LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-056
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-03-30-00002 - 20260327 Ap DT-26-0198 agrément ABD
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42-2026-04-01-00006 - Arrêté Préfectoral Autorisant Labo CARSO
Pêches électriques Scientifiques sur les cours d'eau Gand et Bernand (6
pages) Page 10
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-03-30-00002
20260327 Ap DT-26-0198 agrément ABD
Assainissement
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PREFETE Direction DépartementaleDE FA LOIRE des TerritoiresEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DT-26-0198
Portant agrément de l'entreprise ABD Assainissement localisée à Montrond-Les-Bains(42210), pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif.Agrément n°2026-NS-042-0002La préfète de la LoireVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, R.211-25 à R.211-45et R.214-5;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1;Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secrétaire général de la préfecture de la Loire ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme NGUYEN (Muriel);Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1.2 kg de DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission decontrôle des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du plande gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du SchémaAménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;
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Assainissement 4
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2017 portant approbation du Schéma Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) Loire amont ;Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 1" septembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la Loire;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière decompétences générales et techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°DT-2026-0052 du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature enmatière de compétences générales et techniques ;Vu la demande d'agrément du 9 octobre 2025 déposée au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif considérée complète le 25 mars 2026, présentée parl'entreprise ABD Assainissement ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :* Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;+ Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;° Une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange desinstallations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leurtransport et leur élimination.+ La quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;* Les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;Vu l'invitation faite au demandeur en date du 25 mars 2026 de présenter ses observations sur le projetd'arrêté ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que pour permettre le contrôle du respect des conditions de l'agrément, les quantités devidange extraites et dépotées doivent être exprimées dans la même unité ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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Assainissement 5
ARRETETITRE 1 - AGREMENTArticle 1 : Bénéficiaire de l'agrémentABD Assainissement89 rue de Boissieu, 42210 Montrond-Les-BainsSIRET : 980 304 869 00012SIREN : 980 304 869Code NAF : 37.007Article 2 : Objet de l'agrémentL'entreprise ABD Assainissement est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissementnon collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans ledépartement de la Loire.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m.Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :¢ Station de traitement des eaux usées Sitepur (commune de Savigneux)° Station de traitement des eaux usées Eau'rizon (commune de Saint-Marcellin-en-forez)+ Station de traitement des eaux usées de Saint-Etienne Furania (commune de la Fouillouse)
TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 3 : Suivi de l'activitéToutes les quantités de matière de vidange extraites et dépotées sont exprimées en m°.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.Conformément aux éléments fournis dans le dossier de demande d'agrément, le bénéficiaire del'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4volets. Le volet n°1 est conservé par le producteur lors de la prise en charge de son produit par leprestataire d'assainissement. Le volet n°2 est conservé par l'unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le volet n°3 est retourné au producteur après traitement. Le volet n°4 est conservé par leprestataire d'assainissement.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant leler avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a minima :¢ Les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;* Les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;* Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.
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Assainissement 6
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filiéred'élimination indiquant notamment la quantité de matiéres de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu enpermanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux desuivi et des bilans annuels est de dix années.Article 4 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée a dix ans à compter de la date de signature du présentarrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esttransmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin devalidité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensembledes pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément al'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction deson dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 5 : Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :* En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;* Lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas derecevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;* En cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément;* Encas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et deles éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 6 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.
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Article 7 : Accès aux installations et contrôle de l'administrationLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent agrément, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiquespeuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude desdéclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations autitre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuventêtre inopinées.Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de laLoire.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.Article 11 : Voies et délais de recoursSans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisionsmentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent être déféré auprès duTribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin - 69 003 Lyon), conformément à l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement : +
1. Par le titulaire de la présente autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour denotification du présent arrêté ;2. Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L.211-1 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la LOIRE,
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Le directeur départemental des territoires de la LOIRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet des services de l'État dans la LOIRE, et dont une copie sera tenue à ladisposition du public dans la mairie intéressée.
Saint-Étienne, le 2 7 MARS 2025Signé |Léo BILLARD
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-01-00006
Arrêté Préfectoral Autorisant Labo CARSO
Pêches électriques Scientifiques sur les cours
d'eau Gand et Bernand
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Pêches électriques Scientifiques sur les cours d'eau Gand et Bernand 10
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0213
Portant autorisation au Laboratoire CARSO LSEHL à pratiquer des pêches électriques
à des fins scientifiques sur Le Gand et le Bernand dans le cadre de l'évaluation de
l'impact de l'autoroute A89
La préfète de la Loire

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs
aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT
directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et
le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires
piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-
10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2026-0052 du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 30 mars 2026 par le Laboratoire d'écotoxicologie – CARSO LSEHL
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
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Pêches électriques Scientifiques sur les cours d'eau Gand et Bernand 11
Vu l'avis du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 30 mars 2026.
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 31 mars
2026.
Considérant l'intérêt scientifique de mener des pêches à l'électricité des poissons et crustacés dans les
cours d'eau Le Gand et le Bernand dans le
cadre de l'évaluation de l'impact de l'autoroute A89 sur les communes de Violay, Sainte-Colombe-Sur-
Gand et Balbigny.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : Le laboratoire d'écotoxicologie – CARSO LSEHL
représenté par Monsieur Alexandre GAUGIRARD
4 avenue Jean Moulin – CS 30228
69633 VENISSIEUX
est autorisé pour le compte de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
à capturer du poisson à des fins scientifiques sous les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêches électriques des espèces piscicoles et astacicoles dans le
cadre de la continuité de l'évaluation des impacts éventuels de l'autoroute sur la faune piscicole et
astacicole (répartition et de dynamique des populations) sur le Gand et le Bernard, sur les communes
de Violay, Sainte-Colombe-Sur-Gand et Balbigny, conformément au plan de situation figurant en
annexe.

Communes Cours d'eau concerné Limite Amont Limite Aval
Violay Gand 802896 ; 6529387 802889 ; 6529475
Violay Gand 802588 ; 6529981 802497 ; 6530020
Ste-Colombe-sur-Gand Gand 800317 ; 6531691 800255 ; 6531764
Ste-Colombe-sur-Gand Bernand 798045 ; 6530293 797974 ; 6530286
Balbigny Bernand 790961 ; 6526870 790933 ; 6526779
Balbigny Bernand 790936 ; 6525864 790865 ; 6525804
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la
limite de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent
arrêté :
Nom prénom Qualité / fonction Responsable de
pêche
Anode,
épuisette et
sécurité
Biométrie
Alexandre
GAUGIRARD
Hydrobiologiste X
Laurine
MALARDIER
Hydrobiologiste
Florian GILBERT Hydrobiologiste
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Nom prénom Qualité / fonction Responsable de
pêche
Anode,
épuisette et
sécurité
Biométrie
Nikita GINER
BLOUQUET
Hydrobiologiste
Théo VEYSSEYRE Hydrobiologiste
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la publication
du présent arrêté jusqu'au 2 avril 2027 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des
mesures compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989
notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité
du matériel devra être présenté à toute demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche
scientifique à l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la
Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et
manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'ensemble matériel et des équipements en contact
avec l'eau et les poissons avant et après chacune des interventions afin d'écarter tout risque
d'introduction ou de transfert d'agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces
opérations de désinfection compte tenu de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles et astacicoles présentes sur le site de
l'opération.

Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés
dans le cours d'eau, à l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l'une des
espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront
détruites.

Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de
pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et
lieux de capture, ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Madame la préfète (DDT), à l'OFB et
au président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque
opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de
l'office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques et à la préfète de la Loire (DDT), le compte rendu de ses opérations.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être
obtenu sur simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données
publiques sur l'environnement, librement communicables.
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Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérieure à un an, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques et à la préfète de la Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses opérations
dans un délai de six mois à compter de l'expiration de l'autorisation.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être
obtenu sur simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données
publiques sur l'environnement, librement communicables.
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération,
doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut
être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire

Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr .

Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à
Monsieur le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le
président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Messieurs
les maires des communes de Violay, Sainte-Colombe-sur-Gand et Balbigny.
Saint-Étienne, le 1 avril 2026
P. la préfète par délégation ;
P. le directeur départemental des territoires ;
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-26-0213 : plan de situation
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Pêches électriques Scientifiques sur les cours d'eau Gand et Bernand 15
Code Station | Bassin versant | Cours d'eau Commune Lieu-dit stationGand 1 Rhins Gand Violay Chez Chabout (470m en amont A839)Gand 2 Rhins Gand Violay Chez Corcy (100m en amont A89)Gand 5 Rhins Gand St-Colombe-sur-Gand Montsarrat, amont pont desservant leshabitations en rive droiteBernand 1 Bernand Bernand St-Colombe-sur-Gand Bois de la DameBernand 2 Bernand Bernand Balbigny Les Boucherottes (aval viaduc autoroutier)Bernand 3 Bernand Bernand Balbigny La ville (1 km en aval du viaduc)
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