GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-169
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2025-06-18-00002 - Décision n°45 délégation de signature du
Directeur général juin 2025 (6 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-06-19-00001 - AUTORISATION TEMPORAIRE DE VENTE DE RHUM
DÉBIT DE BOISSON DE CATÉGORIE (2 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-06-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un ponton
flottant public communal de tourisme et de loisirs au lieu-dit « en ba
mang », situé sur la berge du fleuve Sinnamary, sur la commune de
Sinnamary. (4 pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-06-12-00005 - AP portant modification à l'arrêté
préfectoral n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022, autorisant
la SAS Société Minière de Kourou (SMK) à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Maripasoula, sur la crique "Kawa" (9 pages) Page 18
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-06-18-00002
Décision n°45 délégation de signature du
Directeur général juin 2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-18-00002 - Décision n°45 délégation de signature du Directeur général juin 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéËfbe/r'îé' Guyane'galitéFraternitéDécision ARS/DG/N°45 du 18 juin 2025portant délégation de signature du Directeur Généralmodifiant la décision ARS/DG/N°3 du 4 février 2025LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANEVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre IIl du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l'Agence régionale de santé de laGuyane.
DÉCIDEArticle 1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BIEN, directeur général, délégation designature est donnée à Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, et en son absence à MadameEstelle RICHARD, directrice de l'offre de soins, pour I'ensemble des matières relevant de lacompétence du directeur général de I'agence régionale de santé, y compris celles visées à l'article5 lorsqu'elles présente un caractère d'urgence, à charge pour eux d'en informer le directeurgénéral.Le protocole ARS/préfet (R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique), les décisionsd'autorisation de création d'établissements de santé et les décisions de recrutement sont exclusde cette délégation.Article 2Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leurs attributions,et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous leurautorité, à I'exception des matières visées à l'article 5 de la présente décision.
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2.1. Au titre de la direction de la comptabilité et des affaires financières :Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilité et des affaires financieres, pour lesmissions et activités relevant de son champ de compétences en application de la convention entrela DG de I'ARS et l'agent comptable de I'ARS, en tant que directrice des services financiers, du 2Novembre 2022.En application de la règle de séparation entre ordonnateur et comptable, les engagements dedépenses au profit de cette direction sont signés par le secrétaire général.2.2. Au titre de la direction de la santé publique :Monsieur le Dr Manuel MUNOZ, directeur de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Dr Manuel MUNOZ, la délégation de signatureest donnée à monsieur le Dr Francky MUBENGA, directeur adjoint de la santé publique.En cas d'absence simultanée des Dr Manuel MUNOZ et Francky MUBENGA, la délégation designature est donnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, àMonsieur Adrien ORTELLI, chef du pôle santé environnement, et Madame Shirley COUPRA, cheffedu pôle prévention et promotion de la santé, et délégation est donnée à Monsieur Adrien ORTELLIet Madame Shirley COUPRA pour signer les ordres de mission en Guyane et tous les états de fraispour l'ensemble des agents de cette direction.2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins :Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soins.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle RICHARD, délégation de signature estdonnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à Monsieur ErwanLE DOUR, chef du pôle établissements de santé, Madame Audrey MONDOR, cheffe du pôle RH ensanté, Monsieur François GOURRIER, chef du pôle e-santé et innovations en santé, et délégationest donnée à Monsieur Erwan LE DOUR, Madame Audrey MONDOR et Monsieur FrançoisGOURRIER pour signer les ordres de mission pour les déplacements en Guyane et tous les états defrais pour l'ensemble des agents de cette direction.2.4. Au titre de la direction de l'autonomie :Monsieur le Dr Alexandre BOICHON, directeur de l'autonomie.2.5. Au titre de la direction des territoires et de la stratégie :Madame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la stratégie.2.6. Au titre du secrétariat général, direction des services de soutien :Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, directeur des services de soutien, notamment poursigner les commandes pour tout montant dans la limite inférieure ou égale à 30 000€, signer lesmémoires en réponse dans le cadre des contentieux administratifs, signer la certification du servicefait.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrice RICHARD, délégation de signature estdonnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à Madame SylviaMONTOUTE, cheffe du pôle développement des ressources humaines par intérim, et MadameAlien BROCQ, cheffe du pôle systèmes d'information et logistique.Concernant spécifiquement le champ des ressources humaines, délégation de signature estdonnée à Madame Sylvia MONTOUTE pour signer les correspondances de gestion courante, lesactes de gestion concernant la gestion administrative individuelle y compris la paie des personnels,les décisions individuelles de formation, après validation globale par la direction, les certificatsadministratifs, la certification du service fait pour tout montant inférieur ou égal à 3000€.Article 3En complément des délégations de signature prévues à l'article 2, délégation de signaturepermanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions suivantes :Notes au préfet relatives aux soins sans consentement : Adrien ORTELLI, et Shirley COUPRA ;- Avutorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde ambulancière :Corinne CLAMECY, Eric PAUL;- Contrdles sanitaires de l'eau de consommation humaine et de l'eau de baignade, avis sanitairesrelatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines,ICPE, plans et schémas : Adrien ORTELLI ;- Courriers de notification des arrêtés signés et de convocation au CODERST dans le cadre dela lutte contre l'habitat insalubre : Adrien ORTELLI ;- Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération liées auxastreintes : Audrey ANDRIEU ;- Pour les activités relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 1500€:Alien BROCQ pour les pièces suivantes :o bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du batiment et des véhicules,o achat de petits matériels, équipements de protection individuelle, consommables,denrées alimentaires, fournitures de bureau.- Attestations de service fait pour la logistique : Yannis BOUCARD- Signature des bons de commande : jusqu'a 3000€ inclus, Nicole VORSWIJK
Article 4Les agents désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisionsqu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes. Les documents en lien avec lesrestrictions/interdictions ou levées de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destinée à laconsommation humaine et/ou des eaux de baignade sont signés par le directeur d'astreinte.
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Article 5Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes :relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé :
1°
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la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie et de sescommissions;l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 ducode de la santé publique ;l'Organisation de l'agence régionale de santé.relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
1°
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10°119
Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oumédico-sociales ;les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de |'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononcé d'astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard des gestionnairesd'établissement et/ou services médico-sociaux;le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ouplusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement decoopération sanitaire, de regroupement);la suspension d'exercice de professionnels de santé ;les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santémentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;la fixation du montant et l'engagement de la dotation annuelle de financement (DAF)mentionnéeà l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, des missions d'intérêt généralet d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale;l'engagement des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) ;la fixation et l'engagement des dotations, forfaits et tarifs applicables aux établissementset services médico sociaux ;les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du codede la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière.en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autoritésjudiciaires, ordinales et disciplinaires.
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IV. relatives aux missions d'inspection et contrôle :19 la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections;2° la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des gestionnaires desservices et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.V. _ relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :19 les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d'un montant strictementsupérieur a 30 000 euros hors taxes ;2° les ordres de mission hors Guyane ;3° les formations d'un coût supérieur à 3000 euros ;4° la signature des baux;5° les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;6° les signatures et ruptures de contrats de travail ;79 les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent lespersonnels de l'agence régionale de santé ;8° les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arréts de travail ;VI. _ quelle que soit la matière concernée quand elles ne relèvent pas de la gestion courante desservices :19 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs del'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santéet à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, auxagences ou opérateurs nationaux ;2° les correspondances au préfet et sous-préfets ;3° les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs) ;4° les correspondances au président de la collectivité territoriale de Guyane ;5° les correspondances au président de l'université ;6° les requêtes introduites devant les juridictions administratives et prud'homales;79 le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'articleL. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administrationdes établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. »315-14 du code de l'action sociale et des familles ;8° les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.Article 6La présente décision annule et remplace la décision ARS/DG/N°3 du 4 février 2025 portantdélégation de signature du DG de l'ARS de Guyane.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.
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Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut étre également saisi(e)par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr . Faità Cayenne, le 4 8 JUN 2025Directeur Général,
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-06-19-00001
AUTORISATION TEMPORAIRE DE VENTE DE
RHUM DÉBIT DE BOISSON DE CATÉGORIE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-06-19-00001 - AUTORISATION TEMPORAIRE DE
VENTE DE RHUM DÉBIT DE BOISSON DE CATÉGORIE 10
Ex Direction générale de la sécurité,; de la réglementation et des contrôlesPRÉFET 8DE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation temporaire de vente de rhumdans le cadre de la manifestation « PON DIRIVER973 »LE PRÉFET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4et L.2215-1 ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1 et L.3334-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015279_0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans ledépartement de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zonesprotégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabacmanufacturé ;Vu l'arrété du maire de Rémire-Montjoly n°37/2025/PM/RM du 20 mai 2025 portant autorisation d'undébit de boissons à l'occasion d'une manifestation publique intitulée « PON DI RIVER » organisé parl'association Pon du River en application de l'article L.3334-2 du code de la Santé Publique ;Vu la demande formulée par le maire de Rémire-Montjoly, par courriel du 30 mai 2025, visant à obtenirl'autorisation de vente de boisson du 4ème groupe dans le cadre de la manifestation susvisée, enapplication des dispositions de l'article L.3334-2 du code de la santé publique ;Vu l'avis favorable de la Gendarmerie nationale, sous réserve du respect de la réglementation enmatière de sécurité et que les affiches de la lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineursdoivent être affichés sur le stand ;Considérant qu'un débit de boissons de catégorie 1 à 3 n'est pas autorisé à vendre des boissons du4ème groupe, que l'article L3334-2 du code de la santé publique n'autorise que la vente de la boissondont la consommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum, dans la limite de 4 jours par an ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1: L'association PON DI RIVER, représentée par son président, M.Vincent DELAPLACE, estautorisée à titre exceptionnel, à vendre des boissons de 4° catégorie dans le cadre la manifestationpublique « PON DI RIVER» qu'elle organise au Centre commercial Montjoly 2 à Rémire-Montjoly :
- du 29 juin 2025 de 17h00 à 00h00.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-06-19-00001 - AUTORISATION TEMPORAIRE DE
VENTE DE RHUM DÉBIT DE BOISSON DE CATÉGORIE 11
Article 2 : En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.3334-2 du code de la santépublique, les seules boissons du quatrième groupe autorisées à la vente sont celles dont laconsommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum uniquement.La vente de toute autre boisson du 4° groupe est strictement interdite. Les forces de l'ordre pourronts'assurer du respect de cette autorisation limitée.Article 3: L'association, exploitante de débit de boissons temporaires, devra se conformer auxobligations qui lui incombent en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme et de sécuritéroutière :
- assurer la sécurité de leurs clients, en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;- refuser le service de boisson alcoolisée à toute personne en état d'ivresse ;- faire figurer sur leur stand les affiches de lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineurset femmes enceintes ;- ne pas vendre d'alcool aux mineurs conformément & l'article L. 3353 du code de la santépublique;- dans la mesure du possible, dissuader une personne en état d'ivresse de reprendre le volant. Lamise à disposition d'éthylotest est fortement encouragée.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Remire-Montjoly sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 8 1 Caroline QOUCHY DE LANESSAN
qs
Directric ordre public et des sécurités
19/06/2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-06-19-00001 - AUTORISATION TEMPORAIRE DE
VENTE DE RHUM DÉBIT DE BOISSON DE CATÉGORIE 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-19-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour
l'exploitation d'un ponton flottant public
communal de tourisme et de loisirs au lieu-dit «
en ba mang », situé sur la berge du fleuve
Sinnamary, sur la commune de Sinnamary.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'exploitation d'un ponton flottant public communal de tourisme et de loisirs au lieu-dit « en ba mang »,
situé sur la berge du fleuve Sinnamary, sur la commune de Sinnamary.
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un pontonflottant public communal de tourisme et de loisirs au lieu-dit « en ba mang », situé sur la berge dufleuve Sinnamary, sur la commune de Sinnamary.
LE PREFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1,L.2122-2 et L.2122-3 ;VU le Code des transports, notamment sa 4¢ partie et son annexe portant reglement général depolice de la navigation intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le décret du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de laRéunion ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 15 juillet 2021, portant nomination de M. lvan MARTIN en qualité de directeur généraldes territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général desterritoires et de la mer ;VU l'arrêté du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeurgénéral des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande de la Mairie de Sinnamary, en date du 24 septembre 2024, complétée les 7 avril et Set 9 mai 2025 pour le ponton dit « en ba mang » ;Considérant que l'activité envisagée présente un intérêt public et n'est pas contraire aux intérêtsdes usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.
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domaine public fluvial pour l'exploitation d'un ponton flottant public communal de tourisme et de loisirs au lieu-dit « en ba mang »,
situé sur la berge du fleuve Sinnamary, sur la commune de Sinnamary.
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ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation.Le pétitionnaire, la mairie de Sinnamary, immatriculée sous le SIRET n°219 733 128 00017, sis Hôtelde ville de Sinnamary — 1, avenue Elie Castor - 97315 Sinnamary, est autorisé à occupertemporairement le domaine public fluvial pour l'exploitation d'un appontement flottant publiccommunal de tourisme et de loisirs composé de bois et d'aluminium au lieu-dit « en ba mang »localisé aux points GPS : N 5.37725956 et W -52.95915919.
Article 2 : Clauses financières.Considérant le caractere d'utilité publique de l'appontement flottant, l''occupation du domainepublic fluvial par cet ouvrage est accordée gratuitement.Article 3 : Titulaire.La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et, en cas de cessionnon autorisée de cette installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de ladite occupation.
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domaine public fluvial pour l'exploitation d'un ponton flottant public communal de tourisme et de loisirs au lieu-dit « en ba mang »,
situé sur la berge du fleuve Sinnamary, sur la commune de Sinnamary.
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Article 4 : Précarité.La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration.L'autorisation pourra être notamment révoquée en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.La révocation sera prononcée par le préfet des services de l'État en Guyane, sur proposition dudirecteur général des territoires et de la mer de Guyane.Par ailleurs, toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra fairel'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation de l'ouvrage.Le pétitionnaire a, obligation d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public fluvial et estresponsable des dommages et des dégats, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ouà une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation etutilisation des-dits ouvrages.Article 6 : Durée, renouvellement ou fin d'occupation.La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10 ans) à compter de la signaturedu présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit àIissue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas reconduite.En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soinset aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de la mersans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire nedéférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.Le rétablissement des lieux dans leur état primitif s'applique aux constructions existantes édifiéesdepuis la délivrance des différentes autorisations accordées concernant l'ouvrage sus-mentionné.Article 7 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administration.Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui êtreordonnées par les agents de I'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner larésiliation de la présente autorisation.Les agents de I'Etat, auront constamment libre accès à I'emprise faisant l'objet de la présenteautorisation.Article 9: Travaux nouveaux, modification, réparation et renouvellement des termes del'occupation.Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objetd'une autorisation préalable et écrite du Préfet, accordée dans les mêmes conditions que laprésente autorisation.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'un dossier de présentation un mois àl''avance adressé à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, lepétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par lepétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées àmonsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant à monsieur le directeur général des territoires et dela mer (DGTM).Article 10 : Clauses particulières - Sécurité publique - But de l'autorisation et propreté.Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement :- Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de I'eau ou provoquant une pollution dufleuve ne soit stocké sur le ponton et les berges avoisinantes.
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domaine public fluvial pour l'exploitation d'un ponton flottant public communal de tourisme et de loisirs au lieu-dit « en ba mang »,
situé sur la berge du fleuve Sinnamary, sur la commune de Sinnamary.
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- Veiller notamment à ce qu'il ne soit pas jeté, déversé ou laisser s'écouler dans les eauxsuperficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dontl'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur lasanté.- Veiller à installer des dispositifs adaptés à la collecte et à l''évacuation des déchets.< Veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre del'ouvrage;» Tenir l'ouvrage et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30mètres. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus:papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.< Effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement, les travaux d'entretien et deréfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures.- Exécuter tous les travaux d'entretien et de réfection dans les règles de l'art en respectantl'environnement ;« Veiller à ce que l'acces soit accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leursinterventions.< Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 11 : Constitution de droits réels.La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 12 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, le maire de la commune de Sinnamary, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.' A \ ,—'_'—_,'-r'Cayenne, le |1 G UIN 2075Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement et gestion dudomaine public,
Stéphahe MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'exploitation d'un ponton flottant public communal de tourisme et de loisirs au lieu-dit « en ba mang »,
situé sur la berge du fleuve Sinnamary, sur la commune de Sinnamary.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-12-00005
AP portant modification à l'arrêté préfectoral
n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022,
autorisant la SAS Société Minière de Kourou
(SMK) à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Maripasoula, sur la crique "Kawa"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-12-00005 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022, autorisant la SAS Société Minière de Kourou (SMK) à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique "Kawa"
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022,autorisant la SAS Société Miniére de Kourou (SMK) à exploiter une mine aurifère de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique « Kawa »AEX n°22/2022
LE PREFET
VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU larrété préfectoral n°RO3-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022 autorisant la SAS SociétéMinière de Kourou (SMK) à exploiter la mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Maripasoula, sur la crique « Kawa » ;VU le dossier de demande de modification de l'AEX 22/2022 dite « crique Kawa », formulée par la SASSociété Minière de Kourou (SMK) le 22 décembre 2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 4juin 2025 ;CONSIDERANT que les mesures prescrites par l''arrêté préfectoral n°R03-2022-09-23-00006 du 23septembre 2022 sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L161-1 du code minier ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 22 décembre 2024 n'a paspermis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments dudossier initial ;CONSIDÉRANT que la SAS Société Minière de Kourou (SMK) a fait connaître au préfet lesmodifications qu'elle envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues parl'article 12 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de lanotice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande demodification de phasage de l'AEX 22/2022 susvisé ;
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n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022, autorisant la SAS Société Minière de Kourou (SMK) à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique "Kawa"
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CONSIDERANT qu'en application de l'article 12 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, lebénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet lesmodifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à sesinstallations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changementnotable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, aprèsavoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêtémodifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret;CONSIDERANT qu'en application des articles L611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, lepréfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrétésdans le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 et des obligations énoncées à l'article L161-2 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :Article 1°": L'arrêté préfectoral n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022 susvisé autorisant laSAS Société Minière de Kourou (SMK) à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur leterritoire de la commune de Maripasoula, dite « Crique Kawa » (AEX 22/2022) est modifié comme suit :|. _ L'article 41 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022 susviséest remplacé comme suit, définissant le nouveau phasage des travaux :Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.Phase 1a Phase 1b Phase 2 | Rehabilitation; Exploitation Exploitation Poursuite de l_a re-vegetallsatlon |Mise en place . ; . , g chantiers 18 a 38 |chantiers 14 à 17 chantiers18a38 _, ; ; . |, Démantèlement des installations. |Comblement des canaux deExploitation ; peu es . e dérivationchantiers 1 à 13 Réhabilitation Réhabilitation Re-végétalisation finale etreprofilage des criques.| Début de re- Début de re- ; Réhabilitation globale.végétalisation | végétalisation | Récolement des travaux réalisés!L chantiers1à13 : chantiers14a17 ; par la DGTM.L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase 1b, les travaux de réaménagement de la phase précédentesont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d''une phase en exploitation et une phase en cours deréaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.[l. L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022 susviséest remplacée par l'annexe1 du présent arrêté.
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n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022, autorisant la SAS Société Minière de Kourou (SMK) à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique "Kawa"
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Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à I'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins deI'exploitant.Un extrait de cet arrété est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Maripasoula pour y étre consultée par le public, sursimple demande.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la meret l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le JoZ:JLU—Ï\ AOYSr le préfet, la sous-préfète,e ëg%%t ded fervices del'Etat
Florence GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del''administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022, autorisant la SAS Société Minière de Kourou (SMK) à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique "Kawa"
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de phasage des travauxPhase 1a| Phase 1b Phase 2 RehabilitationMise en placei Exploitation| chantiers 14 à 17Exploitationchantiers 18 à 38Poursuite de la re-végétalisationchantiers 18 à 38Démantèlement des installations.Exploitationchantiers 1 à 13 RéhabilitationRéhabilitationComblement des canaux dedérivationRe-végétalisation finale etreprofilage des criques.
|
|Début de re-| végétalisation\ chantiers 1 à 13 Début de re-végétalisationRéhabilitation globale.Récolement des travaux réaliséschantiers 14 à 17 par la DGTM.
|:::| Bassins del:l Chantiers programmés = Canal de dérivationdécantation =— Canal retour<> BasevieÉN Omaillage illégal== Sens de progression des chantiers et de la remise en état
~ A ,_{ /n31 LSPLANSCHEMATIQUEDE PHASAGE DE GESTION DE LEAU ET DES TRAVAUXProgrannaion séuenilecoordonéeds barandetracionConception : GRANDS PLACERS / décembre 2024 | Echelle: 1 /6.000 émeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMK SAS
VU pour être annexé à l'arrété
nO
du
Phasage
Le préfetPvur le préfet, la sous-préfète,
Florence GHILBERT4/9
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n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022, autorisant la SAS Société Minière de Kourou (SMK) à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique "Kawa"
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Annexe 1de l'arrêté n°
Aval #1L
D Chantier actifä Bassins de décantationB Orpailage ilégal— Canal de dérivation== Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE LEAU ET DES TRAVAUXProgrammation séquentele coordonnée des ravauxdetrackonAEX n°22/2022- PHASE 1.0 - Démarragedes travauxConception : GRANDS PLACERS / décembre 2024 | Echelle: 1/6.000 émeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMK SASPhase 1.0
Revégétalisation: En attente
=
— Canal de dérivationD Chantier actif
== Sens de progression des chantiers et de la remise en état
Bassins de décantation T7 b mm# Orpaillage illégalPLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE LEAU ET DES TRAVAUXProgrammaton séquentele coodonnée ds ravaux detacionAEX n°22/2022- PHASE 1.1 - Poursuitedes travauxConception : GRANDS PLACERS / décembre 2024 | Echele: 1/6.000 éme
Phase 1.1
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
Le préfetPour le préfet, la sous-préfète,secrétaire générale degyervices de I'Etat5/9Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-12-00005 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022, autorisant la SAS Société Minière de Kourou (SMK) à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique "Kawa"
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Annexe 1 de l'arrêté n°
. —- — ——- - — _ )" C3 '\ *== — - DG" - > - ;= *
4 $ <) 5 o $T" o E
q
_s
Chantier actif — Canal de dérivation— Canal retour# Orpaillage illégal== Sens de progression des chantiers et de la remise en état
Bassins de décantation AN SCHEATIOUED PRASAGE D CESTONDE LEAU T DESTAAUXg i eAEX n°22/2022- PHASE 1.2- Poursuitedes travauxConception : GRANDS PLACERS / décembre 2024 l Echelle: 1 / 6.000 émeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMK SASPhase 1.2
-_, — Canal de dérivationl:] Chantier actifË Bassins de décantation T7 Ccanst retoueM Orpailage illégal==p Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PLANSCHEATIQUEDE PRAHGE E CESTNDELEAU E DE TRAAUProgrammaton séquentele coodonnée ds avaux dtrackonAEX n°22/2022 - PHASE 1.3 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS / décembre 2024 | Echele: 1 /6.000 émeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMK SASPhase 1.3
VU pour être annexé à l'arrété
nO
Le préfet~,ur le préfet, la sous-préfète, 'â rvices de l'Ftat6/9Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-12-00005 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022, autorisant la SAS Société Minière de Kourou (SMK) à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique "Kawa"
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Annexe 1 de l'arrêté n°
— — - ssindecantation. <Bassin decantationY """;"a,m" Bsssin decantati PhaseElfl 1|':G1 -En
— A = f~
-AvalD Chantier actif e~ Canal de dérivationBassins de décantation T7 Canal retourPLANSCHEMATIQUEDEPHISAGE D GESTONDE LEAU ETDESTRAAUXP éute o ds rn cnAEX n°22/2022 - PHASE 1.4 - Poursuite des travauxfl Orpaillage illégalConception : GRANDS PLACERS / décembre 2024 | _ Echelle: 1/6.000 émeSOURCE : Extrait de la carte IGN== Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : SMK SASPhase 1.4
» — ps _ Amontc = f_'-'...._2 S - — —* — R LA 3 l"!.~@ =— A " \- -A EF NCHI6 20 - _:ÏL= es'..,'— - - - - -"W [ - - -;Ls ; CR -~ i
Canal retour
7 J,' Exploitafi:on En cours -S - Réhabilitation : En attente z -5 44 Revégétalisation : En attente =75 = _/\ -lassin de-:a;l'mlm *"""""V-F c'o 'Z » ps = * # Phase1 :— Surface(rehabilite m #T Exploitation : Terminée v'- S Réhabilitation : En cours ." Revégétalisation : En altente ÂST -Canal,rey '-œü_ = -
FN = #[[] Chantier actif —— Canal de dérivation | % Orpaillage illégal PlÀNSCHE"À"ÛUEÛEHŒŒEÛEGESÏ'ÛËÛELÜUEÏÛESÏRAVAUXBassins de décantation TT Canal de dérivation comblé Programmafonséquntielecoordomée— Canal retour comblé Havat d'tractonAEX n°22/2022 - PHASE 2.0 - Poursuite des travauxB Surface réhabilitée== Sens de progression des chantiers et de la remise en état Conception : GRANDS PLACERS / décembre 2024 l Echelle: 1/ 6.000 émeSOURCE: Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMK SASPhase 2.0
VU pour étre annexé à l'arrété
nO
du d jüù\ QLS
Le préfPour le pre?ët, la sous-préfète
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-12-00005 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022, autorisant la SAS Société Minière de Kourou (SMK) à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique "Kawa"
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Annexe 1 de l'arrêté n°
Exploitation: TerminéeRéhabilitation: Terminée> Revègélahsahon En cours
Canal de dérivationCanal retour comblém Orpaillage illégalPUN SCPEIATIQUE DEHMSAŒDEGESWDELEAUEÏDESTRAVAUXProrammationséquentele oordomes ds ravaux detracionCanal de dérivation comblé AEX n°22/2022 - PHASE 2.1 - Poursuite des travaux- Surface réhabilitée St ls ccn iie ciariéére Concepon: GRANDS PLAGERS | décarre 2024 | Eh 115000 me- Surface revégétalisée et de la remise en état ÊÊ'_*:_'ÎËÊ-NEŒÎÊ Êe las';:':S'Î';Phase 2.1
Canal de dérivationCanal retour combléCanal de dérivation combléSens de progression des chantierset de la remise en état
| Orpaillage illégal[:] Chantier actifë| Bassins de décantation- Surface réhabilitéeME Surtace revégétalisée
PLAN SCHBMHQUE DEPHISAGE D GESTON ELEAUETES TRAIXProgrammafonséquentiee coordnnée ds bavau dexdacionAEX n°22/2022- PHASE2.2 - Poursuitedes travauxConception : GRANDS PLACERS / décembre 2024 | Echelle: 1/6.000 émeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMK SASPhase 2.2
VU pour être annexé à l'arrété
nO
Le préfetPour le prefet Ia sous-préfète,) services de I'Etat
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-12-00005 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022, autorisant la SAS Société Minière de Kourou (SMK) à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique "Kawa"
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Annexe 1 de l'arrêté n°
'
BB Surtace revégétalisée —— Canal de dérivation comblé== _ Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PLANSCHEMATIQUEDE PHASAGE DE GESTION DE LEAU T DES TRAVAUXProrammadon séqentele coodonnésdestavaux d'etractionAEX n°22/2022 - PHASE 2.3 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS / décembre 2024 l Echelle: 1/6.000 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMK SASPhase 2.3
/-- Surface réhabilitée =— Canal retour comblé- Surface revégétalisée —— Canal de dérivation comblé== Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE LEAU ET DES TRAVAUXProgranman séquentel conrdonnée ds travaux d'tracionAEX n°22/2022 - PHASE 2.4 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS / décembre 2024 ] Echelle: 1/6.000 émeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMK SASPhase 2.4
VU pour être annexé à l'arrété
nO
du JLJŒŒ JO95
Le préfet. ; -préfèter le préfet, la spus-prérete, _OEF ervices de I'Etat/
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-12-00005 - AP portant modification à l'arrêté préfectoral
n°R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022, autorisant la SAS Société Minière de Kourou (SMK) à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique "Kawa"
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