PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01163autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de la deuxième journée paralympique à Parisle dimanche 8 octobre 2023Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu linstruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 2 octobre 2023 formée par le directeur de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desImages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux detransports à l'occasion de la deuxième journée paralympique le dimanche 8 octobre 2023 àParis sur la place de la République;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public, et depermettre le secours aux personnes ;

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Considérant que se déroulera le dimanche 8 octobre 2023 entre 11h00 et 19h00 ladeuxième « Journée Paralympique » sur la place de la République, durant laquelle les sportsparalympiques prévus en 2024 à l'occasion des Jeux seront proposés aux amateurs et aupublic ainsi que des rencontres avec de nombreux athlètes paralympiques ; qu'a cetteoccasion, un grand nombre de personnes ainsi que des personnalités seront présentes sur laplace et en ses alentours ;Considérant que le dimanche 8 octobre 2023, d'autres rassemblements et évènementsse tiendront dans la capitale ; que ces évènements mobiliseront fortement les services depolice et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans le contexteactuel de menace tres élevé, qui sollicite les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVigipirate toujours activé depuis le 5 mars 2021 ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol dans la mesure ou le secteur cartographié ne disposepas de moyen de vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande formulée par la direction de l'ordre public et de lacirculation porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zonessurvolées sont strictement limitées aux zones utiles où sont susceptibles de se produire desatteintes à la sécurité des personnes et des biens (vols avec violences, agressions), des actesde terrorisme, mais également des rassemblements dont il convient de garantir la sécurité,ainsi que d'importants flux de transport (cheminement entre le Stade de France, le villageRugby et les transports publics ; réorientation vers des gares ou stations plus éloignées en casde saturation des transports de proximité) ;Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, qui a fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance en amont et en aval de cet évènementpermettant de sécuriser la voie publique dans le périmètre annexé au présent arrêté ; quecompte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaîït pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en lignesur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux etd'un communiqué de presse; que ces moyens d'informations sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente du public;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;ARRETE :Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la deuxième journéeparalympique le 8 octobre à Paris au titre de:

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a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) La sécurité des rassemblements;c) La prévention des actes de terrorisme;d) La régulation des flux de transport.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmetre géographique figurant surle plan transmis en annexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée le dimanche 8 octobre 2023 de 10h00a 20h00 pour I'ensemble des finalités.Article 5 — L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur lesréseaux sociaux et d'un communiqué de presse consultable sur le site internet de lapréfecture de police.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur lesite de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 04 octobre 2023
SIGNÉPour le préfet de policeLa préfête, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU

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Annexe de l'arrêté n° 2023-01163 du 04 octobre 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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