17 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que les personnes publiques associées et les personnes et organismes
associés ont émis un avis favorable au projet ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis le 24
octobre 2025 un avis favorable sans aucune réserve sur l'évaluation environnementale du plan
de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne ;
CONSIDERANT que, par voie de conséquence, la procédure d'approbation du plan de
prévention des risques naturels de Saint-Michel-de-Maurienne est complétée et régularisée ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
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Modification 5
ARTICLE 1 : L'arrêté du Préfet de la Savoie du 2 mai 2019 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R) de la commune de Saint-Michel-de-
Maurienne est modifié et régularisé comme suit :
• Le visa « VU la décision n° 08214PP0200 du 6 octobre 2014 de ne pas soumettre le PPR à
l'évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article
R. 122-18 du code de l'environnement » est supprimé.
• Ce visa est remplacé par les mentions suivantes :
« VU la demande d'autorisation environnementale du 20 juin 2023 auprès de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable,
VU l'avis de l'Autorité environnementale du 27 septembre 2023 réputé favorable,
VU les accords tacites favorables des Personnes et Organismes Associés (POA) sur le
document de l'évaluation environnementale,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
sur l'évaluation environnementale du plan de prévention des risques naturels (PPRn) de la
commune de Saint-Michel-de-Maurienne,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 24 octobre 2025 portant sur l'évaluation
environnementale du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-
Michel-de-Maurienne. »
• Le reste des visas demeure inchangé.
Article 2
:Le surplus de l'arrêté préfectoral n° DDT/SSR n° 2019-0340 du du 2 mai 2019 portant
approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles demeure inchangé.
Article 3: Sont annexés au présent arrêté :
• L'évaluation environnementale du plan de prévention des risques naturels de la
commune de Saint-Michel-de-Maurienne.
• Le dossier d'enquête publique portant sur l'évaluation environnementale du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne.
• L'avis de l'autorité environnementale du 29 juin 2023.
• Les avis des Personnes et Organismes Associés (POA) sur le document de l'évaluation
environnementale.
Article 4: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-
Michel-de-Maurienne, approuvé par l'arrêté susvisé du 2 mai 2019 du Préfet de la Savoie,
modifié, est tenu à la disposition du public :
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Modification 6
- à la mairie de Saint-Michel-de-Maurienne,
- à la préfecture / Direction des sécurités,
- à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne,
- à la direction départementale des territoires / Service Sécurité et Risques,
- sur le site internet de l'État en Savoie (
www.savoie.gouv.fr).
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Saint-Michel-de-Maurienne, au président
du SPM (compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme SCOT), à la
sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, et au service de restauration des terrains en
montagne (RTM).
Article 6
: Mme la directrice départementale des territoires de la Savoie assurera la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ainsi que l'avis d'approbation
du PPR dans le journal « le Dauphiné Libéré. » Il sera également mis en ligne sur le site internet
des services de l'État en Savoie à l'adresse suivante :
http:/www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Base-de-données-PPR
Cet arrêté sera affiché la mairie de Saint-Michel-de-Maurienne pendant un mois au minimum
et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du journal
sera annexé au dossier.
Article 7 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, le
présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours administratif est également possible auprès de l'autorité
signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Mme la sous-préfète de Saint-
Jean-de-Maurienne, Mme la directrice départementale des territoires de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Chambéry le 23 décembre 2025
La Préfète,
Signé VANINA NICOLI
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