PREFET Secrétariat Général
DE LA REGION
REUNION Service de la coordination des politiques publiques
Liberté
Fraternité Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Saint-Denis, le 24 juin 2026
ARRÊTÉ N° 2026 - 958/SG/SCOPP/BCPE du 24 juin 2026
dérogeant au délai d'instruction de la demande d'enregistrement
présentée par la société SOMATRANS LOGISTIQUE OCEAN INDIEN concernant l'exploita-
tion d'une installation d'entrepôt sur la commune de Saint-Paul
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement livre V, titre |, et en particulier son article R.512-46-18 ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ; sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 042/2026/SP/SAINT-PAUL du 4 février 2026 fixant les jours et
heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public;
VU l'arrêté n° 2026-296/SG/SCOPP/BCPE du 6 mars 2026 prolongeant de 2 mois le délai
d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société SOMATRANS
LOGISTIQUE OCEAN INDIEN concernant l'exploitation d'une installation d'entrepôt sur la
commune de Saint-Paul
VU l'arrêté n° 707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale
et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de la
préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée le 11 juillet 2025 par la société SOMATRANS LOGISTIQUE
OCEAN INDIEN en vue d'obtenir l'enregistrement de l'installation d'entrepôt sur la
commune de Saint-Paul ;
VU les compléments apportés au dossier susvisé par courrier en date du 10 octobre 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 novembre 2025
portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'article R.512-46-18 susvisé prévoit que le délai d'instruction de cinq
mois de la demande d'enregistrement à compter de la réception du dossier complet et
régulier peut être prolongé de deux mois par arrêté motivé ;
CONSIDÉRANT que l'état d'instruction du dossier ne permet pas de prendre une décision
dans le délai réglementaire imparti ;
CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de prolonger le délai d'instruction de la
demande d'enregistrement en raison de la période électorale qui n'a pas permis de réaliser
les consultations réglementaires ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article n°1:
ll est dérogé au délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la socié-
té SOMATRANS LOGISTIQUE OCEAN INDIEN, dont le siége social est situé 70 rue Mahat-
ma Gandhi, 97419 La Possession, concernant l'exploitation d'une installation d'entrepôt sur
la commune de Saint-Paul. Ce délai est prolongé de trois mois, portant le délai maximum
d'instruction au 10 août 2026.
Article n°2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
La Réunion :
— par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de l'acte.
Le tribunal administratif de La Réunion peut également être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet
https://citoyens.telerecours.fr/.
Article n°3 :
Un exemplaire du présent arrêté est transmis à la société SOMATRANS LOGISTIQUE
OCÉAN INDIEN ainsi qu'à la commune de Saint-Paul, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Article n° 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement (DEAL), et le maire de Saint-Paul, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M.le sous-préfet de Saint-Paul ;
— M. le maire de Saint-Paul ;
— M.le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL/SPREI)
Pour le préfet et par délégation
le secrétalre général
Pour le Préfet et paÂdé
Le secréte 5
Richard SMITH